Programme de suivi du PREDD Rhône-Alpes

Rapport final

Étape 1 : Diagnostic régional Étape 2 : Analyse de l’état des lieux

Étape 3 : Définition de scénarii

Juillet 2015

Programme de suivi du PREDD Rhône-Alpes

VOLET « ETUDES SPECIFIQUES »

Les déchets d’amiante

Auteurs du rapport :

Emmanuel Vernus Directeur opérationnel et technique - PROVADEMSE Fionnuala O’Brien Ingénieur d’étude - PROVADEMSE

Relecture :

Benoît Philibert Chargé de mission Santé-Environnement

Direction du Climat, Environnement, Santé et Energie (DCESE) Région Rhône-Alpes

Table des matières

1. Rappel du contexte et de l’objectif de l’étude ... 5

2. Diagnostic régional ... 7

2.1. L’amiante et les matériaux amiantés en France ... 7

2.1.1. Approche qualitative ... 7

2.1.2. Approche quantitative ... 9

2.2. La réglementation ... 12

2.2.1. Evolution réglementaire ... 12

2.2.2. Les déchets amiantés ... 13

2.2.3. L’élimination des déchets amiantés ... 15

2.3. La situation en Rhône-Alpes ... 20

2.3.1. Acteurs de la collecte et du traitement des déchets d’amiante ... 20

2.3.2. Données quantitatives ... 21

2.3.3. Les pratiques ... 29

2.4. Conclusion sur le diagnostic régional, compléments et éléments d’approfondissement .. 37

3. Analyse de l’état des lieux et bilan du PREDD 2010 ... 39

3.1. Analyse des situations non satisfaisantes ... 39

3.1.1. Des pratiques en marge de la légalité ... 39

3.1.2. Des opérations mal anticipées ... 39

3.1.3. Des conditions économiques non négligeables ... 40

3.1.4. Le désamiantage ... 41

3.1.5. Des capacités d’accueil faibles ... 42

3.1.6. Une mauvaise connaissance des quantités réellement produites et de leur cheminement ... 44

3.2. Rappel des objectifs du PREDD 2010 et comparaison avec les situations 2011-2012 ... 46

3.2.1. Axe 2 : Améliorer la collecte et le captage des déchets dangereux diffus ... 46

4. Orientations et préconisations d’actions ... 47

4.1. Une nécessaire évolution des comportements ... 47

4.1.1. Diffusion de bonnes pratiques auprès des particuliers ... 47

4.1.2. Diffusion de bonnes pratiques auprès du monde agricole ... 47

4.1.3. Diffusion de bonnes pratiques auprès des maîtres d’ouvrage ... 48

4.1.4. Optimisation des coûts ... 49

4.2. Améliorer la gestion des déchets d’amiante : désamiantage et accueil des déchets ... 50

4.2.1. Développer le réseau de désamiantage ... 50

4.2.2. Développer le réseau des structures d’accueil ... 50

 Développement des installations de transit, tri et regroupement ... 50

4.2.3. Développement des installations de stockage ... 51

4.3. Développer le suivi de la production des déchets amiantés ... 52

4.3.1. Développement d’un observatoire de déchets du BTP ... 52

4.3.2. Incitation à un système centralisé de gestion des bordereaux ... 52

5. Définition des scénarii ... 54

5.1. Estimation des gisements à prendre en charge ... 54

5.2. Récapitulatif des scénarii de gestion des déchets amiantés ... 55

Bibliographie ... 58

Annexe 1 ... 61

Annexe 2 ... 63

Annexe 3 ... 64

Annexe 4 ... 66

Annexe 5 ... 67

Annexe 6 ... 68

Annexe 7 ... 70

Annexe 8 ... 72

Table des figures

Figure 1 – Carte de localisation des Installations de Stockage de Déchets inertes en Rhône-Alpes .... 23

Figure 2 – Carte de localisation des déchèteries acceptant l’amiante... 31

Figure 3 - Lieu d'élimination des déchets produits en RA en 2011 ... 52

Figure 4 - Lieu d'élimination des déchets produits en RA en 2012 ... 52

Figure 5 – Représentation graphique de la projection sur la période 2013 – 2022 de l’évolution du captage de déchets d’amiante constatée entre 2010 et 2012 ... 54

Table des tableaux

Tableau 1 - Produits ou matériaux amiantés classés en neuf rubriques (ANDEVA) ... 7

Tableau 2 - Quantités d’amiante consommées par types de produits ou matériaux amiantés fabriqués entre 1951 et 1975 (Association française de l’amiante, 1996) ... 11

Tableau 3 : Tonnages des déchets amiantés provenant des départements de Rhône-Alpes éliminés dans les ISDND et les ISDD - Vitrification en 2010 et 2011 ... 22

Tableau 4 : Tonnages d’amiante lié collectés dans les déchèteries des collectivités en 2010 et 2011 30 Tableau 5 : Tonnages de déchets d’amiante collectés dans les déchèteries professionnelles en 2010 et 2011 (d’après le fichier SINDRA) ... 32

Tableau 6 – Evolution des tonnages de déchets d’amiante captés entre 2010 et 2012 en région Rhône-Alpes ... 37

1. Rappel du contexte et de l’objectif de l’étude

Le Plan Régional Rhône-Alpes d’Elimination des Déchets Dangereux a été adopté par le Conseil Régional Rhône-Alpes par sa délibération des 21 et 22 Octobre 2010.

Les différents axes de travail retenus dans le plan sont les suivants :

•

Axe 1 : prévenir la production de déchets dangereux et réduire leur nocivité,

•

Axe 2 : améliorer la collecte et le captage des déchets dangereux diffus,

•

Axe 3 : favoriser la valorisation (privilégiant la valorisation matière) des déchets dangereux,

•

Axe 4 : optimiser le regroupement des déchets dangereux et réduire les distances parcourues, en incitant à une gestion de proximité,

•

Axe 5 : privilégier les modes de transports alternatifs,

ainsi que 5 Axes transversaux : Risque et santé, Recherche et développement, Développement économique, Formation, Concertation et communication.

Bon nombre d’entre eux font déjà l’objet d’actions conduites par la Région, notamment en matière de management environnemental des entreprises, de santé et environnement, de recherche et innovation ou encore de formation.

Dans sa délibération, le Conseil Régional a réaffirmé l’importance que la Région accorde à l’élaboration du Plan et à son suivi dont les objectifs sont les suivants :

•

Réactualiser les données et suivre l’évolution des pratiques de gestion,

•

Actualiser les analyses prospectives et mesurer les écarts observés,

•

Rester vigilant face aux nouvelles problématiques et aux nouveaux déchets émergents,

•

Élaborer un outil de mise en œuvre des recommandations (plan d’actions, ..)

•

Vérifier l’application des principes du Plan et évaluer ses bénéfices,

•

Évaluer l’évolution des modes de gouvernance,

•

Évaluer les suites des recommandations mises en place, et leurs résultats, les corriger le cas échéant, réfléchir à de nouvelles propositions,

•

Communiquer sur le suivi du plan,

Pour la réactualisation des données, il est apparu dans le Plan que certains gisements de déchets dangereux identifiés dans le PREDD nécessitent, de par la spécificité de leur approche, la réalisation d’études régionales particulières afin d’en affiner les données de gisement, de gestion ainsi que les préconisations pour leur gestion à venir.

