Plan de prévention des risques naturels des communes du Nord du département de la Charente-Maritime

ARTELIA Eau & Environnement Agence de Bordeaux

Le Rubis

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COMPTE RENDU

MINUTES OF MEETING

Plan de prévention des risques naturels des communes du Nord du département de la Charente-Maritime

Compte rendu de la réunion publique du 06/05/2013 à 19h00 sur la commune de Charron Communes de Charron, d’Andilly, de Villedoux et de Saint-Ouen d’Aunis

DE/FROM Maeva DEGUETTE ^DATE 6 MAI 2013

TEL 05 56 13 85 82 ^REF. 8310094

FAX 05 56 13 85 63 ^PAGES 1/9

E-MAIL maeva.deguette@arteliagroup.com OBJET/SUBJECT Compte rendu de réunion

NOM/NAME ENTITE/ORGANISME

ENTITY PRESENT DIFFUSION/DISTRIBUTION FAX /E-MAIL /AUTRE (^OTHER)

Mme. Béatrice ABOLLIVIER Préfet de la Charente-Maritime X Mr Michel TOURNAIRE Secrétaire Général de la préfecture X

M. Jérémy BOISSEAU Maire de Charron X

M. Raynad VALLEE Directeur de la DDTM Charente- Maritime

X M. Christian LE COZ Directeur Adjoint de la DDTM

Charente-Maritime

X M. Jean-Manuel NIETO DDTM Charente-Maritime – Sce

Urbanisme/Aménagement/Risques/

Développement Durable

X

M. LARTIGUE ARTELIA X

S

:

M. Boisseau, Maire de Charron, ouvre la réunion. Il commence par remercier les personnes présentes de s’être déplacées et indique qu’il s’agit de la première réunion d’information sur le Plan de Prévention des Risques Naturels. Cette réunion étant à l’initiative des services de l’État, il laisse la parole à Mme le Préfet.

Mme le Préfet souligne que la réunion a pour objectif de présenter un document de l’État, le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn). Elle indique que les PPR sont des documents devenus obligatoires et rappelle que l’île de Ré est couverte par un PPRn depuis 2002 et l’île d’Oléron depuis 2004.

D’autres PPRn sont à ce jour prescrits et anticipés. Il s’agit donc aujourd’hui de la présentation du PPRn du bassin du nord du Département, allant de Châtelaillon-Plage à Charron.

Elle rappelle également que le département de la Charente-Maritime est soumis à l’ensemble des risques naturels (feu de forêts, inondation, submersion, mouvement de terrain, sismicité, tempête). L’objet de la réunion traitera principalement du risque de submersion ; la tempête Xynthia de février 2010 a notamment montré l’importance de ce risque sur les communes littorales du département.

Elle indique également que depuis 2010, les services de l’État ont engagé des procédures ayant pour but d’élaborer des Plans de Préventions des Risques naturels (PPRn) sur l’ensemble des communes littorales du département. Ils ont pour cela soutenu l'initiative de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA LR) d'engager une étude de submersion visant à évaluer le risque de submersion marine et ses conséquences sur son territoire élargi à plusieurs communes hors CdA, dont les communes de Charron, Andilly, Villedoux et Saint-Ouen d’Aunis.

Les éléments de l’étude de submersion mise en œuvre par la CDA de La Rochelle sont par conséquent intégrés dans les études et la procédure PPRn. Il est précisé que, si l’étude technique de submersion a été réalisée de manière homogène sur le bassin complet du nord du département, chaque commune sera dotée au final de son propre Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL).

Mme le Préfet indique également que l’objet de la présente réunion publique (première sur une série de 7) a pour objet de présenter l’état d’avancement des études réalisées et précise qu’à ce jour 4 communes sont regroupées car elles sont situées dans le même bassin à risque. À ce jour, le projet du règlement du PPR n’est pas encore réalisé et il est rappelé que le délai de procédure d’une telle étude est de 3 ans.

