PRODUCTEURS D’ŒUFS D’INCUBATION DU CANADA
PRÉSENTATION AU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’AGRICULTURE ET DES FORÊTS
SUR
L’IMPACT DU PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE (PTP) POUR L’INDUSTRIE CANADIENNE DES ŒUFS D’INCUBATION DE
POULETS À GRILLER ET À RÔTIR
PRÉSENTÉE PAR :
Jack Greydanus, Président
Giuseppe Caminiti, Directeur exécutif
Le 12 mai 2016
Ottawa (Ontario)
Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada aimeraient remercier le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts de leur donner l’occasion de présenter leur point de vue à propos de l’incidence potentielle du Partenariat transpacifique (PTP) sur l’industrie canadienne des œufs d’incubation de poulets à griller et à rôtir.
Industrie canadienne des œufs d’incubation de poulets à griller et à rôtir
L’association des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada (POIC) est l’organisme national qui représente 228 producteurs d’œufs d’incubation de poulet à chair provenant de six provinces, de la Colombie-Britannique jusqu’au Québec. Les POIC ont entrepris des démarches afin que la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ainsi que leurs 16 producteurs d’œufs d’incubation de poulet à chair deviennent membres.
Le conseil d’administration des POIC compte neuf membres, et il est composé d’un président indépendant, de six représentants agriculteurs élus (un représentant provenant de chacune des six provinces membres) et de deux membres provenant du secteur des couvoirs (un membre issu de l’est et un membre de l’ouest). Les activités de l’organisme sont entièrement financées par des droits payés par les producteurs d’œufs d’incubation de poulet à chair en fonction du nombre d’œufs d’incubation de poulet à chair produits.
L’association des POIC a été créée en 1986 en application de la Loi sur les offices de produits agricoles, et la principale responsabilité des POIC est de s’assurer que les producteurs d’œufs d’incubation de poulet à chair produisent suffisamment d’œufs pour répondre aux besoins de l’industrie avicole du Canada. Les œufs d’incubation de poulet à chair sont des œufs de poulet fécondés qui sont expédiés à partir d’une ferme vers des couvoirs, où ils sont placés dans un incubateur avant d’éclore 21 jours plus tard pour devenir des poussins de type à griller.
Ces poussins de type à griller sont ensuite vendus à des producteurs de poulets qui les élèvent pour en faire des poulets à griller.
L’industrie canadienne des œufs d’incubation de poulet à chair est responsable de l’importation d’un volume déterminé d’œufs d’incubation de poulet à chair et de poussins de type à griller dans le cadre des engagements pris en vertu de l’Accord de libre-échange nord-
américain (ALENA) et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le niveau d’accès annuel combiné pour les importations d’œufs d’incubation de poulet à chair et de poussins de type à griller est de 21,1 % de la production nationale annuelle. Ces importations sont subdivisées en deux niveaux d’accès distincts pour les œufs d’incubation de poulet à chair (17,4 %) et les poussins de type à griller (3,7 %) en vertu de lignes tarifaires distinctes1. Ainsi, près d’un œuf d’incubation de poulet à chair sur cinq nécessaire au Canada est importé. Le nouvel accès additionnel au marché canadien des œufs d’incubation de poulet à chair conféré dans le cadre du PTP augmentera encore davantage ce volume.
1http://www.international.gc.ca/controls-controles/prod/agri/incubation/notices-avis/873.aspx?lang=fra.
Statistiques industrielles pour 2015
Nombre de producteurs d’œufs d’incubation de poulet à chair : 244
Production totale intérieure en 2014 : 711,6 millions d’œufs d’incubation de poulet à chair Rentrée d’argent des producteurs : 289 millions de dollars
Importations d’œufs d’incubation de poulet à chair : 123,6 millions d’œufs
Importations de poussins de type à griller : 16,4 millions de poussins de type à griller
Pris ensemble, les producteurs d’œufs d’incubation de poulet à chair et les 40 couvoirs du Canada ont aidé à maintenir plus de 8 200 emplois directs et indirects en 2013, tout en contribuant à hauteur de plus de 443 millions de dollars au PIB du Canada et de plus de 113 millions de dollars en recettes fiscales totales2.
Partenariat transpacifique (PTP)
Le 5 octobre 2015, les ministres du Commerce de 12 pays membres du Partenariat transpacifique (Canada, États-Unis, Mexique, Pérou, Chili, Australie, Nouvelle-Zélande,
Brunei Darussalam, Singapour, Vietnam, Japon et Malaisie) ont annoncé qu’une entente finale avait été conclue, mettant ainsi en place la plus importante entente commerciale multilatérale de l’histoire. Ensemble, les 12 pays représentent plus de 500 millions de personnes et une économie de plus de 10 000 milliards de dollars.