La Région a identifié 5 types de déchets devant faire l’objet de telles études. Ces déchets sont :

•

Les déchets dangereux diffus des ménages et des activités ;

•

L’amiante et ses déchets ;

•

Les PCB et leur traitement ;

•

Les terres polluées excavées ;

•

Les Déchets d’équipement électrique et électronique (DEEE)

Ainsi, des études spécifiques ont été lancées pour répondre aux différentes interrogations avec : la réalisation d’un diagnostic, une analyse de l’état des lieux et des propositions de scénarii et d’actions pour se rapprocher des objectifs du PREDD.

Ces études se découpent en 3 phases de travail, présentée dans la figure ci-dessous :

Ce rapport compile ceux de la phase 1 présentant le diagnostic régional et ceux des phases 2 et 3 centrés sur l’analyse des problématiques et des situations non satisfaisantes et sur les propositions de pistes d’amélioration.

2. Diagnostic régional

2.1. L’amiante et les matériaux amiantés en France

2.1.1. Approche qualitative

A partir du minerai primaire (chrysotile ou amphibole), il existe une très grande diversité de matériaux ou produits fabriqués à base d’amiante ; il est classiquement admis que le nombre de ces produits est supérieur à 3 000 (Henri Revol, 1997-1998), certains le situant même aux environs de 3 500 (communication orale SYRTA). Il est par conséquent extrêmement difficile de dresser une liste exhaustive de tous ces produits manufacturés.

L’Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante (ANDEVA) a réalisé un travail important de compilation de produits et matériaux fabriqués à base d’amiante. Le bilan est présenté sur le site Internet (Classification des produits contenant de l’amiante : andeva.free.fr) de l’association. Les produits ou matériaux sont classés en neuf rubriques caractéristiques qui ont été par la suite déclinées en différentes familles d’utilisation. Quand cela a été possible, les produits sont décrits par le nom de leur fabricant, leur nom commercial et leur dernière année de mise en circulation. Les neuf rubriques sont listées dans le tableau suivant :

Tableau 1 - Produits ou matériaux amiantés classés en neuf rubriques (ANDEVA) I Amiante brut en vrac :

Bourre, Flocages, Isolant, Protection thermique et acoustique

II Amiante dans des poudres, des produits minéraux (sauf amiante-ciment) :

Enduits, Enduits de façade, Enduits-plâtre de protection incendie, Mortiers colles, Mortiers de protection incendie, Mortiers réfractaires, Poudre à mouler

III Amiante dans des liquides ou des pâtes :

Colles, Enduits, Mastics, Mousses, Pâte à joint, Peintures IV Amiante en feuilles ou en plaques :

Cartons, Cloisons, Coquilles, Faux-plafonds, Feuilles, Feutres, Filtres, Panneaux, Papier, Plaques V Amiante tissé ou tressé :

Bandes, Bourrelets, Cordons, Couvertures, Matelas, Presse-étoupe, Rideaux, Rubans, Tissus, Tresses, Vêtements

VI Amiante dans une résine ou une matière plastique :

Embrayage, Freins, Isolateurs électriques, Joints, Matériaux composites, Matière plastique, Mousses, Nez de marches, Revêtements muraux, Revêtements de sols en dalles ou en rouleaux VII Amiante-ciment :

Bacs, Bardage, Canalisations, Cloison, Eléments de toiture, Gaine, Plaque, Plaques de toiture, Tablettes, Tuyaux, Vêtures

VIII Amiante dans des produits noirs :

Bardeaux bitumeux, Bitumes, Colles bitumineuses, Enduit de protection anticorrosion (voitures, wagons), Enduit de protection d’étanchéité (écluses, bassins, canaux…), Etanchéité de toiture, Mastics, Revêtements routiers

IX Amiante dans des matériels et équipements :

Chaudières, Clapets coupe-feu, Etuves, Fours, Portes, Portes d’ascenseur, Radiateurs

Selon la liste dressée par l'INRS en décembre 1995 (Henri Revol, 1997-98), on peut dire que l’essentiel des produits amiantés est à destination des bâtiments, qu’ils soient d’habitation ou industriels :

- amiante en feuille ou en plaque

• papier et carton pour l'isolation thermique (cheminées, fours, appareils de chauffage à gaz ou convecteurs électriques et appareils électroménagers), pour la réalisation de joints, pour la protection thermique de surfaces lors de la réalisation de soudures (plomberie) ou de plans de travail (verrerie),

• plaques pour la réalisation de faux-plafonds ou de parements ignifuges, de portes et clapets coupe- feu.

- amiante tressé ou tissé :

• corde ou tresse d'amiante pour l'étanchéité de portes de four, de poêles ou de chaudières,

• vêtements de protection contre la chaleur (gants, tabliers, coiffes, bottes),

• couvertures anti-feu, rideaux coupe-feu,

• filtres à air, à gaz, à liquides,

• rubans d'isolement électrique,

• presse-étoupe.

- amiante incorporé dans des produits en ciment (fibres-ciment) :

• plaques ondulées, tuiles, ardoises et autres panneaux de toiture,

• appuis de fenêtres, plaques décoratives de façade,

• plaques et panneaux de cloisons intérieures et de faux-plafonds,

• autres panneaux ou tablettes de construction,

• conduits de cheminées, gaines de ventilation, descentes pluviales,

• tuyaux et canalisations d'adduction et d'évacuation d'eau,

• clapets coupe-feu et panneaux ignifuges, bacs de culture et éléments de jardin.

- amiante incorporé dans des liants divers

• garnitures de friction (freins et embrayages de véhicules automobiles et ferroviaires, de presses, d'ascenseurs, de moteurs et machines diverses),

• revêtements routiers de bitume chargé à l'amiante,

• dalles collées de sol, tuiles, bardeaux décoratifs,

• feuilles d'étanchéité de toiture au bitume,

• sous-face de moquettes et autres revêtements de sol,

• joints (de plomberie, de chauffage, de moteurs),

• colles et mastics chargés à l'amiante,

• peintures chargées à l'amiante,

• pièces d'isolement électrique à base de résines,

• éléments poreux de remplissage de bouteilles de gaz industriels.

D’après cette liste, il apparaît que l’amiante se trouve incorporée à des matériaux extrêmement divers qu’il semble très difficile de pouvoir récupérer dans leur totalité avec la meilleure des volontés, notamment lorsqu’il s’agit d’éléments dont l’intégrité ne peut être respectée comme les colles, les peintures, les joints, mastics ou autres. Il est également possible de penser que certains produits mobiles non liés directement aux bâtis comme par exemple l’amiante tressé ou tissé pour la protection individuelle (vêtements de protection, couvertures anti-feu, etc…), ont déjà été éliminés dans leur grande majorité.

Sur la base de cette énumération et avec les informations récoltées par ailleurs, il apparaît que l’on peut, dans le but d’obtenir une vision plus globale du gisement de produits amiantés, simplifier leur structuration selon les deux grandes catégories de la réglementation, à savoir l’amiante "libre" et l’amiante "lié". Toutefois, cette vision générique ne doit pas faire oublier qu’il existe de nombreuses exceptions et sous-catégories, notamment pour ce qui concerne l’amiante "lié".

