Expertise
)
La lettre des Cartes Bancaires CB
N° 2 • Juillet 2007
L
e projet SEPA ou Single Euro Payments Area*, lancé en 2002 par les banques européennes, contribue à cet objectif politique en dotant chaque consomma- teur ou professionnel de l’UE de moyens de paiement scripturaux permettant de réaliser dans des conditions identiques, quel que soit le pays de l’Union, des transactions de paiement en euros.Aujourd’hui, des modalités de paiement hétérogènes
À titre d’exemple, il existe dans chaque pays de l’UE un équivalent de l’ordre de prélèvement fran- çais. Pour autant, aujourd’hui, les conditions contractuelles et techniques de fonctionnement du prélèvement sont différentes d’un pays à l’autre en Europe. Ainsi, par exemple, il n’est pas possible pour une entreprise domiciliée dans une banque allemande de faire un prélève- ment sur le compte d’un client d’une ban- que française.
Demain, une modalité commune et “sans frontières”
Le SEPA s’intéresse essentiellement aux moyens de paiement électroniques déjà largement utilisés par les Européens et va se concrétiser par :
•
la création d’un prélèvement européen (le SEPA Direct Debit) et d’un virement européen (le SEPA Credit Transfer) qui progressivement, à partir de 2008, pourraient se substituer à leurs équivalents nationaux.Ils fonctionneront de manière identique à l’intérieur des frontières nationales et entre les différents pays de l’UE avec, en principe, un niveau de service au moins équivalent à celui constaté aujourd’hui dans les pays européens les plus performants ;
•
une cohérence dans le fonctionnement des systè- mes carte en Europe, une interopérabilité élargie et un niveau de sécurité homogène. En effet, la créa- tion d’une nouvelle carte européenne remplaçant les 350 millions de cartes existantes n’a pas été jugée indispensable pour le décollage du SEPA, les cartes de paiement constituant déjà le principal moyen de paiement utilisé par les consommateurs lorsqu’ils traversent les frontières.•
Le SEPA, un vol long- courrier : première escale en 2010
La carte : plus de 41% des opérations scripturales en Europe
SEPA : un nouveau paradigme pour les systèmes carte
Le GIE CB : prêt pour l'intéropérabilité des cartes dans le SEPA
02 04 06 08
Pourquoi instaurer le Single Euro
Payments Area ?
(
Yves Randoux Administrateur
C’est fait ! La Directive sur les Services de Paiement a été votée par le parlement européen le 24 avril dernier. L’Europe dispose désormais d’un cadre juridique adapté à ses ambitions. Reste le travail de transposition en droit national d’ici à novembre 2009.
Avec le “SEPA Cards Framework” de l’EPC et les règles de l’Eurosystème, l’environnement SEPA se précise.
CB s’est préparé à cette échéance et est déjà impliqué dans les projets d'adaptation de ses règles et standards techniques et sécuritaires.
S’agissant de la séparation souhaitée entre les unités opérationnelles des instances de gouvernance des systèmes carte eux-mêmes, elle est planifiée chez CB pour ce second semestre 2007.
Elle se traduira par la création de deux filiales, l’une dédiée à la certification, l’autre à l’activité de laboratoire de tests.
Fortes de toutes ces progressions, de plus en plus de voix s’élèvent au sein de l’Union et appellent de leurs vœux la création d’un troisième système carte européen capable de consolider et d’enrichir l’offre actuelle.
Au nom de la communauté CB, je saisis l’opportunité de cette lettre pour dire que nos équipes sont prêtes à contribuer efficacement à la nouvelle organisation des paiements par carte en Europe.
•
La mise en place de l’Union Économique et Monétaire (UEM) et l’introduction de l’euro en 1999 ont jeté les fondations pour le développement d’un marché européen intégré permettant la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux.
