TRANSPORTS CANADA, AVIATION CIVILE (TCAC)
GROUPE DE DISCUSSION SUR LA CONSULTATION EN LIGNE RAPPORT FINAL
BUT
Le Groupe de discussion a pour but de recommander la méthodologie privilégiée pour mener la consultation Web visant le Règlement de l’aviation canadien (RAC). À cette fin, il examinera le système de consultation en ligne proposé à la réunion plénière du 14 mai 2008, ainsi que les systèmes de consultation en ligne utilisés par la Federal Aviation Administration (FAA) et par l’Agence européenne de la sécurité
aérienne (AESA).
OBJECTIF
Le Groupe de discussion a pour objectif de préparer un modèle de l’outil de consultation en ligne proposé, en prenant en considération les recommandations formulées par les membres de la plénière, durant la réunion plénière du 14 mai 2008.
Co-chefs du Groupe de discussion
Kathie Keeley – Transports Canada, Aviation civile (TCAC), Affaires réglementaires, Direction des politiques et des services de réglementation
Les Aalders – Association du transport aérien du Canada (ATAC) Participants présents à la réunion du Groupe de discussion : Marco Prudhomme – AQTA
Richard Balnis – Syndicat canadien de la Fonction publique (SCFP) Phil Benson – Teamsters Canada
Daniel Perreault – Association des montgolfières du Québec (AMQ) Fred Spence – NAV CANADA
Heather Henderson – NAV CANADA Eric Telfer – TEA, AIMTA, Air Canada Carlos Dacosta – AIMTA
Kevin Psutka – Canadian Owners and Pilots Association (COPA) Andy Vasarins – Conseil des aéroports du Canada (CAC)
John Horrigan – Ops House Consulting Jim Dunnett – Air Canada
Dennis Guay – Air Canada Kerry Wilson – First Air Murray Mudd – First Air
Stephen Nourse – Northern Air Transport Association (NATA) Fred Jones – Helicopter Association of Canada (HAC)
Ben McCarty – Fédération canadienne des associations de TEA Carlo Zanetti – TCAC
David Howard – TCAC Tom Dunn – TCAC
Mary MacDougall – TCAC Janice Hammell – TCAC Marie-Claude Day – TCAC Marc Turgeon – TCAC
Les spécialistes suivants, invités par TCAC, sont également présents afin de fournir des informations particulières :
John Giraldez – Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) (Information sur les exigences du Conseil du Trésor) Mark Zappa –TCAC
(Navigation sur les sites Web de la FAA et de l’EASA) Matt Young – TCAC
(Information sur ce qui serait possible de réaliser grâce à l’informatique, à TCAC) Nicole Girard (directrice intérimaire, Direction des politiques et des services de
réglementation) ouvre la réunion et indique que l’un des buts de la consultation Web est de mettre au point et accroître l’efficacité du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC). Dans le cadre des discussions des deux journées,
plusieurs intervenants se sont dits d’avis que la consultation Web aura l’effet contraire et augmentera, en fait, la charge de travail de TCAC.
Les questions abordées durant la réunion du Groupe de discussion comprennent
notamment : les préoccupations liées aux renseignements personnels; la transparence des commentaires; les préoccupations concernant les langues officielles; les exigences de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation; la possibilité que le Groupe de discussion devienne un groupe consultatif permanent; la détermination du niveau d’impact d’un avis de proposition de modification (APM); la nécessité de déterminer la marche à suivre pour la consultation en ligne visant les normes du RAC;
la valeur d’étudier la formulation des APM durant les réunions du comité technique; le besoin en ressources pour appuyer le système de consultation en ligne; la possibilité d’exécuter les deux méthodes de consultation en parallèle (sur le Web et réunions face à face); le temps accordé pour analyser les APM; et l’élément déclencheur pour qu’un APM soit présenté à une réunion face à face.
Le Groupe de discussion examine le système de consultation en ligne proposé à la réunion plénière du 14 mai 2008; étudie les commentaires formulés par les membres de la réunion plénière du 14 mai 2008 et analyse les systèmes de consultation en ligne utilisés par la FAA et par l’EASA. Le Groupe se penche également sur des exemples de sites de consultation en ligne utilisés par Santé Canada et par Industrie Canada qui lui sont présentés. TCAC fournit aux membres du Groupe de discussions un modèle préliminaire suggéré de site de TCAC pour la consultation en ligne.
