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CATALOGUE DES
FORMATIONS
2015
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GP&A Formation
Un cabinet d’avocats impliqué dans la formation professionnelle
Qui sommes-nous ?
Depuis sa création en 1990, le cabinet Grandjean Poinsot & Associés a acquis progressivement la reconnaissance de son expertise dans les domaines du droit public, du droit des institutions sociales et médico-sociales et du droit de l’aménagement urbain. Composé d’avocats et de juristes issus en grande partie du monde professionnel, il propose une approche originale qui conjugue technicité juridique et expérience opérationnelle, afin d’apporter une plus-value aux organisations clientes et à leurs projets. A la compétence contentieuse, commune à tous les cabinets d’avocats, s’ajoutent de longue date celles du conseil et de la formation, dans une perspective d’accompagnement au long cours qui privilégie l’anticipation propice à toute démarche stratégique efficace.
Pourquoi nous engager dans la formation professionnelle continue ?
Conseils de collectivités territoriales et d’établissements publics, d’organismes gestionnaires et de fédérations, d’opérateurs du monde immobilier et de sociétés d’économie mixte, les membres du cabinet ont acquis une culture professionnelle en phase avec celle de leurs interlocuteurs. La veille permanente, la nécessité d’adapter les pratiques aux évolutions du droit, l’impératif d’efficience font partie de leurs préoccupations quotidiennes. C’est pourquoi ils revendiquent un savoir-faire et une légitimité en matière de formation professionnelle continue et ce, d’autant que la formation fait partie intégrante des missions de la profession d’avocat. Dès lors, c’est tout à fait logiquement que le cabinet a décidé de se doter d’un centre de formation professionnelle déclaré à l’autorité préfectorale : GP&A Formation.
Quels sont nos « plus » ?
Les formations qui vous sont proposées dans ce catalogue, en inter comme en intra, ont été conçues non seulement à partir des connaissances académiques les plus actuelles mais aussi avec l’apport d’expériences concrètes, issues du terrain et/ou des pratiques précontentieuses et contentieuses. Expertise, clarté et pédagogie sont les maîtres-mots des praticiens qui animeront chacune des sessions que vous pourrez suivre, avec parfois le renfort de quelques rares professionnels extérieurs qui auront été sélectionnés pour leurs qualités particulières.
En attendant le plaisir de contribuer au succès de vos projets,
Olivier Poinsot
Avocat associé
Responsable de GP&A Formation
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Fiche d’expression de besoins
Les sessions de formation du présent catalogue seront proposées au tarif de 500 €/jour par stagiaire. L’accomplissement des formalités de déclaration à l’autorité préfectorale
s’accompagnera d’une demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
Afin de pouvoir vous adresser une offre assortie d’un calendrier prévisionnel des sessions de formation dans le courant du mois de janvier 2015, nous vous invitons à nous faire connaître vos
besoins avant la fin de l’année 2014.
Organisation : . . . Adresse : . . . . . . . . . . . . Téléphone : . . . Fax : . . . Courriel : . . . Les besoins de formation identifiés dans notre organisation pour l’année 2015 sont les suivants (cocher les cases correspondantes à gauche, indiquer le nombre de personnes à droite) :
Sessions de formation Nombre de
personnes concernées
La zone d’aménagement concerté
La « e-déontologie » du fonctionnaire territorial
L’élu et la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance
Le marché public de maîtrise d’œuvre
La délégation de service public
Le secteur social et médico-social après la loi HPST
Les organismes gestionnaires, acteurs stratégiques de l’action sociale et médico-sociale
Les missions, prérogatives et responsabilités du directeur d’ESSMS
Quelle place pour les ESAT dans le dispositif médico-social institutionnel ?
(ESSMS) : concevoir, présenter et défendre des propositions budgétaires
Droit et pratique budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : le rôle du siège social
Aspects juridiques et pratiques du signalement de la maltraitance dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS)
Etre professionnel en ITEP : au carrefour du droit et des pratiques thérapeutiques, éducatives et pédagogiques
Les majeurs protégés et l’exercice de leurs droits dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS)
Les questions de responsabilité dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS)
La responsabilité pénale du directeur d’EHPAD
La contractualisation des relations avec les personnes accueillies
Le règlement de fonctionnement : du droit à la pratique
La mise en œuvre des « outils » de la loi 2002-2 au service des droits des personnes accueillies
Les aspects juridiques de la pratique de l’évaluation externe
Mémento juridique de l’administrateur provisoire
Le régime juridique du CPOM
Accueil des enfants et adolescents en situation de handicap et scolarisation
A (lieu) : . . . Le (date) : . . . Identité et fonction du signataire : . . .
Signature et cachet
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Sommaire
Aménagement urbain
La zone d’aménagement concerté 11
Collectivités locales
La « e-déontologie » du fonctionnaire territorial 15
L’élu et la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance 16
Contrats publics
Le marché public de maîtrise d’œuvre 19
La délégation de service public 20
Secteur social et médico-social
Le secteur social et médico-social après la loi HPST 23
Les organismes gestionnaires, acteurs stratégiques de l’action sociale et médico-sociale 24 Les missions, prérogatives et responsabilités du directeur d’ESSMS 25 Quelle place pour les ESAT dans le dispositif médico-social institutionnel ? 26 Droit et pratique budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux
(ESSMS) : concevoir, présenter et défendre des propositions budgétaires
27
Droit et pratique budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : le rôle du siège social
29
Aspects juridiques et pratiques du signalement de la maltraitance dans un établissement
ou service social ou médico-social (ESSMS) 31
Etre professionnel en ITEP : au carrefour du droit et des pratiques thérapeutiques, éducatives et pédagogiques
32
Les majeurs protégés et l’exercice de leurs droits dans un établissement ou service social
ou médico-social (ESSMS) 33
Les questions de responsabilité dans un établissement ou service social ou médico-social
(ESSMS) 35
La responsabilité pénale du directeur d’EHPAD 37
La contractualisation des relations avec les personnes accueillies 39
Le règlement de fonctionnement : du droit à la pratique 41
La mise en œuvre des « outils » de la loi 2002-2 au service des droits des personnes accueillies
42
Les aspects juridiques de la pratique de l’évaluation externe 43
Mémento juridique de l’administrateur provisoire 44
Le régime juridique du CPOM 45
Accueil des enfants et adolescents en situation de handicap et scolarisation 46
Conditions générales 48
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Aménagement urbain
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La zone d’aménagement concerté
La zone d’aménagement concerté (ZAC) est, sans doute, l’une des formes les plus abouties de l’interventionnisme public en faveur du développement économique d’un territoire donné. Par la
livraison d’espaces aménagés, la collectivité publique agit en partenariat avec le secteur privé pour favoriser favoriser la création de valeur.