éditorial
( c’est le nombre 31 de pays de
la zone SEPA
*Le SEPA concerne les 27 pays de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège, le Lichtenstein et la Suisse.1 2005 ANNÉE
TRIMESTRE er 2 3 4e e e 1 2006 2 3 4
er e e e
1 2007 2 3 4
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1 2008 2 3 4
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1 2009 2 3 4
er e e e
1 2010 2 3 4
er e e e
2 1
1- 2-
•
le règlement sur les paiements transfrontaliers (dit règlement 2560/2001) éliminant les différen- ces de prix pour les clients entre les paiements nationaux et les paiements transfrontaliers appli- cables aux paiements et aux retraits par carte depuis juillet 2002 et pour les virements depuis juillet 2003,•
la Directive sur les Services de Paiement dans le marché intérieur, destinée à harmoniser le cadre juridique de fonctionnement des moyens de paie- ment (voir encadré).La Direction générale de la concurrence Elle veille à “l’application des règles de concur- rence inscrites dans les traités communautaires”
dans l’ensemble des secteurs économiques, dont le secteur financier.
Elle lance en juin 2005 une enquête sectorielle sur la banque de détail et le fonctionnement des cartes de paiement afin d’identifier de potentiels dys- fonctionnements en matière de concurrence. Cette enquête s’appuie sur une analyse comparée des
Le pilote : la Commission européenne
La création d’un marché intégré des paiements est un objectif politique et stratégique inscrit dans le programme d’actions fixé par le Conseil européen de Lisbonne en 2000. La Commission européenne a pour mission d’en piloter la réalisation avec ses différentes directions, chacune dans son domaine de compétence et particulièrement :
La Direction générale marché intérieur Sa mission est de “garantir – au bénéfice des citoyens et des entreprises de l’Union – une intégra- tion toujours plus grande du marché européen et de travailler à l’élimination des obstacles à la libre cir- culation des services et des capitaux”. À ce titre, depuis un premier rapport en 1990 sur la nécessité de faciliter les paiements transfrontaliers, elle a été à l’origine des principales initiatives législatives pour faciliter l’établissement de ce marché unique :
différents systèmes carte opérant en Europe, de leur modèle économique et des tarifs pratiqués par les banques auprès de leurs clients porteurs ou commerçants.
Dans ses conclusions publiées en 2007, la Commis- sion pointe la fragmentation persistante des sys- tèmes carte sur la base des frontières nationales ainsi qu’une importante disparité entre les pays en matière de tarification des opérations cartes et de commissions bancaires, indicateurs selon elle de distorsion potentielle de concurrence.
Le contrôleur aérien : l’Eurosystème
Avec la Banque Centrale Européenne (BCE) et les Banques centrales nationales de la zone euro, l’Eurosystème assure le bon fonctionnement et la sécurité des systèmes de paiement. Il est donc natu- rellement partie prenante dans la réalisation du marché unique des paiements en Europe dont l’Eurozone représente les 2/3 du produit intérieur brut.
L’Eurosystème joue un rôle de catalyseur :
•
au travers d’analyses critiques et de recomman- dations sur les différentes actions entreprises, avec des rapports annuels sur l’avancement du SEPA dont le dernier en date a été publié en juillet 2007 ;•
en favorisant la participation des utilisateurs finaux (commerçants, consommateurs) au débat sur le SEPA ;•
par toute initiative susceptible d’accélérer l’adoption au plus tôt par le secteur public et les administrations des nouveaux moyens de paiement SEPA.Pour les cartes, la BCE a exprimé en novembre 2006 sa vision d’un SEPA avec :
•
un constat : à l’intérieur des frontières nationales, les systèmes carte opérant dans chacun des pays de l’Eurozone sont en général efficients ;•
une injonction : les barrières juridiques, techni- ques ou structurelles qui entretiennent la fragmen- tation et freinent la concurrence doivent être élimi- nées rapidement ;Le SEPA, un vol long-courrier : première escale en 2010
Bienvenue à bord de ce vol à destination du Single Euro Payments Area. Le pilote sera la Commission européenne, l’équipage, le Conseil Européen des Paiements (EPC) et les banques, les passagers, les commerçants et les clients, enfin le contrôleur aérien, l’Eurosystème. Une première escale technique est prévue en 2010.
