Pacte fiscal et financier

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Pacte fiscal et financier

Sylvie ROMIA Responsable des études Stratégies Locales

Formation du 15/03/2019

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Plan

 I- Les objectifs d’un pacte fiscal et financier p 4

 II- Les outils d’un pacte fiscal et financier p 19

Fiscalité p 24

Attribution de compensation p 46

Dotation de solidarité communautaire p 65

FPIC p 67

Fonds de concours p 75

 III- Les étapes d’un pacte fiscal et financier p 78

 IV- Eléments de réflexion : le Pacte pour éviter p 96

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Glossaire des sigles et abréviations

AC :Attribution de compensation CIF :coefficientd’intégrationfiscale

CET :contribution économique territoriale CFE: cotisation foncière des entreprises CFL: comité des finances locales

CGI: code général des impôts

CGCT: code général des collectivités territoriales CLECT : commission locale d’évaluation des charges transférées

CVAE :cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises DCRTP : dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

DF :Dotation forfaitaire

DGF: dotation globale de fonctionnement DNP: dotation nationale de péréquation DSC: dotation de solidarité communautaire DSR: dotation de solidarité rurale

DSUCS : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale

EPCI : établissement public de coopération intercommunale

FA :fiscalité additionnelle

FPIC : fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales

FPU: fiscalité professionnelle unique

FNGIR :fonds national de garantie individuelle des ressources IFER: imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux LFI: loi de finances initiale

LFR: loi de finances rectificative Pop: population

PPI :programme pluriannuel d’investissement RCP :redressement des comptes publics TA: taxed’aménagement

TASCOM :taxe sur les surfaces commerciales TEOM :taxed’enlèvementdes ordures ménagères TFNB: foncier non bâti

TFB: foncier bâti TH: taxed’habitation TMP: taux moyen pondéré TP: taxe professionnelle VL :valeur locative

VLM :valeur locative moyenne

(4)

I- Les objectifs d’un pacte fiscal et financier :

➢

Le constat : une interdépendance accrue entre communes et intercommunalité

➢

Une démarche qui s’inscrit dans un questionnement global

➢

Les objectifs potentiels d’un pacte fiscal et financier

➢

Implications : états des lieux fiscal + financier + relations communes/EPCI + stratégies d’optimisation du CIF

➢

Le cas particulier du Pacte financier de solidarité obligatoire pour les EPCI signataires d’un

contrat de ville

(5)

Constat : une interdépendance accrue entre communes et intercommunalités

Relations financières et

fiscales Communes /

Intercommunalité

Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (2012) Choix des modalités de répartition entre l’EPCI et ses communes membres

•du prélèvement effectué sur l’ensemble intercommunal

•du reversement effectué au profit de l’ensemble intercommunal Réforme de la TP (2010)

Suite au transfert de la TH départementale, les politiques fiscales communales et intercommunale interagissent (encore plus qu’avant) sur un même contribuable

•politiques de taux

•politiques d’exonérations et d’abattements, …

Réforme des collectivités territoriales (2010) Nouveaux outils mis à disposition :

•possibilité d’unifier les taux des taxes ménages

•possibilité de mettre en œuvre une DGF intercommunale Encadrement des financements croisés

Redressement des comptes publics (2014-2017) et loi de programmation des finances publiques 2018-2022

Nouvelle organisation territoriale de la République (2015) Impacts des modifications de périmètres intercommunaux

(6)

Constat : une interdépendance accrue entre communes et intercommunalités

Tout pousse les communautés à s’emparer des questions :

➢ d’équité fiscale vis-à-vis du contribuable

Afin de définir une répartition des moyens financiers compatible avec les besoins et les projets du territoire

➢ d’approche consolidée Communes + EPCI

➢ de solidarité financière territoriale

(7)

Une démarche qui s’inscrit dans un questionnement global

Projet de territoire Pacte fiscal

et financier

Schéma de mutualisation

Un questionnement global sur :

 les relations financières de la Communauté et de ses communes membres,

 les moyens dont chacune dispose,

 les projets à moyen terme,

 l’organisation qui permettra de les porter.

(8)

Objectifs potentiels d’un pacte fiscal et financier

Raisonner globalement et développer une approche consolidée

• du point de vue fiscal

• du point de vue financier

Rechercher une solidarité financière territoriale

• Définir une « juste » répartition des ressources entre communes et EPCI

notamment en lien avec le projet de territoire et la répartition des compétences

• Déterminer des critères « équitables » de répartition d’enveloppes financières (DSC, FPIC, Fonds de concours) entre communes

Développer des stratégies permettant d’optimiser le CIF de la Communauté

…..