2 journées
Objectif
S’approprier les différents mécanismes du déroulement de la procédure d’aménagement de ZAC ; appréhender l’ensemble des problématiques juridiques, financières et opérationnelles auxquelles donnent lieu la réalisation de ce type d’aménagement.
Public
- Directeurs généraux de collectivités territoriales - Directeurs
- Juristes
Approche pédagogique
- Présentation didactique d’éléments théoriques et approche pratique et pragmatique de la connaissance du droit des délégations de service public
- Echanges avec les participants, analyse de situations concrètes et de cas pratiques Programme
1ère journée Introduction : la définition de la ZAC et l’intérêt d’y recourir 1. Le déroulement de la procédure
- la phase de création - la phase de réalisation
2ème journée 2. les conditions opérationnelles de la réalisation de la ZAC
- la problématique foncière
- la commercialisation des terrains aménagés 3. Le financement de la ZAC
- le financement par l’aménageur et les constructeurs - la fiscalité de la ZAC
- la participation de la collectivité initiatrice et des collectivités tiers Intervenant
Avocat justifiant d’une connaissance et d’une expérience approfondies de la création et de la réalisation des ZAC
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Collectivités locales
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La « e-déontologie » du fonctionnaire territorial
Mesurer l’impact de l’emploi des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) sur les pratiques professionnelles en termes de déontologie et d’obligations statutaires
½ journée
Objectif
Identifier les enjeux déontologiques de l’emploi des NTIC (navigation sur Internet, messagerie électronique, réseaux sociaux, blogs) pour les intégrer dans l’organisation du système d’information (SI) et en tenir compte dans le management des agents
Public
- Directeurs des services techniques (DST)
- Responsables de système d’information (SI), administrateurs réseau et agents des services informatiques
- Responsables et agents des services des ressources humaines Approche pédagogique
Présentation du droit positif et des derniers apports de la jurisprudence Programme
- L’état des lieux des obligations déontologiques : rappel des obligations et de leur arbitrage avec l’exercice des libertés individuelles
- Les obligations déontologiques et Internet : le fonctionnaire internaute dans et en dehors de ses fonctions
- Les sanctions disciplinaires et pénales encourues Intervenant
Avocat justifiant d’une pratique habituelle du droit de la fonction publique
L’élu et la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance
Appréhender la place et le rôle de l’élu local dans la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance
2 journées
Objectif
Connaître le cadre normatif, prendre conscience des enjeux et identifier les dispositifs de la politique de sécurité locale à la disposition des élus locaux
Public - Maires
- Elus locaux impliqués dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique locale de sécurité
- Directeurs et chefs de police municipale
- Agents et contractuels des collectivités territoriales impliqués dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique locale de sécurité
Approche pédagogique
Alternance de contenus théoriques et d’exemples pratiques, analyse de retours d’expérience Programme
1ère journée - Les enjeux politiques des questions de sécurité
- La place et le rôle de l’élu dans les dispositifs de prévention de la délinquance (évolution normative)
- Les enjeux de la sécurité pour l’élu
2ème journée - Les outils juridiques à la disposition du Maire
- Les dispositifs partenariaux et leur évolution (cadre normatif) - Les acteurs locaux de la sécurité
Intervenant
Cadre de la fonction publique d’Etat, docteur en science politique, justifiant d’une expérience reconnue dans le domaine des politiques territoriales de sécurité
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Contrats publics
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Le marché public de maîtrise d’œuvre
Les marchés publics de maîtrise d’œuvre occupent une place à part dans le droit de la commande publique. A côté de procédures de mise en concurrence dérogatoires au droit commun, ces marchés sont également l’expression d’un rôle de « pivot » entre le maître d’ouvrage public d’une
part et les différents intervenants à l’acte de construire d’autre part.
2 journées
Objectif
Définir la notion de maîtrise d’œuvre et connaître les différentes procédures de mise en concurrence propres à ce type de contrat ; recenser et analyser les règles qui président à son exécution afin d’en mieux maîtriser le déroulement.
Public
- Directeurs généraux de collectivités territoriales - Directeurs
- Juristes
Approche pédagogique
- Présentation didactique d’éléments théoriques
- Approche pratique et pragmatique de la connaissance du droit des marchés de maîtrise d’œuvre - Echanges avec les participants, analyse de situations concrètes et de cas pratiques
Programme
1ère journée Introduction
La notion de maîtrise d’œuvre et le régime juridique issu de la loi MOP 1. Les procédures de mise en concurrence
- la procédure de concours - la procédure négociée - l’appel d’offres - les MAPA
- les phases clés des procédures - le guide de la procédure du concours
2ème journée 2. L’exécution des marchés de maîtrise d’œuvre
- la direction du marché de maîtrise d’œuvre - la modification du marché
- la défaillance du maître d’œuvre - les délais du marché
- les aspects financiers - l’achèvement de la mission
- la responsabilité du maître d’œuvre Intervenant
Avocat justifiant d’une pratique habituelle des marchés de maîtrise d’œuvre
La délégation de service public
La délégation de service public a la particularité de conjuguer intuitu personae et respect du droit de la concurrence, ce qui donne à la procédure de choix du titulaire une physionomie particulière.
Par ailleurs, à l’heure d’une recherche permanente de rentabilité et de bonne gestion des deniers publics, l’externalisation de la gestion des services publics offre une alternative à une gestion plus
traditionnelle de ces derniers.