Avant de passer la parole aux services de l’État et au bureau d’études, Mme le Préfet souligne la différence entre les procédures PPRN et PAPI :

• le PAPI est un Programme d'Actions de Prévention contre les Inondations, élaboré et mis en place par une collectivité et contractualisé avec l'État. Il traite de la prévention et du secours des personnes et des biens ainsi que des travaux de défense du Littoral ;

Elle précise également que le bassin d’étude est couvert également par deux PAPI (Programme d'Actions de Prévention contre les Inondations) : le PAPI de la CDA et le PAPI Nord Aunis.

• le PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels), conduit par les services de l’État, vise à réglementer l’urbanisation future et à diminuer la vulnérabilité des personnes et des biens exposés aux risques ; c’est un outil de prévention privilégié pour agir sur la sécurité des personnes et des biens.

Elle fait enfin remarquer à l’assistance les panneaux d’information réalisés par les services de l’État et disposés dans la salle. Elle indique que des plaquettes d’information seront mises à disposition en fin de réunion. Le diaporama sera également mis en ligne prochainement sur le site internet de la Préfecture.

Oo

M. Nieto (Service Urbanisme, Aménagement, Risques et Développement Durable de la DDTM 17) souligne la position du PPRn dans la gestion globale des risques naturels. Cette dernière s’articule notamment sous 4 axes étroitement liés : l’événement, le post événement, la prévention et la prévision. L’action de prévention concerne notamment la connaissance du risque, l’information prévention à la population et aux élus, les mesures de protection dont l’un des outils est le PAPI qui traite des ouvrages de protection, et la réglementation (dont le PPR est l’outil mis en œuvre par l’État).

Il présente ensuite le bassin d’étude du PPRn Nord département qui concerne 16 communes littorales et rétro-littorales et 2 risques littoraux (l’érosion marine pour les 9 communes littorales et la submersion pour l’ensemble des communes). Il souligne également que le risque inondation de la Sèvre Niortaise est également pris en compte pour la commune de Marans et rappelle qu’au final, chaque commune sera dotée de son propre PPR.

La parole est ensuite laissée au bureau d’études ARTELIA (M. Lartigue) afin de présenter les objectifs d’un PPRN. Il est rappelé qu’un PPRN est un document réglementaire qui fixe la gestion des sols et met en place des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde des personnes et des biens.

L’objectif d’une telle procédure est de délimiter les zones soumises aux risques afin de définir des actions en vue de protéger les personnes et les biens et de définir un développement durable des territoires concernés en prenant en compte les risques et en adaptant et protégeant les installations actuelles et futures.

M. Nieto reprend la parole afin de présenter les actions de concertation avec la population mises en œuvre dans le cadre de la procédure d’élaboration du PPRn (actions arrêtées avec les élus) :

• 6 panneaux d’information seront réalisés et présenteront les principales phases de l’étude ; ils seront déposés en mairie avec un cahier de remarques. À ce jour, deux panneaux sont présentés dans la salle ;

• plaquettes d’information ; ces plaquettes seront transmises aux élus pour affichage et/ou diffusion. Il est indiqué qu’une première plaquette sera mise à disposition à l’issue de cette réunion ;

• réunions publiques : deux séries de 7 réunions seront prévues ;

• le site internet de la DDTM mettra à disposition les principaux éléments de l’étude.

Le bureau d’études présente ensuite les principales conclusions de l’analyse technique menée à ce jour.

M. Lartigue explique que le document est réalisé en premier lieu en recensant les événements historiques (31) à partir des archives et des photos disponibles. Il explique la mise en œuvre du modèle à partir des données topographiques et projette ensuite un film d’animation sur la dynamique de submersion qui montre la précision du modèle et le calage réalisé sur la tempête Xynthia.

