ON DU E/CONF.2/C.2/SR.IO 20 décembre 19^7 DEUXIEME COMMISSION : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA DIXIEME SEANCE

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Texte intégral

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United Nations Nations Unies

UNRESTRICTED

CONFERENCE CONFERENCE

ON DU E / C O N F . 2 / C . 2 / S R . I O

TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI

20 décembre 19^7 FRENCH

ORIGINAL : ENGLISH

DEUXIEME COMMISSION : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA DIXIEME SEANCE

tenue au Capitole, La Havane, Cuba, le jeudi 18 décembre 19^7 >

à 16 heures

Président :

ARTICLE 15 - Suite de la discussion

M. NASH CNouvelle-Zélande) déclare que les accords préférentiels qui ont été en vigueur pendant quinze ans à 1*intérieur du Commonwealth britan- nique ont été profitables à la Nouvelle-Zélande, et bien que ce pays n'estime pas qu'il y ait lieu de modifier ces accords, il appuiera tout programme avantageux pour les autres pays et qui ne lui portera pas préjudice. La Nouvelle-Zélande acceptera de réduire les droits de douane sur les marchan- dises ei cette réduction s*effectue sur une base de réciprocité. Si la Charte est adoptée, la Nouvelle-Zélande, en tant que membre du Commonwealth britannique, n'adoptera aucune nouvelle marge de préférence.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande ntestime pas utile de conclure de nouveaux accords préférentiels; néanmoins les pays les plus développés n'ont le droit de maintenir leur niveau de vie que si celui des pays moins développés est amélioré. Il importe avant tout qu'aucun pays ne pense uniquement à élever le niveau de vie de ses habitants. La politique à suivre doit consister à maintenir les niveaux de vie élevés et, en même temps, à améliorer les conditions de vie dans les pays moins avantagés. Ce but peut être atteint au moyen d'un système quelconque de collaboration permettant aux pays ayant une productivité élevée d'aider le développement des resssaurces des autres pays en exportant vers ce dernier des produits et du matériel et en leur apportant des concours techniques et scientifiques.

Toutefois, cette politique serait impraticable si les pays peu développés se

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liaient les uns aux autres, et rien ne pourra être accompli si ce n'est per l'utilisation des produits en excédent. Une certaine région se composant par exemple de cinq ou six pays pourrait être isolée comme zone bénéficiant de préférence, mais cette question exige un examen détaillé; si les pays étaient privera de leurs ressources, on aboutirait à un échec total.

La Nouvelle-Zélande appuiera tous amendements à l'article 15 qui répondront aux points soulevés par son représentant ou qui apporteront des améliorations audit article.

M. TRABOULSI (Syrie) appuie les déclarations des représentants du Liban et du Chili.

M. SCHACKLE (Eoyaume-Uni) déclare que la clause de la "nation la plus favorisée" qui est incorporée dans la Charte préparée à Genève est un des principes directeurs, et que toute dérogation à ce principe doit être placée sous le contrôle de l'Organisation. Il estime que le fait d'être limitrophe n'est pas une raison suffisante qui permette aux pays de conclure des

accords préférentiels, et l'OIC devrait contrôler l'élaboration de tels accords. S'il en était autrement, on risquerait de voir ces groupes

régionaux s'étendre et englober des continents tout entiers. Cela risquerait également de créer des heurts.

Les pays signataires de l'Accord général sur les tari/'a douaniers et le commerce se eont déjà engagea à n'appliquer aucun tarif préférentiel nouveau ou renforcé. De plue, ce8 paya ont pria à Genève, dea mesurée communes en vue de l'élimination et de la réduction de certaine tarifs

préférentiels; ces mesures seront mises en vigueur par quelques une d'entre eux à partir du 1er janvier prochain. Il aérait donc injuste que d'autree pays bénéficient en même tempe de dérogations d'un caractère général leur permettant de conclure des accords préférentiels comnie ils l'entendront, ou en se fondant sur des raisons de voisinnage, ou aoua prétexte que dea économies sent complémentaires. Il admet qu'il serait parfois eouhaitable

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de constituer des groupes économiques plus importants. Des unions douanières complètes permettraient mieux d'atteindre ce but, néanmoins, pour des

raisons d'ordre pratique, il sera peut-être nécessaire de ne pas recourir à des accords d'une aussi grande portée. Il ne croit pas qu'il sera possible de déterminer à l'avance des critères Immuables et absolus pour décider s'il y a avantage ou non à utiliser des systèmes particuliers de préférences.