2 journées
Objectif
- S’approprier la procédure de passation de la délégation de service public et appréhender les subtilités de certaines étapes de cette procédure
- Connaître les règles d’élaboration du contenu du contrat de délégation de service public Public
- Directeurs généraux de collectivités territoriales - Directeurs
- Juristes
Approche pédagogique
- Présentation didactique d’éléments théoriques et approche pratique et pragmatique de la connaissance du droit des délégations de service public
- Echanges avec les participants, analyse de situations concrètes et de cas pratiques Programme
1ère journée
Introduction : la notion de délégation de service public et sa réalité contractuelle 1. La procédure de passation du contrat de délégation de service public
- Les principes généraux
- Le choix de la gestion déléguée - La publicité du projet
- Le recueil des offres - La négociation
- Le choix du délégataire
2ème journée 2. le contenu du contrat de délégation de service public - le financement de la délégation
- les relations avec les usagers
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Secteur social et médico-social
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Le secteur social et médico-social après la loi HPST
Analyser la réforme du secteur social et médico-social ponctuée par la loi HPST pour en retirer des éléments utiles au diagnostic stratégique du devenir des activités
2 journées
Objectif
Connaître et interpréter les évolutions provoquées ou induites par la loi HPST pour alimenter une réflexion stratégique sur le devenir des activités sociales et médico-sociales ainsi que sur celui des organismes gestionnaires
Public
- Administrateurs d’organisme gestionnaire - Directeurs généraux et cadres de siège social - Directeurs d’ESSMS
Approche pédagogique
Présentation didactique d’éléments théoriques sur le droit des institutions sociales et médico- sociales, échanges avec les participants, analyse de situations concrètes
Programme
1ère journée
Introduction : retour sur l’histoire du secteur social et médico-social 1. Les Agences régionales de santé (ARS)
- les missions et compétences
- l’organisation des Agences et de leurs instances
- la politique de santé régionale : le projet régional de santé et ses composants - les territoires de santé
- la planification
- l’autorisation : les appels à projet
- le renforcement du contrôle et de l’inspection - la contractualisation
2ème journée 2. Les objectifs stratégiques de la politique publique actuelle
- la rationalisation des ressources - les coopérations
- le décloisonnement sanitaire / médico-social / professionnels de santé libéraux et la fluidification des parcours
3. Les enjeux stratégiques des organismes gestionnaires
- les fondamentaux d’une démarche de diagnostic stratégique appliquée au secteur social et médico-social
- les enjeux : être, durer, se développer Intervenant
Avocat justifiant d’une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médico- sociales
Les organismes gestionnaires, acteurs stratégiques de l’action sociale et médico-sociale
Décrypter les évolutions des politiques sociales et les principes de financement du secteur social et médico-social pour inspirer une stratégie de développement efficace
1 journée
Objectif
- Décrypter, derrière l’apparente complexité les évolutions du droit des institutions sociales et médico-sociales, les enjeux et modalités d’une préservation de la liberté stratégique des organismes gestionnaires
- Connaître les principes dégagés par la jurisprudence des juridictions de la tarification sanitaire et sociale pour rechercher un financement optimal des activités
- S’approprier les fondamentaux d’une démarche de diagnostic stratégique intégrant la dimension budgétaire
Public
- Présidents et administrateurs d’organisme gestionnaire - Directeurs généraux d’organisme gestionnaire
Approche pédagogique
Présentation didactique d’éléments théoriques sur le droit des institutions sociales et médico- sociales ainsi que sur la jurisprudence des juridictions de la tarification sanitaire et sociale, échanges avec les participants, analyse de situations concrètes
Programme
1. Quelles contraintes pour quelle(s) stratégie(s) ?
- un renversement de paradigme dans les politiques publiques : du service public à la nouvelle gouvernance publique dans le champ social et médico-social
- divers aspects de la nouvelle gouvernance publique des activités : planification, autorisation, contractualisation, contrôle, évaluation, coopération
- enjeux, objectifs et modalités de la concentration du secteur promise par la puissance publique - des objectifs stratégiques : être, durer, se développer ?
2. Servir une stratégie par l’optimisation des ressources budgétaires ?
- principes du financement et de la tarification des ESSMS et des sièges sociaux
- nature, portée et limites des dispositifs de rationalisation budgétaire (enveloppes limitatives, convergence budgétaire, tarifs plafonds)
- pratique budgétaire et reconnaissance des besoins de financement (constitution du dossier budgétaire, participation à la procédure contradictoire, appréciation des enjeux d’une contestation du tarif accordé)
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Les missions, prérogatives et responsabilités du directeur d’ESSMS
Alimenter une réflexion organisationnelle et opérationnelle sur la fonction de direction d’ESSMS en allant au-delà des seules préoccupations de responsabilité
1 journée
Objectif
Situer la fonction de direction et ses enjeux par rapport à l’organisation d’un ESSMS mais aussi d’un organisme gestionnaire, relier les questions de responsabilité à l’exercice des prérogatives et missions de direction
Public
- Administrateurs d’Association gestionnaire - Directeurs généraux et cadres de siège social - Directeurs d’ESSMS
- Cadres intermédiaires en ESSMS Approche pédagogique
Présentations théoriques et pratiques, présentation de cas de jurisprudence Programme
Introduction : la fonction de direction, une fonction en évolution, de plus en plus complexe, à redéfinir dans le contexte actuel
1. Les missions du directeur - une définition fonctionnelle - une définition juridique 2. Les prérogatives du directeur
- définir les prérogatives - exercer les prérogatives
. les délégations (document unique de délégation, délégation de pouvoir, autres délégations) . une prérogative spécifique : prononcer l’admission et la sortie
3. Les responsabilités du directeur
- L’absence de responsabilité civile délictuelle - La responsabilité pénale
- La responsabilité disciplinaire Intervenant
Avocat justifiant d’une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médico-sociales
Quelle place pour les ESAT dans le dispositif médico-social institutionnel ?