M. Lartigue s’excuse auprès des habitants des communes rétro-littorales (Andilly, Villedoux, Saint-Ouen d’Aunis) car le film d’animation ne représente que la commune de Charron ; un zoom plus important a été réalisé afin de bien visualiser le phénomène au droit de la protection.

M. Lartigue détaille ensuite les événements retenus, la prise en compte des digues dans les calculs en fonction de leur altimétrie et de leur état (cf. circulaire), et les cartographies produites (hauteurs, vitesses et aléas). L’ensemble de ces éléments découle de la circulaire du 27 juillet 2011 élaborée suite à la tempête Xynthia et qui définit les principes à prendre en compte dans le cadre de l’établissement de Plans de Préventions des Risques Littoraux ; pour la définition des aléas submersions marines :

• définition d’un événement de référence : il s’agit de l’événement le plus fort connu, sous réserve qu’il soit au moins centennal ; pour le secteur d’étude, il s’agit de la tempête Xynthia,

• prise en compte du changement climatique dans le cadre de la définition des zones submersibles en identifiant une augmentation du niveau de la mer à court et long termes :

o événement de référence à court terme : événement historique [Xynthia] +20 cm au large ; il est rappelé que cet événement permettra d’identifier la constructibilité des terrains,

o événement de référence à long terme : événement historique [Xynthia] +60 cm au large ; cet événement permettra d’identifier les prescriptions à retenir pour les projets autorisés et les territoires à risques futurs,

• prise en compte du caractère non pérenne des ouvrages de protection : la directive de juillet 2011 pose également les bases d’une prise en compte des ouvrages selon des critères liés à leur état, croisés avec leur altimétrie et les données de constitution ou de prise en compte des cotes des terrains en arrière. Des hypothèses d’effacements ou de brèches sont prises en compte sur chaque linéaire homogène de protection.

Le modèle calé a donc été exploité pour simuler les événements conformément aux préconisations de la directive de juillet 2011 (conditions maritimes plus fortes à la côte que Xynthia – hypothèses de ruptures forfaitaires différentes et sûrement plus importantes que celles survenues pendant Xynthia).

M. Lartigue présente ensuite les travaux en cours et notamment la définition des enjeux et de la vulnérabilité du territoire. Cette étape est essentielle pour définir et cartographier l'occupation des sols sur l'ensemble de la zone inondable des communes concernées par le PPR.

M. Nieto donne des précisions sur le planning prévisionnel de la suite de l’étude et de la procédure.

oOo

Mme le Préfet passe la parole au public. Elle indique tout d’abord que l’ensemble des documents seront mis à disposition sur le site internet de la préfecture ; ces documents permettront d’effectuer des zooms à la parcelle.

Parmi les interrogations et observations des personnes présentes, citons :

M. le Maire de Charron ajoute une précision à la présentation et indique que le PPRL a pour objectif de définir l’urbanisation future de la commune. Il souligne que la commune de Charron a conscience que son développement futur est limité à la zone haute de la commune.

Il précise que l’objectif de la commune, à ce jour, est de se faire entendre par les services de l’État sur les bâtiments existants : de nombreuses propriétés sont soumises aux risques avec des contraintes non connues. Il précise à la population que les élus de la commune feront entendre aux services de l’État les spécificités de chaque personne à l’échelle de chaque parcelle.

Il indique au service de l’État qu’il est bien de réaliser une concertation avec les élus mais également avec les personnes concernées.

Mme le Préfet indique que le PPRL est réalisé au départ de manière globale sur l’ensemble du bassin à risque afin de définir l’aléa mais qu’au final, chaque commune sera dotée de son propre Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL), ce qui permettra de prendre en compte les spécificités de chaque commune, aussi bien sur les enjeux existants que futurs.

Une habitante indique que sur Esnandes et comme le montre la modélisation de l’événement de référence (tempête Xynthia + 20 cm), 100 maisons de plus sont touchées par les inondations par rapport à ce qui s’est réellement produit lors de la tempête Xynthia. Elle s’interroge sur le nombre de maisons supplémentaires touchées pour l’événement à long terme (tempête Xynthia + 60 cm).