Les circonstances spéciales mentionnées par l'article 15 devraient être uniquement interprétées comme permettant de déterminer si le système projeté sera plus avantageux que préjudiciable ou vice-versa.

A son avis, si les accords préférentiels, comme l'a fait remarquer le représentant du Venezuela, n'ont pas à être approuvés au préalable et qu'il est seulement possible d'adresser par la suite des réclamations à leur sujet à l'Organisation, il sera difficile et malaisé de réajuster un système déjà en fonctionnement; il serait équitable et raisonnable de décider que les accords préférentiels doivent être approuvés au préalable par une majorité des deux tiers.

M. ZAYED (Egypte) estime que l'établissement de relations économiques entre pays de même culture, de même langue et de même race et situés dans une même région, donnerait de bons résultats. Il approuve les amendements qui figurent à la page 53 du document E/COKF.2/C.2/9 ainsi que l'amendement du Venezuela.

M. HAWKINS (Etats-Unis) rappelant une déclaration du représentant du Canada, fait remarquer que les avantages commerciaux acquis au moyen des accords préférentiels conclus entre les pays constituant un groupe peuvent causer préjudice non seulement aux pays très développés, mais également à d'autres, et la Charte devrait être conçue de manière à éviter cet état de chose, tout en laissant la possibilité de conclure des accords préférentiels dans les cas où cela s'avérerait utile.

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Il appuie les principes fondamentaux exposes par le représentant du Brésil.

L'article 15 semble offrir une solution de compromis en permettant l'utilisation de tarifs préférentiels lorsqu'ils sont plus avantageux que préjudiciables. Un vote à la majorité des deux tiers contribuera à protéger les pays qui risqueraient de subir de graves préjudices. Il estime qui si, après la mise en vigueur d'accords préférentiels, un pays éprouvait trop de difficultés pour revenir en arrière au cours de l'étude d'un projet d'accord préférentiel, les échanges pourraient n'être pas suspendus.

M. BE0DZD1ZKI (Pologne) pense, avec le représentant du Chili, qu'il ne serait pas juste de s'opposer à la conclusion de tout nouvel accord

s'il n'est pas apporté de restrictions à ceux qui sont déjà en vigueur.

Cette décision ne pourrait se Justifier en toute équité qui si l'on fixait une date pour l'élimination de tous les tarifs préférentiels anciens. Il déclare que le développement industriel exige des marchés d'une certaine importance qu'on ne peut trouver dans les petits pays indépendants. Une union douanière est susceptible de donner les meilleurs résultats, mais étant donné que certains pays ne sont pas a même de prendre cette mesure, il convient d'abord d'élaborer des accords préférentiels en vue d'atteindre ce but. Les EtatB membres intéressés devraient élaborer ces arrangements en toute indépendance. Il demande s'il ne serait pas possible de prévoir dans la Charte, un ensemble de règles limitatives applicables aux accords préférentiels au lieu d'y inclure une clause sur l'approbation préalable.

Ces règles pourraient prévoir, par exemple, qu'il ne sera effectué aucune augmentation des droits de douane ou autres impositions de toute nature dans la limite des tarifs consentis à la nation la plus favorisée, et de pli qu'aucune marge de préférence appliquée à un produit bénéficiant d'une préférence en vertu de l'article 15, ne devrait excéder la marge de préférai appliquée au même produit ou à des produits similaires et antérieurement en vigueur aux termes des accords préférentiels qu'autorise l'article 16 de la Charte.

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M. MULLER (Belgique) declare que la Belgique a toujours été opposée aux tarifs préférentiels. Les marges de préférence "ont été réduites à Genève et ne devraient pas être augmentées. Toutefois, il comprend très bien que les pays dont les tarifs douaniers ne- comportent qu'un taux par position désirent établir un système préférentiel. A son avis, 11 est sage de stipuler que l'OIC procédera d*abord à l'examen de la proposition et donnera son approbation.

