Région de Bruxelles-Capitale Formulaire 003 Commune d’Anderlecht
Cadre de Vie Permis d’urbanisme
Références NOVA : PU/550166 Nos références : 48900-ADe/JK
REFUS DU PERMIS D’URBANISME
LE COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS,
Vu la demande introduite par Monsieur Philippe ACKERMANS Eden City, 16
1190 Bruxelles relative à un bien sis Rue de l'Ecole Moderne, 11 et tendant à transformer un magasin en appartement
Attendu que l’accusé de réception de cette demande porte la date du 26/05/2015 ; Vu le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire du 9 avril 2004 ;
Vu l’article 123, 7° de la nouvelle loi communale ;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1996 relatif à la transmission de documents en vue de l’instruction des demandes de permis d’urbanisme et de lotir, des demandes de certificat d’urbanisme et de certificat d’urbanisme en vue de lotir ;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d’urbanisme et d’environnement modifié par l’arrêté du Gouvernement du 10 juillet 1997 ;
Vu l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation ;
Attendu qu’il n’existe pas, pour le territoire où se situe le bien, de plan particulier d’affectation du sol en vigueur ;
Attendu qu’il n’existe pas, pour le territoire où se situe le bien, de permis de lotir non périmé ;
Attendu que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 07/09/2015 au 21/09/2015 et qu’aucune réclamation n’a été introduite ; que le collège en a délibéré ;
Vu l’avis de la commission de concertation du 01/10/2015 ; Vu les règlements régionaux d’urbanisme ;
Attendu que le dispositif de l’avis conformé émis par le fonctionnaire délégué est libellé comme suit :
« Lorsque, en présence du représentant de l’administration de l’urbanisme, l’avis de la commission de concertation est favorable sous conditions unanimement, l’avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable sous conditions.
Lorsque l’avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable sous conditions, l’avis de la commission de concertation tient lieu d’avis conforme. (Ordonnance du 26/07/2013)
ARRETE :
Article 1er
Le permis sollicité par Monsieur Philippe ACKERMANS Eden City, 16
1190 Bruxelles est refusé :
1° pour le motif indiqué dans l’avis reproduit ci-dessus du fonctionnaire délégué ; 2° pour les motifs suivants :
avis défavorable :
- Considérant l’avis de la commission de concertation, à savoir : «
Considérant que le bien se trouve en zone d'habitation et zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au PRAS ;
Considérant que le bien se situe dans la zone légale de protection de l'église Saint François Xavier, située rue Georges Moreau n°102 et classée comme monument par l'A.G. du 26/06/2008 ;
Considérant que la demande vise à transformer un magasin en appartement au rez-de- chaussée ;
Considérant que la demande a été soumise à l'enquête publique qui s'est déroulée du 07/09/2015 au 21/09/2015 et n'a donné lieu à aucune lettre et/ou remarque ;
Considérant qu'il a été fait application de l'article 237 du COBAT, le bien se trouve en zone de protection du bien classé : Église Saint-François-Xavier (A.G. Du 26/06/2008), pour les actes et travaux modifiant les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci ; que la CRMS dans son avis 26/06/2015 considère que les interventions projetées (transformer un magasin en appartement et remplacer la porte de garage) n'ont pas d'impact sur l'église, qu'il y a lieu toutefois de veiller au respect du RRU ;
Considérant qu'il a été fait application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS pour modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions ;
Considérant que l'actuelle demande prévoit notamment :
o la création d'un patio entre la maison et une arrière-maison en intérieur d'îlot ;
o le changement de la porte de garage par une nouvelle porte sectionnelle métallique ; o l'accès au sous-sol (caves de l'ensemble des logements, compteurs gaz/électricité) est
accessible via le garage appartenant au logement du rez-de-chaussée ;
o que le logement crée une partie professionnelle côté droit dont l'accès se fait via le hall commun ;
o un escalier aménagé depuis cet espace professionnel vers une partie du sous-sol pour placer les archives du bureau ;
Vu les archives à cette adresse (arch. n°21483 - construire une maison, n°47620 - changement de destination du 1er étage, PU47557 - modifier la façade arrière d'un appartement et arch. n°50048 B - transformer un magasin en appartement) ; que la situation existante ne correspond pas avec la situation de droit pour le changement de tous les châssis en façade avant, pour le bureau transformé en logement à l'arrière du 1er étage &
pour le changement de la porte garage et la porte d'entrée ;
Considérant que conformément à l'avis de la commission de concertation du 20/03/2014, le projet prévoit une dédensification plus importante en intérieur d'îlot. Par contre, il est toujours nécessaire de passer par un espace privatif (le garage) pour accéder au sous-sol commun ; que le demandeur a expliqué en séance ne pas pouvoir offrir d'alternative à ce sujet;
Considérant qu'une visite par un contrôleur en urbanisme a relevé que la porte d'entrée a été remplacé en PVC ton blanc ; et que la porte de garage a déjà été remplacée tel que présenté sur le plan en situation projeté ;
Considérant que l'actuel projet prévoit l'accès au logement du rez-de-chaussée par l'accès commun et non plus par le garage comme proposé en 2014 ; que de ce fait la demande d'une porte de garage avec porte piétonne intégrée n'est plus nécessaire ;
AVIS FAVORABLE unanime en présence du représentant de la D.U. à condition de :
• prévoir une porte de garage en adéquation avec la fonction purement de stationnement ;
• revenir à la situation d'origine en ce qui concerne les baies du rez-de-chaussée (fenêtre avec châssis en bois) ;
• à terme, concernant la porte d'entrée, prévoir une porte en bois dans le respect de l'architecture du bâtiment.