Mme le Préfet rappelle que les objectifs du PPRL sont de décider de l’urbanisation future, ce qui peut avoir pour conséquence d’interdire les constructions sur le terrain qui était à ce jour constructible, dans l’enveloppe de l’évènement à court terme Xynthia + 20cm.

M. Lartigue indique n’avoir jamais identifié le nombre de maisons dans l’emprise de la zone inondable. Certaines maisons, étant surélevées, ne seront pas inondées. Il y a donc une différence entre les maisons réellement inondées et celles situées dans l’emprise de la zone inondable.

Une habitante s’interroge sur les conséquences du PPRL sur les propriétés, les ventes, les successions et également en cas de sinistre. Y aura-t-il des conséquences différentes en termes d’application entre les deux événements (Xynthia + 20 cm et Xynthia + 60 cm).

Mme le Préfet indique tout d’abord, par rapport à la première partie de la question, que le PPRL n’aura pas de conséquences sur les propriétés existantes : il n’y aura pas d’expropriations. De plus, dans le cadre du PPRL, il pourra y avoir des prescriptions pour autoriser les agrandissements sur une surface limitée. Elle ajoute également qu’en cas de sinistre, si un PPR est prescrit, aucune franchise supplémentaire à la franchise normale du contrat ne sera prélevée aux assurés, ce qui pourrait être le cas en absence de PPR. Elle ajoute également que si la maison est détruite par un sinistre tel qu’un incendie, la maison pourra être reconstruite.

Cette même habitante complète sa question et indique avoir voulu vendre sa maison en 2012.

L’acquéreur potentiel a refusé l’achat car la propriété était située dans le périmètre de la zone à risque.

Mme le Préfet indique que cette situation résulte d’une méconnaissance des acquéreurs. Elle indique également que l’État est en train de mettre en place des éléments de pédagogie pour les agents immobiliers pour qu’ils puissent expliciter correctement aux futurs acquéreurs ce qu’est un PPRn.

M. Vallée, Directeur de la DDTM de la Charente-Maritime, indique que ce qui est évoqué par les habitants est l’information acquéreur-locataire (IAL). Il précise à l’assemblée que les services de l’État sont obligés, dès qu’un risque est connu, de l’indiquer et que toutes les communes littorales sont concernées par l’IAL, certaines pour plusieurs risques.

Il précise également que le PPR aura des conséquences sur l’urbanisation future principalement mais qu’il y a un amalgame de la part des futurs acquéreurs et agents immobiliers avec l’existant.

Cette même habitante indique également que le modèle prend en compte les digues telles qu’elles sont actuellement (digue nord toujours pas refaite). Elle s’interroge donc sur ce qui se passera si Xynthia arrive prochainement.

Elle indique que ce que veulent les habitants, ce sont des protections, même s’ils savent que le risque zéro n’existe pas.

Mme le Préfet indique qu’en effet le modèle prend en compte les ouvrages tels qu’ils sont actuellement. Lorsque les ouvrages seront réalisés, des cartes prenant en compte ces nouveaux ouvrages avec leur nouvelle altimétrie et en bon état seront présentées et diffusées. Elle ajoute que des scénarios d’effacement (brèches) seront toutefois a minima pris en compte, conformément à la circulaire.

Un habitant indique avoir besoin de savoir ce qui se passe maintenant avant d’anticiper sur une période à l’horizon 50-100 ans.

Mme le Préfet indique que des travaux ont déjà été réalisés suite à la tempête Xynthia et notamment sur la digue ouest.

L’assistance indiquent de façon collective que cette digue n’est pas assez haute : si l’on prend la surcote observée pour l’évènement Martin ajoutée au niveau de marée s’étant produit durant Xynthia, l’eau passe par-dessus la digue. La digue ouest est de plus une digue de protection de marais mais pas de la population.