M. ALVAREZ (Colombie) estime que les conditions prévues à l'article 15 sont trop rigides. Il déclare que deux tendances se manifestent : les pays puissants cherchent à protéger leur propre système préférentiel, et les autres pays, qui ont la même langue etc. et désirent conclure des

arrangements régionaux. A son avis, les accords préférentiels peuvent être très utiles, dans certains cas, notamment en ce qui concerne les pays

limitrophes dont les situations sont analogues.

Il estime que les intérêts des pays industriels sont protégés par l'intervention de l'Organisation qui empêchera la conclusion d'accords qui pourront avoir des conséquences nuisibles. La Colombie considère que si la majorité des deux tiers est requise, les dispositions de l'article 15

seront absolument sans effet. . ;

M. EICBAED (France) expose toute l'histoire des accords'préférentiels pratiqués par la Grande-Bretagne et la France. Il déclare que, dans la discussion, sa délégation prend une position intermédiaire. La France souhaite des débouchés plus vastes pour le commerce et préconise des unités économiques plus larges que celles qui résultent des frontières nationales.

La formation d'unions douanières devrait être l1objectif à réaliser et la France est disposée à en prendre l'initiative.

La France estime que les accords préférentiels sont nécessaires. Etant donné que le développement économique et la reconstruction constituent un seul et même objectif, et que les moyens de réaliser cet objectif sont aussi

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identiques, toute différence e'tablie entre eux serait artificielle.

Le représentant de la France déclare qu'il présentera des observations complémentaires à la Sous-Commission.

M. FKESQUET (Cuba) croit que le texte de Genève résout parfaitement tous les problèmes relatifs aux accords préférentiels.

M. SKAUG (Norvège^ déclare qu'à coté des pays qui font partie d'un système préférentiel et de ceux qui désirent modifier la rédaction de l'article 15, il existe un troisième groupe de petits pays qui ne font pas partie d'un système préférentiel existant mais qui sont en faveur de l'artic]

15 sous sa forme actuelle. Les systèmes préférentiels existants ont été nuisibles à la Norvège et elle estime que de nouveaux accords préférentiels pourraient avoir des effets fâcheux sur l'économie d'autres paye. Dans certains cas, l'établissement de préférences peut constituer la meilleure solution, et c'est la raison pour laquelle l'article 15 a été inclus dans la Charte. L'obligation pour les Etats membres de réduire leurs préférences n'aurait que peu de sens si, d'autre part, il était possible de conolure de nouveaux accords préférentiels. Pareille situation aboutirait à la forma- tion d'un troisième groupe de pays, parmi lesquels se trouverait la Norvège, qui devraient demander à être protégés d'une manière ou d'une autre.

Selon M. GAKCIA. OLDINI (Chili), il est évident que la Conférence est partagée entre deux groupes de pays : ceux qui possèdent une grande partie des ressources économiques mondiales et ceux qui ne Jouissent pas des mêmes avantages. La procédure exposée à l'article 15 est trop vague et trop incomplète pour répondre aux désirs légitimes de ces derniers et, en vertu de cet article, la conclusion de nouveaux accorde préférentiels serait pratiquement impossible.

Les représentants des pays insuffisamment développés ne demandent rien d'autre que de pouvoir conclure des accorde préférentiels semblables à ceux qui ont été conclus Jusqu'à présent. Ces accords seraient régis par les

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d i s p o s i t i o n s de l a Charte, l ' a p p r o b a t i o n p r é a l a b l e de l ' O r g a n i s a t i o n n'e'tant t o u t e f o i s pas exigée. M. Wilgress a rappelé l e s r a i s o n s h i s t cliques', de s accords p r é f é r e n t i e l s e x i s t a n t s ; l'Amérique l a t i n e s ' e s t toujours considérée comme une u n i t e économique homogène e t l ' i d é e d'accords p r é f é r e n t i e l s e n t r e l e s pays d'Amérique l a t i n e n ' e s t pas neuve. •

Les pays insuffisamment développés ont fait une concession en proposant que l'Organisation ait la possibilité, si cela s'avérait nécessaire, d'inter- venir après la conclusion des accords préférentiels.

