Les trajectoires récentes de l'économie politique suisse et leur impact sur les déterminants de la croissance. Une analyse comparée du modèle de croissance suisse

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Les trajectoires récentes de l'économie politique suisse et leur impact sur les déterminants de la croissance. Une analyse comparée du

modèle de croissance suisse

POLTIER, Jérémie Gautier

Abstract

Ce travail se compose de deux parties ; la première se concentre sur l'évolution institutionnelle du capitalisme suisse au cours des années 1990, en étudiant notamment les changements qui interviennent dans les domaines de la gouvernance d'entreprise et de la politique de la concurrence ainsi que leur importance du point de vue des différents acteurs économiques sociaux. La seconde partie consiste quant à elle en une analyse comparée du modèle de croissance suisse entre 1990 et 2017, et opte par conséquent pour une approche plus quantitative. Les principaux résultats portent d'une part sur l'évolution comparativement rapide de la structure de l'économie suisse en termes de valeur ajoutée, et d'autre part sur le caractère équilibré de la croissance suisse au cours des deux dernières décennies. Ce caractère tient au fait que tant la consommation des ménages que les exportations nettes contribuent de façon sensible à la croissance du PIB réel.

POLTIER, Jérémie Gautier. Les trajectoires récentes de l'économie politique suisse et leur impact sur les déterminants de la croissance. Une analyse comparée du modèle de croissance suisse. Master : Univ. Genève, 2018

Available at:

http://archive-ouverte.unige.ch/unige:102724

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UNIVERSITÉ DE GENÈVE

FACULTÉ DES SCIENCES DE LA SOCIÉTÉ

Mémoire de Maîtrise universitaire en socioéconomie

Les trajectoires récentes de l’économie politique suisse et leur impact sur les

déterminants de la croissance

Une analyse comparée du modèle de croissance suisse

par

Jérémie Poltier

sous la direction du Professeur Lucio Baccaro

Session d’hiver 2018

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3 Table des matières

INTRODUCTION ... 5

PREMIÈRE PARTIE – DU CAPITALISME SUISSE TRADITIONNEL AUX RÉFORMES NÉOLIBÉRALES DES ANNÉES 1990 ... 9

CHAPITRE I–ACTEURS ET STRUCTURES DU CAPITALISME SUISSE TRADITIONNEL ... 11

CORPORATISME ET ASSOCIATIONS DINTÉRÊTS ... 11

LA SUISSE AU SEIN DES TYPOLOGIESDE LA VARIÉTÉ DES CAPITALISMES ... 17

LE RÉGIME TRADITIONNEL DE GOUVERNANCE DENTREPRISE LA SUISSE COMME « FORTERESSE DES ALPES » ... 19

CHAPITRE II–LES BOULEVERSEMENTS POLITICO-ÉCONOMIQUES DES ANNÉES 1990 ... 23

DES FACTEURS DE CHANGEMENT INTERNES ET EXTERNES ... 23

CRISE,EEE ET OFFENSIVE NÉOLIBÉRALE ... 24

VERS UN RÉGIME DE GOUVERNANCE DENTREPRISE CENTRÉ SUR LA VALEUR ACTIONNARIALE ... 30

LA LOI SUR LES CARTELS DE 1995 – DOMINANTS ET DOMINÉS DE LA SPHÈRE PATRONALE ... 41

LES SYNDICATS ET LA GAUCHE FACE AUX RÉFORMES NÉOLIBÉRALES –LOI FÉDÉRALE SUR LE TRAVAIL ET MESURES DACCOMPAGNEMENTS ... 46

PARTIE II – LA SUISSE DU POINT DE VUE DE LA PERSPECTIVE DES MODÈLES DE CROISSANCE ... 49

CHAPITRE III–LES MODÈLES DE CROISSANCE : ORIGINES ET APPLICATIONS... 51

KALECKI ET LE MODÈLE POST-KALECKIEN DE BHADURI-MARGLIN ... 51

LA PERSPECTIVE DES MODÈLES DE CROISSANCE ET LA QUESTION DES SUCCESSEURS DU MODÈLE FORDISTE ... 54

OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES SUR LE MODÈLE DE CROISSANCE SUISSE ... 56

CHAPITRE IV–ANALYSE COMPARÉE DU MODÈLE DE CROISSANCE SUISSE ... 61

SOURCES ET DONNÉES :... 61

CRÉATION DE VALEUR QUELS SONT LES SECTEURS PORTEURS DE CROISSANCE ? ... 62

EXPORTATIONS NETTES ET CONSOMMATION DES MÉNAGES ... 74

LA SENSIBILITÉ DES EXPORTATIONS AUX VARIATIONS DU TAUX DE CHANGE EFFECTIF RÉEL ... 82

LA STRUCTURE DU PANIER DES EXPORTATIONS ... 91

SALAIRES ET PRODUCTIVITÉ ... 101

DETTE PRIVÉE ET DETTE DES MÉNAGES ... 106

CONCLUSION ... 113

BIBLIOGRAHIE ... 117

ANNEXES... 123

TABLEAUX DES RÉGRESSIONS LINÉAIRES SUPPLÉMENTAIRES ... 125

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES VARIABLES ... 131

LISTES DES ILLUSTRATIONS ... 135

TABLEAUX ... 135

FIGURES ... 136

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L’économie suisse est souvent présentée comme un succès à de nombreux égards ; à des taux de croissance importants s’ajoutent ainsi un taux de chômage particulièrement faible en comparaison internationale et un niveau de conflit social lui aussi limité, le nombre de jours de travail perdus pour cause de grève étant systématiquement en-dessous de ceux qui caractérisent ses différents voisins européens (Oesch 2011). Le succès économique de la Suisse au cours de la seconde moitié du 20e siècle s’explique en partie par le fait que les infrastructures du pays sont sorties intactes de la seconde guerre mondiale ; dès les années 1950, le pays règle son problème de pénurie de main d’œuvre grâce à d’importants flux de travailleurs en provenance d’autres pays européens à l’activité économique moins florissante. Dans ce contexte, l’économie suisse va poursuivre son développement jusqu’à figurer parmi les pays les plus riches du monde. Lorsque l’économie mondiale est frappée par le choc pétrolier en 1973 et que la Suisse connaît, comme les autres pays, un ralentissement économique considérable, ce n’est pas la population résidante permanente qui paie l’essentiel des coûts associés à la crise, mais les nombreux travailleurs saisonniers dont les permis de séjour ne sont pas renouvelés (Bonvin, Cianferoni 2013). Malgré une diminution de l’emploi d’une ampleur sans précédent, le taux de chômage reste ainsi inchangé. De nombreux facteurs permettent d’expliquer la vigueur économique qui caractérise généralement la Suisse, et s’il sera abondamment question de ceux- ci dans le cours de ce travail, il ne faut pas perdre de vue de tels épisodes qui ont eux aussi contribué à conférer à la Suisse la place qui est aujourd’hui la sienne.

Dans ce travail, je me propose donc d’étudier l’économie politique suisse, et plus particulièrement le modèle de croissance qui caractérise la trajectoire du pays depuis les années 1990. Cette tâche implique de situer à la fois l’économie politique suisse traditionnelle et les transformations que cette dernière a opérées au cours des dernières décennies, qui ont vu s’accélérer les processus d’internationalisation de l’économie. En effet, comme pour de nombreux autres pays, la dernière décennie du 20e siècle marque pour la Suisse l’avènement de changements structurels en profondeur, qui vont venir affecter durablement les rapports unissant les acteurs les uns aux autres. Il s’agira aussi de situer la perspective des modèles de croissance, issue de travaux d’économistes post-keynésiens cherchant à réintroduire le principe de la demande effective face à un courant néoclassique focalisé quasi-exclusivement sur la problématique de l’offre. Les travaux dont je m’inspire sont donc issus d’horizons disciplinaires divers ; certains adoptent une perspective que l’on peut qualifier de socio-historique et

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d’institutionnaliste – au sens par exemple des travaux de Polanyi –, d’autres sont typiques de la comparative political economy (CPE à partir de ce point) de par leur qualité d’études ponctuelles sur un objet déterminé, d’autres enfin sont des travaux d’économistes – pour l’essentiel hétérodoxes (Lordon 2008) – et sont mobilisés avant tout à des fins de références, et moins dans le but de reproduire leur méthode.