La présidente de l'association "Les pieds au sec" prend la parole. Elle indique qu’il y a eu 3 tempêtes : Martin, Xynthia et Joachim. La dernière, Joachim a rasé les digues nord. Elle souligne que la Vendée n’a pas attendu 3 ans pour réaliser des travaux sur leurs digues. Trois mois après la tempête, les travaux étaient réalisés.

Un habitant prend la parole. Il indique que ce qui n’est pas indiqué dans la présentation c’est le type de protection qui sera mise en place le long du littoral. Il indique également que la tempête Xynthia a été entre autres provoquée par un processus physique du transfert d’Ekman engendré par le vent et qui engendre des transferts de masses d’eau sur les falaises et les digues.

Il ajoute donc qu’il est nécessaire de faire des ouvrages adéquats afin de protéger la population.

Un habitant pose une question au bureau d’études. Il s’interroge quant aux résultats de l’analyse du trait de côte (le trait de côte sur la commune de Charron n’a globalement pas bougé depuis 1937, soit en 70 ans environ) et la prise en compte d’une évolution de +60 cm à 100 ans.

M. Lartigue indique qu’il s’agit de deux choses différentes :

o le 0 cm correspond au recul du trait de côte. Depuis les années 1937 et même avant, des digues en bordure du trait de côte sur la commune de Charron figent la limite du littoral ; il n’y a donc pas de phénomène d’érosion,

o le +60 cm correspond à l’estimation de la surélévation du niveau de la mer dans 100 ans déterminée par les experts du GIEC (Groupe d'Experts Intergouvernemental sur l'évolution du Climat).

M. Lartigue précise qu’au départ, les premières estimations évoquées avant la parution de la circulaire étaient la prise en compte d’une surélévation du niveau de la mer de 1 m à l’horizon 100 ans. Cette estimation a ensuite été revue à la baisse à +60 cm.

Il précise également que la prise en compte de cette hypothèse est obligatoire de par la circulaire de juillet 2011. Cette surélévation de +20 cm ou +60 cm est appliquée au large et le modèle prend en compte la propagation de cette surélévation dans la baie de l’Aiguillon.

Ce même habitant interroge également les services de l’État quant à la catégorie des digues qui protègent les habitants de Charron.

Les services de l’État vont se renseigner pour répondre à cette interrogation qui n’a pas de lien direct avec le PPR.

Mme le Préfet revient sur l’ensemble des questions précédemment posées. Elle indique qu’il y a eu des évolutions importantes depuis la tempête Xynthia. Elle précise qu’un des enseignements de ces tempêtes a été de montrer que de nombreux ouvrages ne sont pas entretenus et sont en mauvais état ; en cause, les propriétaires qui n’ont pas les moyens de les entretenir et également de nombreux propriétaires inconnus.

Elle indique que suite à cette observation, les services de l’État ont souhaité généralisé l’outil du PAPI sur les secteurs littoraux ; ces documents sont portés par les collectivités locales. À ce jour, 8 PAPI sont en cours d’élaboration et/ou de signature. Ils ont vocation à définir les moyens de protection sur un même bassin à risque. Elle précise que c’est la raison pour laquelle on ne met pas le même type d’ouvrage sur l’ensemble du linéaire ; il est nécessaire de les dimensionner et de les positionner après des études spécifiques. Il s’agit de la première phase du PAPI.

Le PAPI définit donc le nombre de digues à mettre en œuvre, leurs positions, la nécessité ou non de mettre en œuvre des digues de second niveau, le niveau des ouvrages…

Elle précise également qu’une fois ces ouvrages déterminés, il y aura donc une phase de travaux ou de rehausses car les études menées à ce jour ont en effet montré que les digues actuelles ne sont pas assez hautes pour protéger la population. Elle prend l’exemple de la digue ouest pour les travaux de rehausse et rappelle que cette digue avait été refaite dans le cadre des travaux d’urgence suite à Xynthia, sans autorisation particulière.

