Arrêté de police générale
Le 25 mars 2020 Direction des affaires juridiques
Arrêté n°2020/ de police générale prescrivant l’arrêt sur la Commune de Bastia, de tous chantiers de travaux non nécessaires aux besoins de la population et/ou susceptibles d’être
différés
Le Maire de la Ville de BASTIA,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-4 autorisant notamment, le Maire à prévenir par des précautions convenables les maladies épidémiques ou contagieuses dans le périmètre de la Commune, en cas de danger grave et immédiat ; Vu l’état d’urgence sanitaire fixée par la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du Préfet du département de Haute-Corse n°2B-2020-03-11-001 du 11 mars 2020 portant fermeture des établissements d’enseignement du premier et du second degrés, des accueils périscolaires, des établissements d’accueil non permanents d’enfants, des crèches, des garderies et du centre de formation d’apprentis sur le département de Haute-Corse jusqu’au 29 mars 2020, au regard du plan d’action COVID- 19 ;
Vu l’arrêté du Préfet du département de Haute-Corse n°2B-2020-03-12 de la 12/03/2020 portant interdiction des épreuves et manifestations sportives sur le département de la Haute-Corse jusqu’au 15 avril 2020, Vu l’arrêté du Préfet du département de Haute-Corse n° 2B-2020-03-12 du 12/03/2020 portant interdiction de rassemblements sur le département de la Haute-Corse mettant en présence de manière simultanée plus de 50 personnes jusqu’au 15 avril 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2020-03-19-002 portant interdiction du marché de Bastia ; Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2020-03-19-001 portant interdiction d’accès aux plages ;
Considérant l’épidémie de Coronavirus Covid-19 sévissant actuellement sur le territoire insulaire ;
Considérant le degré élevé de risque de contagion de ce virus et son caractère agressif sur la santé des personnes fragilisées notamment ;
Considérant que la Corse dont Bastia est la deuxième plus grande ville en terme de démographie, est l’une des principales zones infectées par cette épidémie ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes précautions convenables afin de limiter la propagation du virus sur le territoire Bastiais ;
Considérant le danger grave et immédiat que cela représente pour la sécurité publique ;
Considérant le fait que des chantiers de travaux se poursuivent sur le territoire de la Commune de Bastia ; Considérant que les chantiers de travaux créant par nature de la proximité entre les travailleurs constituent de toute évidence un facteur de propagation du Coronavirus Covid -19, alors même que l’épidémie ne cesse de s’amplifier de jour en jour.
Arrêté de police générale
Considérant que dans les circonstances précédemment rappelées, la poursuite des chantiers de travaux de façon générale sans restrictions, n’apparaît pas être de nature à freiner la propagation de l’épidémie ; Considérant que le Maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police, protéger la population communale par des mesures appropriées, des risques qu’elle encourt au regard de l’épidémie de Covid-19 ;
Considérant que ledit arrêté a pour objet de permettre le maintien des chantiers insusceptibles d’être différés;
ARRETE
Article 1 : Les chantiers de construction relatifs aux travaux de maçonnerie, gros œuvre, réseaux divers ainsi que tout chantier de travaux publics et privés sont interdits sur la Commune de Bastia pendant toute la durée légale du confinement lié au Covid-19 ;
Article 2 : L’interdiction fixée à l’article 1 ne concerne pas les chantiers nécessaires aux besoins de la population et /ou non susceptibles d’être différés.
Article 3 : En cas de maintien d’un chantier dans les conditions prescrites à l’article 2, les employeurs devront faire appliquer les gestes barrières et les précautions définies par l’Agence régionale de Santé et fixées par l’article 2 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Article 4: Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le Département et publié selon les textes en vigueur.
Article 5 : Toute contravention aux règles ci-dessus imposées, pourra faire l’objet d’une verbalisation par les services compétents.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté.
Pour le cas où un recours administratif aurait été préalablement formé, le Tribunal Administratif de Bastia devra être saisi dans le même délai de deux mois à compter de la réponse de l’administration.
Article 7 : M. le Directeur général des services, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M le chef de la police municipale est chargé chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