Situer l’évolution des missions et du financement des ESAT dans le contexte des politiques sociales françaises et européennes
1 journée
Objectif
Sensibiliser les acteurs du travail protégé à l'évolution des missions et du financement des ESAT Public
- Administrateurs d’organisme gestionnaire - Directeurs généraux
- Responsables de pôle « travail protégé » - Directeurs d’ESAT
Approche pédagogique
Présentations théoriques, échanges, témoignages et retours d’expérience stagiaires-animateur Programme
Introduction
Interrogation sur un changement d’acronyme : de quoi les ESAT sont-ils le nom ? (de l’article 30 de la loi
« sociale » du 30 juin 1975 à l’article 39 de la loi du 11 février 2005) 1. Les facteurs d'évolution des missions et du financement des ESAT
- Une confirmation de la nature médico-sociale des interventions en ESAT - Les impacts de la nouvelle gouvernance publique
- Le respect des droits fondamentaux des travailleurs handicapés - La notion de compensation
- La tarification des ESAT après la loi de finances pour 2009
- L'ESAT, possible version française des Sheltered occupational services européens ? 2. Les symptômes de l'évolution des ESAT
- Le statut de travailleur handicapé
- Le régime d’emploi du travailleur handicapé
- l’ESAT et les outils de transition vers le milieu ordinaire de travail
- l’absence de prise en compte, par la puissance publique, de la réalité des besoins des publics accueillis
- l’absence de stratégie des pouvoirs publics à l’égard des personnes handicapées vieillissantes - des ambiguïtés liées seulement à la nature duelle du travail protégé ?
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Droit et pratique budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : concevoir, présenter et défendre des propositions budgétaires
Connaître les règles du droit budgétaire des ESSMS pour présenter des propositions budgétaires justifiées, prendre part efficacement à la procédure contradictoire et se préparer à une
contestation précontentieuse et contentieuse de l’arrêté de tarification 1 journée
Objectifs
- Connaître les règles du droit budgétaire pour pouvoir présenter, avec les justifications nécessaires, des propositions budgétaires initiales argumentées et objectivées
- Connaître les prescriptions et les exigences de la procédure budgétaire pour pouvoir prendre part à la procédure contradictoire de manière efficace
- Savoir donner suite à la notification de l'arrêté de tarification pour prendre une décision sur la perspective d'une contestation précontentieuse voire contentieuse
Public
- Directeurs généraux et cadres de siège social (juridique, financier) - Directeurs d’ESSMS
- Collaborateurs des services comptables et financiers du siège social et des ESSMS Approche pédagogique
Présentation du droit budgétaire et de la jurisprudence des juridictions de la tarification, rédaction d’une trame de rapport budgétaire
Programme
Introduction : les enjeux d'une maîtrise du processus budgétaire 1. Le droit budgétaire
- les règles de compétence en matière de tarification et de financement
- l’objet du financement : les charges de l'activité normale exercée en fonction de la mission - les principes, effets et limites des mécanismes de rationalisation budgétaire
- le périmètre budgétaire
- l’office du tarificateur : les abattements et leur motivation - le régime et les enjeux de la procédure budgétaire 2. La pratique du droit budgétaire
- les enjeux stratégiques de la conception budgétaire pour un ESSMS - la structure du budget
- la composition du dossier budgétaire - la justification des prévisions de charges - la justification de la section d’investissement
- comment éviter l’écueil de la convergence budgétaire grâce au projet d’établissement - la formalisation de la transmission des propositions budgétaires initiales
- le contenu et la portée juridique du rapport d’orientation budgétaire (ROB)
- les enjeux et modalités de réponse aux lettres de l’autorité de tarification dans le cadre de la procédure contradictoire
- la surveillance de la réception de l'arrêté de tarification, point de départ du délai de recours
3. Le traitement de l’arrêté de tarification
- l’évaluation des enjeux financiers d’une contestation
- l’évaluation des autres enjeux stratégiques d’une contestation
- les critères de choix de la forme de la contestation : gracieuse et/ou contentieuse
- la définition de l’objectif poursuivi par le contentieux : négociation, annulation, réformation Intervenant
Avocat justifiant d’une connaissance approfondie du droit budgétaire et du droit du contentieux de la tarification
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Droit et pratique budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : le rôle du siège social
Attention : cette formation-action est proposée en INTRA exclusivement
Concevoir et mettre en œuvre, au niveau du siège social de l’organisme gestionnaire, un processus dynamique de soutien et d’assistance des ESSMS s’agissant de leur participation aux campagnes
budgétaires 2 journées
Objectifs
Acquérir les compétences juridiques et méthodologiques utiles à :
- repérer les points de sensibilité du processus budgétaire actuellement mis en œuvre par les ESSMS et le siège social ;
- identifier la valeur ajoutée que peut apporter une assistance et un soutien des ESSMS par les services du siège social, dans une démarche de sécurisation et de simplification ;
- décrire le « macro-processus » dans son ensemble (ESSMS + siège social) ;
- traiter avec une attention particulière les articulations du « macro-processus » entre ESSMS et siège social ;
- élaborer et utiliser des outils d’évaluation de l’efficacité du processus ; - susciter l’adhésion des acteurs des ESSMS à la démarche.
Public
- Directeurs généraux
- Responsables juridiques et financiers de siège social - Directeurs d’ESSMS
- Collaborateurs des services comptables et financiers du siège social et des ESSMS Approche pédagogique
Approche pratique, interactive et participative (sous la forme d’un groupe de travail) : - description de processus ;
- formalisation d’une procédure, de modes opératoires et de formulaires ; - définition d’indicateurs de suivi ;
- analyse de risques appliquée à des processus ;
adaptée aux règles de gestion documentaire en vigueur dans l’organisme.