Elle souligne alors que le PAPI est un instrument de réalisation des ouvrages, mais qu’il prévoit également d’autres éléments : l’alerte, la gestion, le PCS.

Elle rappelle également que le PAPI est établi par les collectivités locales, et non par l’État. L’État labélise uniquement le PAPI au niveau national sur des critères techniques et fournit ensuite 40 % du financement.

Mme le Préfet revient ensuite sur la position spécifique de la commune de Charron dans la baie de l’Aiguillon. Elle souligne que la baie de l’Aiguillon est concernée par 3 PAPI. Des études et de nombreuses réunions sont en cours visant à harmoniser l’ensemble des PAPI afin qu’il n’y ait pas d’interaction entre la Vendée et la Charente-Maritime et qu’un département ne subisse les conséquences de travaux réalisés dans un autre département.

Les habitants indiquent vouloir savoir quand les travaux seront réalisés afin de protéger les biens et les personnes.

Mme le Préfet indique que des travaux ont déjà été réalisés : la digue ouest et la digue du Bas Bizet.

Elle indique que pour la digue nord, les études prennent du temps pour définir correctement le type d’ouvrage, la position de l’ouvrage et son altimétrie, puis la mise en place des marchés publics de travaux. Elle rappelle également les procédures à respecter : les études faunes/flores, les procédures d’acquisitions de terrain…

Elle rappelle également que les travaux ne peuvent être réalisés en hiver : il s’agit d’une zone marécageuse et remarquable pour sa faune et sa flore.

Elle indique enfin que des discussions sont actuellement en cours avec le ministère et la Vendée pour trouver des solutions pour raccourcir les procédures.

Un habitant indique le manque de coordination entre les départements de la Vendée et de la Charente- Maritime après la tempête Xynthia. Il souligne que la digue du Bas Bizet ne mesure que 500 m de long et ne protège qu’une rue alors que la digue nord est prévue sur un linéaire de 6 km.

Mme le Préfet indique qu’un programme de travaux est en cours et que les procédures et les travaux pourront débuter lorsqu’elle aura dans les mains un PAPI à labéliser. À ce jour, le PAPI n’est pas encore finalisé.

Elle rappelle aux habitants que les seuls travaux qui ont été réalisés sur le département ont été effectués sur la commune de Charron avec la contre-digue du Bas Bizet. Suivra d’ici peu l’île de Ré avec la digue du Boutillon.

Le même habitant indique également avoir récupéré un rapport de l’UNIMA indiquant que la digue nord avait été définie en même temps que la digue ouest ; la digue nord n’a pas été réalisée. Il demande donc pourquoi.

Mme le Préfet passe la parole à M. Lacouture, directeur de l’UNIMA. Celui-ci rappelle qu’à l’origine, la digue ouest avait été identifiée comme étant le maillon faible de la protection de Charron (soit le linéaire en plus mauvais état). Avant la tempête de 1999, une première esquisse avait projeté le rehaussement de la digue à la cote altimétrique de 4,50 m NGF. Il indique également que suite à la tempête Martin, un nouveau temps de réflexion et d’étude a été mis en œuvre afin de prendre en compte le niveau atteint par la tempête Martin ; ce qui a amené à prendre en compte une nouvelle cote altimétrique de 5,20 m NGF (cote travaux pour 5,00 m NGF après terrassement).

M. Lacouture indique donc que l’UNIMA savait qu’il fallait remonter les autres digues également : si la digue ouest était confortée, il faudrait donc réaliser des travaux sur les autres tronçons.

Il souligne enfin, pour expliquer pourquoi seuls les travaux de la digue ouest ont été réalisés suite à la tempête Xynthia, que lors des travaux d’urgence, seule l’esquisse de la digue ouest avait été déposée auprès des services de l’État. Les services de l’État n’avaient donc pas connaissance d’un avant-projet pour la digue nord.