A propos des remarques du représentant de la Pologne, M. GARCIA OLDINI declare que les pays insuffisamment développés n'ont pas l'intention de laisser la porte ouverte aux abus et qu'il serait d'accord pour ajouter à son amendement d'autres clauses limitatives. Il espère, que les représentants de la Pologne et de la France présenteront leurs propositions par écrit à la Sous-Commission.

Le représentant du Royaume-Uni était disposé à faire une exception en ce qui concerne les unions douanières. S'il en est ainsi, pourquoi ne peut-il accepter les accords préférentiels ?

M. DEÏÏEL (Turquie) appuie les observations qui ont été présentées par le représentant du Liban. Si certains pays désirent s'aider mutuellement dans leur développement économique, ils se trouveront devant deux obstacles : le problème de l'approbation préalable de l'Organisation et la nécessité d'un vote favorable de la majorité des deux' tiers.

L'amendement de la Turquie tendant à faire supprimer, dans l'article 13, toute allusion à une "approbation préalable", 'est 'en rapport étroit avec l'article 15. M. Denel réserve sa position au sujet de ce dernier article jusqu'à ce qu'une décision ait été prise au-sujet de l'article 13; si l'on maintient l'allusion à une "approbation préalable" de l'Organisation, il se prononcera en faveur d'un vote à là majorité simple. — ;^-: .--

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M. D'ASCOLI (Venezuela) fait remarquer que les pays insuffisamment développés ne cherchent pas à détruire la Charte, mais demandent seulement qu'elle soit plus equitable et plus juste. On a beaucoup exagère les

dommages que les accords préférentiels feraient subir aux e'conomies des autre pays. Ces accords permettraient aux régions intéressées de s'enrichir; ils sont d'autre part, nécessaires puisqu'il n'existe aucune possibilité immé- diate de constituer des unions douanières.

Les représentants de l'Argentine et de l'Uruguay ont appelé l'attention de la Commission sur les dommages qu'ont causé les accords préférentiels ac- tuellement en vigueurj la Charte consacre pourtant leur existence et ne fixe aucune date limite pour leur abolition.

La Conférence se doit d'envisasor avec impartialité la constitution d'un système de préférence dont l'application eerait limitée à certaines régions du monde.

M. HEIDENSïAM (Suède) s'associe aux observations présentées par le représentant de la Norvège. On a accordé trop d'importance au point de vue des pays insuffisamment développés au point de vue industriel, car il Be peut que de tels pays possèdent d'immenses ressources agricoles ou minérales.

Si les pays Scandinaves signent entre eux un accord préférentiel, cet accord portera préjudice au commerce des pays agricoles, mais si le système des accords préférentiels doit se répandre dans le monde, les pays Scandi- naves se verront dans l'obligation de prendre des mesures analogues.

M. MCELIA (Pays-Bas) appuie le point de vue exprimé par le représentant de la Belgique à l'égard de la signature de nouveaux accords préférentiels.

M. POLITIS (Grèce) estime que si les accords préférentiels sont nuieiblr ils doivent être abolis, mais que s'ils sont utiles, il faut les encourager ou même les étendre. La Charte sanctionne le système des préférences car il peut permettre d'élever le niveau de vie si les pays qui l'appliquent ont des économies de même type.

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La proce'dure établie par l'article 15 est tellement imprécise qu'il sera impossible d'obtenir l'autorisation de signer de nouveaux accords

préfe'rentiels. Il faut remarquer que la proposition du Venezuela prévoit bien que l'Organisation pourra recevoir les plaintes des pays dont lea intérêts seraient lésés du fait de la signature de nouveaux accords préférentiels.

M. SCHACKLE (Koyaume-Uni) appelé l'attention de la Commission sur le fait qu'une procédure prévue à l'article 15 et analogue à celle qu'établit l'article 13 serait suivie à cette différence près que la décision finale serait prise à la majorité des deux tiers. Il n'est pas question de prendre une décision préliminaire à la majorité des deux tiers avant que la procédure soit mise en application conformément aux dispositions de l'article 15•

M. EEIGNOLI (Argentine) fait remarquer que les accords préférentiels visés à l'article 16 sont reconnus valides soins qu'il soit nécessaire de procéder à une enquête pour savoir s'ils causent des préjudices. Mais pour les nouveaux accords préférentiels, l'autorisation préalable de l'Organisa- tion est nécessaire. Quoiqu'il n'entende pas suggérer cette solution, il estime que le seul moyen de résoudre équitablement le problème serait de soumettre tous les accords préférentiels actuellement en vigueur à l'examen de l'Organisation, et d'abolir ceux qui ne seraient pas approuvés.