Programme 1ère journée
Dans le respect de l’organisation de la documentation de travail en vigueur dans l’organisation, définir un processus budgétaire global au niveau de l’organisme gestionnaire, en articulation avec l’action conduite par les ESSMS dans les campagnes budgétaires :
- description des pratiques existantes des ESSMS - description des pratiques existantes du siège social - analyse des risques liés aux pratiques actuelles
- identification d’objectifs d’amélioration des pratiques actuelles - formulation et formalisation d’un processus amélioré
- identification d’indicateurs d’évaluation de l’efficacité du processus
2ème journée
- compléter la nouvelle procédure avec les modes opératoires et formulaires utiles - simuler la mise en œuvre et l’évaluation de la nouvelle procédure par des mises en
situation
- définir les actions propres à susciter un partage efficace avec les ESSMS sur la mise en œuvre de la nouvelle procédure (information, formation, pilotage partagé)
Intervenant
Avocat justifiant d’une connaissance approfondie du droit budgétaire et du droit du contentieux de la tarification, de l’animation de groupes de travail et de la démarche qualité
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Aspects juridiques et pratiques du signalement de la maltraitance dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS)
S’approprier les règles juridiques applicables aux situations de maltraitance pour concevoir et mettre en œuvre un processus interne à la fois conforme et efficace
1 journée
Objectif
Connaître les aspects juridiques et pratiques du signalement des actes de maltraitance dans un contexte institutionnel, être en mesure de mettre en pratique ces connaissances à travers la construction, la pratique et le partage d’un outil formalisé de signalement
Public
- Administrateurs d’organisme gestionnaire
- Directeurs généraux et responsables juridiques de siège social - Directeurs et cadres d’ESSMS
- Professionnels de l'équipe pluridisciplinaire d'ESSMS
- Fonctionnaires et agents des Administrations de contrôle (Agence régionale de santé, Conseil général) - Administrateurs provisoires
- Evaluateurs externes
- Responsables et membres d’associations de défense des droits des personnes Approche pédagogique
- Présentations théoriques et pratiques, échanges avec les participants, animation d’un atelier Programme
Introduction : de l’approche institutionnelle de 1975 à celle des droits de l'usager de 2002, la distinction entre maltraitance et de bientraitance
1. Les enjeux du signalement des actes de maltraitance
- l’obligation de signaler : les sources juridiques de l’obligation, la portée concrète de l’obligation - la sanction de l’obligation de signaler : les sanctions pénales, professionnelles et administratives 2. Les enjeux d’un processus de signalement formalisé
- les enjeux éthiques
- l’enjeu de sécurisation juridique - les enjeux d’efficacité
3. Signalement des actes de maltraitance & recommandations de bonnes pratiques
Le rôle de la direction, de l’encadrement et des professionnels de l’équipe pluridisciplinaire 4. Mise en pratique
Animation d’un groupe de travail ayant pour objectif la formalisation d’une procédure : aspects méthodologiques, contenu technique, enjeux et outils d’appropriation
Intervenant
Avocat justifiant d’une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médico-sociales, de l’animation de groupes de travail et de la démarche qualité
Etre professionnel en ITEP : au carrefour du droit et des pratiques thérapeutiques, éducatives et pédagogiques
Resituer l’action des professionnels de l’équipe pluridisciplinaire d’un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) dans le contexte juridique des missions de l’établissement et des
prérogatives de l’environnement familial, administratif et judicaire 2 journées
Objectif
Actualiser les connaissances des professionnels d’ITEP sur le cadre juridique de leur activité et le rôle des partenaires de leur intervention
Public
Personnel de l’établissement (métiers éducatifs et sociaux, autres métiers) Approche pédagogique
Présentations théoriques et pratiques, échanges et retours d’expérience Programme
1ère journée
le droit des mineurs appliqué à la situation des enfants et adolescents accueillis en ITEP 1. les droits et devoirs des parents et des enfants : les fondements et modalités d’exercice de
l’autorité parentale, les droits de l’enfant
2. les acteurs et interventions de la protection des mineurs après la réforme du 5 mars 2007 : l’aide sociale à l’enfance (ASE), la justice civile et les mesures d’assistance éducative, la justice pénale, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
3. les interrelations entre l’ITEP et les acteurs de la protection des mineurs 2ème journée
accompagnement en ITEP et pratique du droit des institutions sociales et médico-sociales 1. l’orientation en ITEP comme modalité de compensation d’une situation de désavantage 2. les missions et activités de l’ITEP : les missions, les conditions techniques minimales
d’organisation et de fonctionnement de l’ITEP
3. l’admission en ITEP et la contractualisation de l’accompagnement 4. les droits et devoirs des enfants accompagnés en ITEP
5. la scolarisation des enfants accompagnés en ITEP et ses acteurs
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Les majeurs protégés et l’exercice de leurs droits dans un établissement ou service social ou médico- social (ESSMS)
Connaître les fondamentaux du droit des usagers et du droit des majeurs protégés pour les mettre en pratique de manière conforme dans les situations de travail
2 journées
Objectif
- Connaître les principes issus des droits des usagers d’ESSMS et ceux relatifs au droit de la protection des majeurs
- Connaître les principales situations professionnelles dans lesquelles est en jeu le respect de ces deux ensembles de droits
- Disposer de repères pour guider les pratiques professionnelles Public
Professionnels d’ESSMS pour adultes Approche pédagogique
Présentations théoriques, analyse et solution de problèmes pratiques identifiés par les stagiaires Programme
1ère journée Introduction
- l’avènement et le développement de la notion de « droits des usagers » en ESSMS - la notion d’usager-acteur : entre réalité et fiction
- pour protéger les personnes adultes en situation de handicap : un lien entre handicap et altération des facultés mentales ou physiques
- les enjeux d’un questionnement sur la prise en compte de la volonté de l'usager 1. Quelques définitions
- les régimes de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future) et leurs incidences sur le consentement
- l’importance du consentement dans l’exercice des droits des usagers - la nature personnelle ou patrimoniale des droits des usagers
2. La prise en compte de la volonté de l'usager par le professionnel en ESSMS - au moment de l’entrée en ESSMS
- au cours du séjour ou de l’accompagnement (personnalisation de la prise en charge, exercice des droits et libertés de la personne accueillie)
- au moment de la fin du séjour ou de l'accompagnement 2ème journée
3. Analyse et résolution de situations identifiées comme problématiques par les stagiaires
- présentation sous forme d’études de cas ou bien animation « tournante » de plusieurs groupes de travail à partir des situations identifiées et partagées préalablement avec l’animateur