Considérant la modification du Cobat approuvée par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 26 juillet 2013 ; que la dérogation au Règlement régional d'urbanisme, Titre I, article 4 est acceptée.
Des plans modifiés devront être soumis au Collège des Bourgmestre et Echevins avant délivrance du permis d'urbanisme (application de l'article 191 du code bruxellois de l'aménagement du territoire). »
- Considérant que le demandeur n’a pas introduit de plans modificatifs malgré la demande du 16/10/2015 et les rappels du 12/05/2017 et du 11/06/2018.
Article 2
Notification du présent arrêté est faite le même jour au demandeur et au fonctionnaire délégué aux fins de l’exercice éventuel par celui-ci de son droit de suspension.
Le 14/07/2020 Pour le Collège :
Par ordonnance : Par délégation :
Le Secrétaire Communal, L’Echevin de l’Urbanisme et de l’Environnement,
M. VERMEULEN A. KESTEMONT
Notification au fonctionnaire délégué de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine – Direction de l’Urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le 10/08/2020 Pour le Collège :
Par ordonnance : Par délégation :
Le Secrétaire Communal, L’Echevin de l’Urbanisme et de l’Environnement,
M. VERMEULEN A. KESTEMONT
Dispositions légales - Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire du 9 avril 2004
Recours au Collège d’urbanisme ([email protected])
Article 165
Le demandeur peut, dans les trente jours de la réception de la décision du collège des bourgmestre et échevins ou de la décision de refus du fonctionnaire délégué visé à l’article 164, introduire un recours contre cette décision auprès du Collège d’urbanisme. Il peut également introduire un recours en cas d’absence de décision, dans les trente jours de l’expiration du délai visé à l’article 164, deuxième alinéa. Copie du recours est adressé par le Collège d’urbanisme à la commune et au fonctionnaire délégué, dans les cinq jours de la réception. La commune transmet au Collège d’urbanisme une copie du dossier dans les dix jours de la réception de la copie du recours.
Article 166
Le demandeur ou son conseil, le collège des bourgmestre et échevins ou son délégué, ainsi que le fonctionnaire délégué sont, à leur demande, entendus par le Collège d’urbanisme. Lorsqu’une partie demande à être entendue, les autres parties sont invitées à comparaître.
Article 167
La décision du Collège d’urbanisme est notifiée au demandeur, au collège des bourgmestre et échevins et au fonctionnaire délégué dans les soixante jours de la date du dépôt à la poste de l’envoi recommandé contenant le recours. Lorsque les parties sont entendues, le délai est prolongé de quinze jours. Lorsque l’instruction du dossier nécessite que la demande soit soumise aux mesures particulières de publicité et/ou à l’avis de la commission de concertation, le délai prévu à l’alinéa premier est augmenté de trente jours.
Article 168
Le Collège d’urbanisme peut délivrer le permis, assortir le permis de conditions destinées à sauvegarder le bon aménagement des lieux ou refuser le permis. Les dérogations ne peuvent être consenties que conformément à l’article 155, § 2. Les décisions du Collège d’urbanisme sont motivées.