(9)

Implications : Nécessité d’un état des lieux fiscal

Pour apprécier l’ampleur des disparités de taux, de valeurs locatives, de politiques d’abattements et d’exonérations, de cotisations à acquitter …

… en lien avec les disparités de revenu des habitants

Pour rechercher les moyens de conduire une action coordonnée sur le même contribuable

Pour évaluer le levier fiscal encore disponible et éventuellement réajuster la pression fiscale qui s’exerce globalement sur le contribuable

Pour s’interroger sur la nécessité ou non de tenter de corriger ces disparités

Exemples : Certains ensembles intercommunaux décident, dans le cadre d’un pacte fiscal et financier :

➢ d’instaurer une politique d’abattements à la TH au niveau intercommunal

➢ de coordonner les politiques fiscales des communes et de l’intercommunalité

➢ de réajuster la pression fiscale qui s’exerce globalement sur le contribuable

➢ de s’entendre sur la répartition du levier fiscal encore disponible

➢ de partager la croissance des ressources issues du foncier bâti « entreprises »

➢

(10)

Implications : Nécessité d’un état des lieux financier

Les marges de manœuvre financières et fiscales ne se trouvent pas toujours là où on le pense

Dans un contexte de réduction des ressources, une remise à plat est souvent nécessaire

Objectifs :

➢ partager l’information financière pour apprécier la réalité de la situation de chacun

➢ déterminer où se trouvent les moyens financiers disponibles pour porter les projets et couvrir les besoins du territoire

➢ rechercher collectivement des économies, notamment via la mutualisation, ou optimiser les ressources sur le territoire

Exemples : Certains ensembles intercommunaux découvrent, dans le cadre d’un pacte fiscal et financier

➢ que la situation financière de la communauté ou de certaines communes n’est pas aussi florissante qu’on ne l’entend dire

➢ que le redressement des comptes publics n’a pas produit les mêmes effets pour tout le monde

(11)

Implications : Etat des lieux sur les relations financières Communes / EPCI

Les relations financières communes / intercommunalité, négociées au fil du temps, aboutissent parfois à faire peser des contraintes fortes sur certains budgets

Objectifs :

➢ revisiter les choix retenus par le passé en matière de valorisation des transferts de compétences

➢ déterminer si les critères d’attribution de la DSC ou des fonds de concours sont toujours cohérents et pertinents

➢ rediscuter des règles de partage du FPIC entre communes et intercommunalité

➢ définir les objectifs et moyens d’une nouvelle solidarité territoriale

Exemples : Certains ensembles intercommunaux décident, dans le cadre d’un pacte fiscal et financier,

• d’instaurer/supprimer/revisiter certains flux financiers

• et/ou d’intégrer des critères fiscaux et financiers ou des critères locaux

➢ dans la répartition du FPIC

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Stratégies d’optimisation du CIF de la Communauté

Produits perçus par l’EPCI N-1 (avant dépenses de transferts)

Dépenses de transferts 100% des AC versées N-2 50% de la DSC versée N-2

-

Produits perçus en N-1 par l’EPCI + par les communes (et éventuels syndicats) (avant dépenses de transferts)

CIF =

Le CIF calculé au titre d’une année N utilise des données relatives aux années N-1 et N-2

(13)

Stratégies d’optimisation du CIF de la Communauté

Que le produit perçu par la Communauté est élevé relativement au produit perçu par les communes :

• Hausse des taux intercommunaux plutôt que communaux

• Institution d’un taux intercommunal sur le foncier bâti

• Partage de la croissance des bases de FB « entreprises »

• Majoration de la Tascom

• Diminution des abattements intercommunaux TH Le CIF est d’autant plus élevé :

Que de nombreuses compétences ont été transférées :

• ↗ les attributions de compensation négatives

• ↘ les attributions de compensation positives

Que les reversements opérés via la dotation de solidarité communautaire sont

faibles, voire inexistants

(14)

Stratégies d’optimisation du CIF de la Communauté

Certains ensembles intercommunaux décident, dans le cadre d’un pacte fiscal et financier :

➢

de revenir sur les délibérations antérieures qui consistaient à faire cadeau aux communes des attributions de compensation négatives

↗ le numérateur du CIF (↗ produits perçus par l’EPCI)

➢

de réduire la dotation de solidarité communautaire et d’accroître en parallèle le montant attribué aux communes au titre du FPIC

↗ le numérateur du CIF (↘ des dépenses de transfert) le FPIC n’est pas pris en compte dans le calcul du CIF

➢

d’instaurer par convention un reversement d’une fraction du foncier bâti « entreprises » des communes vers l’intercommunalité

↗ le numérateur du CIF (↗ produits perçus par l’EPCI)

(15)

Le pacte fiscal et financier de solidarité

• Est obligatoire pour les EPCI signataires d’un contrat de ville

• Doit être établi dans l’année qui suit la mise en œuvre du contrat de ville

• Finalité : réduire les disparités de charges et de recettes entre les communes

• Ce pacte doit tenir compte à minima :

- des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés au travers des transferts de compétences ;

- des règles d’évolution des attributions de compensation (AC) ;

- des politiques communautaires poursuivies à travers les fonds de concours et/ou la dotation de solidarité communautaire (DSC) ;

- des critères retenus pour répartir le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Cas particulier – EPCI signataire d’un contrat de ville : Obligation de Pacte sinon DSC

(16)

Cas particulier – EPCI signataire d’un contrat de ville : Obligation de Pacte sinon DSC

À défaut d’élaboration d’un pacte de solidarité dans l’année qui suit la signature du contrat de ville, obligation d’instituer une DSC au profit des communes concernées par les dispositifs du contrat de ville

• Dans ce cas, le montant de la dotation de solidarité communautaire versée en N est au moins égal à 50 % de la dynamique de fiscalité professionnelle constatée entre N et l'année précédente.