La méthode dont s’inspire le plus directement ce travail est celle développée par Baccaro et Pontusson (2016) à partir des travaux post-keynésiens sur les modèles de croissance ; l’intention des deux auteurs est de remettre au goût du jour, dans le champ de la CPE, des notions associées aux courants économiques hétérodoxes qui ont perdu de leur crédit au fil des dernières décennies – en particulier la demande effective –, au profit notamment de concepts empruntés à l’économie néoclassique. En effet, le framework des Varieties of Capitalism (VofC à partir de ce point) qui occupe aujourd’hui une place centrale et dominante dans le champ de la CPE, se revendique explicitement de la microéconomie néoclassique en faisant du choix rationnel de firmes représentatives de l’économie dans son ensemble – et donc d’un aspect résolument du côté de l’offre – l’élément phare déterminant la structure d’une économie politique (Hall, Soskice 2001), les autres acteurs étant in fine décrits comme subordonnés aux préférences de ces dernières.

Ce travail se décompose donc en deux parties ; la première partie consiste en une revue du cas du capitalisme suisse traditionnel, avec les différentes lectures qui ont pu être faites de sa trajectoire et de ses institutions ; dans un second temps, il sera question des transformations induites au cours des années 1990 tant par la situation de crise que traverse en interne l’économie suisse que par les évolutions qui affectent l’économie mondiale, celles-ci poussant en effet de nombreux pays à réorganiser leurs activités économiques. Dans cette partie, je présenterai des études de cas sur des domaines particuliers porteurs d’importantes ramifications pour le système suisse dans son ensemble ; il sera notamment question de la place qu’occupent en Suisse les groupes d’intérêts et particulièrement les associations patronales, du régime de gouvernance d’entreprise et des transformations importantes que ce dernier opère autour des années 1990, ou encore de la problématique de l’accélération du processus d’intégration européenne du point de vue de la Suisse. Dans la seconde partie, il sera question de la perspective des modèles de croissance, de son origine et de ses diverses applications, en passant par la question de la position qu’elle occupe vis-à-vis d’autres frameworks visant à identifier différents régimes d’économies capitalistes. Enfin, cette partie sera également dédiée à l’analyse du modèle de croissance actuel de l’économie suisse, reposant principalement sur des données allant de 1990 à 2017. Cette partie comporte tout un volet comparatif, présent avant

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tout pour faciliter l’interprétation des résultats ; dans quelle mesure les résultats obtenus pour le cas suisse divergent ou peuvent être rapprochés de ceux obtenus pour les autres économies européennes que sont l’Autriche, le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas ou la Suède ? Il ne faut pas pousser trop loin l’interprétation du choix de ces pays en particulier ; il s’agit soit de pays très étudiés et souvent présentés comme des archétypes d’un régime économique particulier – l’Allemagne présentée par exemple comme l’archétype de la coordinated market economy (CME) par les VofC, et la Suède comme représentant historique le plus typique d’une économie sociale-démocrate (Soskice 1999) –, soit de pays qui ont pu être comparés à la Suisse dans le cadre de certains travaux. Katzenstein (1984) présente par exemple l’Autriche et la Suisse en contrepoint l’une de l’autre, la présentation des similarités permettant de mieux faire ressortir les différences ; le Danemark est parfois comparé à la Suisse pour les propriétés de son marché du travail le rapprochant du modèle de la flexi-sécurité, un faible niveau de protection de l’emploi et un accent mis sur les politiques actives du marché de l’emploi (Auer 2007) ; enfin, les Pays-Bas correspondent au cas d’un pays très internationalisé, avec un couple importations-exportations qui représente, comme pour la Suisse, une proportion considérable du PIB (tableau 1). Par ailleurs, il s’agit du pays qui, dans l’analyse des systèmes capitalistes de Bruno Amable (2005), se rapproche le plus du cas suisse à l’échelle agrégée, les deux pays pouvant être caractérisés comme correspondant à une variante plus libérale du capitalisme européen continental.

Table 1 : Sum of imports and exports as a percentage of GDP (annual average at 2010 prices)

TIME AUT CHE DEU DNK NLD SWE

1960-1969 29.41 37.21 23.21 32.04 41.55 31.66

1970-1979 42.57 50.17 33.44 40.03 58.09 40.25

1980-1989 53.42 71.16 40.85 47.82 67.62 45.69

1990-1999 66.17 84.62 42.91 60.64 88.35 59.84

2000-2009 90.31 105.29 66.51 85.47 120.75 81.45

2010-2016 103.94 125.82 85.22 101.38 148.43 91.03

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Première partie

Du capitalisme suisse traditionnel aux réformes

néolibérales des années 1990

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Chapitre I – Acteurs et structures du capitalisme suisse traditionnel

Corporatisme et associations d’intérêts

Si le véritable objet de ce travail est l’économie politique suisse telle qu’elle est aujourd’hui plutôt que ce qu’elle a été par le passé, il reste utile de consacrer quelques lignes à ce sujet, pour mieux mettre en valeur tant les transformations des dernières décennies que la pérennité de certaines caractéristiques du système. Si le cas de l’économie politique suisse ne figure de loin pas parmi ceux qui ont fait couler le plus d’encre, il existe à ce jour de nombreux travaux qui offrent une perspective intéressante sur le sujet, tant d’un point de vue général que sur des aspects plus spécifiques. L’une des analyses les plus célèbres du cas suisse est due à Katzenstein (1984) qui consacre l’un des ouvrages de son diptyque sur les small states in world markets à l’étude comparée des cas suisse et autrichien. L’auteur s’intéresse à une propriété qu’il retrouve auprès de nombreux petits états européens, à savoir que ces derniers sont parvenus au fil du temps à concilier stabilité politique et flexibilité économique. Ces qualités en apparence contradictoires, ces pays ne les ont pas développées par hasard, mais pas nécessité ; en effet, leur taille, le poids considérable des importations et des exportations en termes de leur PIB, sont autant de sources de vulnérabilité vis-à-vis des fluctuations de l’économie mondiale, qui pour être encaissées exigent un certain degré de flexibilité économique. Cette flexibilité nécessite à son tour un haut niveau de stabilité politique qui a elle-même un coût en termes de mesures internes ; les arrangements de type corporatiste qui caractérisent les petits états européens ont ainsi typiquement permis la mise en place de mesures compensatoires à destination des groupes sociaux les plus exposés aux effets néfastes de la flexibilité économique, assurant un large soutien politique aux institutions en place et par-là même leur pérennité sur le long terme.