C’est le cas pour certains produits qui ont pu être fabriqués en grande quantité, sans présenter de fortes teneurs en amiante, leur donnant malgré tout le statut de déchets dangereux amiantés ; les enrobés bitumineux dont le taux d’amiante ne dépasserait pas 0,05% (source DREAL RA), font partie de ces matériaux générateurs de quantités importantes de déchets et qu’il faudra sans doute prendre en considération de manière particulière.

2.1.2. Approche quantitative

D’après les chiffres du ministère du Commerce extérieur (Statistiques d’importation de l’amiante en France : andeva.free.fr), les quantités d’amiante importées sur le territoire français depuis 1945 et jusqu’à son interdiction, ont été précisément de 4 191 720 tonnes. A cela, il faut rajouter les quantités produites en France (mines de Corse, des Hautes-Alpes…) mais qui restent minimes et de l’ordre de 200 000 tonnes environ. Si l’on tient compte de l’amiante pure et des produits manufacturés à base d’amiante vendus à l’étranger, les quantités restantes sur le sol français ayant contribué à la fabrication de produits manufacturés se montent à peu près à 4 Mt.

La distinction entre amiante "libre" (correspondant grosso modo au flocage et au calorifugeage) et amiante "lié" peut aider à estimer les quantités en place, c’est-à-dire l’effort qu’il reste à fournir, ainsi que les quantités déjà récupérées. L’ADEME (ADEME, 1998) admet que les quantités d’amiante- ciment produites et posées dans les bâtiments sont de l’ordre de 20 M de tonnes (hors canalisations estimées à 4 Mt environ), alors que les surfaces floquées pourraient générer quelques 200.000 tonnes de déchets ; ces chiffres fournissent une proportion de matériaux d’amiante "lié" par rapport à l’amiante "libre" de 99% / 1%.

Plaques ondulées et plaques profilées diverses 13 M de tonnes

Canalisations, tuyaux, gaines 4 M de tonnes

Ardoises 3,5 M de tonnes

Plaques planes 2 M de tonnes

Plaques support de tuiles 1,5 M de tonnes

Total 24 M de tonnes

ADEME, 1998.

Les chiffres de consommation d’amiante brut par secteurs d’activité durant la période 1951-1975, proposés par l’Association française de l’amiante (1996) et présentés dans le tableau suivant, convergent vers la prépondérance de l’amiante "lié". On peut constater que le matériau à base d'amiante-ciment a été le matériau le plus utilisé en France dans le second œuvre depuis la fin des années 1960, et c'est aussi l'un des matériaux de couverture les plus répandus dans le monde.

Attention, les chiffres de ce tableau correspondent à une moyenne annuelle ; pour retrouver le total des quantités d’amiante utilisées en France (4 Mt), il convient de multiplier chaque valeur par cinq (les périodes sont de 5 années), puis rajouter les consommations de 1946 à 1950 et de 1976 à 1995, non reportées dans ce tableau.

Tableau 2 - Quantités d’amiante consommées par types de produits ou matériaux amiantés fabriqués entre 1951 et 1975 (Association française de l’amiante, 1996)

Consommation d'amiante brut en France par secteurs d'activité Moyennes quinquennales (1951-1975)

Consommation moyenne par an

en tonnes 1951-1955 1956-1960 1961-1965 1966-1970 1971-1975

Amiante-ciment 38.450 59.320 78.030 93.600 103.900

Revêtement de sol 1.830 5.060 8.060 9.190 12.140

Filature 1.970 3.440 3.060 3.670 4.160

Cartons/papiers 2.360 3.485 6.265 7.560 10.103

Joints 790 995 1.160 1.560 1.935

Garnitures de friction 645 1.175 2.055 2.970 4.180

Objets moulés et calorifuges 2.260 2.180 2.730 2.790 2.715

Autres 1.150 1.680 1.915 2.450 3.600

Source : Association française de l'amiante (1996) ; citée par la Cour des comptes dans le rapport d'information n° 301 (2004-2005).

Toutefois, compte tenu du fait que la proportion de 99% / 1% proposée par l’ADEME est relative aux matériaux (comparaison amiante-ciment/flocage) et non à l’amiante pure, il convient de relativiser ce rapport. Il est généralement admis que les proportions d’amiante utilisées pour ces matériaux ou produits si l’on exclut les liants, est de l’ordre de 90/10 %. Notre consultant (A. Zech, Expert du domaine des déchets dangereux), sur la base de son expérience dans le domaine des déchets dangereux et plus précisément de l’amiante, a proposé un rapport de ¾ d’amiante lié (75%) pour ¼ de libre (25%).Ce qui donne une fourchette de 10 à 25 % pour l’amiante dite libre, et 75 à 90 % pour l’amiante lié.

2.2. La réglementation

2.2.1. Evolution réglementaire

Concernant l’amiante libre, le flocage a été interdit en France par l’arrêté du 29 juin 1977 pour les locaux d'habitation, puis cette interdiction a été étendue à tous les bâtiments dès lors que la concentration de l'amiante dans les produits utilisés était supérieure à 1 %, par le décret du 20 mars 1978. Enfin, la projection d'amiante par flocage et les activités incorporant des matériaux isolants ou insonorisant de densité inférieure à 1g/cm3 ont été totalement interdites par le décret du 6 juillet 1992.

La première protection pour les travailleurs exposés aux poussières d'amiante remonte au décret du 17 août 1977. Depuis cette date, des mesures réglementaires sécuritaires ont été prises régulièrement, entrainant une restriction de plus en plus forte des teneurs admissibles en ambiance de travail. Finalement, le décret du 24 décembre 1996 abaisse la valeur limite à 0,1 fibre/ml sur huit heures de travail pour le chrysotile, et maintient la valeur de 0,1 f/ml sur une heure de travail pour les autres fibres d’amiante (amphiboles). Cette utilisation contrôlée de l’amiante restera toutefois un échec. Car si des certitudes épidémiologiques existent quant à l’effet cancérogène de l’amiante à fortes doses, les incertitudes liées aux faibles dosent alimentent les discussions scientifiques, et ne permettent absolument pas de déterminer un seuil plausible.

C’est ce décret du 24 décembre 1996 qui interdit définitivement la fabrication, l'importation, la mise sur le marché, l'exportation et la vente de toutes les variétés d'amiante et de tous produits contenant de l’amiante à partir du 1^er janvier 1997.

Dès le milieu des années 90 et plus particulièrement à partir de 1997, une série de mesures a été prise afin de réglementer la surveillance et le traitement des flocages ou calorifugeages existants. Ces mesures sont relatives à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’amiante dans l’activité de dépose, aux modalités d’évaluation de l’état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l’amiante, aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis, aux modalités de contrôle de l’empoussièrement dans les établissements dont les travailleurs sont exposés à l’amiante, aux règles techniques pour les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l’amiante, aux agréments des organismes habilités à procéder au désamiantage ou aux contrôles de la concentration en poussières d’amiante, etc. Toute cette réglementation encadre de manière très stricte les conditions de gestion et de dépose relatives à l’amiante dite "libre" ainsi que les conditions intérieures du bâti porteur d’amiante. L’amiante "lié"

ainsi que les conditions extérieures n’étaient pas concernées.