- rédaction de documents de travail (procédures, modes opératoires formulaires) en fonction des problématiques identifiées
Avocat justifiant d’une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médico- sociales
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Les questions de responsabilité dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS)
2 journées
Connaître les fondamentaux du droit de la responsabilité applicables aux activités des ESSMS privés et publics afin d’éclairer les pratiques professionnelles
Objectifs
Connaître les principes de la responsabilité civile, pénale et professionnelle et situer les niveaux de responsabilité des professionnels selon leurs fonctions
Public
- Responsables d’organisme gestionnaire - Professionnels des ESSMS
Approche pédagogique
Présentations théoriques, échanges, témoignages et retours d’expérience stagiaires-animateur Programme
1ère journée Introduction : la notion de responsabilité
- une notion juridique distincte d’autres notions voisine (philosophie, morale, politique) - un concept fondamental unique quel que soit le domaine de responsabilité
- des finalités à la fois distinctes et complémentaires : réparer, punir
- une notion relative aux personnes à l'égard desquelles elle s’exerce (usagers, tiers, employeur, corps professionnel, société)
Les principes de la responsabilité civile
Distinction et complémentarité des responsabilités contractuelle et délictuelle
Une responsabilité impérative : la responsabilité délictuelle (articles 1382 à 1384 du Code civil) - les éléments constitutifs de la responsabilité : fait générateur, préjudice, lien de causalité - les causes exonératoires de responsabilité
- la responsabilité délictuelle personnelle - la responsabilité du fait des choses - la responsabilité du fait d’autrui
Une responsabilité choisie : la responsabilité contractuelle - les conditions de validité d’un contrat
- les éléments constitutifs : faute contractuelle, préjudice, lien de causalité - les causes exonératoires de responsabilité
- la distinction des obligations de moyen et des obligations de résultat
L’application des principes de la responsabilité civile aux situations de travail
- la réparation du préjudice causé par les professionnels (à des usagers, des collègues, des tiers) - la réparation du préjudice causé aux professionnels (hors accident du travail) par des usagers
ou des tiers
Les principes de la responsabilité administrative - la faute de service
- la faute personnelle
- le droit à la protection fonctionnelle
La responsabilité professionnelle en droit privé
- les obligations professionnelles (droit commun, obligations propres aux travailleurs sociaux) - la sanction et l'indemnisation de la faute professionnelle en droit disciplinaire
La responsabilité professionnelle en droit public - la procédure disciplinaire
- l’échelle des sanctions Le régime du contrat de séjour
- les conditions de validité du contrat
- le périmètre des engagements contractuels de l'ESSMS : de l’agrément à l’avenant de personnalisation de la prise en charge
- les qualifications du contrat de séjour : contrat d’entreprise, contrat d’adhésion, contrat de consommation
- l’identification et la solution pratique des difficultés suscitées par la réglementation médico- sociale au regard de la jurisprudence judiciaire
- la question de la portée juridique du contrat de séjour dans les ESSMS publics 2ème journée
Les principes de la responsabilité pénale - les éléments constitutifs de l'infraction
- généralités sur le régime des infractions : classement par niveau de gravité, incidences sur la procédure et la prescription, action et coaction, complicité, tentative
- responsabilité personnelle et responsabilité de la personne morale - responsabilité personnelle et responsabilité pénale du fait d’autrui Les principes de la procédure pénale
- la structure de la police judiciaire - l’enquête préliminaire
- l’enquête de flagrance - l’instruction
- le jugement
La mise en œuvre de la responsabilité pénale dans le secteur social et médico-social - les atteintes à l’intégrité des usagers
- le signalement des faits de maltraitance : définition de la maltraitance, portée et sanction de l’obligation de signaler
- la pénalisation des incidents de sécurité
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La responsabilité pénale du directeur d’EHPAD
Connaître les fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale applicables aux activités des EHPAD privés et public en vue de concevoir et de mettre en œuvre une démarche d’analyse et
de maîtrise du risque pénal 1 journée
Objectifs
- Connaître les principes de la responsabilité pénale ainsi que les traits généraux de la procédure pénale
- Identifier les domaines d’activité susceptibles, en cas de dysfonctionnement, de faire l’objet d'une qualification pénale au sein d’un EHPAD
- Concevoir et mettre en œuvre une démarche d’analyse du risque pénal - Maîtriser ou limiter le risque pénal
Public
- Responsables d’organisme gestionnaire d’EHPAD privé ou public - Directrices et directeurs d’EHPAD privé ou public
Approche pédagogique - Présentations théoriques
- Panorama de jurisprudence pénale concernant les EHPAD
- Echanges, témoignages et retours d’expérience stagiaires-animateur Programme
1. Apports théoriques sur les principes de la responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales
- le principe de légalité des délits et des peines
- le principe de personnalité des délits et des peines (action, coaction, complicité, tentative) - les éléments constitutifs de l'infraction (légal, matériel, psychologique)
2. Apports théoriques sur les principes de la procédure pénale - structure et missions de la police judiciaire
- les enquêtes pénales (préliminaire, de flagrance) - l'instruction
- le jugement
3. La typologie des infractions susceptibles d'être commises en EHPAD - infractions intentionnelles ou non intentionnelles
- infractions contre les biens ou contre les personnes - infractions liées à l'activité ou à sa gestion
- liens entre police administrative et police judiciaire de l’activité - panorama de la jurisprudence pénale rendue à propos des EHPAD 4. Concevoir une démarche d'analyse du risque pénal
- l’approche par les processus - l’approche par le contrôle interne - la formalisation de l'analyse
5. Maîtriser et/ou limiter le risque pénal - la maîtrise des processus
- les délégations de pouvoir
- la protection fonctionnelle des directeurs d’EHPAD public - le rôle de l'assureur
Intervenant
Avocat justifiant d’une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médico- sociales et du contrôle interne
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La contractualisation des relations avec les personnes accueillies
Connaître le régime juridique de la contractualisation des relations avec les personnes accueillies pour optimiser l’articulation des documents obligatoires de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et
sécuriser les interventions 1 journée
Objectif
- Connaître le régime juridique du contrat de séjour tel qu’il résulte non seulement des textes législatifs et règlementaires mais aussi de la jurisprudence des juridictions judiciaires et administratives