Il évoque également le temps entre les études et la difficulté de réaliser les travaux en raison de l’ensemble des lois de protections environnementales et de la complexité des textes de loi.

Il indique que les digues sont un outil de protection mais que les habitants à l’arrière immédiat des digues seront susceptibles d’être encore plus en danger avec les digues que sans. Il ajoute que la véritable protection de la population et des personnes sera réalisée par le PCS.

Il ajoute enfin que les financeurs ont assuré qu’il n’y avait pas de problèmes d’argent (fond

« Barnier » alimenté par les assureurs) ; il ne s’agit donc pas d’un problème lié à l’État.

Un habitant demande pourquoi il est indiqué que la population était en danger derrière les digues.

M. Lartigue indique à l’assemblée qu’il n’y a pas plus de danger aujourd’hui pour les habitants qu’il y a 3 ans. Il rappelle que le modèle prend en compte des hypothèses de brèches et d’effacements montrant ainsi qu’il peut y avoir un danger potentiel. Mais si le même phénomène arrivait aujourd’hui, la population serait mieux protégée de par la mise en œuvre des digues déjà réalisées.

Une habitante revient sur le sujet propre au PPRL et demande aux services de l’État quelles seraient les conséquences pour son habitation, si elle s’apercevait, en regardant les cartes d’aléas, qu’elle habite en zone à risque important. Elle demande si elle devra faire des travaux pour construire une pièce de survie, comme ce qui est écrit sur le site de la préfecture ?

Elle s’interroge également quant à la vente de son commerce : les futurs acquéreurs pourront-ils réaliser des travaux ? Pourront-ils agrandir ou modifier le commerce ?

Mme le Préfet indique que ce qui est indiqué sur le site de la préfecture, dans le cadre des questions d’aménagement, correspond à une présentation générale. Il peut en effet, y avoir des endroits où ce type de prescription (réalisation d’une pièce de survie) peut être obligatoire. Elle précise toutefois que la commune de Charron ne sera à priori pas concernée par ce type de zone (seulement en aléa très fort).

Mme le Préfet indique également que si les habitations sont touchées par des incendies, les propriétaires pourront reconstruire à l’identique.

Elle rappelle que pour les constructions existantes, des possibilités d’extension existeront avec une limitation au sol de la superficie (augmentation de 30 m²), ainsi que les entretiens et mises aux normes des habitations.

Elle indique également que dans le cadre de la phase réglementaire, ces éléments seront analysés avec la mairie. Différentes règles et prescriptions seront applicables selon l’aléa considéré.

En termes de prescription, elle prend exemple sur la commune d’Esnandes et des travaux réalisés par l’ancien maire de la commune. Celui-ci, au vu des niveaux connus lors des tempêtes anciennes, avait fait appliquer un rehaussement de certains projets et notamment de la salle communale, qui a été hors d’eau lors de la tempête de Xynthia. Ce type de prescription sera proposé dans le cadre réglementaire.

Un habitant demande confirmation que dans le cas d’un sinistre, la maison pourra être reconstruite à l’identique, même dans les secteurs bas ?

Mme le Préfet indique qu’il n’y aura aucune difficulté de reconstruire à l’identique. Elle précise qu’il y aura peut-être pour les maisons situées dans des zones dangereuses, des demandes de mise en sécurité des installations électriques.

Un habitant demande si dans le cadre de la modélisation mise en œuvre, si les digues de Vendée ont été prises en compte avec leur bonne altimétrie (après travaux et donc surélévation).

M. Lartigue indique qu’en effet, la modélisation prend en compte les digues telles qu’elles sont aujourd’hui. Il souligne également que la prise en compte des mêmes types d’hypothèses (simulations de brèches) sur les digues côté Vendée a montré qu’il n’y avait que peu d’impacts sur les aléas côté Charente-Maritime.