Le plan de vol du SEPA entre 2005 et 2010
Définition et préparation
Implémentation et déploiement
Coexistence et migration Programme des actions Étapes clés
Programme de management, planning, communication, pilotage
Instruments de l’EPC disponibles pour les consommateurs Migration irréversible vers le SEPA
Migrations nationales Premières mises en place
Pilotes Implémentation Spécification Définition
Lancement
Source : EPC
sateurs de cartes ou qui utilisaient des systèmes non compatibles.
Pour les commerçants également, de plus en plus de clients étrangers utiliseront la puce et le code pour un fonctionnement facile et sans
tracas. La standardisation et la cohérence des systèmes vont à terme leur permettre de disposer de terminaux et de solutions de paiement plus efficaces, moins chers et de main- tenance plus aisée.
•
Directive sur les services de paiement
Objet, champ d’application et définitions
Prestataires de service de paiement
Dispositions finales
Droit et obligations liés à la prestation et à l’utilisation des services de paiement
Mesures d’application et Comités des Paiements Transparence des
conditions et exigences en matière d’informations régissant les services de paiement
Titre II
Titre III
Titre IV
Titre V Titre VI Titre I
Constatant que l’absence d’harmonisation entre les législations nationales sur les instruments de paiement était l’un des principaux obstacles à la création d’un marché européen des paiements, la Commission a proposé en décembre 2005 un projet de directive pour établir un cadre réglementaire commun s’appliquant tant aux instruments de paiement scripturaux nationaux qu’aux futurs instruments de paiement SEPA.
Après plus d’un an de consultation et de négociation entre la Commission, le Parlement et les États membres, la version finale de cette directive a été adoptée par le Parlement européen en avril 2007. Pour prendre effet, elle doit être transposée dans la législation de chacun des États membres,
au plus tard le 1ernovembre 2009.
Parmi les points les plus notables figurent :
• un nouveau statut dit des “établissements de paiement” moins contraignant que celui des établissements de crédit. Il est destiné à permettre à de nouveaux entrants d’offrir des services de paiement à la clientèle avec un régime prudentiel allégé ;
• des règles très précises sur le fonctionnement des moyens de paiement, alors que le droit des moyens de paiement en France et plus généralement en Europe était jusqu’à présent d’essence essentiellement contractuelle ;
• un souhait de protéger les consommateurs et, en contrepartie, de renforcer les obligations des banques.
La Directive sur les services de paiement : un cadre réglementaire commun adopté en avril 2007
•
Un souhait : à terme, aux côtés de Visa et de MasterCard, au moins un système carte pan-européen doit émerger de la consolidation qui s’opérera entre la vingtaine de systèmes domestiques.L’équipage : le Conseil européen des paiements (EPC) et les banques
Créé en 2002 par l’industrie bancaire européenne pour apporter aux autorités publiques la réponse à leurs attentes avec le projet “Single Euro Payments Area” ou SEPA, l’EPC a pour missions de concevoir les règles interbancaires de fonctionnement des moyens de paiement scripturaux électroniques SEPA et de coordonner, avec l’Eurosystème, l’im- plémentation par l’industrie bancaire européenne de ces dispositions.
L’EPC est, en 2007, constitué de 65 membres, banques ou associations de banques et a d’ores et déjà à son actif :
•
la conception des nouveaux virements et prélève- ments paneuropéens (SEPA Credit Transfer et SEPA Direct Debit), la définition des standards de messa- ges financiers et des principes pour la compensation et le règlement financier des opérations concernées ;•
le cadre régissant le fonctionnement des cartes“SEPA” (dit “SEPA Cards Framework”) adopté en mars 2006.
De fait, la phase de conception du SEPA est en voie d’achèvement : la préparation de l’implémentation a déjà démarré avec la mise en place dans chaque pays d’un organe de coordination impliquant secteur bancaire, pouvoirs publics, entreprises, administra- tions, commerce et consommateurs. En France, le Comité national SEPA est copiloté par la Banque de France et la Fédération Bancaire Française.
