THE POWER OF BEING
UNDERSTOOD
AUDIT | TAX | CONSULTING
TOUT SUR LES VOITURES DE SOCIÉTÉ
Kurt Lenchant
Bienvenue – Tout sur les voitures de sociétés
• Les voitures des sociétés sous le feu des critiques politiques ?
• Au cours des dernières décennies, la tendance a été de rendre les voitures de sociétés moins intéressantes :
– Déduction fiscale plus faible
– Avantage en nature imposable plus élevé
– Règles de conformité de plus en plus complexe – Les différentes perspectives fiscales ont un impact
• Nous mettons ces perspectives en lien pour vous
• Nos webinaires (10h (NL) – 14h (FR))
– 10/03/2022: Impôts des sociétés
– 17/03/2022: Impôts des personnes physiques – Budget mobilité
IMPÔTS DES SOCIÉTÉS
SOMMAIRE
SOMMAIRE
• Introduction
• Régime de déduction - exercice d’imposition 2022
• Normes d’émission NEDC vs. WLTP
• Fausses hybrides (plug-in) vs. vraies hybrides
• Frais de voiture visés par la limitation de déduction
• Avantage de toute nature
• Nouvelles évolutions de la fiscalité automobile à partir de 2023
• Incitants fiscaux pour bornes de recharge
• Comment gérer votre flotte de véhicule à l’avenir ?
INTRODUCTION
INTRODUCTION
MOTORISATIONS
Thermique Hybride Électrique
Essence Plug-in (rechargeable) Batterie électrique
Diesel Non-rechargeable (Hydrogène)
LPG CNG (gaz)
Différents polluants :
• CO²
• Particules fines
• NOx
REM: émission directe de gaz d’échappement (>< pollution
Avantages/inconvénients
• Prix
• Autonomie
• Coûts (direct/indirect - fiscalité)
• Pollution
• Recharge
• Durée de vie
Frais de voiture – régime de déduction EI 2022
La réglementation actuelle est entrée en vigueur le 1erjanvier 2020 (EI 2021)
• Tous les véhicules (y compris ceux acquis avant le 1erjanvier 2018)
• Formule actuelle :
• Coefficient selon type de carburant :
– Moteur diesel : 1
– Gaz naturel < 12 CV: 0,90
– Autres (essence, LPG, hybride diesel, électrique, …) 0,95
• Taux de déductibilité :MIN 50% - MAX 100% ou 40%≥200 g/CO2
• Exemple :
– Essence : 42 gr CO² of100% déductible / àpd 146 gr CO²50% (rem: 200)
Déductibilité (%) = 120% - (0,5 x émission CO2 (gr) x coefficient selon type de carburant)
Frais de voiture – Système actuel
Véhicule
Voitures acquises avant le 1er juillet 2023*
Voitures acquises entre le 1er juillet 2023 et
le 31 décembre
2025
Voitures acquises à partir de 2026
Audi A3 – 2022 - 1.6 - diesel (99
gr CO² NEDC) 70,5% (voir slides
suivantes) (voir slides suivantes)
Audi A4 – 2022 - 1.4 - benzine
(123 gr CO²
NEDC) 61,6% (voir slides
suivantes) (voir slides suivantes)
*Ces voitures conserveront leur régime de déduction fiscale actuel
Exemple :
Frais de voiture – NEDC VS. WLTP
Méthode de calcul de l’émission CO
2• NEDC ou WLTP – WLTP:
• « Worlwide Harmonized Light vehicle Testing Procedures »
• Nouveaux modèles sur le marché à partir du 1er septembre 2017
• Toutes les voitures immatriculées depuis le 1er septembre 2018
Les valeurs de rejet sont plus proches de la réalité – NEDC 2.0:
• « New European Driving Cycle »
• Jusqu’au 31 décembre 2020 : obligation de convertir la valeur WLTP à l’ancienne norme NEDC
• A partir du 1er janvier 2021 : option pour les constructeurs
Frais de voiture – NEDC VS. WLTP
• FAQ (mise à jour en 02/2021 + QP) apporte des précisions :
– Voitures avec uniquement une norme NEDC NEDC – Voitures avec uniquement une norme WLTP WLTP – Voitures avec norme WLTP & NEDC 2.0 choix libre
• Conseil : consultez le certificat de conformité !