• La DSC doit être répartie en tenant compte notamment des critères du revenu par habitant et du potentiel fiscal et/ou financier par habitant (faiblesse par rapport à la moyenne du territoire) + éventuellement des critères complémentaires

Point VI du 1609 nonies C du CGI

→ DSC au profit des seules communes concernées par le contrat de ville

→ Enveloppe minimale de la DSC variable d’une année sur l’autre et pouvant devenir

nulle

(17)

Cas particulier – EPCI signataire d’un contrat de ville : Obligation de Pacte sinon DSC

Pour les EPCI signataires d’un contrat de ville et en l’absence de Pacte L’enveloppe de la DSC ne doit pas être symbolique

Montant minimal de DSC à verser en N = 50% de la croissance du produit des impôts économiques ente N et N-1 (CFE, CVAE, IFER, taxe additionnelle FNB)

2016 2017 2018 (prév.)

CFE 85 764 249 86 252 247 87 546 031

CVAE

(hors CVAE compensée)

34 363 819 41 982 638 34 635 028

IFER 2 266 166 2 315 754 2 338 912

Taxe additionnelle FNB 370 401 380 843 388 460

TOTAL 122 764 635 130 931 482 124 908 430

Variation annuelle + 8 166 847 - 6 023 052

Enveloppe DSC minimale = 50% de la

∆

annuelle (si >0) 4 083 424 0

Exemple → Montant minimal de DSC à verser :

(18)

À noter : cas particulier d’un EPCI issu d’une fusion

➢ Lorsque le pacte financier et fiscal de solidarité élaboré dans le cadre d’un contrat de ville concerne un EPCI issu d'une fusion,

➢ Et lorsqu’il existe un écart important de richesse entre les EPCI préexistants (écart d'au moins 40% entre le potentiel financier agrégé le plus élevé et celui le moins élevé à la date de la fusion)

→ l’instauration d’une DSC est obligatoire (outre l’existence du Pacte)

➢ La loi laisse toutefois à ces EPCI toute latitude pour déterminer le volume de l’enveloppe qu’ils souhaitent allouer à leurs communes membres.

➢ Les critères de répartition de cette DSC sont les mêmes : revenu + potentiel fiscal ou

financier + autres

(19)

II- Les outils d’un pacte fiscal et financier

(20)

À partir d’une réflexion globale sur l’ensemble du bloc communal : Communes + EPCI

Les différents outils pour élaborer un pacte fiscal et financier

Maîtriser et rationaliser les

dépenses

Maîtriser et rationaliser le levier

fiscal

Rationaliser ou revisiter les AC

Introduire une solidarité financière et des objectifs de péréquation Répartition des

compétences Communes/EPCI

Politique d’abattements

Revisiter la valorisation des transferts de charges

Dotation de solidarité communautaire

Mutualisation Politique coordonnée Communes + EPCI

Modalités de fixation des AC

Règles d’attribution des fonds de concours Services communs et

mises à dispositions

Fiscalité unifiée (économique mais

aussi ménages)

Partage du FPIC

(21)

Un EPCI à fiscalité propre et ses communes peuvent décider d’unifier progressivement les taux de TH et/ou FB et/ou FNB

(délibérations concordantes de l’EPCI et de chacune des communes)

Mêmes principes que pour la TPU

•la 1^re année, le taux voté par l’EPCI ne peut excéder le taux moyen pondéré N-1 des communes, majoré le cas échéant du taux N-1 de l’EPCI

•pour la TH, un taux moyen « harmonisé» est calculé afin d’homogénéiser les politiques d’abattements

•chaque année les taux communaux sont progressivement rapprochés du taux unique la période d’unification progressive étant fonction des écarts de taux

0%

2%

4%

6%

8%

10%

12%

14%

16%

Com A Com B Com C taux unique

Période de convergence progressive

2%

4%

6%

8%

10%

12%

14%

16%

Taux communaux N-1 et Taux unique N

67%

Rapport entre Taux min et Taux max

Processus d’unification des taux

Rapport > 90% Unification immédiate 90% ≥ Rapport > 80% Réduction des écarts de moitié 80% ≥ Rapport > 70% Réduction des écarts par tiers 70% ≥ Rapport > 60% Réduction des écarts par quart 60% ≥ Rapport > 50% Réduction des écarts par 5^ème 50% ≥ Rapport > 40% Réduction des écarts par 6^ème 40% ≥ Rapport > 30% Réduction des écarts par 7^ème 30% ≥ Rapport > 20% Réduction des écarts par 8^ème 20% ≥ Rapport > 10% Réduction des écarts par 9^ème

Des outils disponibles mais inemployés pour réduire les disparités fiscales :

Possibilité d’instaurer des taxes ménages Uniques

(art 72 loi Réforme Collectivités Territoriales)

(22)

Un EPCI à fiscalité propre peut percevoir en lieu et place de ses communes membres le montant de DGF qui leur revenait

(délibérations concordantes de l’EPCI et de chacune des communes)

Il reverse chaque année à l’ensemble des communes une dotation de reversement

EPCI Communes

membres Montant global

= ∑ DGF communales Dotation de reversement

Le montant individuel reversé à chaque commune

• est fixé par l’EPCI (majorité des 2/3)

• est fonction prioritairement de l’écart par rapport à la moyenne de l’EPCI de revenu/hab. et de potentiel fiscal/hab.