Les passagers : les commerçants et les consommateurs
Pour les consommateurs et commerçants utilisant aujourd’hui les cartes CB, le SEPA est un prolonge- ment naturel de la réalité qu’ils connaissent aujourd’hui. Les principes retenus par les concep- teurs du SEPA reposent sur un fonctionnement décentralisé permettant à toutes les banques de développer une offre diversifiée en ligne avec les attentes de leurs clients et le niveau de sécurité requis.
Pour les porteurs, le SEPA généralise l’utilisation de la carte à puce et du code secret aux commer- çants de toute l’Europe. Mais plus encore, par l’adoption de standards et de systèmes com- muns, le SEPA va améliorer l’acceptation de la carte dans les pays qui étaient encore peu utili-
Paris
Madrid Madrid
Paris Dublin
Dublin
Amsterdam
Rome Berlin
Vienne Lond
Londres
Athènes Stockholm
Copenhague
Lisbonne Lisbonne
Helsinki
Luxembourg Br
Bruxelles
Ljubljana
Madrid Dublin
Lond
Lisbonne
Br
ALLEMAGNE 2,4 milliards 112,7 millions 569 530
PAYS-BAS 1,4 milliard 31,8 millions 206 390
BELGIQUE
0,8 milliard 15,9 millions 101 090
LUXEMBOURG 0,04 milliard 0,8 million 8 310
FRANCE
5,2 milliards 78,8 millions 1 095 000
PORTUGAL 0,8 milliard 19,9 millions 160 150 Zone euro
*Hors zone euro Volume des transactions de paiement
(en milliards de transactions) Nombre de cartes en circulation (en millions)
Nombre de terminaux de paiement électroniques (en nombre d’unités)
•
En 2003, selon la BCE, sur quelque 70 milliards d’opérations scripturales, 41% d’entre elles étaient effectuées par carte.•
En Europe, les volumes de transactions par carte continuent de progresser : + 9% entre 2004 et 2005 (source BCE).En 2005, l’Europe représentait :
•
625 millions de cartes, un parc en progression constante (+ 9,51% entre 2004 et 2005),•
340 000 DAB (en progression de 4,21% par rapport à 2004) et 6 676 120 TPE (en progression de 5% par rapport à 2004),•
2 609 milliards d’euros pour le volume des paiements et des retraits par carte (1 371 milliards d’euros en paiement et 1 238 milliards d’euros de retrait).•
En 2006, en France, sur les quelque 1000 milliards d’euros de dépenses de consommation des ménages, plus d’un quart était payé par carte.L’Europe en chiffres
La carte : plus de 41% des
d Madrid
Paris Paris Dublin
Amsterdam Amsterdam
Rome Rome Berlin Berlin
Vienne Vienne Londres
Londres
Athènes Athènes Stockholm
Stockholm
Copenhague Copenhague
Lisbonne
Helsinki Helsinki
Luxembourg Luxembourg Bruxelles
Bruxelles
Ljubljana Ljubljana
d
Paris
Amsterdam
Rome Berlin
Vienne Londres
Athènes Stockholm
Copenhague
Helsinki
Luxembourg Bruxelles
Ljubljana
IRLANDE
0,2 milliard 3,4 millions 50 000
ROYAUME-UNI*
6,3 milliards 141,6 millions 974 050
SUÈDE*
1,1 milliard 11,4 millions 176 640 FINLANDE
0,7 milliard 7,8 millions 103 000
DANEMARK*
0,7 milliard 4,8 millions 101 630
AUTRICHE
0,3 milliard 8,9 millions 89 270 URG
milliard million
0
L illiard millions
50
ESPAGNE 1,4 milliard 65,1 millions 1 109 050
ITALIE
1,2 milliard 60,7 millions 1 045 000
SLOVÉNIE 0,1 milliard 3 millions 33 710
GRÈCE
0,07 milliard 12 millions 488 060
Source : “Blue Book” de la Banque Centrale Européenne pour l’année 2005.