Dans le cadre de l’entente, le gouvernement canadien a convenu d’offrir un accès additionnel au marché des œufs d’incubation de poulet à chair, accès qui sera mis en place graduellement au cours d’une période de 19 ans suivant la mise en œuvre de l’entente. L’accès additionnel au marché accordé au cours de la période initiale de 5 ans sera offert au moyen de nouvelles parts du contingent tarifaire (CT) totalisant 12 millions d’œufs d’incubation de poulet à chair
équivalents (1 million de douzaines), en six tranches égales. Cette période sera suivie d’une augmentation de 1 % par année, en plus des 12 millions d’œufs d’incubation de poulet à chair équivalents, pour la période de 13 années suivantes. Au cours de la période de déploiement de 19 ans, le nouveau CT totalisera environ 13,6 millions d’œufs d’incubation de poulet à chair équivalents par année, ce qui représente presque 1,9 % de l’allocation des POIC pour 2016.
Au moment de l’annonce, le précédent gouvernement canadien a présenté les détails initiaux d’un programme d’indemnisation proposé, lequel estimait qu’un producteur moyen d’œufs d’incubation de poulet à chair recevrait 191 700 $ en compensation par l’entremise du Programme de garantie du revenu au cours d’une période de 15 ans3.
2 Source : Kevin Grier Market Analysis and Consulting Inc.
3http://www.agr.gc.ca/fra/industrie-marches-et-commerce/politiques-commerciales-
agroalimentaires/negociations-en-cours/negociations-et-initiatives-bilaterales-et-regionales/partenariat- transpacifique/programme-de-garantie-du-revenu/?id=1443191240227.
La compensation proposée aux producteurs d’œufs d’incubation de poulet à chair du Canada par l’entremise du Programme de garantie du revenu totalise environ 46,7 millions de dollars pour les 244 producteurs du Canada. L’impact financier net pour les producteurs d’œufs d’incubation de poulet à chair, décrit ci-dessous, dépasse grandement les niveaux de compensation proposés pour contrer les effets négatifs du PTP.
Alors que l’impact du PTP sur l’industrie canadienne des œufs d’incubation de poulet à griller et à rôtir se fera sentir pendant toute la période de 19 ans, les pertes associées au PTP en raison du nouvel accès additionnel au marché canadien des œufs d’incubation de poulet à chair seront quant à elles permanentes. Tout accès conféré en vertu du PTP est permanent, et les pertes financières seront ressenties indéfiniment par les producteurs.
Impact du PTP pour les producteurs d’œufs d’incubation de poulet à chair du Canada
Les producteurs d’œufs d’incubation de poulet à chair du Canada sont confrontés à un fardeau unique, puisque les répercussions potentielles du PTP auront une double nature :
(i) pertes de production nationale en tant que résultat direct de l’accès additionnel au marché des œufs d’incubation et des poussins de poulet à chair;
(ii) pertes additionnelles de production nationale causées par la réduction de la production nationale de poulets découlant de l’accès additionnel à l’industrie avicole du Canada.
Les pertes prévues pour les producteurs d’œufs d’incubation de poulet à chair en raison du PTP peuvent être classées comme suit :
(i) Production nationale d’œufs d’incubation de poulet à chair
Les pertes cumulatives sur le plan de la production nationale d’œufs d’incubation de poulet à chair est de 209 millions d’œufs d’incubation de poulet à chair au cours de la période de 19 ans, tandis qu’une perte additionnelle de 316 millions d’œufs d’incubation de poulet à chair
découlera du nouvel accès additionnel au marché avicole canadien. On s’attend à ce que les pertes combinées atteignent 526 millions d’œufs d’incubation de poulet à chair, ce qui équivaut à une perte de production de 2,2 millions d’œufs d’incubation de poulet à chair par producteur au cours de la période de 19 ans ou de 114 000 œufs d’incubation de poulet à chair par
producteur par année.
(ii) Rentrée d’argent des producteurs
Le nouvel accès additionnel au marché canadien des œufs d’incubation de poulet à chair entraînera des pertes de rentrée d’argent pour les producteurs de 86 millions de dollars et de 131 millions de dollars additionnels en raison de l’accès au marché avicole au cours de la période de 19 ans. On prévoit que les pertes combinées de rentrée d’argent des producteurs atteindront 217 millions de dollars, ce qui équivaut à 0,9 million de dollars par producteur au cours de la période de 19 ans ou 47 000 $ par producteur par année.