- Identifier les articulations indispensables entre projet d’établissement, règlement de fonctionnement et contrat de séjour
Public
- Cadres de siège social (juridique, audit, qualité, relations usagers) - Directeurs et cadres intermédiaires d’ESSMS
- Référents qualité
- Fonctionnaires des Administrations de contrôle (ARS, Conseils généraux, DIRECCTE) - Personnes qualifiées
- Administrateurs provisoires - Evaluateurs externes
- Membres d’associations de défense des droits des personnes accueillies Approche pédagogique
- Présentation didactique de la législation et de la règlementation - Exposé des solutions jurisprudentielles
- Identification de sujets sensibles en rapport avec la pratique des équipes pluridisciplinaires, échanges avec les stagiaires sur des situations concrètes
Programme
Introduction : les raisons du recours à la contractualisation des relations avec les personnes accueillies 1. Le régime juridique du contrat de séjour
- les prescriptions législatives et règlementaires
- les incohérences de ces prescriptions et leur correction par la jurisprudence judiciaire - les conditions de validité du contrat de séjour
- la qualification juridique du contrat de séjour
- les incidences de la qualification du contrat de séjour sur le régime de responsabilité
- les spécificités de certaines catégories de contrat de séjour (contrat de soutien et d’aide par le travail, contrat de séjour en EHPAD)
- les particularismes du contrat de séjour dans les ESSMS publics
2. L’articulation du contrat de séjour avec le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement - les domaines respectifs du projet d’établissement, du règlement de fonctionnement et du contrat de
séjour
- la nature contractuelle du projet d’établissement et du règlement de fonctionnement
- l’articulation entre le processus contractuel (pourparlers, conclusion, exécution, résiliation) et le processus de prise en charge (préadmission, admission, prise en charge, sortie)
- la portée du principe de spécialité en vertu duquel l’ESSMS a été agréé
3. Anticiper la résolution de problématiques pratiques par le contrat de séjour et le règlement de fonctionnement
- le partage d’informations personnelles par les membres de l’équipe pluridisciplinaire
- l’organisation des modalités d’accès de l’usager aux informations et documents relatifs à sa prise en charge
- la responsabilité financière de l’usager, les incidents de règlement
- le traitement des comportements durablement opposants ou des troubles causés par l’usager - le traitement des troubles causés par le comportement des visiteurs de l’usager
Intervenant
Avocat justifiant d’une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médico-sociales
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Le règlement de fonctionnement : du droit à la pratique
Maîtriser le régime juridique du règlement de fonctionnement pour, au-delà de l’enjeu de la conformité, utiliser le dispositif en vue de promouvoir efficacement la bientraitance des personnes
accueillies 1 journée
Objectif
Maîtriser le régime juridique du règlement de fonctionnement, mesurer les enjeux pratiques et juridiques de la thématique des droits fondamentaux des personnes accueillies, être en mesure d’auditer un règlement de fonctionnement pour vérifier sa conformité et identifier des améliorations possibles
Public
- Cadres de siège social (juridique, audit, qualité, relations usagers) - Directeurs et cadres intermédiaires d’ESSMS
- Référents qualité
- Fonctionnaires des Administrations de contrôle (ARS, Conseils généraux, DIRECCTE) - Personnes qualifiées
- Administrateurs provisoires - Evaluateurs externes
- Membres d’associations de défense des droits des personnes accueillies Approche pédagogique
- Présentation didactique de la législation et de la règlementation - Exposé des solutions jurisprudentielles
- Identification de sujets sensibles en rapport avec la pratique des équipes pluridisciplinaires, échanges avec les stagiaires sur des situations concrètes
Programme
- Régime juridique du règlement de fonctionnement : contenu, procédure d’adoption et de modification, valeur juridique et régime de responsabilité (en droit privé, en droit public)
- Atelier de mise en pratique : entraînement à l’audit d’un règlement de fonctionnement Intervenant
Avocat justifiant d’une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médico-sociales
La mise en œuvre des « outils » de la loi 2002-2 au service des droits des personnes accueillies
Se doter d’une connaissance générale des dispositifs législatifs et règlementaires destinés à prévenir la maltraitance et promouvoir la bientraitance dans les ESSMS
1 journée
Objectif
Connaître le régime juridique des dispositifs obligatoires de formalisation de l’activité, de participation et d’accès au droit pour, au-delà de l’enjeu de la conformité, œuvrer de manière efficace à la promotion des droits des personnes accueillies
Public
- Cadres de siège social (juridique, audit, qualité, relations usagers) - Directeurs et cadres intermédiaires d’ESSMS
- Référents qualité
- Fonctionnaires des Administrations de contrôle (ARS, Conseils généraux, DIRECCTE) - Personnes qualifiées
- Administrateurs provisoires - Evaluateurs externes
- Membres d’associations de défense des droits des personnes accueillies
Approche pédagogique
- Présentation didactique de la législation et de la règlementation - Exposé des solutions jurisprudentielles
- Identification de sujets sensibles en rapport avec la pratique des équipes pluridisciplinaires, échanges avec les stagiaires sur des situations concrètes
Programme
Définition des droits fondamentaux des personnes accueillies Définition des notions de maltraitance et de bientraitance Présentation des dispositifs législatifs et règlementaires : - Le projet d’établissement
- Le règlement de fonctionnement - le livret d’accueil
- le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge (DIPC) - le conseil de la vie sociale (CVS) et les autres formes de participation - la personne qualifiée
- la personne qualifiée de la MDPH
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Les aspects juridiques de la pratique de l’évaluation externe
Connaître le régime juridique de l’évaluation externe des ESSMS et ses incidences sur la situation juridique des ESSMS évalués
1 journée
Objectif
- Avoir une connaissance précise du cadre juridique de l’évaluation externe
- Identifier les points de convergence et de divergence entre audit de conformité règlementaire et évaluation externe
- Acquérir les prérequis juridiques nécessaires pour évaluer, de manière pertinente, les items du cahier des charges règlementaire de l’évaluation externe
Public
- Evaluateurs externes
- Cadres de siège social (juridique, contrôle interne, qualité) - Directrices et directeurs d’ESSMS
- Agents des Administrations compétentes en matière d’examen des rapports dévaluation externe (ARS, conseils généraux DRJSCS, DIRPJJ)
Approche pédagogique
Présentations théoriques et échanges Programme
1. Le cadre juridique général de l’évaluation externe
2. La définition juridique des objets et finalités de l’évaluation externe
3. Les points de convergence et de divergence du droit de l’évaluation externe et du droit du contrôle des ESSMS
4. L’articulation entre le droit de l’évaluation externe et le droit des autorisations 5. Les enjeux de responsabilité liés à la pratique de l’évaluation externe