Récemment, une refonte totale du code du travail a vu le jour par le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante (complété par l’arrêté du 7 mars 2013 sur les EPI¹ et du 28 avril sur les règles techniques). Ce décret fixe désormais à 0,01 fibre/ml sur huit heures, la limite d’exposition professionnelle des travailleurs. Il cible la protection des travailleurs qui réalisent des travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante ou qui effectuent des

1 EPI Equipements de Protection Individuelle

interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante, comme par exemple la maintenance. Les règles techniques seront ainsi complètement réécrites, les textes d’application s’échelonnant jusqu’en 2015. Parmi ces changements figurent :

- abandon de la distinction friable / non friable, - évolution de la valeur d’exposition des travailleurs,

- certification par matériaux pour les professionnels (pas de certification généraliste),

- certification des interventions en milieu extérieur (toitures, canalisations…) qui n’en nécessitaient pas jusqu’à présent.

Selon les professionnels (cf. SYRTA, Syndicat du Retrait et du Traitement de l’Amiante), ces changements vont dans le bon sens mais sont néanmoins l’objet de discussions.

Depuis, un premier texte a été pris en application du décret du 4 mai 2012 : c’est l’arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.

2.2.2. Les déchets amiantés

Des bordereaux de suivi des déchets d’amiante (BSDA) inspirés des bordereaux de suivi des déchets dangereux, sont obligatoires quelle que soit la variété d’amiante concerné. Depuis le décret du 18 avril 2002, tous les déchets amiantés sont inscrits en tant que déchets dangereux dans la liste des déchets figurant à l’article R541-8 du Code de l’environnement consacré à la classification des déchets. Cela n’a pas toujours été le cas, ce qui pourrait expliquer, au moins en partie, le manque de maîtrise des conditions de gestion historique de certains déchets amiantés.

Dans les années 90, en France, seuls les déchets d’amiante "libre", c’est-à-dire les déchets provenant de la dépose du flocage et du calorifugeage, réglementée par l’application du décret du 7 février 1996, étaient considérés comme déchets industriels spéciaux (DIS), c’est-à-dire aujourd’hui déchets dangereux. La circulaire du 19 juillet 1996 réglementait la gestion des déchets suivants :

- les déchets de flocages et calorifugeages, seuls ou en mélange avec d'autres matériaux, - les déchets de matériels et d'équipements (sacs d'aspirateurs, outils, accessoires non

décontaminés, filtres de ventilation, bâches, masques, gants, vêtements jetables),

- les déchets issus du nettoyage (eaux résiduaires non traitées, c'est-à-dire les eaux de douche et de nettoyage, les résidus du traitement de ces eaux et les poussières collectées par aspiration, boues, résidus de balayage...).

Ces déchets faisaient partie de la liste des déchets dangereux établie par le Conseil de l'Union européenne dans sa décision du 22 décembre 1994, prise en application de la directive n° 91/689 du 12 décembre 1991. La transposition de ce texte a été établie en droit français par le décret n° 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux dont la liste parait dans l’annexe 2.

Dans cette liste, les déchets amiantés étaient les suivants : - 06 07 00 déchets provenant de la chimie des halogènes :

06 07 01 déchets contenant de l’amiante provenant de l’électrolyse

- 10 13 00 déchets provenant de la fabrication de ciment, chaux et plâtre et d’articles et produits dérivés :

10 13 02 déchets provenant de la fabrication d’amiante-ciment - 16 02 00 équipements mis au rebut et déchets de broyage :

16 02 04 équipements mis au rebut contenant de l’amiante libre - 17 06 00 matériaux d’isolation :

17 06 01 matériaux d’isolation contenant de l’amiante

Les deux derniers (16 02 04 et 17 06 01) répertoriaient les déchets de déflocage destinés aux installations de traitement de déchets dangereux. Par contre, les matériaux d’amiante "lié", principalement l’amiante-ciment, étaient répertoriés dans la nomenclature des déchets sous le code 17 01 05 (matériaux de construction à base d’amiante), mais n’étaient pas classés DIS, à savoir déchets dangereux. L’élimination de ces matériaux en amiante-ciment était toutefois spécifiquement règlementée par la circulaire du 9 janvier 1997. A l’époque, ces déchets étaient aussi bien ceux générés par les travaux de démolition et de réhabilitation des bâtiments, que ceux provenant des stocks constitués à la suite de la décision d'interdiction de l'amiante. Cette circulaire définissait spécifiquement les conditions de manipulation, le conditionnement, le transport ; notamment, l’étiquetage "Amiante" devait figurer obligatoirement sur le conditionnement comme pour l’amiante

"libre". Mais la circulaire laissait ouverte la destination du déchet ultime en amiante-ciment, qui pouvait être stocké indifféremment en classe I, II ou III. On peut donc penser que, dès cette époque, les déchets d’amiante-ciment ont eu comme destination ultime majoritaire, les centres de stockage de classe III (installations de stockage de déchets inertes d’aujourd’hui), et ce d’autant plus que ces décharges étaient économiquement avantageuses et de surcroit très peu surveillées et réglementées à l’époque.

A présent, la nouvelle liste de déchets établie par décision de la Commission européenne du 18 Décembre 2014, dont un prochain décret de transposition est en préparation, classe tous les déchets contenant de l’amiante comme déchets dangereux.

Ils sont désormais répertoriés de la manière suivante :

06 07 déchets provenant de la FFDU des halogènes et de la chimie des halogènes 06 07 01* déchets contenant de l'amiante provenant de l'électrolyse

06 13 déchets des procédés de la chimie minérale non spécifiés ailleurs 06 13 04* déchets provenant de la transformation de l'amiante

10 13 déchets provenant de la fabrication de ciment, chaux et plâtre et d'articles et produits dérivés

10 13 09* déchets provenant de la fabrication d'amiante-ciment contenant de l'amiante

15 01 emballages et déchets d'emballages (y compris les déchets d'emballages municipaux collectés séparément)

15 01 11* emballages métalliques contenant une matrice poreuse solide dangereuse (par exemple en amiante), y compris des conteneurs à pression vides

16 01 véhicules hors d'usage et déchets provenant du démontage de véhicules hors d'usage et de l'entretien de véhicules

16 01 11* patins de freins contenant de l'amiante

16 02 déchets provenant d'équipements électriques ou électroniques 16 02 12* équipements mis au rebut contenant de l'amiante libre

17 05 terres (y compris déblais provenant de sites contaminés), cailloux et boues de dragage 17 05 03* terres et cailloux contenant des substances dangereuses (ndlr : par exemple amiantifères) 17 06 matériaux d'isolation et matériaux de construction contenant de l'amiante

17 06 01* matériaux d'isolation contenant de l'amiante 17 06 05* matériaux de construction contenant de l'amiante

Les deux derniers déchets répertoriés sont les deux principaux déchets enregistrés dans les centres d’élimination. Ils sont relatifs à l’activité de démolition et/ou rénovation des bâtiments et correspondent à l’amiante "libre" pour le 17 06 01* (matériaux d'isolation contenant de l'amiante) et l’amiante "lié" pour le 17 06 05* (matériaux de construction contenant de l'amiante), soit principalement l’amiante-ciment.