ART PRESSE
P LV SV LTR A
politiques, industriels et économiques. L’Europe doit donc être partie prenante dans l’élaboration des standards monétiques de demain.
L’EPC s’appuie dans ce cadre sur quatre initiatives européennes associant, selon les cas, systèmes carte, industriels et grandes enseignes de la distribution :
•
SEPA FAST (SEPA Financial Application Specifica- tion for SCF Compliant Terminal) : une application pour les terminaux de paiement standardisée, cohérente entre les systèmes carte européens ;•
EPAS (Electronic Protocols Application Software) : suite de protocoles pour les terminaux de paiement ;•
Eridane : nouvelle architecture de terminaux de paiement ;•
CAS (Common Approval Scheme) : exigences de sécurité pour les cartes à puce et les terminaux et mise en place d’un schéma de certification pan-européen associé.Les premiers livrables de ces travaux sont attendus pour 2008. À terme, le SEPA doit apporter une inter- opérabilité technique au plan européen sur l’en- semble de la chaîne monétique. Cela doit être reçu par les banques, leurs clients et les industriels comme une opportunité, non comme une contrainte. C’est pourquoi, toute décision politique sur les calendriers de mise en œuvre des nouveaux standards SEPA ne doit pas ignorer les réalités éco- nomiques et les délais de mise en œuvre des dif- férents acteurs. Pour mémoire, la migration à EMV en Europe est prévue pour prendre plus de quinze ans entre 1996 et 2010.
3/ Unifier les règles des moyens de paiement
Jusqu’à présent, l’essentiel des dispositions qui régissent les relations entre les banques et leurs clients est d’origine contractuelle ou jurispruden- tielle. Seuls certains fondamentaux reposent sur un cadre légal national, souvent différent d’un pays à l’autre.
En France, le Code monétaire et financier définit principalement les conditions de gestion des moyens
SEPA : un nouveau paradigme pour les systèmes carte
Jusqu’à présent, chaque système opérant en Europe a fait ses choix pour trouver son équilibre de fonctionnement. Le SEPA impose aujourd’hui à chacun de s’adapter à de nouvelles règles.
exigences de sécurité de tous les systèmes carte.
La sécurité est ainsi “nivelée par le haut” sans augmentation des coûts.
2/ Garantir l’interopérabilité des systèmes
Pour assurer l’interopérabilité à l’intérieur de leurs
“frontières”, les systèmes carte nationaux ou inter- nationaux ont choisi, par le passé, chacun leurs
“standards”. En 1996, une première convergence mondiale a été opérée avec la création du standard international EMV pour la carte à puce bancaire qui capitalise sur l’expérience acquise en Europe.
En revanche, sur les autres éléments de la chaîne monétique, il n’existe pas encore aujourd’hui de standards communs.
Conséquence pratique : une station-service installée dans la zone frontalière franco-allemande accep- tant les cartes “CB” et les cartes e-cash allemandes doit disposer de deux logiciels de paiement sur son TPE dans le meilleur des cas, voire de deux TPE dis- tincts, chacun avec son propre protocole de com- munication avec la banque acquéreur.
La Commission européenne et la Banque Centrale Européenne estiment que l’absence de standards limite la concurrence entre les banques ou les processeurs en Europe. Ils ont demandé à l’EPC d’accélérer le développement de standards européens. En effet, comme dans les autres industries, la standardisation est porteuse d’enjeux
Les cinq piliers des systèmes carte
1
- Des règles de sécurité et des outils de lutte contre la fraude.2
- Une interopérabilité technique entre les différents éléments de la chaîne rendue possible par l’utilisation de “standards”.3
- Une chaîne complexe de relations contractuelles entre les différents acteurs.4
- Des infrastructures qui assurent l’interconnexion des acteurs bancaires sur l’autorisation et la compensation.5
- Un modèle économique satisfaisant pour le système et ses utilisateurs.1/ Harmoniser le niveau de sécurité en Europe
Dès ses premières décisions, l’EPC a fait le choix de la sécurité en optant, par exemple, pour la carte à puce EMV et le code secret avant 2010. La fraude est une préoccupation constante de l’EPC depuis sa création. Un groupe de travail dédié (le Card Fraud Prevention Task Force) est en charge de définir des nouvelles mesures de prévention à l’échelle euro- péenne pour réduire les différentes formes de fraude carte tant en paiement de proximité qu’en paiement à distance et sur Internet. L’EPC travaille dans ce domaine en étroite coopération avec la Commission européenne et la Banque centrale européenne.