Le Groupe de discussion n’a pas préparé de modèle de système de consultation en ligne, mais est arrivé à un consensus à l’égard des recommandations suivantes, en vue d’une présentation à la réunion plénière du 2 décembre 2009 :
Recommandations
• Recommandation 1 – Que TCAC fournisse des ressources suffisantes
(financières et humaines) pour créer, mettre en œuvre et maintenir le système de consultation en ligne. On souligne que cette recommandation est capitale.
• Recommandation 2 – Que le site Web actuel du CCRAC soit modernisé et que les changements apportés au site englobent des enjeux majeurs aussi bien que mineurs. Que la structure du modèle d’APM soit modifiée et que cette
modification comprenne une référence aux articles du RAC afférant aux APM, ainsi qu’une interprétation simplifiée de l’APM. De plus, que le système en ligne comprenne un lien vers les commentaires sur l’APM.
• Recommandation 3 – Qu’il y ait un lien direct entre la base de données des APM et le système de consultation en ligne.
• Recommandation 4 – Que le Comité réglementaire de l’Aviation civile (CRAC) ne soit pas l’unique organe pouvant décider qu’un APM peut être présenté pour consultation à une réunion face à face ou sur le Web.
• Recommandation 5 – Que le résultat du triage soit disponible sur le Web, aux fins de consultation. L’objet de cette recommandation est de permettre aux intervenants de formuler des commentaires sur la notation d’impact déterminée par le triage.
• Recommandation 6 – Que la consultation en ligne soit utilisée pour toutes les questions, mais que les initiatives à fort impact soient présentées aux réunions face à face du comité technique. De plus, que le facteur déterminant pour que des APM ayant obtenu une notation d’impact faible ou moyen soient présentés aux réunions face à face, soit une opinion divergente accompagnée d’une justification soumise en regard de l’APM. Si une opinion divergente est soumise en regard de l’APM avec une justification, l’APM doit alors être présenté à une réunion face à
face. La charte du CCRAC devra être révisée pour préciser que la terminologie devant être utilisée par les personnes qui s’opposent est « opinion divergente ».
En ce qui concerne les normes du RAC non assujetties au processus de triage (pour lesquelles l’impact n’est pas évalué) et qui ne sont pas publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, on recommande d’effectuer un examen pour trouver le meilleur moyen de traiter ces normes. Les personnes qui communiquent des commentaires au sujet d’une norme ont besoin de connaître les mesures qui seront prises pour y donner suite.
• Recommandation 7 – Qu’un résumé des commentaires reçus par TCAC sur un APM particulier ou une question précise soit fourni dans le cadre de la
documentation d’appui pour les réunions face à face du comité technique.
• Recommandation 8 – Que les APM soient disponibles plut tôt au cours du processus, de manière à ce qu’il y ait une plus longue période de consultation.
La période de consultation devrait être déterminée en jours ouvrables plutôt qu’en jours civils. De plus, qu’il y ait une nombre de consultations prévu au cours d’une année civile et que les APM soient fournis en vrac pour chaque période de
consultation spécifiée.
• Recommandation 9 – Que le processus de consultation en ligne proposé fonctionne en parallèle au processus actuel du CCRAC. De plus, que tous les APM soient présentés aux réunions face à face, jusqu’à ce qu’un climat de confiance entoure le triage. Cela voudrait dire en outre d’assurer une bonne compréhension de la façon dont les normes (qui ne sont pas assujetties au processus de triage) sont traitées. On recommande que la consultation en ligne soit mise en œuvre progressivement.
• Recommandation 10 – Que le Groupe de discussion sur la consultation en ligne poursuive ses activités à titre de comité consultatif et qu’il soit convoqué, au début de 2010, pour déterminer les exigences opérationnelles et les ressources financières nécessaires au système de consultation en ligne. De plus, que le processus de triage des APM présenté à la réunion du comité technique de novembre 2009 soit fourni au Groupe de discussion, aux fins d’examen en janvier 2010.