EPCI

Revenu moyen/hab Potentiel fiscal moyen/hab

Commune A

Revenu/hab Potentiel fiscal/hab

Commune B

Revenu/hab Potentiel fiscal/hab

Des outils disponibles mais inemployés pour réduire les disparités fiscales :

Possibilité de mutualiser la DGF

(art 70 loi Réforme Collectivités Territoriales)

(23)

Attribution de compensation

Obligatoire Logique de restitution des

ressources transférées diminuées des charges transférées

Dotation de solidarité communautaire

Facultative

FPIC

Répartition entre communes et EPCI

Fonds de concours

Critères d’attribution et montant des

enveloppes Mécanismes de solidarité financière

et logiques de péréquation

Compensation ou péréquation : des logiques différentes

(24)

II- Les outils d’un pacte fiscal et financier :

Fiscalité

➢

Partager le levier fiscal encore disponible

➢

Neutraliser les conséquences fiscales d’une fusion de communautés

➢

Décider d’instaurer une politique d’abattements à la TH au niveau intercommunal

➢

Décider de procéder à des partages conventionnels de fiscalité

(25)

Partager le levier fiscal encore disponible

Exemple d’un pacte fiscal et financier adopté en novembre 2016 Décision relative au niveau des taux sur la fiscalité ménages :

➢

Interdépendance des communes et intercommunalités dont les décisions produisent des effets sur les mêmes contribuables

➢

Interdépendance accrue suite au transfert de la TH départementale consécutive à la suppression de la taxe professionnelle. Tous les EPCI perçoivent de la fiscalité ménages y compris sous le régime de la FPU

➢

Nécessité de se concerter, se coordonner, pour une maîtrise de la ponction fiscale globale

(26)

Partager le levier fiscal encore disponible

➢

Mais les taux d’impôts ne sont pas les seuls critères

➢

Les différences de contributions fiscales s’expliquent aussi par les différences d’une commune à l’autre

•

des valeurs locatives

•

des politiques d’abattements TH

•

des dégrèvements pris en charge par l’Etat

➢

Et la pression fiscale exercée conjointement par le bloc communal peut/doit (?) être mise en regard du niveau des revenus des ménages → capacités contributives différentes

Base imposée Taux d’impôt Dégrèvement

Revenu

x -

(27)

Taux TH COM 2017

Min Max

7,86% 21,71%

Disparités communales

x 2,8

Com A B C …

Taux FB COM 2017

Min Max

7,45% 19,88%

Disparités communales

x 2,7

Partager le levier fiscal encore disponible : Niveau des taux

4,62

0 5 10 15 20 25 30

Taux FB COM Taux FB EPCI

Com A B C …

(28)

Partager le levier fiscal encore disponible : VLM et taux d’abattements TH

Valeurs locatives moyennes 2017

Min Max

2 156 4 554 Disparités communales

x 2,1

⁰

500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 3 500 4 000 4 500

5 000 VLM pour Abts

Com A B C …

10% 10% 10% 15%

10% 10% 10% 10%

20%

10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 15% 15% 10%

15% 15% 15%

20%

15% 15% 15% 15%

25%

15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15%

20% 20%

15%

15% 15%

7%

15%

15% 15% 15%

5%

15%

10%

10% 15%

10%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

Taux d'abattements

Rang 1&2 Rang 3&+ Abt général Abt spécial "modeste" Abt spécial "handicapé"

Com A B C …

(29)

Point d’actualité fiscalité : Dégrèvement TH résidence principale – les infos en 2018

Des nouveautés dans l’état fiscal 1386 Bis TH de l’année 2018 :

Comme par le passé, des informations sur le dégrèvement au titre du plafonnement de la cotisation TH à 3,44% du revenu

Des informations complémentaires portant sur la mise en œuvre en 2018 du nouveau dégrèvement TH sur la résidence principale : nombre d’articles concernés et montant du dégrèvement sur le territoire de la commune

Partager le levier fiscal encore disponible : Le poids des dégrèvements TH

(30)

Partager le levier fiscal encore disponible : Revenu des habitants

15 851

0 5 000 10 000 15 000 20 000 25 000

30 000 Revenu/habitant Revenu/hab moyen sur le territoire

Com A B C …

Un montant réellement acquitté par le contribuable (après dégrèvements) au titre des

impôts ménages qui peut être rapproché du niveau des revenus pour apprécier le poids

de la ponction fiscale opérée par l’ensemble du bloc commune + EPCI

(31)

