CONVENTION DE SUBVENTION

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Annexe 2

CONVENTION DE SUBVENTION

ENTRE

Le Département de l’Isère, représenté par Monsieur Jean-Pierre Barbier, Président du Département de l’Isère – Hôtel du Département – C.S. 41096 – 38022 Grenoble cedex 1, dûment habilité par décision de la commission permanente en date du 30 mars 2018.

Ci-après dénommé le Département

ET

Le groupement d’employeurs dénommé « Profession sport 38 », régie par la loi du 1^er juillet 1901 dont le siège social est : Maison départementale des sports – 7 rue de l’industrie – 38320 Eybens, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc Blanchon, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, habilité par décision du………..

Ci-après dénommé le Cocontractant

Vu le code des collectivités territoriales, Vu le code du sport,

Vu la loi n° 1978-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal modifiée, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu l’article 20 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif Vu les articles L 1253-1 et suivants du code du travail,

Vu la convention passée avec l’association « Profession sport 38 », échue le 31 décembre 2017,

Dans le cadre de sa politique sportive, le Département soutient le dispositif de « Profession sport 38

» afin de promouvoir et de valoriser l’emploi sportif dans le département.

L’assemblée générale de Profession sport 38 en date du 11 mai 2015 a approuvé la modification statutaire qui permet à l’association de devenir un groupement d’employeurs.

Les objectifs du groupement d’employeurs est de gérer les emplois sportifs et de loisirs majoritairement en contribuant :

• au partage du temps de travail des salariés et à la répartition des coûts,

• à l’apprentissage de la fonction d’employeur pour les associations adhérentes,

• à l’approche globale des questions de formation, de professionnalisation, et de l’aide à l’insertion, dans le champ de l’économie sociale et solidaire,

• à l’allègement pour les dirigeants sportifs, des tâches administratives occasionnées par l’emploi.

Pour réaliser son objet, le groupement d’employeurs :

• établit un répertoire de ses adhérents structures d’accueil (personnes privées ou collectivités territoriales) ainsi que des professionnels des métiers du sport, du loisir, l’éducation ou de la culture,

• gère ou fait gérer administrativement et juridiquement les emplois des professionnels mis à disposition des adhérents de l’association,

• gère les fonds dévolus à l’association pour réaliser ces objectifs,

• propose aux professionnels des formations nécessaires à leur insertion et à leur promotion sociale,

• assure une promotion de ces emplois dans le département,

• aide les adhérents qui en font la demande dans le cadre de la gestion des ressources humaines et les montages de dossiers,

• informe les plus jeunes sur les débouchés potentiels dans ce secteur d’activité,

• lutte contre le travail clandestin et le faux bénévolat pour assurer aux salariés une couverture sociale légale,

• met en place tous programmes, études, manifestations et toutes actions connexes ou assimilables en direction de tous publics permettant de faciliter directement ou

indirectement la réalisation des objectifs ci-dessus désignés.

Le groupement d’employeurs ne peut se livrer qu’à des opérations à but non lucratif.

Le groupement d’employeurs ne peut en aucun cas mettre ses salariés à la disposition des personnes physiques ou morales non-membre de celui-ci.

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de préciser les modalités du soutien financier apporté par le Département de l’Isère à l’association« Profession sport 38 ».

Page 3 sur 7 Article 2 : Modalités de l’aide financière du Département de l’Isère

Le Département alloue annuellement au cocontractant une subvention pour son fonctionnement et pour le dispositif « Animation en Milieu Rural ».

Le montant des subventions fait l'objet, chaque année, d'une décision de la commission permanente et est déterminé après avis de la commission des collèges, de la jeunesse et des sports, en fonction des dossiers de demande d’aides financières déposés par l’association auprès des services du département dans les délais impartis.

Lors de la commission permanente du 30 mars 2018, le département a alloué au co-contractant une subvention de :

•

•

Article 3 : Obligations du Cocontractant

« Profession sport 38 », pour sa part, s’engage à :

• promouvoir l’action du Département lors de toutes les manifestations qu’elle

organisera ou auxquelles elle participera et inviter le Président du Département de l’Isère et les conseillers généraux lors des événements les plus importants.

• mentionner la participation du Département sur tout support de communication utilisé et dans ses relations avec la presse écrite et audiovisuelle. De façon générale, le logo du Département de l’Isère (selon les règles définies par la charte graphique du Département) apparaîtra sur tous les outils de communication utilisés pour

promouvoir l’association, en particulier les affiches, les mailing, les programmes et plaquettes, les publicités de presse et audiovisuelles, les invitations, les sites Internet.

La présente convention s’analyse en toutes dispositions et obligations comme un accord par lequel le cocontractant s’engage, conformément à ses statuts et sur son initiative, à produire les documents et réaliser les actions mentionnées ci-après :

3-1 Au titre de l’emploi sportif ou de loisir

3-1-1.mettre en place une filière professionnelle en structurant l’offre et la demande et en développant quantitativement l’emploi sportif ou de loisir à temps plein ou à temps partiel dans le département de l’Isère,

3-1-2.apporter une aide opérationnelle aux dirigeants associatifs en matière de recrutement et gestion de personnel,

3-1-3.améliorer la qualité de l’encadrement en développant en liaison avec le comité départemental olympique de l’Isère une politique de formation sportive et socio-éducative (formation diplômante, VAE, aide à l’orientation) pour une meilleure insertion ou réinsertion dans le tissu social,

3-1-4.donner en liaison avec le comité départemental olympique de l’Isère, toutes les formations nécessaires pour l’emploi des intervenants, notamment sur le plan de la lutte contre la violence et le dopage, mais aussi la lutte contre les discriminations, par le biais de conférences techniques ou de journées de formation,

3-1-5.faire connaître et faciliter la mise en application de la Convention Collective Nationale du sport.