Véhicule NEDC 2.0 WLTP
Audi A3 – 2020 – 2.0 – 116 cv -
diesel 102 gr CO²(69%) 115 gr CO²(62,5%)
Audi A4 – 2020 - 2.0 -150 cv -
benzine 129 gr CO²(58,7%) 143 gr CO²(52%)
Ancien système (NEDC) vs nouveau système (WLTP): diminution du % de déductibilité
Conséquences WLTP: les émissions sont en moyenne +/- 20% supérieures aux émissions NEDC
Exemple:
Fausses hybrides (plug-in) VS. vraies hybrides
• Concerne :
– Voitures achetées/louées/prises en leasing à partir du 1er janvier 2018
– Moteur à carburant et batterie électrique rechargeable sur alimentation externe (plug-in hybride)
– Définition d’unevraie hybride:
• Capacité batterie : au moins 0,5 kWh/100 kg ET• CO2/km : max 50gr.
• Si qualifiée de fausse hybride :
– Basée sur un moteur utilisant exclusivement le même carburant – Valeur CO2 x 2,5 si pas de véhicule utilisant le même carburant – Liste (non-exhaustive) publiée par le SPF Finances
• ATN : on garde tout de même la valeur catalogue du véhicule hybride
Voiture CO² Capacité
batterie Taux CO2
« corrigé » Déductibilité BMW X5
xDrive 40 E - – 2022 –
hybride (elec/essence)
– 2.300 kg
77 gr 9kWh (0,4
kWh/100 kg) 199 gr 83,4%
50%
BMW X5 xDrive 45 E -
– 2022 – hybride (elec/essence)
– 2.435 kg
47 gr (WLTP)
24kWh (0,9kWh/100
kg) N/A 97,7%
Exemple :
Frais de voiture - « Fausses hybrides »
Frais de voiture visés par la limitation de déduction
Frais visés par la limitation de la déductibilité
Frais non visés par la limitation de la déductibilité
Frais d’acquisition (amortissements, loyers,
leasing, etc.) Frais de financement (intérêts) Taxes (TMC, taxe de circulation, TVA non
déductible, etc.) Parking clientèle
Assurances Frais d’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques ou hybrides Parking, garage, péage Contribution de solidarité Carburant (essence, diesel, électricité, etc.)
Entretiens, réparations Plus/moins-values
Frais de voiture – Véhicules visés par la limitation de déduction
• Voitures
• Voitures mixtes
• Minibus
• « Fausses » camionnettes
Frais de voitures – Véhicules non visés par la limitation de déduction
• Camionnettes, camions, tracteurs, remorques, bus, motos, etc.
• Voitures affectées exclusivement à un service de taxi ou de location avec chauffeur (et dispensées de la taxe de circulation)
• Véhicules donnés exclusivement en location à des tiers
• Véhicules des auto-écoles de conduite agréées
• Voitures affectées exclusivement au transport rémunéré de
marchandises par des entreprises de services (services de coursier)
Frais de voiture – Plus-values et moins-values
• Déduction des moins-values et taxation des plus-values
• % = rapport entre les amortissements fiscalement admis et la totalité
des amortissements comptabilisés sur le véhicule
• Correction ATN en diminution des dépenses non admises
– Si ATN > DNA => majoration de la situation de début des réserves code 1056 de la déclaration à l’impôt des sociétés (ISOC)
– La correction peut être faite sur la totalité de l’ATN (même si le bénéficiaire paie une contribution personnelle)
• A reprendre dans les dépenses non admises :
– ATN à indiquer dans le code 1206 « frais de voiture à concurrence d’une quotité de l’avantage de toute nature » de la déclaration ISOC
• 40% si l’employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant relatifs à l’utilisation privée du véhicule
• 17% si l’employeur ne prend pas en charge les frais de carburant relatifs à l’utilisation privée du véhicule
– Base imposable minimale
ATN VS. Dépenses non admises
Verdissement du parc automobile d’ici 2026 ?
Nouvelles évolutions de la fiscalité automobile à partir de 2023
• Accord du gouvernement sur le verdissement des voitures de société
• L’accord politique a depuis été inclus dans la loi du 25 novembre 2021
• Objectif de rouler sans émissions à partir de 2026
• Changement drastique à venir pour les voitures à moteurs thermique
« classique »
– Rendre fiscalement moins attractif grâce à des périodes de transition – Plus de soutien pour les infrastructures des bornes de recharge – Budget mobilité plus souple
Verdissement du parc automobile d’ici 2026 ?