Intervenant
Avocat du Cabinet justifiant d’une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médico- sociales
Mémento juridique de l’administrateur provisoire
Maîtriser le cadre juridique de l’exercice d’une mission d’administration provisoire et les enjeux de responsabilité associés
1 journée
Objectif
Acquérir une connaissance précise du régime juridique de l’administration provisoire, afin d’en avoir une pratique juridiquement sûre en termes de responsabilité personnelle
Public
- Administrateurs provisoires Approche pédagogique
Présentations théoriques, retours d’expérience et échanges Programme
1. Le cadre juridique de l’administration provisoire - conditions de l’ouverture de la mission
- prérogatives et limites de l’action de l’administrateur provisoire - conséquences de l’exercice de la mission
2. La responsabilité de l’administrateur provisoire
- au titre des conséquences dommageables des actes licites - au titre des conséquences dommageables des actes illicites
- responsabilité personnelle et/ou responsabilité de l’Administration mandante Intervenant
Avocat justifiant d’une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médico-sociales et d’une pratique habituelle du contentieux des mesures d’inspection et d’administration provisoire des ESSMS
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Le régime juridique du CPOM
Maîtriser le régime juridique du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) pour accéder à la compréhension des enjeux stratégiques et pratiques de la négociation conventionnelle
1 journée
Objectif
- Connaître le contenu, la nature et la portée des engagements contenus dans le CPOM
- Identifier, par cette connaissance, les enjeux de la négociation en fonction de la situation de l’organisme gestionnaire
Public
- Administrateurs d’organisme gestionnaire - Directeurs généraux
- cadres de siège social (juridique, financier, développement) Approche pédagogique
Présentations théoriques, retours d’expérience et échanges Programme
Introduction
- les sources du régime juridique (droit positif, doctrine administrative)
- les deux enjeux principaux (responsabilisation des opérateurs, déploiement des outils du new public management)
1. Le contenu du CPOM - caractéristiques générales
- définition des objectifs, moyens et dispositifs de contrôle - fin du contrat, incidences et contestations
2. La nature juridique du CPOM - critères du contrat administratif - application au CPOM
3. La portée du CPOM
- contractualisation et tarification unilatérale - apports de la jurisprudence du juge du tarif Intervenant
Avocat justifiant d’une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médico-sociales
Accueil des enfants et adolescents et scolarisation
Avoir une connaissance globale des missions des ESSMS pour enfants et adolescents dans leur articulation avec celles les institutions scolaires, pour favoriser une plus grande cohérence des
actions et une meilleure coordination des intervenants 1 journée
Objectif
Acquérir une connaissance précise des points d’articulation entre le secteur social et médico-social pour enfants et adolescents et le système scolaire, identifier les rôles respectifs des différents intervenants, repérer les enjeux, lieux et moments de coordination entre les professionnels du secteur et les enseignants
Public
- directeurs et cadres intermédiaires d’ESSMS pour enfants et adolescents - directeurs d’école élémentaire, principaux, proviseurs
- cadres de l’inspection académique, direction départementale des services de l’EN - enseignants référents
- agents de CDAPH concernés par l’élaboration des plans personnalisés de compensation (PPC) des enfants et adolescents soumis à l’obligation scolaire
- membres d’associations de défense des droits des personnes accueillies Approche pédagogique
Présentations théoriques, analyses de jurisprudence, échanges Programme
Introduction
- la reconnaissance et la promotion des droits de la personne accueillie en ESSMS - l’obligation scolaire
- le droit des enfants et adolescents en situation de handicap à la scolarité - la sanction du droit à la scolarité
1. La scolarité comme partie intégrante de la compensation du handicap - le projet personnalisé de scolarisation (PPS)
- l’inclusion du PPS dans le plan personnalisé de compensation (PPC)
- les rôles et responsabilités respectives de l’EN et de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
2. Les acteurs et partenaires de la démarche de scolarisation - l’établissement scolaire de référence
- les classes pour l’inclusion scolaire (CLIS)
- les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS)
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Conditions générales
Article 1 : GENERALITES
Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre le cabinet et le Client, elles s'appliquent à toutes les formations dispensées par la SCP Grandjean Poinsot & Associés et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n'aura pas été clairement exprimée.
Le terme "Prestataire" désigne la société civile professionnelle (SCP) Grandjean Poinsot &
Associés, avocats aux Barreaux de Montpellier et Narbonne, société au capital de 160 000 euros inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n°
484 968 086, sise en son siège social immeuble
« L’Atrium », 43 Avenue du Pont Juvénal à MONTPELLIER 34000, déclarée à Monsieur le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon (immatriculation en cours à la date d’édition du présent catalogue), représentée par l’un de ses cogérants.
Le terme "Client" désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l'article L. 6353-2 du Code du travail) ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l'article L. 6353-3 du même code) et acceptant les présentes conditions générales.
Les conditions générales s'appliquent à toutes les formations décrites au présent catalogue.
Toutes autres conditions n'engagent le cabinet qu'après acceptation expresse et écrite de sa part.
Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du cabinet ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Le seul fait d'accepter une offre du cabinet emporte l'acceptation sans réserve des présentes
formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du travail.
Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l'article L.6353-2 du Code du travail, est formée par la réception, par le cabinet, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l'exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.
Les formations proposées par le cabinet relèvent des dispositions figurant à la VIe partie du Code du travail relative à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Article 2 : DOCUMENTS REGISSANT L'ACCORD DES PARTIES
Les documents régissant l'accord des parties sont, à l'exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :
Le règlement intérieur de formation du cabinet, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du travail relatif aux droit et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,
Le cas échéant, le règlement intérieur de l'établissement accueillant les formations,
Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
Les éventuelles conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