Du fait de la place mineure qu’y occupent les syndicats et du fonctionnement décentralisé de ces derniers, la Suisse, avec un marché du travail par ailleurs très libéral, ne figure généralement pas en tête de liste des exemples de pays corporatistes. Pour Katzenstein, l’économie politique suisse fonctionne pourtant bel et bien selon des logiques corporatistes, même si ces dernières se sont mises en place sur des bases très différentes qu’en Autriche ou en Suède, des pays de tradition sociale-démocrate dans lesquels des syndicats forts participent de façon active à la vie économique et politique : « Democratic corporatism is a method of mobilizing consent in societies that occurs in the name of democratic socialism in Austria,

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liberal capitalism in Switzerland ». Le système suisse se laisserait donc mieux décrire comme relevant d’un corporatisme libéral, du fait de l’existence d’un milieu patronal puissant et bien organisé, tant en ce qui concerne les associations patronales – se focalisant sur le rôle d’employeurs des entreprises – que les trade associations qui elles se concentrent sur le statut de producteurs de leurs membres, et sont donc associées aux questions de régulation des marchés de produits et autres problèmes de standardisation technique1 ; le principe de la coordination patronale se révélant ainsi dominant tant dans la relation collective avec les employés que vis-à-vis de nouvelles entreprises cherchant à faire leur entrée sur un marché déterminé. S’il n’existe pas de chiffres tout à fait fiables relatifs à la représentativité des organisations patronales au fil de l’histoire suisse, certaines estimations font état pour la période d’après-guerre d’une densité de participation située entre 80 et 90 pourcent des firmes en ce qui concerne les associations sectorielles (Eichenberger, Mach 2011). À cette époque, la Suisse est aussi l’un des pays ayant la plus forte densité cartellaire ; de telles institutions, largement tolérées par les autorités, ont pour rôles principaux de limiter la production, limiter la concurrence, maintenir les prix et introduire des normes de qualités (Mach 2006), et se confondent souvent avec les associations sectorielles. Historiquement, ce degré de coordination élevé au sein du patronat helvétique n’est pas sans lien avec l’action des banques, qui ont très longtemps occupé une position centrale dans le réseau d’interconnexion des firmes (David et al. 2015, 128-129). En effet, celles-ci ont très tôt admis au sein de leur conseil d’administration des représentants des grandes entreprises nationales, qui faisaient elles-mêmes siéger des représentant des banques. Un tel système facilitait le maintien de relations de crédit de long terme, et la direction s’assurait aussi de cette façon du soutien des banques lors des assemblées des actionnaires, leurs clients délégant en général leurs droits de vote à celles-ci. Contrairement à l’Allemagne, la Suisse ne formalise toutefois jamais le système de la Hausbank, et les grandes entreprises sont généralement connectées assez tôt avec plusieurs grandes banques nationales.

L’intermédiation des banques a contribué à rendre plus cohérent le réseau des élites économiques suisses, permettant notamment le rapprochement entre différentes « cliques » régionales et la formation d’un véritable réseau national, au sein duquel les associations faîtières figurent elles aussi en bonne place. L’existence d’un réseau dense liant entre elles les élites économiques associées à différents secteurs contribue au renforcement du potentiel de cohésion politique de ces dernières au niveau national, et donc à garantir une certaine stabilité politique (David et al. 2015, 148).

1 À noter que la frontière entre les deux peut être poreuse selon les cas, et que certaines organisations regroupent les deux fonctions, et ce davantage de nos jours que par le passé.

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En Suisse, les structures organisant l’action du patronat dans le cadre de la provision de biens publics – dans le champ par exemple de la formation professionnelle, de la régulation des marchés de produits, ou des questions de standardisation technique – ont généralement précédé dans le temps les structures étatiques sur ces segments. Dans les domaines où des régulations étatiques existent, c’est le plus souvent que l’État est venu assumer la charge d’institutions mises en place par des organisations privées, comme par exemple dans le cas du système de formation professionnelle (Rohrer, Trampusch 2011), et de façon analogue avec la mise en place de l’assurance chômage obligatoire en 1982. L’importance de l’existence d’associations faîtières des milieux patronaux a été reconnue très tôt par la Confédération, qui a subventionné en 1870 la création de l’Union Suisse du Commerce et de l’Industrie (USCI), pour qu’elle puisse se doter d’un bureau permanent et se charge de collecter des données sur l’activité économique auprès de ses membres, qui incluaient les chambres de commerce cantonales ainsi que d’autres sociétés économiques (Eichenberger, Mach 2011). En 1947, à la suite de la seconde guerre mondiale, la constitution est modifiée pour institutionnaliser la pratique consistant à intégrer les associations d’intérêts – au premier rang desquelles les associations patronales, qui plus que les autres sont considérées comme des acteurs à capacité référendaire – à la phase pré-parlementaire du processus législatif (Humair et al. 2012), longtemps vue comme plus importante que la phase parlementaire elle-même pour la formation des politiques publiques (Sciarini 2014). Les membres des comités directeurs des principales associations économiques faîtières occupent ainsi pendant longtemps un nombre conséquent de mandats au sein des diverses commissions extra-parlementaires, où le contenu des politiques publiques est pour l’essentiel déterminé, le parlement jouant davantage le rôle d’une chambre d’enregistrement de décisions prises en amont (Mach 2015, 104). Il faut ajouter à ces considérations que la présence des représentants des associations économiques à différentes étapes de la phase pré-parlementaire renforce également les liens informels entre ces dernières et l’élite politico-administrative, ce qui contribue plus avant à la cohésion au sein des élites suisses.

André Mach (2006) valide dans les grandes lignes l’analyse de Katzenstein sur le corporatisme libéral helvétique, tout en le complétant et en le corrigeant sur certains points ; Katzenstein insistait sur les dynamiques de crise des années 1930 pour comprendre l’articulation des rapports entre associations d’intérêts et pouvoir politique, or pour Mach c’est déjà vers la fin du 19e siècle qu’une dynamique particulière des rapports entre ces acteurs se met en place. Ce recadrage de la périodisation permet de mieux mettre en valeur l’alliance initiale des divers représentants du « bloc bourgeois » qui domineront l’arène politique suisse

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pour l’essentiel du 20e siècle ; ce bloc se compose donc de libéraux associés au secteur exportateur ainsi qu’aux milieux financiers (associés respectivement à l’USCI et l’Association Suisse des Banquiers qui voit le jour en 1912), de représentants d’un secteur des arts et métiers (USAM) produisant essentiellement à destination du marché domestique, et enfin des milieux paysans représentés par l’Union Suisse des paysans (USP). Lorsque cette alliance se cimente au début du 20e siècle, elle est encore caractérisée par une ligne anti-socialiste assez marquée, corollaire d’une ligne particulièrement combative qu’adoptent à cette époque le Parti Socialiste et l’Union Syndicale Suisse, celle-ci culminant avec la grève générale de 1918 qui voit notamment les syndicats obtenir l’adoption de la semaine de 48 heures. Lorsque, à partir des années 1930, des forces de gauche sont petit à petit admises dans certains organes de décision (Mach 2006, 77), elles viennent en somme se situer à la marge d’une alliance déjà constituée par les représentants du bloc bourgeois, sans que l’équilibre de celle-ci n’en soit réellement affecté.

Pour Mach, Katzenstein est trop focalisé sur l’articulation du conflit entre capital et travail, et ne met pas suffisamment l’accent sur la pluralité des intérêts des divers représentants du bloc bourgeois, et donc sur les concessions que l’aile la plus libérale du patronat – associée au secteur exportateur – devait faire tant aux paysans qu’aux représentants des arts et métiers, afin de s’assurer de la continuité de leur soutien politique ; il propose donc de considérer le cas suisse comme relevant d’une version libérale-conservatrice du corporatisme démocratique du fait du rôle important qu’y tiennent les milieux paysans. Cette grille de lecture permet aussi de dégager avec plus de clarté la nature des mesures de compensation concédées à leurs alliés politiques par les représentants des industries d’exportation et du secteur financier, afin qu’ils puissent s’accommoder de la flexibilité économique nécessaire à la compétitivité des secteurs internationalisés. Mach propose ainsi une petite typologie de telles mesures, qui peuvent inclure des réglementations visant à un certain degré de démarchandisation du travail, des réglementations ou subventions permettant à certains secteurs d’échapper aux règles de la concurrence, ou la mise en place d’infrastructures et de services publics fonctionnant selon une logique non complètement marchande. La Suisse a essentiellement développé les deuxième et troisième catégories ; en tolérant un fort degré de cartellisation de l’économie, en subventionnant le secteur agricole, ou encore en développant le réseau ferroviaire et les services de transport de marchandises après la nationalisation des chemins de fer en 1898. Des pays comme la Suède ou l’Autriche ont, quant à eux, développé plus avant les politiques de démarchandisation du travail, sous l’impulsion de forces de gauche prenant directement part à la coalition politique dominante.