3-2 Au titre du dispositif « Animation en milieu rural »

3-2-1.favoriser l’émergence d’activités sportives et culturelles et s’inscrire dans l’économie sociale et solidaire en proposant un coût d’intervention identique pour les structures utilisatrices,

3-2-2.développer l’emploi sportif par bassin ou territoire, notamment en trouvant des relais locaux qui répondent aux demandes d’activités non satisfaites par l’équipe de l’Animation en milieu rural,

3-2-3.développer des actions en direction des publics scolaires (écoles primaires, collèges, lycées ou autres établissements de réinsertion), notamment sur des activités sportives à valeurs transverses,

3-2-4.proposer une animation escalade, à titre gracieux, avec la mise à disposition de l’équipement et d’un encadrant diplômé sur un évènement départemental afin de sensibiliser les isérois à une pratique sportive et sur le sport santé.

3-3 Au titre des documents comptables et financiers

3-3-1.transmettre le budget prévisionnel détaillé par action, en dépenses et en recettes pour chaque année sportive ainsi qu’un budget prévisionnel de l’association avant le 15 décembre de l’année précédant l’octroi de la subvention,

3-3-2 fournir un bilan annuel et un compte-rendu détaillé des différentes actions mises en place,

3-3-3.fournir tous ses documents comptables et de gestion (bilan, compte de résultats, rapport retraçant l’utilisation des subventions versées), les rapports moral et d’activité de l’année précédente dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée générale et au plus tard le 1^er novembre,

3-3-4 publier, dans une annexe de ses comptes, les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés et leurs avantages en nature, à partir du moment où elle dispose d’un budget annuel supérieur à 150 000 € et qu’elle bénéficie, de la part d’une ou plusieurs collectivités publiques, d’une subvention ou de plusieurs subventions dont le montant cumulé est supérieur à 50 000 € (article 20de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif),

Page 5 sur 7 3-3-5.désigner un commissaire aux comptes ou bien, si elle ne remplit pas les conditions légales

pour devoir en désigner un, faire certifier ses comptes par un expert-comptable, ou par son président,

3-3-6.communiquer le montant détaillé ainsi que l’objet des subventions allouées par les collectivités territoriales ou établissements publics, au titre de l’année en cours et des deux dernières années précédant l’année d’octroi de la subvention,

3-3-7.transmettre, sur demande du Département de l’Isère, le plan général de trésorerie de l’association pour chaque année,

3-3-8 ne pas procéder au reversement total ou partiel à des tiers de la subvention octroyée et n’utiliser les sommes versées que dans la limite de son objet statutaire.

Article 4 : Conditions de versement des subventions

Le versement des subventions est subordonné à la signature et à l’exécution de la convention par les deux parties.

Elles seront versées au compte de l’association selon les modalités suivantes :

Un 1^er versement de 80% de la somme sera effectué dans le mois suivant la décision d’attribution en Commission permanente.

Le solde sera effectué au cours du semestre suivant après réception d’un compte-rendu détaillé des actions visées aux articles 3-1 et 3-2, ainsi qu’un bilan financier de ces actions.

Les sommes non utilisées aux fins prévues seront reversées au comptable assignataire du Département.

Article 5 : Obligations du Département

La présente obligation constitue une simple obligation de moyen. Le Département s’engage à faire ses meilleurs efforts pour reconduire les aides concernant l’association à condition que le cocontractant respecte ses obligations.

Article 6 : Responsabilités – Assurances

Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive.

Le cocontractant devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que le Département ne puisse être recherché ou inquiété.

Cette attestation devra être communiquée au Département dès lors que celui-ci en fera la demande.

Le Département s’engage à communiquer à toute personne qui en fera la demande le budget, les comptes de « Profession sport 38 » ainsi que la présente convention.

Il est rappelé au cocontractant qu’en vertu des dispositions légales, dès lors que le montant total des subventions attribuées dans l’année par différentes autorités administratives dépasseront un montant cumulé de 153 000 €, « Profession sport 38 » s’engage à déposer à la Préfecture de l’Isère son budget, ses comptes et les comptes rendus financiers des subventions reçues.

Article 8 : Sanctions

En cas de non-exécution par le cocontractant des obligations résultant de la présente convention, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent contrat.

Article 9 : Durée de la convention

La présente convention entrera en vigueur à compter du jour de sa signature par les deux parties jusqu’au 31 décembre 2018.

Elle est renouvelable par tacite reconduction pendant un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, signifiée un mois à l’avance.

Elle expire au 31 décembre 2019.

Article 10 : Avenant

La présente convention pourra faire l’objet de modifications ultérieures par voie d’avenant.

Article 11 : Résiliation de la convention

La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l’association laquelle entraînera le reversement de la subvention au prorata de la réalisation du budget annuel prévisionnel.

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, et dans la mesure où le cocontractant n’a pas régularisé la situation avant la fin de ce délai.

En cas de force majeure ou pour tout autre motif d’intérêt général, la convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par le Département par notification écrite, dans un délai d’un mois suivant l’envoi de cette notification.

Page 7 sur 7 Article 12 : Domiciliation

Pour l’exécution de la présente convention, les parties élisent domicile à l’adresse de leur siège social indiquée à la première page de la convention.

Article 13 : Règlement des litiges

Tout conflit survenant dans l’exécution de la présente convention, à défaut de solution amiable que les parties s’engagent à rechercher, sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Grenoble, le

en double exemplaire original

Pour l’association, Pour le Département de l’Isère,

Le Président de l’association Le Président du Département de l’Isère

« Profession sport 38 »

Jean-Luc Blanchon Jean-Pierre Barbier