Taux des taxes ménages après fusion

Calcul d’un taux moyen pondéré de TH, FB, FNB à partir des taux N-1

des EPCI fusionnés

TMP = ∑ produits EPCI / ∑ bases

Taux des taxes ménages après fusion

Calcul d’un taux moyen pondéré de TH, FB, FNB à partir des taux N-1

des EPCI fusionnés et des communes membres

TMP = ∑ produits EPCI+COM / ∑ bases

Méthode 1 ou Méthode 2 (dérogatoire)

Pas de lissage Lissage possible pour 1 ou plusieurs taxes

Taux min / Taux max Pour chaque taxe

Le lissage doit être précédé d’une homogénéisation des abattements TH

Rapport >=90% Unification immédiate Rapport<90% Lissage au plus en 12 ans

Option 1 : mettre en œuvre le lissage

Option : ajuster les taux communaux

Neutraliser les conséquences fiscales d’une fusion de communautés

(32)

Taux des taxes ménages après fusion – Méthode 1

1,69%

3,36% 3,72%

1,01%

1,50%

CC de la Vallée de Barétous

CC du Josbaig CC de la Vallée d'Aspe

CC du Piémont Oloronais Taux FB 2016 Taux FB après fusion

-11,2%

-55,3% -59,6%

48,6%

CC du Piémont Oloronais

∆ en %

-0,19

-1,86 -2,22

0,49

∆ en point

14,10%

11,57% 6,67%

Taux FNB 2016 Taux FNB après fusion

33,9% 46,5%

∆ en %

1,69

-7,43 -4,90

2,12

∆ en point

11,75% 11,69% 11,52%

9,24%

9,85%

CC du Piémont Oloronais Taux TH 2016 rebasé Taux TH après fusion

-16,2% -15,8% -14,5%

6,6%

∆ en %

-1,91 -1,84 -1,68

0,61

∆ en point

EPCI 1 EPCI 2 EPCI 3 EPCI 4 EPCI 1 EPCI 2 EPCI 3 EPCI 4 EPCI 1 EPCI 2 EPCI 3 EPCI 4

(33)

Taux des taxes ménages après fusion – Méthode 1

✓ Option 1 : Déterminer une période de lissage pour se rapprocher progressivement des taux uniques TH, FB, FNB après fusion

• Objectif : atténuer sur une grande période les variations de pression fiscale sur les ménages qui résultent de la fusion

• Le lissage est ici possible pour chaque taxe, il peut n’être institué que pour certaines

• La durée de lissage doit être fixée par délibération

• La durée de lissage sera au + de 12 ans avec unification complète des taux ménages à compter de la 13

^e

année

• Les abattements TH doivent être au préalable harmonisés, i.e. délibération de la Communauté issue de la fusion ou des 4 CC préexistantes pour fixer une politique d’abattements au niveau intercommunal

✓ Option 2 : ne pas pratiquer de lissage des taux intercommunaux et ajuster les taux communaux au moment de la fusion

• Objectif : en 2017, maintenir stable la pression fiscale sur les ménages par un ajustement des taux communaux

• Possibilité de compenser aux communes les variations de produits qui en résultent via un ajustement des attributions de compensation

• Les attributions de compensation sont alors fixées librement et le vote des AC

(34)

Taux des taxes ménages après fusion – Méthode 1

✓

Option 2 : ne pas pratiquer de lissage des taux intercommunaux et ajuster les taux communaux au moment de la fusion

• Objectif : en 2017, maintenir stable la pression fiscale sur les ménages par un ajustement des taux communaux et simultanément un ajustement des attributions de compensation (vote des AC à la majorité des 2/3 du conseil communautaire + l’accord à la majorité simple des conseil municipaux des communes intéressées)

données

2016 prév. Bases TH

Taux TH COM débasé

Taux TH EPCI rebasé

Taux global

Taux TH EPCI après

fusion

Taux TH COM ajusté

Vérif Taux global

∆ Taux TH COM (en

point)

∆ Produit TH COM

∆ AC car ajustement taux COM TH

ComA EPCI 1 287 000 7,88% 11,75% 19,63% 9,85% 9,79% 19,63% + 1,91 + 5 470 - 5 470

ComA EPCI 2 264 000 4,62% 11,69% 16,31% 9,85% 6,46% 16,31% + 1,84 + 4 866 - 4 866

ComA EPCI 3 794 300 6,65% 11,52% 18,17% 9,85% 8,33% 18,17% +1,68 + 13 307 - 13 307

ComA EPCI 4 1 318 000 7,25% 9,24% 16,49% 9,85% 6,64% 16,49% - 0,61 - 8 001 + 8 001

données

2016 prév. Bases FB Taux FB COM

Taux FB

EPCI Taux global

Taux FB EPCI après

fusion

Taux FB COM ajusté

Vérif Taux global

∆ Taux FB COM (en

point)