Les déchets d’enrobés bitumineux ou autres (à taux d’amiante inférieur à 0,05%) qui ont été mis en œuvre abondamment dans les Travaux Publics, n’apparaissent pas nommément dans cette liste ; ces déchets sont pourtant classés déchets dangereux par la présence d’amiante, même en faible proportion. Ils sont couverts par la catégorie 17 06 05*, "matériaux de construction contenant de l'amiante".

2.2.3. L’élimination des déchets amiantés 2.2.3.1. Les déchets d’amiante "libre"

La circulaire du 19 juillet 1996 du Ministère de l’Environnement encadre l’élimination des déchets issus de la dépose de l’amiante sous forme de flocages ou calorifugeages en bâtiment, c’est-à-dire l’amiante dite "libre". Ces déchets doivent être éliminés en centres de stockage de classe I (déchets dangereux) ou dans des installations de vitrification autorisées. Le centre de vitrification INERTAM situé dans les Landes à Morcenx est la seule installation nationale autorisée pour assurer la vitrification de déchets amiantés. Cette situation n’a pas évolué depuis cette date. Des conditions drastiques réglementent la gestion du conditionnement, du transport et de la manipulation avant élimination.

L’arrêté du 30 décembre 2002 consolidé au 1^er mars 2013 relatif au stockage des déchets dangereux précise que tous les déchets contenant de l’amiante sont admissibles. Toutefois, jusqu’à la modification du 12 mars 2012, les déchets admissibles étaient les suivants : « Déchets d’amiante libre ou d’amiante lié à des matériaux non inertes ». Cet arrêté précise les modalités de conditionnement et de chargement de ces déchets ainsi que leurs conditions d’exploitation, qui n’ont pas fondamentalement changé depuis la première mouture de 2002.

L’arrêté souligne :

« L'exploitant vérifie que les déchets contenant de l'amiante arrivent sur son site en double conditionnement étanche et étiqueté "amiante". Tout conditionnement devra être identifié et fermé au moyen d'un scellé numéroté. Le scellé mentionnera le numéro de SIRET de

l'entreprise qui a conditionné l'amiante et un numéro d'ordre permettant l'identification univoque du conditionnement. L'exploitant vérifie également que le chargement est accompagné d'un bordereau de suivi des déchets amiantés (BSDA) sur lequel sont indiqués les numéros des scellés… »

Exploitation :

« Les déchets contenant de l'amiante ne sont pas mélangés avec d'autres déchets dans une même alvéole si ce n'est au-dessus et au-dessous. L'alvéole destinée aux déchets contenant de l'amiante est entourée d'alvéoles de déchets solidifiés. Les techniques de mise en œuvre permettent de garantir la traçabilité et la stabilité de cette alvéole. Il n'est pas exploité plus d'une alvéole de déchets contenant de l'amiante à la fois. Les déchets conditionnés sont manipulés et stockés de manière à éviter au maximum les risques de dispersion des fibres. Des consignes sont données aux employés de l'installation de stockage dans ce sens. »

2.2.3.2. Les déchets d’amiante "lié"

L’arrêté du 9 septembre 1997 modifié (version consolidée au 1^er Juillet 2012) relatif au stockage des déchets non dangereux précise les modalités d'acceptation et de déchargement de l'amiante lié dans ces installations. Les déchets amiantés admissibles en classe II (ISDND) sont les « Déchets d’amiante lié à des matériaux inertes et les déchets de terres amiantifères » :

Les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes sont définis comme des « déchets contenant de l’amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets ».

Les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ou les déchets de terres amiantifères sont obligatoirement stockés dans des casiers dédiés.

Pour les installations de stockage recevant uniquement des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ou des déchets de terres amiantifères, la zone à exploiter doit être distante de plus de 100 mètres de la limite de propriété du site, sauf si l'exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée de l'exploitation et de la période de suivi du site.

Le conditionnement et les conditions de stockage des déchets d'amiante lié sont précisément définis par l’arrêté :

Le déchargement, l'entreposage éventuel et le stockage des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont organisés de manière à prévenir le risque d'envol de poussières d'amiante. A cette fin, une zone de dépôt adaptée à ces déchets est aménagée, elle sera le cas échéant équipée d'un dispositif d'emballage permettant de conditionner les déchets des particuliers réceptionnés non emballés. Ces déchets conditionnés en palettes, en racks ou en grands récipients pour vrac souples, sont déchargés avec précaution à l'aide de moyens

adaptés tel qu'un chariot élévateur, en veillant à prévenir une éventuelle libération de fibres.

Les opérations de déversement direct au moyen d'une benne sont interdites.

Les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés avec leur conditionnement dans des casiers spécifiques.

Un contrôle visuel des déchets est réalisé à l'entrée du site et lors du déchargement du camion. L'exploitant vérifie que le type de conditionnement utilisé (palettes, racks, grands récipients pour vrac...) permet de préserver l'intégrité de l'amiante lié durant sa manutention vers le casier et que l'étiquetage "amiante " imposé par le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 est bien présent. Les déchets ainsi conditionnés peuvent être admis sans essai.

Lors de la présentation de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, l'exploitant complète le bordereau prévu à l'article R. 541-45 du code de l'environnement.

En sus des éléments prévus à l'article 7 du présent arrêté, l'exploitant indique dans le registre des admissions pour les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes présentés dans son installation :

a) Le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;

b) Le nom et l'adresse de l'expéditeur initial, et le cas échéant son numéro SIRET ;

c) Le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés ;

d) L'identification du casier dans lequel les déchets ont été entreposés.

Les casiers contenant des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont couverts quotidiennement avant toute opération de régalage d'une couche de matériaux présentant une épaisseur et une résistance mécanique suffisante.

Après la fin d'exploitation d'un casier dédié aux déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, une couverture d'au moins un mètre d'épaisseur est mise en place, recouverte d'une couche de terre végétale permettant la mise en place de plantations.

Le fond du casier est en pente de façon que les lixiviats soient drainés gravitairement vers le point de rejet au milieu naturel.

Ainsi, les conditions réglementaires d’élimination des déchets amiantés en ISDND sont strictes et doivent permettre une bonne gestion des risques sanitaires.

2.2.3.3. Le stockage des déchets d’amiante en ISDI

Depuis que des déchets amiantés liés à des inertes ont été produits, la réglementation française les a autorisés à être éliminés en centre de stockage de classe III, appelé aujourd’hui installation de stockage de déchets inertes (ISDI).

Or, depuis le 1er juillet 2012, les « déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité » ne sont plus admis en centre de stockage de déchets inertes en application de l’arrêté du 12 mars 2012. En effet, ce texte fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 1er décembre 2011 par lequel la Cour a estimé que les autorités françaises avaient considéré à tort qu'un déchet d'amiante lié à des

matériaux inertes (amiante-ciment) pouvait être reçu dans une installation de stockage de déchets inertes.