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Dans les premières décennies du 20e siècle et particulièrement à la suite de la première guerre mondiale, les milieux politiques ont soutenu l’idée que la croissance de l’économie suisse dépendait d’abord et avant tout du moteur que représentaient les industries d’exportation (Müller 2010). Une dynamique intéressante, c’est que les concessions faites au secteur domestique dans le but d’obtenir des conditions cadres aussi favorables que possibles pour ces industries ont petit à petit permis que se mette en place une économie plus diversifiée, faisant également intervenir la demande intérieure. Senghaas et Menzel (Mach 2006, 60), qui s’intéressent à la question du développement industriel des petites économies européennes, mettent en avant que pour que cette diversification ait lieu, il faut que les fruits des exportations soient partagés entre les différents acteurs de la société, et ils insistent aussi sur l’importance du niveau de formation de la population active. Les mesures de compensation corporatistes propres au cas suisse vont dans ce sens à plusieurs niveaux ; le développement des infrastructures profite tant aux industries d’exportation qu’aux entreprises du secteur domestique, et le haut degré de coopération/coordination qui caractérise l’économie suisse contribue de manière significative au développement des filières de formation professionnelle, qui forment une part considérable de la population active suisse, et ce jusqu’à l’époque contemporaine. En utilisant des données d’Ameco sur les contributions respectives à la croissance du PIB à prix constants des exportations nettes et de la consommation des ménages, on peut voir que pour la période allant de 1960 jusqu’à la fin des années 1980 (tableau 2), c’est le second terme qui des deux est le plus gros contributeur.

Table 2 : Average annual contribution to real GDP growth (Switzerland) Period Balance of goods and services Household consumption

1960-1969 -0.12 2.76

1970-1979 -0.11 1.36

1980-1989 0.19 1.13

En face des milieux patronaux fonctionnant de manière coordonnée, les syndicats suisses sont traditionnellement faibles et fonctionnent selon une logique décentralisée ; les associations faîtières n’ont pas le pouvoir de contraindre leurs membres et les négociations collectives existent principalement au niveau des branches, où elles ne contraignent traditionnellement que les parties signataires. Le système suisse des conventions collectives de travail est d’abord mis en place par une loi de 1900 qui donne force d’usage aux accords passés entre travailleurs et employeurs (Aubert 1989), puis est renforcé par les accords dits de « paix du travail » de 1937, passés entre l’association patronale suisse de l’industrie des machines (ASM) et le syndicat de

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la métallurgie et horlogerie (FOMH). Les deux acteurs souhaitant alors à tout prix éviter qu’un arbitrage de l’état ne vienne s’interposer dans leurs négociations, l’accord prévoit la mise en place d’un tribunal privé visant à fixer les salaires et la durée des vacances, et contient une clause de « paix » qui interdit le recours à la grève ou au lock-out le temps de la durée de l’accord. Ce système de recours à des tribunaux privés ne prend véritablement son essor que quelques années après la seconde guerre mondiale, à partir de 1950, et devient par la suite emblématique du principe de subsidiarité suisse. Ce principe veut que les décisions soient prises aussi souvent que possible par l’unité décisionnelle la plus proche du terrain – employeurs, travailleurs, communes, cantons – plutôt que par les échelons supérieurs de l’État, et que soit évité autant que possible le recours à l’instrument législatif au profit typiquement de contrats de droit privé, plus flexibles car limités dans le temps, et par-là même aisés à modifier en vertu de la conjoncture. Sous ce régime, le système des CCT en vient à couvrir environ 50 pourcent des travailleurs du pays ; si ce chiffre peut sembler bas, il faut ajouter que les CCT ne sont pas la seule et unique source du phénomène de coordination salariale, puisque les associations sectorielles avaient la réputation de contribuer à celui-ci sur un mode informel (Widmer 2010).

Une telle stratégie du consensus de la part des milieux patronaux comme des syndicats découle d’une logique de rapport de force et de la structure institutionnelle de la Suisse ; les accords de droit privé représentent pour le patronat un moindre mal qui garantit la paix sociale et donc une certaine stabilité, tandis qu’une stratégie du conflit ouvert pourrait déboucher sur un référendum à l’issue incertaine, et sur lequel il serait considérablement plus difficile de faire ensuite marche arrière. Les syndicats suisses ont quant à eux adopté assez tôt des postures plus réformistes que ceux des pays voisins ; la FOMH supprime par exemple dès 1933 les objectifs révolutionnaires de ses statuts (Aubert 1989), et le nombre de jours de grève en Suisse a toujours été faible en comparaison avec les autres pays européens (Oesch 2011). Tant qu’a perduré un climat de bonne santé économique et que les associations patronales ne montraient aucune volonté de revenir sur les acquis du système en place, les syndicats ont généralement préféré se satisfaire d’une position de junior partner dans le cadre de négociations collectives plutôt que d’opter pour une stratégie de la confrontation. Comme il en sera question plus loin, cette situation évolue au cours des années 1990, lorsque la situation économique se détériore et que les milieux patronaux font pression pour élargir le champ de leurs prérogatives.

La Suisse au sein des typologiesde la variété des capitalismes

Du point de vue des VofC, la Suisse apparaît comme un cas hybride (Mach, Trampusch 2011), une CME du fait de son système de formation professionnelle et du haut degré de coordination

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patronale qui y règne mais qui, dans certaines de ses dimensions, possède certaines caractéristiques typiques des LMEs, avec un marché du travail très libéral, des marchés de capitaux plus développés que dans d’autres CMEs, où encore, au sein même de la structure des firmes, une très large autonomie du management qui rappelle à certain titre les propriétés des firmes étasuniennes. De telles observations se montrent plutôt compatible avec la description que Katzenstein fait du système suisse, et à certain titre cette « hybdidité » de la Suisse illustre les limites de la typologie de Hall et Soskice, dans la mesure où celle-ci ne permet pas d’anticiper la modalité de cohérence particulière du cas suisse, et prédit que seuls les systèmes « purs » ont vocation à être efficace (Hall, Gingerich 2009). Aussi, le présent travail se situe du côté des auteurs qui mettent en avant l’existence d’un phénomène de convergence relative des différents types de capitalismes vers des modèles plus libéraux ; il ne s’agit en aucun cas de dire que l’on tend vers une convergence totale des différents systèmes, mais simplement que la tendance générale est effectivement à la convergence plutôt qu’à l’exacerbation des spécificités nationales. Aussi, une remarque qu’il est intéressant de faire relativement à la question des limites des typologies englobantes tient au fait que le poids réel des règles et autres réglementations n’est pas le même dans tous les pays et tous les systèmes politiques ; par conséquent, se focaliser sur certains outils de mesure consiste à prendre le risque de passer à côté de mécanismes ou médiations plus ou moins informels, mais malgré tout bien réels en ce qu’ils ont une incidence concrète sur la vie économique.