À plus long terme, l’objectif du SEPA est également de renforcer les règles sécuritaires des différents systèmes carte applicables à chaque élément de la chaîne monétique. Aujourd’hui, chaque système carte définit ses propres exigences de sécurité et fixe ses règles en matière de vérification de conformité (ou certification). Les industriels doivent donc développer des versions de produits différentes selon les systèmes carte et parfois faire certifier le même produit plusieurs fois.
Avec des exigences de sécurité renforcées fondées sur une analyse de risque cohérente partagée à l’échelle européenne, un même modèle de terminal de paiement ou de carte à puce n’est plus certifié qu’une seule fois et peut satisfaire les
SEPA, quelques définitions
Standard
Un standard est une règle régissant la technologie, le fonctionnement et les interactions. Les standards techniques sont nécessaires pour assurer l’interaction et l’interopérabilité entre les systèmes informatiques et favoriser l’automatisation des traitements (source BCE). Ils peuvent être établis soit par des consortiums privés, soit par des organismes publics et, dans ce dernier cas, on parle alors de “norme”. Ces organismes peuvent être nationaux comme l’Afnor, européens comme le CEN ou internationaux comme ISO. Les standards les plus connus dans le domaine des paiements sont le standard EMV pour la carte à puce bancaire et la norme ISO 8583 pour les messages relatifs aux opérations carte, et la norme ISO 20022 pour les autres moyens de paiement SEPA.
Compensation
Processus d’échange entre les banques d’opérations de paiement avec l’établissement de manière périodique (par exemple journalier) des positions finales débitrices ou créditrices des banques en fonction du total des montants échangés.
À l’issue de ce processus, le règlement financier correspondant effectivement au transfert de fonds est effectué.
Irrévocabilité
L’irrévocabilité d’un ordre de paiement consiste dans l’impossibilité pour le porteur de la carte d’annuler un ordre de paiement qu’il a valablement donné à sa banque. En France, le porteur ne peut faire opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de sa carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire (source Code monétaire et financier).
Peach
(Pan European Automated Clearing House) C’est une plate-forme commerciale et technique proposant les services de compensation et de règlement financier pour les moyens de paiement SEPA assurant l’accessibilité et l’interconnexion entre tous les établissements financiers de la zone SEPA. Le concept de PEACH a été développé par l’EPC pour le prélèvement SEPA et le virement SEPA (source EPC).
de paiement, qui est une activité exclusivement réservée aux établissements de crédit lorsqu’elle est exercée à titre habituel. Il dispose également que l’ordre de paiement par carte est irrévocable et fixe certains droits et responsabilités du porteur et de sa banque. En Grande-Bretagne, autre exemple, l’acquisition d’opé-
rations carte peut être faite par des prestataires de ser- vice informatique.
Pour gommer ces différences, la Com- mission a élaboré la Directive sur les Services de Paiement votée par le Parle- ment européen en avril 2007. Cette
directive fournit une base juridique européenne aux trois moyens de paiement (carte, virement et pré- lèvement) et fixe par la loi un certain nombre de dispositions pratiques qui relève aujourd’hui de la liberté contractuelle. Elle ouvre, par ailleurs, le marché européen des moyens de paiement à des acteurs non bancaires.
La directive doit être transposée dans les législations nationales de chaque État membre avant novem- bre 2009 pour entrer en application.
En France, une Commission de transposition a donc été mise en place par le ministère des Finances pour adapter les lois françaises à cette nouvelle directive.