Il est toutefois intéressant de souligner les modalités d'acceptation, de déchargement et de stockage de l'amiante "lié", telles qu’elles étaient prévues par l’arrêté du 15 mars 2006 pour ce type d’installations, afin de mieux mesurer les risques de pratiques illicites ou simplement de pouvoir garder la mémoire de ce stockage :

« Le déchargement, l'entreposage éventuel et le stockage des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont organisés de manière à prévenir le risque d'envol de poussières d'amiante.

A cette fin, une zone de dépôt adaptée à ces déchets est aménagée ; elle sera le cas échéant équipée d'un dispositif d'emballage permettant de conditionner les déchets des particuliers réceptionnés non emballés.

Ces déchets conditionnés en palettes, en racks ou en grands récipients pour vrac souple, sont déchargés avec précaution à l'aide de moyens adaptés tel qu'un chariot élévateur, en veillant à prévenir une éventuelle libération de fibres. Les opérations de déversement direct de la benne du camion de livraison sont interdites.

Les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés avec leur conditionnement dans des alvéoles spécifiques. »

L’acceptation des déchets amiantés et la gestion des alvéoles spécifiques devaient faire l’objet d’attentions particulières dont les plus importantes sont les suivantes :

- Les alvéoles spécifiques doivent être parfaitement localisables sur un plan topographique de l’installation ;

- L’acceptation des déchets s’accompagne d’une vérification des documents (BSDA), d’un contrôle visuel, de l’enregistrement de leurs caractéristiques dans un registre d’admission (conservé au moins trois ans) ;

- Le type de conditionnement utilisé (palettes, racks, grand récipient pour vrac [GRV]...) doit être vérifié afin qu’il permette de préserver l'intégrité des matériaux durant sa manutention avant stockage ;

- Les alvéoles spécifiques sont couvertes quotidiennement d’une couche de matériaux présentant une épaisseur et une résistance mécanique suffisante ;

- A la fermeture du site, l’exploitant doit fournir au Préfet et au maire de la commune, un plan au 1/500^ème présentant l’emplacement des alvéoles spécifiques et les mesures prises pour garantir le confinement des déchets amiantés.

Il faut noter que, bien que la fermeture de l’accès aux ISDI pour les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes va dans le sens d’un meilleur suivi (par l’inspection des installations classées) de la gestion de ces déchets sur les territoires de la région, l’orientation en ISDND plutôt qu’en ISDI est perçue par la profession du BTP comme une diminution des exutoires possibles pour ces déchets, ce qui constitue un facteur favorable au recours à des modes de gestion non conformes comme le dépôt sauvage.

Historiquement, il convient aussi de rappeler que les installations de stockage de déchets inertes en provenance de l’activité du BTP relevaient jusqu’au 18 mars 2006², du code de l’urbanisme et donc de la police du Maire. Afin d’encadrer réglementairement le fonctionnement des décharges de classe III, le Ministère de l’environnement avait publié en avril 2001 modifié en juin 2004, un guide technique intitulé "Guide de bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP" précisant notamment les principales sanctions prévues par la réglementation pour non- respect des règles de bonne gestion des déchets. La liste des déchets amiantés admis dans ces installations de stockage était strictement définie comme le tableau suivant l’indique.

Type de déchet

d’amiante Exemples Type d’élimination

Amiante lié aux matériaux inertes

- Plaques ondulées en amiante-ciment - Plaques support de tuiles en amiante-ciment - Ardoises en amiante-ciment

- Produits plans en amiante-ciment

- Tuyaux et canalisations en amiante-ciment

Alvéole spécifique d’une installation de stockage de déchets inertes BTP

- Supports inertes revêtus de colles amiantées - Supports revêtus de dalles en vinyle-amiante - Agrégats d’enrobé contenant de l’amiante

Installation de stockage de déchets inertes BTP (pas en alvéole spécifique)

Amiante lié à des matériaux non inertes

- Dalles en vinyle amiante décollées de leur support Alvéole spécifique décharge de classe 2

Amiante libre ou friable

- Déchets de matériels et d’équipements (EPI jetables, filtres dépoussiéreurs)

- Déchets issus du nettoyage (débris et poussières, etc.)

- Déchets de flocage - Déchets de calorifugeage

- Décapage de colle et de ragréage contenant de l’amiante

- Tout matériau contenant de l’amiante s’effritant ou ayant perdu son intégrité

Décharge de classe 1 ou Vitrification

Il est intéressant de noter que certains déchets amiantés étaient autorisés à être éliminés hors alvéole spécifique, en mélange avec les autres déchets inertes du BTP. D’après ce tableau, les déchets pouvant être accueillis en ISDND étaient en nombre très réduits.

2 A partir du 18 mars 2006, tout exploitant d’une nouvelle ISDI doit bénéficier d’une autorisation préfectorale ; cette autorisation relève d’un régime spécifique moins contraignant que celui des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

2.3. La situation en Rhône-Alpes

2.3.1. Acteurs de la collecte et du traitement des déchets d’amiante

Les premiers responsables de la gestion de déchets d’amiante sont les propriétaires de matériaux et matériels amiantés en fin de vie, à savoir des maîtres d’ouvrage de bâtiments, d’installations industrielles ou encore d’équipement de transport (ferroviaire, fluvial, maritime ou aérien). Dans la pratique, les principaux générateurs de déchets amiantés peuvent se résumer aux acteurs suivants :

• Les entreprises du BTP (selon la terminologie CERA) : - les entreprises de Travaux Publics,

- les entreprises du bâtiment spécialisées dans la démolition,

- les entreprises du bâtiment hors activités de démolition (rénovation – construction).

et parmi elles :

- Les entreprises de retrait ou d’encapsulage d’amiante dont les travailleurs sont affectés aux activités définies aux articles R4412-114 du Code du travail (sous-section 3) ;

- Les entreprises de tous corps d’état dont les travailleurs sont affectés aux activités d’entretien et maintenance définies aux articles R4412-139 du Code du travail (« sous- section 4 ») amenés à intervenir sur des matériaux susceptibles de libérer des fibres d’amiante (artisans, techniciens du bâtiment, ),

• Les entreprises spécialisées dans la réhabilitation de sites pollués, amenées à gérer par exemple des dépôts de déchets amiantés,

• Les particuliers,

• Des activités industrielles diverses (casses automobiles, …),

• Le monde agricole.

Si les acteurs semblent en apparence nombreux, on retiendra du chapitre préliminaire (cf.

paragraphe 2.1.2) que ce matériau a été principalement mis en œuvre dans les bâtiments. Les entreprises spécialisées dans la démolition et rénovation du bâtiment sont en général en mesure d’assurer elles-mêmes (ou via leurs prestataires spécialistes du désamiantage) la collecte de leurs déchets et leur acheminement vers les installations d’élimination mais pas toujours leur regroupement avant élimination.

Les particuliers, agriculteurs et autres producteurs non certifiés, ne sont pas censés collecter eux- mêmes ces déchets (sauf en petites quantités) compte tenu des nouvelles règles techniques imposant le recours à une entreprise certifiée pour toute intervention.