• Recommandation 11 – Que le site de consultation en ligne ne soit pas une tribune où tenir les débats. Autrement dit, que le site Web ne soit pas un
« blogue », mais qu’il fournisse des commentaires statiques pouvant être vus par tous sur le Web. Les individus qui formuleront des commentaires seront tenus de s’identifier et d’identifier l’association qu’ils représentent.
• Recommandation 12 - Que la charte du CCRAC soit révisée afin de refléter les exigences liées au système de consultation en ligne.
Le Groupe de discussion a également formulé la recommandation suivante, qui sort du mandat du Groupe de discussion :
• Recommandation 13 – Qu’un examen complet du processus d’élaboration de la réglementation de Transports Canada, Aviation civile, soit effectué. Cet examen permettrait de cerner les raisons des délais dans la publication des APM, une fois qu’ils ont passé le processus du CCRAC.
Le Groupe de discussion n’a pas obtenu le consensus à l’égard de cette recommandation.
TCAC précise les points suivants en ce qui concerne la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur les langues officielles :
• Il serait possible de contourner la Loi sur la protection des renseignements personnels en plaçant une renonciation sur le site Web, toutefois, il faudrait qu’il soit très clair que l’information fournie par la personne peut être utilisée par d’autres, et partagée et discutée avec d’autres. On suggère de mettre une case que la personne pourrait cocher si elle accepte les conditions;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor, dans sa « Directive sur l’utilisation des langues officielles pour les communications électroniques » indique que sous certaines conditions, un bureau ou un point de service désigné bilingue, peut, à titre gracieux, mettre à la disposition du public des commentaires du public dans la langue dans laquelle ils ont été reçus, à condition de n’y apporter aucune modification et de ne pas demander de rétroaction sur ces commentaires.
Les préoccupations suivantes sont exprimées par le Groupe de discussion :
• Un membre du Groupe de discussion indique qu’il n’est pas sûr de vouloir une exemption aux exigences de la « Loi sur les langues officielles »;
• Le processus du CCRAC devrait être revu à la lumière des exigences de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation;
• Il faudrait déterminer à quel moment commencer la consultation, dans le processus d’élaboration;
• Si un délai déraisonnable se passe entre l’acceptation d’un APM par le CCRAC et la publication de l’APM dans la Partie I de la Gazette du Canada, l’APM devrait être soumis de nouveau au CCRAC pour une autre validation;
• Bien que certains individus soient disposés à discuter d’une question durant une réunion du comité technique, ils ne sont pas nécessairement disposés à afficher des commentaires sur un site Web;
• L’étude de la formulation des APM aux réunions du comité technique est
importante, car c’est ainsi que le comité technique sera en mesure de s’assurer que
• Un membre du Groupe de discussion suggère que la consultation en ligne devrait servir à apporter aux réunions face à face davantage d’information provenant de tout le pays et qu’elle ne devrait pas remplacer la méthodologie actuelle des réunions face à face;
• On suggère, en ce qui concerne les normes, que le Groupe de discussion examine le modèle que TCAC utilise pour mener l’examen du TP 312. On souligne qu’au cours de l’examen de cette publication, TCAC a collaboré étroitement avec l’industrie et que cela a bien fonctionné;
• On propose que TCAC prépare un suivi des commentaires sur les normes faisant l’objet d’une consultation;
• Un membre du Groupe de discussion suggère que TCAC fournisse un lien au programme de traduction pour qu’il puisse être lu par tous. TCAC dit que des recherches auraient à être effectuées pour déterminer s’il s’agit d’un outil acceptable en tant qu’application à l’échelle du gouvernement.
On convient de distribuer le présent rapport aux fins d’approbation des membres du Groupe de discussion, avant de le soumettre au CRAC. Le CRAC a la responsabilité de revoir et d’approuver les points à l’ordre du jour de la plénière, avant qu’ils soient ajoutés à l’ordre du jour de la plénière.
Rapport du Groupe de discussion préparé par :
Original signé par Octobre 26, 2009
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Janice Hammell Date
Secrétariat du CCRAC
Agente de coordination, Affaires réglementaires
Direction des politiques et des services de réglementation
Rapport du Groupe de discussion approuvé par :
Octobre 26, 2009
Original signé par
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Kathie Keeley Date
Co-chef du Groupe de discussion
Octobre 26, 2009 Original signé par
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Les Aalders Date
Co-chef du Groupe de discussion