Une autre analyse du cas Suisse dans le cadre d’une perspective comparative se trouve chez Bruno Amable (2005), dans le cadre de son ouvrage sur Les cinq capitalismes. L’un des points centraux de la démarche de l’auteur découle de l’observation que si les institutions d’un système capitaliste doivent nécessairement être articulées sur plusieurs dimensions – à savoir la concurrence sur les marchés de produits, le rapport salarial et les institutions du marché du travail, le secteur d’intermédiation financière et la gouvernance d’entreprise, la protection sociale et le secteur éducatif –, il n’y a rien qui permet de postuler a priori l’existence d’un principe unique organisant la totalité de celles-ci. C’est le principal reproche qu’il fait à l’égard des auteurs des VofC, qui cherchent précisément à faire du marché et de la coordination non- marchande des principes totalisants organisant entre elles les diverses dimensions de l’activité économique d’une société. Dès lors que l’on admet ce point, la cohérence d’un système ne doit plus être perçue comme étant le fruit d’une construction délibérée au profit d’un type d’acteurs particulier, mais plutôt comme un état accidentel issu de la formation d’une série de compromis institutionalisés, qui peuvent chevaucher différents domaines, et se succèdent dans le temps sans qu’un nouveau compromis ne vienne tout à fait remplacer l’ancien. De ce point de vue, le

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recours minimal à l’instrument législatif dans le cas de la Suisse et la préférence pour les logiques contractuelles apparaissent elles-mêmes comme une forme de compromis institutionnalisé, découlant de la force des acteurs économiques et de la faiblesse relative de l’État fédéral. Une particularité d’un tel compromis institutionalisé, c’est qu’il tend à flexibiliser certaines composantes du système plutôt qu’à les réifier, dès lors que la flexibilité est effectivement ce que recherche la coalition politique dominante. Les événements des années 1990 dont il sera question plus bas fournissent un excellent exemple du poids que sont susceptibles d’exercer les acteurs économiques dominants sur certains domaines qui les intéressent au premier chef, comme par exemple celui de la gouvernance d’entreprise.

La démarche méthodologique d’Amable consiste à sélectionner pour chaque dimension un certain nombre d’indices et d’indicateurs appropriés, puis à procéder ensuite à une analyse en composantes principales, l’objectif étant de rester aussi près que possible du matériau empirique. S’agissant de la classification dont la Suisse fait l’objet au sein des différentes dimensions considérées ; elle se caractérise par la présence d’une réglementation substantielle sur les marchés de produits et d’un certain nombre de barrières à l’activité d’entreprise (Amable 2005, 162-163), ce dont il a effectivement été question plus haut. Pour ce qui est des institutions du marché du travail ; une faible protection de l’emploi assortie de préavis en cas de licenciement la rapproche du Danemark (174-5), tandis que le système de relations industrielles la rapproche d’un point de vue formel des économies anglo-saxonnes (181), de même que le volet des politiques de l’emploi (187), même si cela peut être dû à deux facteurs distincts ; d’une part au fait que les politiques actives du marchés de l’emploi ne se développent qu’à partir de 1997 à la suite de la deuxième révision de la loi sur l’assurance-chômage, d’autre part parce que les indicateurs utilisés font référence au pourcentage du PIB dédié à différents postes, et qu’un chômage relativement faible en Suisse tend à réduire mécaniquement la valeur de telles variables. Pour ce qui est du système financier, la Suisse se situe dans un groupe intermédiaire aux côtés de la Finlande, la Norvège, la Corée et l’Irlande, caractérisé notamment par la forte présence de banques étrangères sur le territoire (194-95) ; là aussi les indicateurs mobilisés datent pour un certain nombre d’entre eux de la fin des années 1990 et du début des années 2000, et il est probable que la situation ait changé entre temps, comme nous le verrons dans le chapitre dédié aux transformations du régime de gouvernance d’entreprise. Le système de protection sociale suisse rapproche le pays des économies continentales telles que la France, l’Allemagne et l’Autriche (202-203), et donc du modèle conservateur d’Esping-Andersen, tandis qu’aucun classement n’est fait pour le système éducatif. Enfin, dans l’analyse agrégée de toutes les dimensions, la Suisse termine classée soit dans le groupe des économies

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européennes continentales aux côtés notamment de l’Allemagne et de la France, soit dans une variante séparée de ce dernier aux côtés des Pays-Bas ; on peut dire de cette variante qu’elle se situe quelque part entre le modèle libéral de marché et le modèle social-démocrate, tandis que le groupe associé au noyau dur du capitalisme européen continental vient plutôt se situer entre le modèle social-démocrate et le modèle méditerranéen (230-231).

Le régime traditionnel de gouvernance d’entreprise – la Suisse comme « forteresse des Alpes »

Les lignes qui suivent portent principalement sur deux groupes d’acteurs occupant des positions centrales dans la structure économique de la Suisse, à savoir les grandes entreprises tournées au premier chef vers les marchés d’exportation et le secteur bancaire et financier. Il a déjà été question plus haut des relations de proximité entre ces deux groupes, et il s’agit ici de préciser quelque peu l’évolution de ces relations au fil du 20e siècle, en discutant du régime de gouvernance d’entreprise suisse. De même que les industries d’exportation, le secteur bancaire occupe une place importante dans l’histoire économique de la Suisse, ce dernier devenant dans l’entre-deux-guerres une place financière de premier ordre au niveau international (Laurent, Vallet 2014) ; cette position permet à son tour d’expliquer le fait que certaines divergences d’intérêt pouvaient ponctuellement émerger vis-à-vis du secteur exportateur. En effet, si d’un point de vue général, ce sont plutôt des logiques de coopération qui dominent, il existe néanmoins certaines tensions durables entre les secteurs industriel et bancaire, des tensions dont la forme et l’ampleur vont évoluer en fonction du contexte politique et économique à l’échelle internationale.

Le surnom de « forteresse des alpes » tient au fait que le régime suisse de gouvernance d’entreprise est traditionnellement focalisé sur la défense quasi-exclusive des intérêts des insiders – la direction de la firme et les gros actionnaires (blockholders) –, tandis qu’il offre un degré très limité de protection pour les actionnaires minoritaires. Plusieurs institutions et pratiques sont à l’origine de cet état de fait, les principales étant d’un côté la constitution de réserves latentes non rendues publiques par les entreprises, de l’autre la Vinkulierung qui se substituera aux actions à vote plural (David et al. 2015, 78). Les réserves latentes pouvaient par exemple permettre aux entreprises d’éponger les pertes d’un mauvais exercice sans que leur crédit n’en soit affecté, d’autofinancer certains investissements, et plus généralement de décider arbitrairement du montant des dividendes à verser aux actionnaires qui, à moins d’être proches de la direction, ne disposaient d’aucun moyen pour connaître les résultats réels de l’entreprise.

Il s’agit d’une pratique qui se justifie en mettant explicitement au premier plan l’intérêt de

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l’entreprise elle-même versus ceux des actionnaires minoritaires, considérés comme des spéculateurs en puissance ; parmi les différents stakeholders, l’entreprise apparaît en effet comme étant la plus à même de poursuivre ses propres intérêts tout en ménageant ceux des autres stakeholders. Quant à la Vinkulierung, elle permet à la direction de l’entreprise de refuser l’inscription de l’acquéreur d’une action nominative au registre des actionnaires, et ce sans avoir à donner de raisons particulières ; l’acquéreur peut alors toucher les dividendes associés à l’action, associés aux droits patrimoniaux liés à celle-ci, mais ne dispose pas du droit de vote, qui relève des droits du sociétaire. Le système commence à s’imposer pendant la seconde guerre mondiale, remplaçant du point de vue de la fonction le système des actions nominatives à vote plural – dans la pratique, il pouvait par exemple s’agir d’actions d’une valeur nominale de 100 francs offrant les mêmes droits de vote que des actions à 1000 francs –, que de nombreuses entreprises avaient mises en place dans l’entre-deux-guerres pour se protéger contre les prises de participation étrangères, notamment de la part de résidents allemands ; ces actions bénéficiaient donc d’une émission contrôlée, en règle générale réservée aux citoyens suisses. Les multinationales d’un petit pays neutre comme la Suisse étaient forcées à plus d’un titre d’adopter de telles mesures, puisqu’elles devaient être capables de prouver leur caractère suisse auprès d’autorités d’autres pays – principalement les États-Unis –, faute de quoi elles risquaient le gel de leurs actifs à l’étranger. Au moment de l’introduction de ces mesures pourtant très favorables aux insiders, ces derniers sont ainsi soutenus par les actionnaires minoritaires, ceux-ci craignant davantage le risque incarné par les investisseurs étrangers que le potentiel abus de pouvoir de la direction et autres blockholders. Ce qu’il faut donc retenir, c’est que le contexte international – les guerres mondiales d’abord, puis la guerre froide – a joué en Suisse un rôle considérable dans l’établissement puis l’affermissement d’un régime de gouvernance d’entreprise particulièrement favorable aux insiders ; un certain degré de vulnérabilité vis-à-vis des événements internationaux a poussé les dominés à se diriger vers la conciliation plutôt que la confrontation. Le degré de contrôle exercé par l’équipe dirigeante et la latitude dont celle-ci disposait pour tenir à distance tout type d’investisseur étranger du fait de la Vinkulierung a ainsi valu à la Suisse le surnom de « forteresse des alpes » au sein des milieux financiers internationaux.