Enfin, les entreprises de tous corps d’état dont les travailleurs sont affectés aux activités d’entretien et maintenance définies aux articles R4412-139 du Code du travail (« sous-section 4 ») amenés à intervenir sur des matériaux susceptibles de libérer des fibres d’amiante doivent orienter leurs déchets amiantés vers des installations de collecte appropriées.

Ces installations de collecte sont les suivantes :

• Les déchèteries des collectivités locales ou territoriales lorsqu’elles sont autorisées à accueillir des déchets d’amiante,

• Les déchèteries professionnelles lorsqu’elles sont autorisées à accueillir des déchets d’amiante.

Le mode d’élimination est assuré par les centres de stockage, ainsi que par l’unité de vitrification (INERTAM) située dans les landes. L’essentiel du tonnage leur est amené directement soit par les gros producteurs, soit par les déchèteries. Ce sont :

• Les ISDND (Installations de stockage des déchets non dangereux),

• Les ISDD (Installations de stockage de déchets dangereux),

• L’unité industrielle de vitrification INERTAM (40).

2.3.2. Données quantitatives

2.3.2.1. L’élimination des déchets de Rhône-Alpes

Le bilan des données d’élimination des déchets amiantés de la Région a été réalisé pour les années 2010 et 2011. Les données sont tirées du fichier GEREP produit chaque année par la DREAL pour les installations ICPE (ISDND et ISDD) et du fichier de l’observatoire SINDRA (créé par l’Ademe et le conseil régional et cofinancé par l’Ademe et les conseils départementaux) pour les installations de traitement des déchets ménagers (ISDND). Ces deux fichiers se complètent, certaines installations (ISDND) n’étant pas répertoriées dans le fichier GEREP à cette date.

Elimination en ISDD :

Il n’existe pas d’installation de stockage de déchets dangereux en Rhône-Alpes : tous les déchets destinés à ce type d’installation sont donc "exportés" hors région. Les installations (ISDD) destinataires des déchets sont les suivantes : Drambon (21), Bellegarde (30), Laimont (Revigny-sur- Ornain, 45), SEDA (Champteussé-sur-Baconne, 49), Seche Eco Industries l’Oisonnière (Change, 53), Jeandelaincourt (54), Vaivre-Pusay (Vaivre-et-Montoille, 70), SITA FD (Villeparisis, 77).

Les principaux déchets éliminés en ISDD sont liés aux bâtiments :

17 06 01* matériaux d'isolation contenant de l'amiante (2011 : 538 t) 17 06 05* matériaux de construction contenant de l'amiante (2011 : 1 666 t) On trouve en moindres quantités les catégories suivantes :

06 13 04* déchets provenant de la transformation de l'amiante (2011 : 160 t) 16 01 11* patins de freins contenant de l'amiante (2011 : 1,9 t) 16 02 12* équipements mis au rebut contenant de l'amiante libre (2011 : 76 t)

Ces deux années 2010-2011, aucun déchet relevant des codes 06 07 01* déchets contenant de l'amiante provenant de l'électrolyse des halogènes et 10 13 09* déchets provenant de la fabrication d'amiante-ciment contenant de l'amiante n’a été recensé.

Les tonnages produits en région Rhône-Alpes et éliminés en ISDND et ISDD-Vitrification en 2010 et 2011 sont reportés dans le tableau ci-après.

Tableau 3 : Tonnages des déchets amiantés provenant des départements de Rhône-Alpes éliminés dans les ISDND et les ISDD - Vitrification en 2010 et 2011

Tonnages 2010 Tonnages 2011

Département d’origine ISDND ISDD et vitrification ISDND ISDD et vitrification

Ain 614 127 713 346

Ardèche 147 2 285 33

Drôme 922 75 1275 118

Isère 1891 135 2215 433

Loire 929 204 873 476

Rhône 1292 33 1638 783

Savoie 117 409 126 94

Haute-Savoie 178 46 228 158

Total Rhône-Alpes 6090 1031* 7353 2441*

7121 9794

* Les tonnages traités par vitrification ont été intégrés aux tonnages éliminés en ISDD : Il s’agit de 232 t en 2010 et 254 t en 2011.

Elimination par vitrification :

L’unité de vitrification de Morcenx dans les Landes (INERTAM) a accueilli :

- 232 tonnes (code 17 06 05 matériaux de construction contenant de l'amiante) en 2010, - 254 tonnes (code 17 06 05 matériaux de construction contenant de l'amiante) en 2011.

Ces tonnages ont été intégrés dans le tableau ci-dessus comme déchets éliminés en ISDD.

Elimination en ISDND :

Les déchets amiantés de 2010-2011 ont été stockés dans cinq alvéoles spécifiques autorisées en ISDND. Ces alvéoles, dont l’autorisation court toujours, sont implantées dans les centres de stockage suivants : ORGANOM (Viriat, 01), SMICTOM Saône-Dombes (Misérieux, 01), COVED (Roussas, 26), Lely Environnement (Saint-Quentin-sur-Isère, 38) et Bordes-Matin (Roche-la-Molière, 42).

De manière prospective, la DREAL nous a annoncé l’autorisation prochaine de trois alvéoles spécifiques dans les ISDND de Rhône-Alpes. Leur localisation sera précisée ultérieurement.

Elimination en ISDI :

Depuis le 1^er juillet 2012, les centres de stockage de déchets inertes ont cessé d’accueillir les déchets amiantés ; toutefois, depuis le 18 mars 2006, les ISDI sont sous le régime d’autorisation préfectorale et les DDT (Direction Départementale des Territoires, ex-DDE, Direction départementale de l’Equipement) ont été chargées de la gestion des ISDI. Elles ont donc la connaissance "historique" de l’existence des alvéoles spécifiques autorisées à stocker l’amiante.

Une enquête a donc été menée auprès des DDT de Rhône-Alpes afin d’effectuer l’état des lieux du stockage des ISDI dans la région. La figure ci-dessous présente les ISDI en activité, ainsi que celles qui ont été fermées ; la liste de ces dernières n’est pas exhaustive, dans la mesure où les réponses ne l’ont pas toujours été. Il manque également le véritable point de vue historique, à savoir la liste de

toutes les décharges de classe III qui relevaient du code de l’urbanisme et donc de la police du Maire, et qui ont accueilli des déchets amiantés. Mais il n’existe aucun recensement de ces sites.

Figure 1 – Carte de localisation des Installations de Stockage de Déchets inertes en Rhône-Alpes Il s’avère que dans tous les départements, excepté le Rhône, aucune alvéole spécifique n’a été autorisée d’un point de vue réglementaire à stocker des déchets amiantés entre 2006 et 2012. Dans le Rhône, les deux alvéoles implantées sur le même site ont accueilli uniquement des déchets d’enrobés bitumineux amiantés. L’enquête menée par la CERA (Cellule Economique Rhône-Alpes) fait état de 28 030 tonnes de déchets amiantés stockés en 2010 dans ces alvéoles ; il s’agit d’enrobés bitumineux provenant d’un chantier particulier (communication orale DDT Rhône). Ces deux alvéoles ont d’ailleurs été autorisées à réceptionner seulement des enrobés bitumineux à faible teneur en amiante (< 0,05%). Il faut noter que dans le département de l’Ain, des demandes ont également été faites pour créer des alvéoles spécifiques afin d’accueillir ces déchets d’enrobés bitumineux amiantés ; les dossiers ayant été jugés irrecevables par les autorités compétentes, ces alvéoles n’ont jamais vu le jour (communication orale DDT). Une autre demande d’alvéole spécifique a été déposée pour une commune de ce département dans le but d’éliminer les déchets d’amiante des particuliers (50 m³/an) récupérés notamment dans les déchèteries communales : elle n’a pas abouti.