Nouvelles évolutions de la fiscalité automobile à partir de 2023
• AUCUNE modification pour les voitures achetées avant le 1
erjuillet 2023
– Ces voitures conservent le régime de déduction fiscale actuel• Qu’en est-il des voitures (moteur thermique classique) achetées entre le 1
erjuillet 2023 et le 31 décembre 2025?
– La déductibilité fiscale maximale est progressivement diminuée :
• EI 2026: déductibilité de max. 75%
• EI 2027: déductibilité de max. 50%
• EI 2028: déductibilité de max. 25%
• EI 2029 et s.: déductibilité de 0%
Voitures achetées AVANT le 1 er juillet 2023?
(moteur thermique classique)
Nouvelles évolutions de la fiscalité automobile à partir de 2023
AVANT
1/07/2023 1/07/2023 31/12/2024 31/12/2025 31/12/2026 31/12/2027 31/12/2028
Date d’achat, de
location ou de leasing Déductibilité fiscale Limites
Jusqu’au 30/06/2023 Selon la formule actuelle Max. 100%
Min. 50%
40% (C02 > 200 g/km ou si non OU connu de la DIV)
Voitures achetées à partir du 1 er juillet 2023?
(moteur thermique classique)
Nouvelles évolutions de la fiscalité automobile à partir de 2023
1/07/2023 1/07/2023 31/12/2024 31/12/2025 01/01/2026 31/12/2027 31/12/2028
Date d’achat, de location ou
de leasing Déductibilité fiscale Limites
1/07/2023 - 31/12/2025 Selon la formule actuelle Jusqu’à l’EI 2025:
Max. 100%
Min. 50%
40% (C02 > 200 g/km ou si non connu de la OU DIV)
APD EI 2026: Dégressif EI 2026: max. 75%, min. 0%
EI 2027: max. 50%, min. 0%
Voitures achetées à partir du 1 er janvier 2026?
(moteur thermique classique)
Nouvelles évolutions de la fiscalité automobile à partir de 2023
1/07/2023 1/07/2023 31/12/2024 31/12/2025 01/01/2026 31/12/2027 31/12/2028
Date d’achat, de location
ou de leasing Déductibilité fiscale Limites
A partir du 01/01/2026 Voitures avec des moteurs thermiques classiques plus
déductibles
Non applicable
Verdissement du parc automobile d’ici 2026 ?
Quid des voitures plug-in hybrides ?
• Plug-in hybrides achetés avant le 1er juillet 2023 conserveront leur régime actuel de déduction fiscale
• Disposition transitoire pour les véhicules plug-in hybrides entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025
– La déductibilité fiscale est systématiquement limitée aux pourcentages maximum suivants :
• EI 2026: déductibilité de max. 75%
• EI 2027: déductibilité de max. 50%
• EI 2028: déductibilité de max. 25%
• EI 2029: déductibilité de 0%
• Frais de carburant ?
– Même pourcentage que pour la voiture
Voitures plug-in hybrides achetées avant le 1 er janvier 2023?
Nouvelles évolutions de la fiscalité automobile à partir de 2023
AVANT
1/01/2023 30/06/2023 01/07/2023 31/12/2024 31/12/2025 01/01/2026 31/12/2027 31/12/2028
Date d’achat, de
location ou de leasing Déductibilité fiscale Limites
AVANT 01/01/2023 Règle dite de « Grandfathering » Max. 100%
Min. 50%
40% (C02 > 200 g/km ou si non ou connu de la DIV)
Voitures plug-in hybrides achetées à partir du 1
erjanvier 2023 ?
Nouvelles évolutions de la fiscalité automobile à partir de 2023
A PARTIR 1/01/2023DU
JUSQU’AU
30/06/2023 01/07/2023 31/12/2024 31/12/2025 01/01/2026 31/12/2027 31/12/2028
Date d’achat, de
location ou de leasing Déductibilité fiscale Limites
01/01/2023 - 30/06/2023 Règle dite de « Grandfathering » Max. 100%
Min. 50%
Frais de carburant (essence ou diesel): max 50%
Voitures plug-in hybrides achetées à partir du 1er juillet 2023?