Un habitant demande, dans le cadre du projet de la digue nord, si la commune ou si les services de l’État possèdent l’ensemble des terrains nécessaires à la réalisation. Il demande à Mme le Préfet de tout faire pour avoir les autorisations.

M. le maire de Charron indique qu’il y a environ une dizaine de propriétaires sur les 65 ha nécessaires à la construction de la digue. Il indique que la mairie est en train de rencontrer avec le SYHNA l’ensemble des propriétaires et de réaliser des négociations foncières.

M. le Maire indique ne pas avoir attendu la labélisation du PAPI pour rechercher les 65 ha nécessaires et précise que l’acquisition foncière des terrains n’est pas un problème de l’État.

Une association indique que la prévention est un point important mais qu’il ne faut pas oublier la protection. Elle demande aux services de l’État et à Mme le Préfet, si, dans le cadre de la concertation, les associations des riverains peuvent être intégrées et être partie prenante des discussions ? Elle demande également s’il n’est pas possible de rencontrer les associations environnementales locales pour discuter de l’ensemble des problématiques autour d’une table ?

Mme le Préfet indique que la réunion de ce jour concerne le PPRL, afin de présenter et de discuter avec l’ensemble de la population. Une deuxième série de réunions sera réalisée dans une deuxième phase afin de présenter la phase réglementaire avant d’arrêter le projet réglementaire et pour répondre à des questions au cas par cas.

Elle précise qu’en ce qui concerne le PAPI, c’est au Maître d’ouvrage (les collectivités locales) de définir le mode de concertation qu’il souhaite et propose aux associations de se rapprocher des porteurs des PAPI.

Mme le Préfet indique que la mission Pitié est en cours afin de rechercher des moyens pour gagner du temps sur les procédures.

Elle ajoute également que dans le cadre du PAPI, de nombreux ouvrages sont proposés et définis.

La labélisation est réalisée avec un accord commun des multiples experts de la commission Mixte Inondation. Le financement de l’État n’est débloqué pour les ouvrages qu’une fois le PAPI labélisé.

L’association demande si il est envisageable, si l’on considère que le PAPI est labélisé, de pouvoir avancer les études d’impacts de 6 mois à l’avance.

Mme le Préfet indique que cela peut être possible si des accords sont trouvés entre toutes les parties.

Elle indique toutefois que le cadre réglementaire est bien identifié et indique sa crainte que le projet soit « attaqué » par des associations nationales qui n’ont pas la connaissance locale du site si les procédures ne sont pas respectées. Elle souligne qu’à ce jour tous les arrêtés sont « attaqués » même si les services établissent des dossiers les plus solides possibles.

Elle précise également qu’elle est persuadée que les associations locales peuvent trouver un terrain d’entente, car elles ont vécu la tempête Xynthia. Le risque reste sur les associations nationales.

Un habitant demande de quelle manière sont réalisées les procédures. Sont-elles réalisées toutes en même temps ?

Mme le Préfet indique qu’une fois le PAPI labélisé, les collectivités porteuses du PAPI sont autorisées à faire les travaux par secteurs. Elle indique toutefois la multiplicité des maîtres d’ouvrages.

Il est demandé s’il n’est pas possible d’inclure la maintenance des ouvrages dans le PAPI.

Mme le Préfet indique qu’un certains nombres d’ouvrages après Xynthia ont été définis comme mal entretenus. Pour de nombreux ouvrages, les propriétaires ne sont pas connus.

Elle indique qu’avec le PAPI, chaque ouvrage aura un responsable qui sera en charge de la maintenance de l’ouvrage. Aucune procédure spécifique n’est mise en place pour l’entretien.

oOo

Mme le Préfet clôture la réunion et rappelle que des panneaux et des cahiers pour recueillir les remarques vont être à la disposition des habitants dans les mairies. Elle rappelle que des plaquettes sont également mises à disposition à la sortie de la salle et que les éléments présentés ce jour seront disponibles très prochainement sur le site de la préfecture.