∆ Produit FB COM

∆ AC car ajustement taux COM FB

ComA EPCI 1 177 700 7,32% 1,69% 9,01% 1,50% 7,51% 9,01% + 0,19 + 335 - 335

ComA EPCI 2 157 700 4,44% 3,36% 7,80% 1,50% 6,30% 7,80% + 1,86 + 2 931 - 2 931

ComA EPCI 3 1 100 000 9,32% 3,72% 13,04% 1,50% 11,54% 13,04% + 2,22 + 24 406 - 24 406

ComA EPCI 4 713 000 11,00% 1,01% 12,01% 1,50% 10,51% 12,01% - 0,49 - 3 503 + 3 503

données

2016 prév. Bases FNB Taux FNB COM

Taux FNB

EPCI Taux global

Taux FNB EPCI après

fusion

Taux FNB COM ajusté

Vérif Taux global

∆ Taux FNB COM (en

point)

∆ Produit FNB COM

∆ AC car ajustement taux COM FNB

12 200 23,01% 4,98% 27,99% 6,67% 21,32% 27,99% - 1,69 - 206 + 206

Quelques exemples pour comprendre le mécanisme :

(35)

Législation jusqu’en 2010

Législation à compter de 2011

Législation à compter de 2016

Communes EPCI

Général à la base Facultatif

•Tous contribuables

•Résidences principales Taux : 5%, 10% ou 15%

Facultatif

•Tous contribuables

•Résidences principales

% au choix (sans décimales) sans dépasser 15%

idem

La commune peut délibérer

• pour instituer les abts facultatifs

• pour majorer les taux d’abts obligatoires Le montant de l’abattement est calculé à partir de la

valeur locative moyenne communale

• Si l’EPCI ne délibère pas pour instituer sa propre politique

d’Abts, les Abts votés par chacune

des communes s’appliquent pour la

calcul de la cotisation intercommunale (Taux d’Abts et VL

moyennes communales)

•Si l’EPCI délibère les taux d’Abts intercommunaux s’appliquent à la VL

moyenne intercommunale Personnes à charge

• Rang 1 et 2

• Rang 3 et +

Obligatoire

•Taux d’Abt min : 10%

Majoration possible de 5 ou 10 points

Obligatoire

Majoration possible de 1 ou plusieurs points sans dépasser 10 points

idem

Spécial à la base Personnes de condition modeste

Facultatif

•Conditions de revenus

•Résidences principales Taux : 5%, 10% ou 15%

Facultatif

•Conditions de revenus

•Résidences principales

% au choix (sans décimales) sans dépasser 15%

idem

Spécial Personnes handicapées

Facultatif Taux : 10%

Facultatif

Taux d’Abt : 10%

Facultatif

Taux d’Abt :% au choix (sans décimales)

entre 10% et 20%

Précisions : • Abattement = réduction de base d'imposition à la TH

• L’abattement communal est fonction du taux d'abattement voté par la commune et de la valeur locative moyenne constatée sur l'ensemble du territoire communal

Quotité d'abattement = Taux d'abattement x Valeur locative moyenne = montant de base abattue par contribuable et par abattement

Décider d’instaurer une politique d’abattements TH au niveau intercommunal

(36)

Sans politique d’abattements propre à l’EPCI, les réductions de base accordées par

l’intercommunalité au titre des abattements TH sont variables d’une commune à l’autre (fonction des VLM communales et des taux d’abattements communaux).

Des contribuables aux caractéristiques similaires (même nombre de personnes à charge, logement occupé de même valeur locative) acquitteront des cotisations intercommunales différentes selon leur localisation.

Quotités d’abattements ajustées appliquées pour le calcul de la cotisation intercommunale

165 165 165 306 165 165 332 165 165 450 165 165

271 277 275 353

284 282 276

291 293

400

346 251

271 277 275 353

284 282 276 291 293

400

346 251

408 416 413

483

425 424 415 437 441

533

489 378

0 500 1 000 1 500 2 000 2 500

Angresse Azur Bénesse- Maremne Capbreton Josse Labenne Magescq Messanges Moliets-et-Maa Orx Saint-Geours- de-Maremne Saint-Jean-de- Marsacq Sainte-Marie- de-Gosse Saint-Martin-de- Hinx Saint-Vincent- de-Tyrosse Saubion Saubrigues Saubusse Seignosse Soorts-Hossegor Soustons Tosse Vieux-Boucau- les-Bains

Abt Général à la base Abt 1er enfant Abt 2e enfant Abt 3e enfant

Com A B C …

(certaines communes n’ont pas transmis leur état 1386 Bis TH)

• Quotité = réduction de base d’imposition = Valeur locative moyenne (VLM) x Taux d’abattement

• Quotité ajustée = correctif appliqué par les services fiscaux de manière à reprendre les anciens

Décider d’instaurer une politique d’abattements TH au niveau intercommunal

(37)

325 324

325

297

323 324

303 323

322

273 316 328

0 100 200 300 400 500 600 700 800 900

Angresse Azur Bénesse-Maremne Capbreton Josse Labenne Magescq Messanges Moliets-et-Maa Orx Saint-Geours-de- Maremne Saint-Jean-de-Marsacq Sainte-Marie-de-Gosse Saint-Martin-de-Hinx Saint-Vincent-de- Tyrosse Saubion Saubrigues Saubusse Seignosse Soorts-Hossegor Soustons Tosse Vieux-Boucau-les-Bains