Nouvelles évolutions de la fiscalité automobile à partir de 2023
1/01/2023 30/06/2023 A PARTIR DU
01/07/2023 31/12/2024 JUSQU’AU
31/12/2025 01/12/2026 31/12/2027 31/12/2028
Date d’achat, de
location ou de leasing Déductibilité fiscale Limites
01/07/2023 – 31/12/2015 Règle dite de « Grandfathering » Jusqu’à l’EI 2025: max. 100, min.
50%*Carburant max. 50%
EI 2026: max. 75%, min. 0%
*Carburant max. 50%
EI 2027: max. 50%, min. 0%
*Carburant max. 50%
EI 2028: max. 25%, min. 0%
*Carburant max 25%
EI 2029:0% pour tous les coûts
*Carburant = diesel et essence
Electricité pour recharge est considérée comme « autres frais de voiture »
Voitures plug-in hybrides achetées à partir du 1er janvier 2026 ?
Nouvelles évolutions de la fiscalité automobile à partir de 2023
1/07/2023 1/07/2023 31/12/2024 31/12/2025 A PARTIR
DU
01/01/2026 31/12/2027 31/12/2028
Date d’achat, de location ou
de leasing Déduction fiscale Limites
A partir du 01/01/2026 Plus déductible Non applicable
Qu’en est-il des voitures électriques existantes/nouvelles ?
Voitures sans émission de carbone
• Déjà déductible à 100%
– Uniquement les véhicule sans émission de CO2
– Pour les véhicules achetés, loués, pris en leasing jusqu’au 1er janvier 2027
• Déductibilité pendant la durée de vie du véhicule
• Après le 1
erjanvier 2027, la déductibilité fiscale diminuera
progressivement en fonction de l'année d'acquisition, de location ou du
contrat de leasing
La déductibilité fiscale sera progressivement supprimée à partir de 2027
Régime de déduction pour les véhicules sans émission de CO2
Déductibilité fiscale (%) Année d’acquisition, de leasing ou de location du véhicule
100% 2026
95% 2027
90% 2028
82,50% 2029
75% 2030
67,50% 2031
Exemple : pour l’exercice d’imposition 2031, année de revenus 2030, la déduction des frais professionnels pour un véhicule sans émission achetés en 2027 sera déductible à 95%.
Réduction progressive de la déduction
Bornes de recharge pour véhicules électriques
• Bornes de recharges pour voitures électriques achetées, louées ou prises en leasing:
– Avant le 1erjanvier 2030: 100% déductible (à partir de l’EI 2022) quel que soit le pourcentage de déduction fiscale auquel sont soumis les véhicules utilisant la borne de recharge
– A partir du 1erjanvier 2030: 75% déductible
Augmentation temporaire de la déduction des amortissements
Bornes de recharge pour véhicules électriques
Les amortissements relatifs aux bornes de recharge pour voitures
électriques, acquises ou construites à l’état neuf, accessibles au public, sont déduits comme suit :
Investissements Déductibilité
Entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre
2022 200%
Entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024 150%
Augmentation temporaire de la déduction des amortissements
Bornes de recharge pour véhicules électriques
Conditions:
Bornes de recharges acquises ou construites à l’état neuf
Stations fixes de recharges, donc pas de câbles de recharge
Accessible au public
Librement accessible à tout tiers pendant les heures d’ouverture et/ou de fermeture de l’entreprise
Public dans le sens où tout utilisateur peut utiliser à la fois l’emplacement et la recharge
La borne de recharge installée doit être intelligente
Via un protocole standardisé (OCPP, protocole personnel, autre standard international) lien numérique avec un système de gestion
Le temps de charge et la puissance de charge des stations peuvent être contrôlés
Cette connexion est mise gratuitement à la disposition des utilisateurs
Augmentation temporaire de la déduction des amortissements
Bornes de recharge pour véhicules électriques
Conditions:
La borne de recharge est amortie linéairement sur au moins cinq périodes imposable
Minimum, c-à-d que si la durée d’utilité estimée du bien est supérieure à cinq ans, l’amortissement devra être effectuée sur une durée plus longue
Inscription obligatoire auprès du SPF Finances
Augmentation temporaire de la déduction des amortissements
Bornes de recharge pour véhicules électriques
Investissements y compris les coûts associés:
Frais d’installation (par exemple les frais d’installation, de montage, de travaux de câblage)
Frais d’études, d’expertise, etc.