En novembre 2009, au plus tard, de nouvelles dis- positions légales prendront la forme d’une modifi- cation du Code monétaire et financier.
Les contrats porteur, les contrats commerçant et les règles interbancaires des systèmes carte comme CB vont en conséquence évoluer pour prendre en compte ces nouvelles dispositions.
4/ Développer l’interchangeabilité des infrastructures
Les systèmes carte utilisent deux infrastructures interbancaires : les systèmes de compensation /règlement et les réseaux d’autorisation. Là encore, l’objectif du SEPA est d’introduire plus de concurrence entre les gestionnaires d’infrastructu- res et donc de donner plus de choix aux banques en la matière. Aujourd’hui, les banques utilisent naturellement les infrastructures que leur propo- sent les systèmes carte dont elles sont membres :
•
les réseaux de Visa et de MasterCard en qualité de membre Visa ou MCI,•
les réseaux domestiques en qualité de membre d’un système carte domestique.Afin de stimuler cette concurrence, le SEPA Cards
( 2009 Le 1
ernovembre, l’échéance pour la transposition de la Directive sur les Services de Paiement
Framework demande aux systèmes carte de ne plus imposer l’utilisation de telle ou telle infrastruc- ture. Mais il faut aller plus loin :
•
il n’y a pas (encore) de format d’échange commun aux différents systèmes carte ;•
les infrastructures d’autorisation et surtout de compensation supportent rarement les formats de plusieurs systèmes carte ;•
il n’y a pas de PEACH* pour les systèmes carte, ni d’interconnexion généralisée des infrastructures de compensation carte.Le rapprochement des formats d’échange interbancaire est aujourd’hui à l’ordre du jour des travaux de l’EPC, mais l’on doit considérer que c’est un chantier de longue haleine. À long terme également, un modèle PEACH pour la compensa- tion et son équivalent pour l’autorisation pourraient être un facteur décisif de la construction du SEPA pour les cartes.
5/ Définir un
modèle économique européen
Quel sera le modèle économique de demain pour les systèmes carte en Europe ? C’est probablement la question la plus importante et la plus difficile du dossier SEPA. Le modèle économique est, en quelque sorte, l’horloge interne de l’écosystème carte. En Europe, chacun des systèmes carte domestiques a défini son propre modèle écono- mique. Le SEPA implique de rompre les 31 équili- bres existants et de créer de nouveaux équilibres pour le SEPA.
Les bénéfices attendus à long terme sont : l’amé- lioration du service pour les clients, une sécurité optimisée, une meilleure protection du consom- mateur, des économies d’échelle, de nouveaux services, un marché élargi, de nouveaux usages…
Force est d’admettre que les investissements nécessaires sont considérables : le jeu combiné de l’harmonisation juridique, de la standardisation technique, de la consolidation des infrastructu- res… conduit, de fait, à reconstruire à l’échelle de l’Europe un nouvel écosystème carte. Avant de lancer ces investissements, il faut donc trouver un modèle économique réaliste. Pour cela, il ne peut reposer à la fois que sur les facturations directes des banques à leurs clients et la rémunération des services que les banques se rendent entre elles. La réussite de ces chantiers ambitieux et délicats ne peut s’envisager sans une analyse et une étude des besoins de chacun à niveau européen : pouvoirs publics, commerce, consommateurs, industriels et banques. C’est à cette seule condition que la vieille Europe de la monétique fragmentée peut faire place au “Single Euro Payments Area”.
•
* Pan European Automated Clearing House.
EMV et les distributeurs automatiques de carburants “CB”
La spécification EMV internationalise la puce utilisée depuis 1992 dans le système CB. Plus intelligente encore, elle est en cours de déploiement en Europe, déploiement qui s’échelonnera jusqu’en 2010.
Au 1erjuin 2007, 50% des 4 700 stations- service étaient déjà au standard EMV.
Avec un taux de progression moyen de 10% par mois, la fin de migration EMV de l’ensemble du parc de DAC sera largement achevée avant la fin de cette année.