Certaines entreprises ont poussé plus loin que d’autres cette volonté de contrôle sur leur actionnariat ; c’est notamment le cas de Geigy, qui craint le fait que la seule restriction de la transmission des droits du sociétaires lors de l’acquisition d’actions nominatives ne soit jugée insuffisante par certaines autorités étrangères, l’acquéreur pouvant malgré cela percevoir des dividendes au titre des droits patrimoniaux. L’entreprise va donc jusqu’à inscrire dans ses

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statuts le refus explicite des investisseurs étrangers ainsi que des personnes juridiques suisses, toujours suspectes d’appartenir au moins en partie à des étrangers (David et al. 2015, 182). De telles décisions vont bien entendu à l’encontre de l’intérêt direct des banques, qui souhaitent bénéficier d’un cadre aussi peu restrictif que possible sur le marché des titres pour continuer à attirer une clientèle internationale. Elles sont toutefois avec les grandes entreprises nationales dans une relation d’interdépendance qui leur interdit de facto de faire cavalier seul, et par ailleurs la problématique du risque encouru par les entreprises suisses vis-à-vis des autorités étrangères prend aussi de l’ampleur au sein de l’opinion publique, avec la couverture de la question par la Neue Zürcher Zeitung (NZZ). Ainsi, par crainte notamment d’une solution législative, les grandes entreprises et l’ASB établissent en 1961 une convention (ou un Gentlemen’s agreement) dans laquelle les banques s’engagent à ne pas procéder à l’inscription fiduciaire d’actions appartenant à des étrangers, le tout au nom de l’intérêt national supérieur (Schnyder 2010). Les banques, pour qui cela représente malgré tout un manque à gagner, obtiennent des entreprises qu’elles fassent certaines concessions ; celles-ci s’engagent à ne plus émettre à l’avenir d’actions nominatives liées et à ne pas durcir les règles existantes en matière de transférabilité des actions nominatives existantes. Les banques veulent aussi que les entreprises renoncent à la clause discrétionnaire de la Vinkulierung, et ainsi être en mesure de savoir en amont qui peut être admis comme acheteur d’un titre donné ; elles souhaitent par-là même disposer de contingents de clients étrangers pour lesquels elles peuvent déroger au cadre de l’accord et procéder à une inscription fiduciaire.

De telles tractations sont particulièrement intéressantes en ce qu’elles permettent de dessiner un rapport de force entre les banques et le secteur industriel ; l’importance du fait de trouver une entente dépend de l’importance relative des activités de coopération entre les deux secteurs vis-à-vis de leurs autres activités respectives. Pour les entreprises industrielles, cela dépend de l’importance des banques dans le financement de leurs investissements, et pour les banques de l’importance de leurs activités de crédit à des firmes industrielles vis-à-vis de leurs autres activités (gestion de fortune, banque d’investissement, etc.). Les règles de coopération édictées dans l’accord de 1961 constituant une réponse à certaines divergences d’intérêt entre les deux secteurs, elles sont vouées à être mises à nouveau sous pression dès lors qu’intervient un contexte qui exacerbe ces tensions ; c’est précisément ce qui se produit à l’occasion du contexte des années 1990.

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Chapitre II – Les bouleversements politico-économiques des années 1990

Des facteurs de changement internes et externes

Comme il a été mentionné plus haut, la coalition qui en Suisse a longuement dominé au sein du champ du pouvoir – le « bloc bourgeois » – a traditionnellement été le lieu d’une alliance entre trois forces politique ; le camp paysan représenté par l’USP, un camp composé principalement de PMEs associées au secteur des arts et métiers (USAM), produisant essentiellement à destination de l’économie domestique, et enfin un secteur exportateur, longtemps associé de très près au secteur bancaire et financier. Les divergences d’intérêts entre ces différents secteurs ont toujours existé, mais les bénéfices politiques de l’alliance étaient généralement perçus par le secteur exportateur comme plus importants que les coûts économiques des concessions faites au secteur domestique. Entre les années 1980 et les années 1990, cette perception évolue et l’aile la plus libérale du capitalisme helvétique se montre de plus en plus critique vis-à-vis des mesures de protectionnisme sélectif propres à la Suisse : l’offensive néolibérale est lancée (Mach 2006, 133). Les causes d’un tel revirement sont diverses, et doivent être associées tant à des dynamiques internes de l’économie politique suisse que met en exergue la crise des années 1990, qu’à des pressions accrues de la part d’un contexte international en mouvement, avec notamment l’accélération du processus d’intégration européenne. Ces bouleversements au sein de la coalition politique dominante ont comme conséquences toute une série de transformations institutionnelles qui s’opèrent à un rythme accéléré par rapport à ce qui fut la norme tout au long du 20e siècle. Dans une large mesure, ces transformations peuvent être décrites comme se déployant selon une logique d’adaptations en cascade ; la cohérence institutionnelle de l’ancien système remise en cause, de nombreuses institutions – qu’il s’agisse d’institutions formelles ou d’autres plus informelles – n’ont plus leur place dans la nouvelle configuration, ce qui tend à accélérer le rythme des changements.

Dans cette partie, nous nous intéresserons donc d’abord à la problématique de la crise des années 1990 et de l’offensive néolibérale qui s’accentue à cette occasion, avant d’évoquer certaines des modifications institutionnelles les plus importantes qui sont mises en place à cette époque. Il sera ainsi question des transformations intervenant dans le domaine de la gouvernance d’entreprise suisse, qui ont d’importantes ramifications du point de vue de l’érosion des mécanismes de coordination non marchande qui avaient cours jusqu’alors au sein

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du capitalisme suisse. Ensuite, nous évoquerons les conséquences de l’accélération du processus de mondialisation économique, qui affecte la Suisse d’abord via la question européenne, mais aussi dans le cadre de l’Uruguay round du GATT de 1994. Dans un tel climat, il devient en effet de plus en plus difficile pour la Suisse de mener le type de politique extérieure

« sélective » qu’elle avait jusqu’alors préféré mener, et qui lui permettait de favoriser l’expansion de ses multinationales à l’étranger tout en offrant à son secteur domestique des moyens de se protéger contre la concurrence internationale.

Crise, EEE et offensive néolibérale

En 1991, l’économie suisse entre en récession et connaît lors des années suivantes une croissance amorphe de moins de 1 pourcent de moyenne annuelle, ce jusqu’à la reprise de 1997 ; au cours de cette période, le chômage connaît une augmentation sans précédent, de résiduel il atteint une valeur dépassant les 5 pourcent en 1993 et il faut attendre 1999 pour le voir redescendre sous la barre des 3 pourcent. Ce n’est pas la première fois que l’économie suisse fait face à un tel ralentissement, mais les conditions cadres et la marge de manœuvre du système sont très différentes de ce qu’elles étaient lors de la crise des années 1970 faisant suite au choc pétrolier. La Suisse avait alors déjà perdu de très nombreux emplois, mais elle avait été en mesure d’externaliser l’essentiel des conséquences de la crise et particulièrement le chômage, notamment en ne renouvelant pas les permis de séjour des travailleurs non permanents ou en ne remplaçant pas ceux qui retournaient volontairement dans leur pays ; entre 1975 et 1976, on dénombre ainsi une diminution de cette catégorie de travailleurs d’une amplitude d’environ 200'000 personnes (Flückiger 1998). Il y avait toutefois un turnover assez élevé de cette population de travailleurs, et le phénomène de non-renouvellement contraint côtoie celui de non-remplacement du travailleur parti volontairement (Weder, Weder 2009). Par ailleurs, en l’absence d’une assurance chômage obligatoire, de nombreux travailleurs se sont à l’époque simplement retirés du marché du travail et n’apparaissent ainsi pas dans les statistiques du chômage ; les femmes étaient plus susceptibles de se retrouver dans cette situation, simplement parce qu’elles étaient moins souvent actives dans les branches disposant d’une assurance chômage. L’assurance chômage obligatoire ayant été mise en place en 1982 et de nombreux migrants économiques ayant désormais un statut de résidents permanents – 59.8 pourcent d’entre eux en 1997 contre 21.7 pourcent en 1970 (Flückiger 1998) – plutôt que de travailleurs invités, il était impossible pour la Suisse des années 1990 de se défausser des conséquences de la crise comme ce fut le cas précédemment.