Cotisation TH COM Cotisation TH INTERCO

Com A B C …

(certaines communes n’ont pas transmis leur état 1386 Bis TH)

Sans politique d’abattements propre à l’EPCI Cotisations TH pour des contribuables fictifs :

•

aux caractéristiques identiques : 1 seul enfant à charge, logement de valeur locative de 3000€

(≈ valeur moyenne sur l’ensemble du territoire)

•

mais résidant dans des communes différentes

→ Instaurer une politique d’abattements au niveau intercommunal de manière à traiter les

contribuables à l’identique pour le calcul de la cotisation intercommunale quelles que soient les

Décider d’instaurer une politique d’abattements TH au niveau intercommunal

(38)

Partage de fiscalité – Le FB entreprises

➢

Sous le régime de la FPU, les ressources économiques (CFE, CVAE, IFER, Tascom, taxe additionnelle au FNB) sont perçues par la Communauté. Les communes perçoivent une attribution de

compensation non évolutive et revue à la baisse à chaque transfert de compétences.

➢

Les communes considèrent parfois qu’elles n’ont plus intérêt à accueillir des entreprises sur leur territoire et qu’il est préférable pour elles de construire des logements (rendement fiscal).

➢

Toutefois, il peut être utile de rappeler que les ressources communales de TFPB sont fonction à la fois des bases de FB « Ménages » ET des bases de FB « Entreprises ».

Structure des bases communales imposées au FB

99% 100% 93% 94% 97% 93% 96% 100% 91% 97% 99% 94% 72% 95% 78% 86% 72% 96% 99% 86% 84% 97% 98% 89% 56% 100% 45% 100% 99% 100% 75% 89% 98% 97% 97% 100% 84% 99% 99% 91% 91% 96% 83% 98% 47% 90% 98% 43% 52% 100% 77% 97%

5% 1% 6% 5% 2% 2% 10% 1% 3% 2% 3% 8% 7% 3% 16% 9% 11% 7%24% 0% 0% 0% 0%

1% 0% 7% 1% 3% 7% 3% 0% 9% 3% 1% 1% 5% 3% 16% 12% 23% 4% 0% 11% 16% 2% 11% 15% 1% 0% 1% 0% 21% 10% 2% 1% 3% 0% 2% 6% 4% 17% 1% 20% 0% 2% 11% 12% 6% 2%

0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 6% 0% 0% 0% 2% 0% 0% 0% 2% 0% 1% 0% 0% 19% 0% 53% 0% 0% 0% 1% 1% 0% 0% 0% 0% 5% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 17% 0% 0% 36% 36% 0% 10% 0%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Airion Angivillers Avrechy llers-la-Motte Bulles n-Fumechon Cernoy Coivrel elles-Epayelles Cressonsacq coeur-le-Petit Cuignières Domfront Dompierre Erquinvillers Essuiles Ferrières Fournival Frestoy-Vaux Gannes Godenvillers villers-aux-Bois Léglantiers Lieuvillers elay-Montigny Ménévillers éry-la-Bataille snil-sur-Bulles Montgérain Montiers Moyenneville Neuville-Roy Noroy urard-le-Franc Plainval ier-sur-Bulles sur-Saint-Just Le Ployron Pronleroy Quinquempoix Ravenel Rouvillers Royaucourt s-Morainvillers -en-Chaussée artin-aux-Bois Remy-en-l'Eau Tricot Valescourt acquemoulin Wavignies elles-Pérennes

Etablissements industriels et assimilés

Locaux à usage professionnel ou commercial

Autres locaux passibles de TH (S ou A)

Locaux d'habitation soumis à la loi de 48

Locaux d'habitation à caractère social

Locaux d'habitation ordinaire

Commune A B C…..

-Locaux d'habitation à caractère social : locaux remplissant les critères du logement social au sens de la loi de révision du 30 juillet 1990 : immeubles appartenant aux sociétés d'HLM ou aux SEM et attribués sous conditions de ressources.

(39)

➢

L’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 prévoit, en son point II, la possibilité de mettre en œuvre, au profit d’un EPCI, des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues de zones d’activités créées ou gérées par l’EPCI.

Article 29 de la loi du 10 janvier 1980 :

« Lorsqu’un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d’activité économique, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés

bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d’activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l’organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d’activités économiques »

Partage de fiscalité – Le FB entreprises dans les zones d’activité

(40)

Partage de fiscalité – Le FB entreprises dans les zones d’activité

➢

Depuis le 01/01/2017, toutes les zones d’activité ont été transférées aux communautés

(suppression de la notion d’intérêt communautaire). Les EPCI sont désormais seuls compétents en matière de développement économique, de gestion, aménagement et création de zones d’activité

➢

Toutefois les communes continuent de tirer profit des efforts réalisés par la Communauté en matière de développement économique au travers de leur ressource de TFPB (partie

« Entreprises »)