EMV et les automates distributeurs de titres de transport
Au 1erjuin, 100% des 3 300 automates de la SNCF et 70 % des 1 400 automates de la RATP étaient déjà au standard EMV. Ainsi, à l’aéroport de Roissy, plus de problèmes pour les touristes qui veulent prendre leur titre de transport avec leur carte : depuis le mois de mars, tous les automates SNCF ont migré au standard EMV.
DDA, les cartes bancaires
de troisième génération
Utilisant la technologie EMV, les cartes dotées de la fonctionnalité DDA (Dynamic Data Authentication) contiennent une clé privée et un cryptoprocesseur leur permettant de générer une signature unique à chaque transaction. Cette signature unique, fondée sur des données aléatoires, différentes à chaque utilisation, optimise la sécurité des cartes.
Au 1erjuin 2007, 50% des cartes CB en circulation en France intégraient déjà cette nouvelle technologie.
Le GIE CB : prêt pour l'interopérabilité des cartes dans le SEPA
C’est sûr, au 1
erjanvier 2008, le Groupement des Cartes Bancaires CB et ses membres seront prêts pour le SEPA. Petit tour d’horizon des actions initiées avec un éclairage particulier sur la migration EMV.
L
e système CB est en conformité avec la plupart des exigences du SEPA :•
Le système CB est déjà ouvert. Il n’est limité juridiquement ni au territoire fran- çais ni aux banques françaises. Il com- porte 1/4 de membres de droit étranger et des commerçants CB en dehors des frontières fran- çaises sont déjà actifs.•
La migration à EMV est pratiquement achevée, ce qui place le système CB largement en avance par rapport à l’échéance de 2010.•
Le GIE CB est à l’initiative ou participant actif de la plupart des projets européens de standardi- sation monétique.•
En matière de lutte contre la fraude, le GIE CB et ses membres sont fortement déterminés et inves- tissent considérablement pour réduire la fraude.•
Aujourd’hui sur le SEPA, comme hier sur EMV, le GIE CB travaille en liaison régulière avec les com- merçants, les professionnels de la monétique et les associations de consommateurs .•
La principale évolution pour le GIE CB est en terme d’organisation. Elle consiste dans la parti- tion des activités de certification cartes et termi- naux, actuellement gérées par la Direction Éva- luation et Agrément du GIE CB.Au second semestre de cette année est planifiée la
En France, au 1erjuin 2007, sont déjà au standard EMV :
( 100 % millions de des 53,6 cartes CB en circulation
( 100 % distributeurs des 47 000 automatiques de billets (DAB)
( 98 % des 780 000 terminaux électroniques de
paiement (TPE)
EMV en chiffres
création de PayCert, la filiale de certification du GIE CB, qui pourra ainsi être partie prenante dans le schéma européen de reconnaissance mutuelle des certifications appelé de ses vœux par l’EPC.
Une offre carte internationale déjà commercialisée
Au plan commercial, les banques CB offrent depuis de nombreuses années, et continueront d’offrir à leurs clients porteurs et commerçants, des services de paiement par carte à dimensions européenne et internationale :
•
Pour les porteurs, ces services sont disponibles au travers des cartes cobadgées entre la marque CB et les marques des réseaux MasterCard ou Visa et permettent ainsi aux clients de bénéficier d’une quasi-universalité d’acceptation en France et d’une large acceptation dans le reste du monde dont six millions de points de vente en Europe.•
Pour les commerçants, le package d’acceptation CB/Visa/MCI leur permet déjà de proposer le paiement par carte bancaire à un potentiel de 200 millions de consommateurs européens.Le SEPA donnera aux banques CB l’opportunité d’élargir et de diversifier ces offres à destination d’une clientèle plus facilement accessible et plus largement européenne.
•
Expertise CB, la lettre du Groupement des Cartes Bancaires CB - www.cartes-bancaires.eu - Directeur de la publication : Yves Randoux - Directeur de la rédaction : Cédric Sarazin - Réalisation/fabrication :CREAPRESS BBDO- Infographies : Art Presse - Dépôt légal à parution, ISSN en cours.