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Cette situation de crise intervient alors que se rapproche le référendum portant sur l’adhésion de la Suisse à l’Espace économique européen devant se tenir en décembre 1992.

Même si ce dernier ne portait pas strictement sur l’objet d’une adhésion à la Communauté européenne (CE) – la Suisse ainsi que les anciens pays de l’AELE auraient adopté environ 60 pourcent des régulations de la CE (Mach, Häusermann, Papadopoulos 2003) –, il régnait un climat de confusion quant au fait de savoir si l’EEE représentait une finalité en soi, ou s’il ne s’agissait que d’une passerelle vers le statut de membre de la CE (Linder 2011). Le référendum fut rejeté par 50.3 pourcent de la population et une majorité de 16 cantons sur 23, avec un taux de participation de presque 79 pourcent, particulièrement élevé pour la Suisse, signe de l’intensité de la campagne. Le climat politique dans la Suisse du début des années 1990 est donc particulièrement agité, et à la question européenne s’ajoute en 1994 la tenue de négociations multilatérales d’une ampleur jamais connue auparavant, dans le cadre de l’Uruguay round du GATT de 1994 (Mach 1999). Ces processus remettent en cause la politique extérieure menée jusque-là par la Suisse ; en effet, avec une stratégie de négociations bilatérales, les autorités helvétiques avaient été en mesure de garantir l’accès à des marchés étrangers pour les grandes entreprises spécialisées dans l’exportation, tout en pratiquant ce qui est souvent décrit comme un protectionnisme sélectif à destination des entreprises produisant pour le marché domestique.

Or, dans le cadre des nouvelles règles du jeu international, les questions de politique extérieure et de politique domestique tendent à se trouver mêlées, les accords comprenant typiquement des clauses d’ouverture réciproque des marchés domestiques. C’est le cas notamment pour le cycle du GATT de 1994, qui porte sur l’ouverture des marchés publics aux entreprises non- domestiques. De telles évolutions mettent à mal le dualisme suisse entre un secteur compétitif orienté vers les marchés internationaux et un secteur domestique traditionnellement à l’abri de la concurrence étrangère. S’il a toujours existé à l’un ou l’autre degré des divergences d’intérêt entre les représentants des multinationales et ceux des PMEs, celles-ci n’ont longtemps pas été suffisamment fortes pour primer sur les bénéfices offerts par une situation politique stable ; c’est précisément cet équilibre qui se rompt face aux mutations du contexte international, qui rendent de plus en plus problématique le maintien de la politique de protectionnisme sélectif privilégiée jusque-là.

Cette situation d’ensemble en vient à constituer un terreau favorable pour les discours exprimant la nécessité d’un changement dans la structure de l’économie suisse. C’est ainsi précisément à cette époque qu’émergent de nouvelles figures médiatiques favorables à un tournant néolibéral de l’économie suisse, qui enchaînent les publications dénonçant les travers du modèle helvétique traditionnel, et insistent sur la nécessité de s’adapter pour survivre dans

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le nouvel environnement international. Cette « coalition néolibérale » comprend notamment des chefs d’entreprises du « club des dix », composés de patrons de multinationales parmi les plus grandes de Suisse qui disent ne plus sentir adéquatement représentés par l’USCI, cette dernière devant en effet concilier les positions de membres ayant des intérêts différents. Ils sont en particulier réunis autour de Fritz Leutwiller1, co-auteur avec entre autres Stephan Schmidheiny2 du premier livre blanc de 1991, La politique économique de la Suisse face à la concurrence internationale : programme pour un ordre plus libéral. Ces deux personnalités seront aussi à l’origine de la création du think tank Avenir Suisse en 1999, dont l’objectif portera plus sur un « travail idéologique » de grande échelle que sur des jeux d’influence dans les coulisses du pouvoir ou une présence dans la phase pré-parlementaire de l’élaboration des projets de loi (Mach 2015). Tirant avantage de l’évolution du rapport de force découlant de l’internationalisation de l’économie, les multinationales ont ainsi recours à l’outil médiatique pour mettre sous pression les autres franges du patronat lorsque le besoin s’en fait sentir, et dans le même temps continuent de faire front commun avec ces dernières sur les sujets plus consensuels, comme ceux ayant trait au rapport capital-travail. De l’autre côté, un certain nombre d’économistes associés aux instituts de Bâle – organisés principalement autour de la personne de Silvio Borner – et de Saint-Gall – autour de Heinz Hauser – en viennent à occuper dans les médias une place grandissante, et plaident eux aussi pour des réformes néolibérales.

Ils sont eux aussi les auteurs de publications proposant une interprétation des causes de la crise et des réponses adéquates à apporter à celle-ci ; Borner est notamment l’auteur de Schweiz AG, vom Sonderfall zum Sanierungsfall dans lequel il raille la logique de fonctionnement au « cas par cas » de nombreuses réglementations en matière économique, insistant sur le fait que les entreprises et les consommateurs auraient tout à gagner d’une déréglementation globale de la sphère économique suisse. Quant à Hauser, outre sa participation à l’élaboration des livres blancs de 1991 et 1996, il est notamment l’auteur, pour le compte de la Confédération, d’un ouvrage paru en 1992 sur les différents scenarii auxquels la Suisse fait face vis-à-vis de l’Espace économique européen et de la Communauté européenne – intégration de l’EEE, de la CE, ou

« course en solitaire » – ; il y explique notamment que les principaux bénéfices d’une adhésion à l’EEE proviendraient pour la Suisse de la libéralisation concomitante de son marché intérieur.

Si, comme il en sera question plus loin dans l’étude de cas portant sur la révision de la loi sur les cartels, la libéralisation du marché intérieur et une nouvelle politique de la concurrence sont à plus d’un titre au cœur des revendications de cette coalition d’acteurs, ces derniers

1 Ancien dirigeant de la BNS et président du CA de Brown Boveri

2 Dirigeant de Anova-Unotec et présent dans de nombreux CdA d’entreprises importantes

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entendaient pousser la logique des réformes néolibérales au-delà de ces seuls aspects. Dans le second livre blanc de 1996 (De Pury et al. 1996) qui va davantage dans les détails que le premier, les mêmes auteurs – à peu de choses près – font ainsi la promotion du passage à un système d’assistance sociale calqué sur celui des pays anglo-saxons en lieu et place des politiques « de l’arrosoir » alors en place, d’une déréglementation du système éducatif qui verrait les étudiants recourir à des prêts pour couvrir les coûts de leur formation, ou encore d’une privatisation totale de tous les monopoles publics, y compris du secteur des transports.

Pour les membres de cette coalition néolibérale ou à tout le moins pour certains d’entre eux, il fallait que la Suisse emprunte aux Etats-Unis leur mode de fonctionnement dans la plupart des domaines.

