1 AVIS DE MARCHÉ
Directive 2014/24/UE
Le présent avis constitue un appel à la concurrence
AVIS DE CONCESSION
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
C.A. PAYS DE GRASSE, 57 Avenue Pierre Sémard, Point(s) de contact : Monsieur le Président, 06130, GRASSE, F, Téléphone : (+33) 4 97 05 22 00, Courriel :
commande@paysdegrasse.fr, Code NUTS : FRL03 Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.paysdegrasse.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.marches-securises.fr
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées : par voie électronique via : http://www.marches-securises.fr
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse : http://www.marches-securises.fr
2 I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Délégation de service public de transport et de collecte des eaux usées de la commune de PÉGOMAS
Numéro de référence : II.1.2) Code CPV principal : Descripteur principal : 90410000 Descripteur supplémentaire : II.1.3) Type de marché Services
II.1.4) Description succincte : Procédure ouverte de concession de service public au sens des dispositions des articles L. 1121-2 et suivants du Code de la commande publique (ci- après CCP) relatifs aux contrats de concession et des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT. Le périmètre géographique du service public de collecte et de traitement des eaux usées est constitué des réseaux d’assainissement de la Commune de PÉGOMAS,
comprenant : - 29,5 kilomètres de réseaux, décomposé comme suit : o 27,2 kilomètres de réseaux séparatifs eaux usées hors refoulement ; o 2,3 kilomètres de réseaux séparatifs eaux usées en refoulement ; - 2255 raccordements d’habitations ; - 800 regards de visite du réseau ; - 3 vannes ; - 9 postes de refoulement dont deux
fonctionnent uniquement en temps de pluie.; Le délégataire aura la charge d’assurer à ses risques et périls la collecte et le transport des eaux usées de la Commune de
Pégomas, ainsi que la continuité dudit service à l’intérieur du périmètre de la concession.
La gestion du service public de l’assainissement des eaux usés comprend l’exploitation, l’entretien et la maintenance de l’ensemble des installations d’assainissement collectif des eaux usées, et le contrôle des branchements.
II.1.5) Valeur totale estimée :
3 Valeur hors TVA : 3 000 000 euros
II.1.6) Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : non
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire : Mots descripteurs : Assainissement
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Les candidats sont invités à se reporter à l'article 5.2 du règlement de
consultation
III.1.2) Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : III.1.5) Informations sur les concessions réservées III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
4 III.2.2) Conditions d'exécution de la concession : Caractéristiques essentielles de l’opération : Le délégataire aura la charge d’assurer à ses risques et périls la collecte et le transport des eaux usées de la Commune de Pégomas, ainsi que la continuité dudit service à l’intérieur du périmètre de la concession. La gestion du service public de l’assainissement des eaux usés comprend l’exploitation, l’entretien et la maintenance de l’ensemble des installations d’assainissement collectif des eaux usées, et le contrôle des branchements. En dehors des aménagements au principe limitativement énumérés par le contrat, le concessionnaire assurera la totalité du financement des dépenses. Principes de financement : Le Délégataire exploitera le service à ses risques et périls. Il sera
rémunéré par les recettes perçues auprès des usagers et les recettes annexes.
Conformément aux article R. 3121-1 et suivants du CCP, la valeur estimée du chiffre d’affaires pour la durée du contrat est d’environ :3.000.000 euros. Durée de la
concession : La présente DSP aura une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2023, et prendra fin le 31 décembre 2027.
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres 9 septembre 2022 – 12:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
5 VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le dossier de consultation est obligatoirement téléchargé sur le profil acheteur suivant : www.marches-securises.fr Maître d'ouvrage : Communauté d'agglomération du Pays de Grasse Identifiant Ca-Pays-De-Grasse_ La consultation se déroulera dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 3114-1 et suivants du CCP relatifs aux contrats de concession et des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT ainsi que par le règlement de consultation. Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : - Le présent règlement de consultation ; - Le projet de contrat de concession ; - Les annexes au projet de contrat de concession ; les trois derniers RAD disponibles ; - La liste des ETP transférables. La future convention de délégation de service public sous forme de
concession sera conclue à l’issue de la procédure de délégation de service public prévue par les articles susvisés, consultation lancée sous forme de procédure ouverte. Au vu d’un dossier permettant d’apprécier les garanties professionnelles et financières des candidats, leur aptitude à assurer l’égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public ainsi que le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail, la Commission de DSP dressera la liste des candidats présentant les garanties suffisantes et admis à poursuivre la procédure de consultation. Ces garanties professionnelles et financières seront appréciées globalement si le candidat se présente en groupement. Après examen des offres des candidats admis à poursuivre la procédure et au vu de l'avis de la
commission prévue à l’article L.1411-5 du CGCT, l’autorité habilitée à signer le contrat de délégation engagera des négociations avec un ou plusieurs candidats de son choix.
L’Exécutif sélectionne, dans les conditions prévues par le présent document, la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour la Communauté d’agglomération.
Pour l’analyse des offres, les critères ci-après seront pris en compte de la manière suivante par ordre d’importance décroissant :
Critère 1 : Qualité Technique de l’offre : • Étendue et pertinence des moyens humains et matériels affectés au service ; • Les moyens de secours et de gestion de crises ; • Le détail des prestations en termes de cartographie et connaissance du réseau ; • Le détail des prestations à réaliser pour la recherche et la diminution des ECP ; • Les propositions en vue d’améliorer les performances du service concédé, y compris sur le plan
environnemental.
Critère 2 : Proposition tarifaire de l’offre : • Montant des tarifs pratiqués ; • Pertinence de la formule d’indexation des tarifs ; • Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel ; • Montant des redevances.
Critère 3 : Qualité de Services de l’offre : • Relations avec les usagers : services proposés aux clients, points d’accueil, horaires d’accès au public, informations, facturations ; • Relation avec la collectivité : qualité des informations techniques et financières transmises et conseils apportés ; • Délais de réponse et d’intervention ; • Le détail des services supports.
Les documents prévisionnels du candidat établis dans son offre prendront en compte ces éléments de manière motivée. À l’issue de cette négociation, cette autorité saisira et proposera au Conseil communautaire un délégataire et lui transmettra les documents
6 suivants : - Rapport de la commission présentant la liste des opérateurs économiques admis à présenter une offre et l’analyse comparative des propositions de celles-ci ; - Rapport de l’autorité habilitée à signer le contrat présentant les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat ; - Projet du contrat de délégation. Ces documents seront transmis aux membres du Conseil communautaire au moins quinze jours avant la date de la séance au cours de laquelle ce Conseil sera appelé à se
prononcer. Le Conseil se prononcera sur le choix du délégataire et le projet de contrat de délégation.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Nice, 18, avenue des Fleurs, 06000, Nice, F, Téléphone : (+33) 4 97 86 00, Courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr, Adresse internet : http://nice.tribunal- administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation : VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : -Requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative jusqu'à la date de signature du contrat. -Référé contractuel en application de l'article L.551-13 du Code de justice administrative dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat de concession. -Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, no358994"
qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif de Nice, 18, avenue des Fleurs, 06000, Nice, F, Téléphone : (+33) 4 97 86 00, Courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr, Adresse internet : http://nice.tribunal- administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