2.3.2.2. Les déchets produits - Etudes de la CERA

Dans le cadre de la démarche de planification de la prévention et de la gestion des déchets du BTP (loi du 12 juillet 2010), la CERA (Cellule Economique Rhône-Alpes) a entrepris d’établir pour la région Rhône-Alpes, un bilan annuel, par département, des volumes de déchets générés par les activités du BTP, à la demande de différents organismes et institutions régionaux ou départementaux. Ces études s’appuient sur des enquêtes auprès des différents acteurs du domaine, à savoir les installations de

gestion des déchets du BTP, les entreprises de Travaux Publics, les entreprises de démolition, les entreprises du Bâtiment (construction/rénovation) et les maîtres d’ouvrage (cf. annexe 1). Ces études, actuellement terminées pour les départements de l’Ain, de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de Savoie et Haute-Savoie, couvrent soit l’année 2010, soit l’année 2011 pour les plus récentes. Les études concernant les deux départements restant (Ardèche, Drôme) sont en passe d’être terminées.

A partir des résultats de ces études, on observe que ce sont les entreprises de Travaux Publics qui connaissent le mieux les quantités de déchets qu’elles produisent, puisque les enquêtes fournissent des chiffres relativement précis, notamment pour les déchets amiantés. Il nous a été souligné par la personne responsable de l’enquête, que la plupart des entreprises du Bâtiment (démolition, construction, rénovation)³ ne connaissaient pas les quantités de déchets qu’elles produisaient, donc que les chiffres présentés relevaient d’une estimation et que pour les déchets dangereux comme les déchets amiantés, il s’agissait d’estimations qualitatives. Côté maîtres d’ouvrages, il nous a été confirmé que seule la Communauté Urbaine de Lyon tenait une comptabilité de ses BSDA (Bordereaux de Suivi de Déchets Amiantés) et pouvait ainsi connaître les déchets générés par son activité. Selon les études CERA, les chiffres des déchets amiantés produits par les activités du BTP (entreprises TP + Bâtiment démolition + Bâtiment rénovation) peuvent être évalués de la manière suivante :

Entreprises de TP : 22 658 t (Chiffres bruts de la CERA : Rhône : 9523 t, Loire : 9035 t, Isère : 2000 t, Savoie : 2000 t, Haute-Savoie : 70 t, Ain : 30 t) que l’on peut arrondir à 23 000 t si l’on ajoute les deux départements manquants (Ardèche, Drôme) qui ne sont pas des départements très urbanisés, ni très industrialisés.

Comme indiqué précédemment, la CERA observe que ces entreprises maîtrisent relativement bien les quantités de déchets qu’elles produisent.

Entreprises de démolition :

Moins de la moitié des entreprises de démolition (hors TP) questionnées par la CERA peuvent quantifier les déchets générés sur leurs chantiers. Une des raisons est que plus d’une entreprise sur 4 ne gère pas elle-même ses déchets. En effet, elles utilisent des bennes disposées sur les chantiers et gérées par une autre entreprise. Autre cas de figure : certaines entreprises gèrent elles-mêmes leurs déchets mais n’en tiennent pas comptabilité. Pour ces entreprises, les quantités de déchets générés ont donc été estimées.

Exemple de l’Isère pour le calcul des déchets amiantés : par rapport à une quantité moyenne évaluée à 575 000 t de déchets générés par les activités de démolition, 8% seraient des déchets dangereux, soient 46 000 tonnes ; si l’on prend en compte les estimations qualitatives de la composition de ces déchets dangereux proposées par la CERA, on obtient environ 19 700 tonnes de déchets amiantés produits en 2011. Avec le même type de raisonnement pour les autres départements, on obtient les données dans le tableau ci-après.

3 Les activités de rénovation présenteraient un rapport de 55 % / 45 % vis-à-vis des activités de construction neuve.

Tonnages déchets amiantés

2010-2011 Source (Etude CERA)

Ain 0 étude 2011

Ardèche - (étude en cours)

Drôme - (étude en cours)

Isère 19.700 étude 2011

Loire 200 étude 2010

Rhône 5.500 étude 2010

Savoie 800 étude 2011

Haute-Savoie 100 étude 2011

Total 26.300

- : Donnée manquante

La CERA explique les quantités importantes produites en Isère de la manière suivante : « le volume important des déchets dangereux (8% en Isère contre 1% dans le Rhône et 0,1% dans la Loire) peut être mis en relation avec la part importante d’entreprises réalisant des travaux de désamiantage ».

Le total pour Rhône-Alpes peut être arrondi à 27 000 t par hypothèse minimaliste concernant les deux départements manquants qui sont relativement peu urbanisés.

Entreprises du Bâtiment rénovation/construction (hors démolition) :

Ce sont les entreprises dont les estimations sont les moins précises (exemple de l’Isère où 80 % d’entre elles ne peuvent fournir de données chiffrées). Dans le cas de ces entreprises, les études CERA ne fournissent aucune évaluation des tonnages de déchets amiantés produits par la rénovation. Ainsi, l’hypothèse basse possible serait que le secteur rénovation du bâtiment ne produise aucun déchet amianté ; cela pourrait se justifier dans la mesure où les témoignages recueillis confirment que les pratiques de rénovation s’orientent plutôt vers un maintien en place par encapsulage (revêtement, encoffrement, doublage, imprégnation), plus économique que le retrait de l’amiante. Nous proposons toutefois de retenir 1% des déchets de chantier de rénovation/construction comme hypothèse basse de production de déchets amiantés ; soit 1 300 tonnes. L’hypothèse haute pourrait être basée sur un pourcentage des déchets dangereux générés par les activités de rénovation, déchets dont les quantités estimées en Rhône-Alpes par la CERA se montent à 115 600 tonnes sans la Drôme, ni l’Ardèche. Ce chiffre peut être porté à 130 000 tonnes si l’on inclut ces deux départements parmi les moins urbanisés de Rhône-Alpes. En estimant à 10% la part des déchets amiantés dans les déchets de chantier de rénovation/construction pour l’hypothèse haute, on obtient une hypothèse haute de 13.000 tonnes.

En résumé, les quantités de déchets amiantés produits sur une année par l’ensemble des activités du BTP (tonnage calculé à partir des années 2010-2011) peuvent être estimées selon les études de la CERA, entre 50 000 tonnes (hypothèse basse) et 63 000 tonnes (hypothèse haute).

Entreprises de TP 23.000 t

Entreprises de démolition 27.000 t

Entreprises de rénovation Hypothèse basse 1 300 t Hypothèse haute 13.000 t

Total 51.300 t 63.000 t