En somme, cette coalition de patrons et d’experts profitent d’une certaine réceptivité de l’opinion publique ainsi que de la sphère politique sur l’un de leurs sujets de prédilection, à savoir la situation du marché intérieur suisse en termes de concurrence – qui serait coûteuse tant pour les industries d’exportation que pour les consommateurs, et donc dommageable pour l’économie à moyen-terme – pour mettre en avant et sur le même plan toute la panoplie des réformes néolibérales. La problématique de l’expertise et la fortune du discours technocratique au cours des années 1990 n’est nullement spécifique à la Suisse, il s’agit d’un phénomène qui a une portée plus générale. D’un côté, la complexité croissante des sociétés modernes appelle le développement de certaine expertise et confère de façon assez automatique à ceux qui la possèdent un surcroît de légitimité dans le débat public (Mach 2006, 43) ; de l’autre, le caractère éminemment politique de certains enjeux auxquels les sociétés modernes sont confrontées implique qu’interviendront nécessairement des phénomènes d’appropriation de l’expertise à des fins politiques. C’est effectivement là un des principaux problèmes que rencontrent les disciplines ayant trait aux sciences économiques et sociales lorsqu’elles interviennent dans l’espace public ; contrairement aux sciences de la nature, elles décrivent et analysent des mécanismes ayant trait à un ordre social/politique/économique que certains acteurs ont intérêt à voir naturalisé, dépolitisé, dans l’un de ses états qui leur convient le mieux (Bourdieu 1984, 24), par exemple celui d’une déréglementation généralisée qui les autorise à faire valoir pleinement un rapport de force favorable. C’est en quelque sorte ce qui se passe dans le cadre de l’offensive néolibérale telle qu’elle se met en place en Suisse ; à savoir qu’une problématique légitime est instrumentalisée afin d’en promouvoir d’autres qui le sont nettement moins. L’un des coups de force de la coalition néolibérale du début des années 1990 est d’avoir su mobiliser le motif de l’intérêt général contre les intérêts particuliers ; dans cette configuration, l’intérêt général est directement associé à l’intérêt des multinationales, alors que les PME au bénéfice

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de mesures protectionnistes sont pointées du doigt pour vouloir mettre au premier plan leur intérêt particulier, et ce au détriment de l’intérêt général. Je me permets ici une parenthèse pour évoquer le fait qu’un tel discours des multinationales n’est pas sans fondement, notamment parce qu’avec l’internationalisation croissante de l’économie, l’exit option fait plus que jamais partie de leur arsenal à la table des négociations, celle-ci étant en effet plus crédible que par le passé (Scharpf 1998). Si l’intérêt des multinationales se confond à certain titre avec l’intérêt général, c’est donc aussi du fait de cette dynamique de prise d’otage découlant de leur faculté à faire jouer la concurrence – notamment fiscale, mais pas uniquement – entre les territoires.

En lien avec la problématique de l’expertise, Robert Boyer (2015), l’un des chefs de file de la théorie de la régulation, s’est exprimé sur la fortune des thèses de l’économie néoclassique auprès des gouvernants et autres élites. Pour lui, ce succès tient à plusieurs facteurs ; d’une part, le discours néoclassique tend à être en conjonction avec les positions des élites économiques et de la plupart des décideurs politiques, les idées néolibérales rencontrent donc un auditoire bienveillant auprès de ces deux camps. D’autre part, le succès tient aussi au fait que l’économie néoclassique a toujours été plus que disposée à se montrer prescriptive et à proposer des solutions que l’on peut qualifier de « clés en main ». Le processus de traduction entre les thèses et constats de la science économique et la formulation d’une politique publique demande relativement peu d’efforts, ce qui explique en retour la relative facilité de mise en place, d’un point de vue technique ou administratif, de certaines mesures néolibérales. Cette situation contraste typiquement avec la fortune politique des travaux de la Théorie de la régulation, de nature plus analytique et moins prescriptive, et qui se préviennent activement contre toute tentation de naturaliser l’ordre économique et social.

Sur toute une série de questions, cette coalition de grands patrons et d’économistes universitaires parvient ainsi à imposer ses vues, et le programme de « revitalisation de l’économie suisse » lancé par le Conseil fédéral au lendemain de la défaite dans les urnes du référendum sur l’EEE du 6 décembre 1992 s’inspire ouvertement des publications des membres de cette coalition. L’orientation en est donc résolument libérale, et l’un des points centraux du programme porte sur l’importance de libéraliser le marché intérieur. Les pressions en ce sens proviennent en effet de plusieurs fronts, interne comme externe (Mach 2006, 185) ; d’une part les représentants des multinationales se montrent de plus en plus vocaux quant aux coûts qu’engendre pour eux le manque de libéralisation du marché suisse, et d’autre part, des critiques similaires de l’état du marché intérieur suisse provenant d’organisations internationales telles que le GATT ou l’OCDE contribuent aussi à la volonté des autorités d’aller vers des réformes.

Le gouvernement est par ailleurs conscient que suite au rejet de l’EEE, la Suisse va devoir

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montrer patte blanche pour espérer continuer à profiter de l’accès au marché commun, et l’un des soucis au cœur des réformes qui jalonnent la période des années 1990 est précisément celui de l’euro-compatibilité des nouvelles lois. Parmi les mesures réclamées par la coalition néolibérales, d’autres ont également été mises en place au cours des années 1990 ; les plus importantes sont notamment une baisse de la fiscalité des entreprises, une mesure renforcée par ailleurs par l’introduction de la TVA en 1995, puisque les multinationales produisant pour les marchés d’exportation peuvent se faire rembourser leurs frais de TVA (Mach, 2006, 131). Du côté de l’assurance chômage, le gouvernement réduit en urgence en 1993 le niveau des indemnités de 80 à 70 pourcent du gain assuré (Bonoli, Häusermann 2011), puis fait entrer en vigueur une augmentation des cotisations en 1995, celles-ci passant de 2 à 3 pourcent du salaire assuré, répartis également entre employé et employeur3. On peut encore mentionner en bloc d’autres mesures de libéralisation ; la loi sur le marché intérieur qui vient compléter la révision de la loi sur les cartels, la réforme de la politique agricole en faveur d’un système axé davantage sur le marché et la présence de subventions plus conditionnelles que par le passé, ou encore la libéralisation du secteur des PTT, qui voit la Confédération devenir l’actionnaire majoritaire de Swisscom sur un marché des télécoms désormais ouvert à la concurrence, tandis que la poste – un secteur qui représentait un enjeu moindre pour la coalition néolibérale – conserve son statut de monopole public.

Quant au secteur bancaire, il est largement favorable à l’ouverture et à la libéralisation du marché intérieur, puisque ces conditions lui garantissent par réciprocité la continuité de ses accès aux marchés étrangers. Or l’internationalisation croissante de l’économie représente pour les banques d’importantes opportunités, notamment dans les domaines de la banque d’investissement ou de la gestion de fortune (Mach 2006, 122). Cette nouvelle donne a des implications considérables pour l’économie suisse, dans la mesure où elle affecte en profondeur les rapports banques-entreprises, qui comme nous l’avons vu au sujet du régime traditionnel de gouvernance d’entreprise, occupaient jusque-là une place centrale au sein du système. À partir de 1990 s’esquisse donc un double mouvement ; alors que d’un côté les banques réduisent l’importance de leurs activités de crédit au bénéfice d’autres activités plus profitables, les grandes entreprises se dirigent de plus en plus vers les marchés de capitaux pour se financer, ce qui n’est pas sans lien avec la montée en puissance des idées néolibérales, et plus spécifiquement de la fortune de la notion de valeur actionnariale, qui s’impose de plus en plus aux grandes entreprises suisses de l’époque.

3 Il s’agit aussi d’une mesure temporaire, la troisième révision de la LACI de juillet 2003 opte à nouveau pour un taux de cotisation de 2%, mais diminue le nombre de jours indemnisés, de 520 à 400.

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