M, BAMRJI (Inde) déclare que depuis les discussions de Londres la délégation de l'Inde a déclaré qu'il était nécessaire que les régions économiques insuffisamment développées signent entre elles des accords préférentiels. Il reconnaît toutefois l'importance des remarques faites par les représentants du Canada, du Koyaume-Uni et des Etats-Unis. Le représentant du Liban estime à juste titre qu'en donnant aux termes de l'article 15 un sens plus précis et plus restreint, il serait possible de concilier les points de vue divergents. Du fait qu'il figure dans le projet de Charte, le principe des accords préférentiels est officiellement accepté et la Sous-Commission doit trouver pour l'énoncer, des termes satisfaisants.

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M. HAIDER (TransJordanie) fait remarquer qu'on s'accorde en général à reconnaître que la constitution d'unions douanières est souhaitable et que la signature d'accords préférentiels est un des moyens qui faciliterait la constitution de ces unions. Il y a deux cas dans lesquels un accord préférentiel peut causer des préjudices : d'abord, quand les préférences sont établies par l'élévation des tarifs qui frappent les marchandises venant d'autres parties du monde au lieu d'etre établies par l'abaissement des tarifs douaniers qui frappent les marchandises provenant des pays avec lesquels l'accord a été signé; ensuite, la prospérité économique d'un pays peut également souffrir quand un des pays avec lesquels il entretient des relations commerciales, importantes conclut un accord,préférentiel avec un autre pays avec lequel le pays en question entretient également dee relations commerciales importantes : . . .

M. HAIDER demande avec insistance aux représentants des

pays qui refusent d'accepter toute modification de l'article 15 de ne pas s'opposer à la demande que les pays insuffisamment développés ont présentée à Juste titre à propos de la signature de nouveaux accords préférentiels, et de faire connaître les clauses qu'ils proposent d'ajouter en vue de protéger leurs propres intérêts légitimes. ( '

Même si les accords préférentiels -actuellement en vigueur doivent être immédiatement supprimés, l'établissement de nouveaux systèmes de préférences peut être Justifié dans d'autres parties du momie. Il faut encore tenir

compte des difficultés que posera la définition des termes : "pays développés"

et "pays peu développés". Il estime pour sa part qu'un pays est peu développé quand il est appauvri et.que ses habitants ne Jouissent pas d'un niveau de vie normal. . -

M. HEWITT (Australie) appelle l'attention de la Commission sur les remarques que sa délégation a faites à ce sujet à la Troisième Commission.

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Le PRESIDENT annonce que l>article 15 et les amendements qui y ont été proposes seront soumis à ltexamen de la Sous-Commission mixte établie pour étudier cet article, ainsi que les articles k2 et 16 (2) et (g).

COMPOSITION DE LA SOUS-COMMISSIOÏÏ MIXTE

Le PRESIDENT déclare que, en accord avec le Président de la Troisième Commission, il propose que des représentants des pays suivants fassent partie de la Sous-Commission : Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Canada,

Etats-Unis, France, Inde, Royaume-Uni, Salvador, Suède, Syrie, Venezuela.

M. GARCIA OIDINI (Chili), appuyé par le représentant du Venezuela, insiste sur le fait qu'il est nécessaire que tous les points de vue exprimés au

cours de la discussion de la Commission principale soient représentés à la Sous-Commission. Les deux tiers des représentants proposés représentent le point de vue exprimé par la minorité au cours de la discussion qui vient d'avoir lieu.

M. BRIGNOLI (Argentine) propose que le représentant du Chili fasse également partie de la Sous-Commission.

M. BANERJI (Inde) déclare qu'il est prêt à retirer le nom de l'Inde de la liste des membres de la Sous-Commission si cela peut faciliter la tâche du Président.

Le PRESIDENT déclare qu'il se concertera avec le Président de la

Troisième Commission et qu'il fera part à la Commission du résultat de cette entrevue lors de la prochaine séance.

La séance est levée à 19 h. 15

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