Frais liés à l’achat et à l’installation de cabine(s) électrique(s)
≠ Coûts de construction ou de rénovation des parkings
≠ Coûts d’achat et d’installation d’une batterie domestique
Augmentation temporaire de la déduction des amortissements
Bornes de recharge pour véhicules électriques
Quand?
La déduction majorée ne s’applique qu’à partir de l’année d’imposition rattachée à la période imposable au cours de l’année :
La borne de recharge est opérationnelle et accessible au public
Inscription auprès du SPF Finances
Augmentation temporaire de la déduction des amortissements
Bornes de recharge pour véhicules électriques
Augmentation de la déduction dans l’EI au cours duquel la borne est accessible au public
Conditions non encore remplies :
100%
déductible
Conditions remplies:
Déduction majorée 200%
(investissements 1/9/2021 – 31/12/2022)
Déduction majorée 150%
(investissements 1/1/2023 – 31/08/2024)
Le début de l’amortissement peut être reportée jusqu’à ce que
l’investissement ait été entièrement réalisé
Augmentation temporaire de la déduction des amortissements
Bornes de recharge pour véhicules électriques
Augmentation de la déduction des amortissements les EI suivants La borne de recharge est
accessible au public pendant toute la période imposable:
Majoration de la déduction des amortissements de 200% ou
150%
La borne de recharge ne sera plus accessible au public pendant la
période imposable:
Déductibilité ordinaire de 100% pour cette période imposable
Il est possible de postuler à nouveau pour la majoration de déduction
Camion sans émission de carbone, infrastructure de recharge électrique et hydrogène
Déduction unique supplémentaire pour investissement
Déduction pour investissement majorée unique pour les entreprises (quelle que soit leur taille) lors de l’achat de :
– Camions sans émission de carbone à l’état neuf
– Pour l’installation d’infrastructure pour l’hydrogène bleu, vert ou turquoise
– Pour l’installation de l’infrastructure de recharge électrique relative aux
camions sans émission de carbone
Quels camions sont visés ?
Déduction unique supplémentaire pour investissement
Tout camion, remorque, tracteur ou semi-remorque à l’état neuf et sans émission, de la catégorie N1, N2, N3 telle que définie dans le Règlement Technique des véhicules :
– Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes
– Catégorie N2: Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes, mais ne dépassant pas 12 tonnes – Catégorie N3: Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises
ayant un poids maximal supérieur à 12 tonnes
Et qui sont qualifiés sous le code ‘BA=camion’ of ‘BC=véhicule tracteur de semi-
Déduction majorée pour investissement
Déduction unique supplémentaire pour investissement
Année d’investissement Tarif
2022 et 2023 35%
2024 29,5%
2025 24%
2026 18,5%
2027 13,5%
La déduction majorée est limitée à 60 millions d’euros
Conditions
Déduction unique supplémentaire pour investissement
Outre les conditions de base de la déduction pour investissements (état neuf, amortissable sur au moins trois périodes imposables, etc.), le contribuable ne peut bénéficier de la déduction pour investissement majorée précitée si :
Pas d’arriérés de dettes auprès de l’Office National de la Sécurité Sociale (ONSS)
Au dernier jour de la période imposable au cours de laquelle les
immobilisations ont été acquises ou constituées, l’entreprise ne peut être considérée comme une entreprise en difficulté
Aucune aide régionale n’a été demandée pour ces immobilisations, sauf si le régime d’aide régionale garantit que le cumul des aides fédérales et
régionales n’entraine pas le dépassement de l’intensité d’aide maximale
Comment gérer votre flotte de véhicule à l’avenir ?
Quelles décisions prendre ?
• Les changements importants de la fiscalité auront un impact sur:
– Le coût final de votre flotte – Vos décisions pour l’avenir
• TCO ou “Total Cost of Ownership” (avant et après l’impact fiscal) de votre flotte peut être une bonne référence pour guider vos décisions à l’avenir
– Quel est le TCO de la flotte actuelle ?
– Comment le TCO va-t-il évoluer au cours des prochaines années en fonction des changements fiscaux ?
– Quel est l’impact sur le TCO si votre flotte devient entièrement électrique ? – Quel est l’impact pour vos employés ?
• RSM Belgium a développé un outil permettant d’analyser ces données pour vous