(iii) Pertes de profits en raison du nouvel accès additionnel au marché des œufs d’incubation et au marché avicole
D’après le nouvel accès additionnel au marché canadien des œufs d’incubation de poulet à chair, les pertes de profits estimées liées aux rentrées d’argent cédées par les producteurs totaliseront environ 16 millions de dollars au cours des 19 années avec 24 millions de dollars additionnels pour le nouvel accès au marché avicole. Prises ensemble, les pertes totales devraient atteindre 39 millions de dollars au cours de la période de 19 ans, ce qui équivaut à 163 000 $ par producteur ou 8 000 $ par producteur par année.
(iv) Coûts d’exploitation encourus par les producteurs pour la perte de production nationale
Les producteurs d’œufs d’incubation de poulet à chair continueront d’exploiter leurs fermes en dépit des pertes liées à la production nationale d’œufs d’incubation de poulet à chair, et ils continueront d’être confrontés aux mêmes coûts d’exploitation (frais fixes) pour maintenir ces fermes en dépit de la diminution de la demande pour des œufs d’incubation de poulet à chair.
Ces pertes ont été calculées en multipliant les pertes combinées prévues en termes de
production nationale d’œufs d’incubation de poulet à chair sur 19 ans (526 millions d’œufs) par la part habituelle du coût de production des producteurs consacrée aux dépenses d’exploitation et de capital (32 %)4 et par le prix de vente moyen des œufs d’incubation de poulet à chair pour l’année 2014 (52,5 cents par poussin vendable)5. Le résultat est une perte estimée totalisant 88 millions de dollars au cours de la période de 19 ans, ce qui équivaut à près de 368 000 $ en pertes par producteur ou 19 000 $ par producteur par année.
(v) Impact financier net pour les producteurs d’œufs d’incubation de poulet à chair
L’impact financier net pour les producteurs d’œufs d’incubation de poulet à chair combine les pertes de profits liées au nouvel accès additionnel au marché des œufs d’incubation de poulet à chair et au marché avicole ainsi que les pertes sur le plan des coûts d’exploitation encourues par les producteurs en raison de la perte de production nationale (combinant les valeurs des
sections [iii] et [iv] ci-dessus). L’impact financier net pour les producteurs d’œufs d’incubation de poulet à chair est estimé à 127 millions de dollars au cours de la période de 19 ans. Cette perte équivaut à des pertes financières totalisant 531 000 $ pour un producteur moyen d’œufs d’incubation de poulet à chair au cours de la période de 19 ans ou 27 000 $ par producteur par année.
4D’après le modèle de coût de production pour les poulets à griller utilisé par les Chicken Farmers of Ontario.
5Calculé par les POIC d’après les prix moyens déclarés en 2014 par les six conseils provinciaux pour la production d’œufs d’incubation de poulet à chair.
Conclusion
La création d’un nouvel accès additionnel garanti au marché pour les secteurs sous gestion de l’offre entraînera des pertes considérables en termes de production nationale et de revenus, ce qui aura pour effet d’éroder les contributions économiques faites par les producteurs canadiens sous gestion de l’offre, et ce, tant à l’échelle des collectivités rurales qu’au sein de la société canadienne en général.
Les pertes financières pour l’industrie canadienne des œufs d’incubation de poulets à griller et à rôtir sont estimées à 127 millions au cours de la période de 19 ans suivant la mise en œuvre du PTP. Cela équivaut à des pertes totalisant 531 000 $ par producteur d’œufs d’incubation de poulet à chair ou 27 000 $ par producteur par année.
Tel qu’indiqué précédemment, la compensation proposée par le précédent gouvernement aux producteurs d’œufs d’incubation de poulet à chair du Canada par l’entremise du Programme de garantie du revenu totalise environ 46,7 millions de dollars. Cette compensation est bien en deçà des pertes estimées prévues pour les producteurs d’œufs d’incubation de poulet à chair de l’ensemble du Canada en raison du nouvel accès additionnel au marché des œufs d’incubation de poulet à chair et au marché avicole qui est prévu dans le cadre du PTP.
L’impact global du PTP sur les producteurs canadiens d’œufs d’incubation de poulet à chair sera ressenti tout au long de la période de 19 ans, et même au-delà. Les pertes estimées associées au PTP en raison de l’accès accru au marché canadien des œufs d’incubation de poulet à chair seront ressenties pour toujours. Tout accès conféré en vertu du PTP est permanent, et les pertes financières seront ressenties indéfiniment par les producteurs.
Pour conclure, nous tenons à remercier le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts de nous avoir donné l’occasion de présenter notre point de vue.