➢

Dans le cadre d’un pacte fiscal et financier, il est parfois convenu que la Commune s’engage à restituer à la Communauté x% de la croissance du produit FB perçu dans la zone d’activité (fruit des actions mises en œuvre par la Communauté). Le solde est conservé par la Commune

(consommation du foncier)

Objectif poursuivi : mettre en adéquation la fiscalité intercommunale et les compétences exercées

Exemple d’un pacte fiscal et financier adopté en avril 2017

Décision relative au FB « Entreprises » dans les zones :

(41)

Partage de fiscalité – Taxe d’aménagement

➢

La taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une

autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

➢

L’article L331-2 du code de l'urbanisme précise que la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est instituée :

1- De plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, sauf renonciation expresse ;

2- Par délibération du conseil municipal dans les autres communes ;

3- De plein droit dans les communautés urbaines et métropoles, sauf renonciation expresse décidée par délibération ;

4- Par délibération de l’organe délibérant dans les autres EPCI compétents en matière de

plan local d’urbanisme en lieu et place des communes qu’ils regroupent et avec leur

accord exprimé à la majorité qualifiée

(la condition sine qua non est de détenir la compétence en matière de PLU, mais la seule prise de cette compétence n’emporte pas substitution de plein droit de l’EPCI à ses communes membres en matière de TA. Concrètement les communes doivent déléguer la compétence fiscale à l’EPCI pour une durée minimale de 3 ans)

(42)

Partage de fiscalité – Taxe d’aménagement

➢

L’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, précise qu’en cas de TA communale «tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune peut être reversé à l’EPCI dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette

commune, de ses compétences par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l’EPCI».

➢

De même, en cas de TA intercommunale « une délibération de l'organe délibérant prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par l’EPCI à ses communes membres compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.

→ reversements de TA possibles dans les 2 sens

➢

Le non-reversement de la taxe d’aménagement pourrait constituer un enrichissement sans cause car l’article L.331-1 du code de l’urbanisme implique que le produit de la taxe

d’aménagement revient à celui qui finance l’aménagement. Ainsi la taxe d’aménagement est affectée au financement des actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2,

dont le développement des activités économiques

Exemple de Pacte : Partage de la TA communale perçue dans les zones d’activités

Objectif poursuivi : mettre en adéquation la fiscalité intercommunale et les compétences exercées

(43)

Partage de fiscalité – IFER éoliennes

Objectif poursuivi : intéresser les communes à l’implantation d’éoliennes

Exemple d’un pacte fiscal et financier adopté en janvier 2017 Décision relative à l’IFER éoliennes :

(44)

Partage de fiscalité – IFER éoliennes et LFI 2019 (art 178)

LFI 2019 : Garantir aux communes une part de 20% quel que soit le régime fiscal de l’EPCI

avec possibilité pour les communes de délibérer si elles souhaitent minorer la fraction qui leur revient de droit

applicable aux éoliennes terrestres installées à/cpter du 01/01/2019 L’EPCI FPU ou FEU continue

Appartenance Répartition

IFER éolienne

Commune Isolée

EPCI FA ou FPZ EPCI FPU ou fiscalité éolienne unique

Commune 20% 20%

EPCI 50% 70%

Département 80% 30% 30%

Appartenance Répartition

IFER éolienne

Commune Isolée

EPCI FA ou FPZ EPCI FPU ou fiscalité éolienne unique

Commune 20% 20% 20% (sur délibération la

commune peut céder une

Situation antérieure

Rappel :

L’IFER éolienne s’applique aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la puissance électrique installée est ≥ 100 kilowatts. Elle est due chaque année par l’exploitant au tarif annuel de 7,47 €/kilowatt de puissance installée au 01/01 de l’année d’imposition

Produit Millions € 2013 2014 2015 2016 2017

IFER éoliennes 51,54 56,35 63,66 68,71 78,40

(45)

Partage de fiscalité – FNGIR / DCRTP

➢

Possibilité quel que soit le régime fiscal, sur délibérations concordantes, de transférer à l’intercommunalité la DCRTP et/ou le FNGIR (>0 ou <0) perçu ou supporté par les communes membres (articles 1609 quinquies BA, 1609 quinquies C, 1609 nonies C du CGI) = Mutualisation au niveau intercommunal des mécanismes d’équilibrage de la suppression de la TP

➢

Dans la mesure où ces transferts seraient réalisés de manière volontaire, ils n’ont pas vocation à être pris en compte dans le calcul de l’attribution de compensation.

➢

Ce dispositif aurait, par sa souplesse, permis de régler des situations financières complexes qui restent, au demeurant, exceptionnelles.

cfQuestion écrites n° 78222 de Paul Salen, JO Assemblée nationale du 13 octobre 2015.

(46)

II- Les outils d’un pacte fiscal et financier :

Attribution de compensation

➢

Revisiter le montant de la fiscalité transférée

➢

Revisiter les modalités de valorisation des charges transférées

➢

Fixer ou réviser librement les AC

➢

Imputer une part de l’AC en investissement

➢

Injecter la DSC dans l’AC avant fusion

➢