Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019
Convention relative à l’attribution d'une subvention d’investissement à Aix-Marseille Université,
pour l’acquisition et l’installation d’équipements de mesure par résonance magnétique nucléaire - Projet « PDN PACA » – Spectropole Saint Jérôme.
ENTRE :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence 58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Son Vice-Président Délégué Santé, Enseignement Supérieur et Recherche, Monsieur Frédéric COLLART régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n°...
du Bureau de la Métropole en date du …...
ci-après désigné « la Métropole »
ET
L’Organisme public Aix-Marseille Université 58, Boulevard Charles Livon
13007 Marseille.
représenté par L’Administrateur Provisoire Aix-Marseille Université
ci-après désigné « « Aix-Marseille Université ».»
Il a été exposé et convenu ce qui suit.
PREAMBULE
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de soutien de la Métropole Aix- Marseille Provence en faveur de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
La Fédération de Recherche Sciences Chimiques Marseille a pour projet d’acquérir un appareil de résonance magnétique nucléaire (RMN) avec polarisation dynamique nucléaire (PDN) pour développer une activité de recherche totalement innovante dans le domaine des matériaux fonctionnels.
Cet instrument de mesure unique permettant de caractériser la structure moléculaire des matériaux sera installé sur la plateforme Spectropole, labellisée « Plateforme Technologique d’Aix-Marseille » (ST Jérôme Marseille).
Cet appareil nécessite l’acquisition d’un appareil complémentaire de résonance paramagnétique électronique à température variable pour garantir les performances de l’instrumentation susmentionnée : acquisition et installation.
Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019
Plan de financement global :
Fonds propres AMU (autofinancement, contrats de recherche, financements CNRS, ANR et AMIDEX)
885 000€
CD13 150 000€
REGION SUD PACA 150 000€
Ville de Marseille 50 000€
Métropole MAMP 100 000€
TOTAL 1 335 000€
Dans ces conditions, il est convenu ce qui suit : Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la participation financière de la Métropole.
Article 2 : Consistance du projet financé et coût prévisionnel
Il s'agit ainsi pour l’AMU de procéder à l’acquisition et l’installation d’un appareil de résonance magnétique nucléaire (RMN) avec polarisation dynamique nucléaire (PDN) et d’un appareil complémentaire de résonance paramagnétique électronique à température variable.
Le coût global de cette opération est estimé à 1 335 000€HT.
Article 3 : Montant de la subvention
La Métropole s'engage à verser à l’organisme bénéficiaire sous forme d'une subvention d'investissement, une participation de 100 000 € correspondant à 7.4% du coût global de l’opération, sous réserve de l’adoption du budget principal de la Métropole et des états spéciaux du territoire.
Le montant de la subvention ne saurait faire l’objet d’une réévaluation conduisant au dépassement de ce montant.
Article 4 : Modalités de paiement et de versement de la subvention
L’organisme bénéficiaire procèdera aux appels de fonds auprès de la Métropole Aix- Marseille-Provence comme suit :
- 1er appel de fonds constituant 80% de l’aide attribuée sous forme d’avance à la notification de la convention et sur présentation du bon de commande des équipements.
- solde à l’acquisition. Le versement du solde est subordonné à la production de la facture des l’équipements et du compte rendu financier de l'opération signé du représentant légal de l’AMU.
Article 5 : Contrôle de l’opération et engagements de l’AMU
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L’organisme bénéficiaire s’engage à affecter la subvention versée par la Métropole Aix- Marseille-Provence exclusivement à l’objet de l’opération définie à l’article 1 de la présente convention.
L’organisme bénéficiaire s’engage à communiquer les pièces justificatives des dépenses (documents comptables bancaires et administratifs) et tout autre document dont la production serait jugée utile par la Métropole Aix-Marseille-Provence au contrôle de l’utilisation de la subvention reçue conformément à son objet ci-dessus défini.
L’organisme bénéficiaire s’engage à établir annuellement un compte rendu de gestion de l’opération et à l’adresser à la Métropole Aix-Marseille-Provence à la fin du mois suivant la fin de chaque exercice budgétaire.
Toute modification importante du programme devra préalablement être acceptée par la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 6 : Reddition des comptes
L’organisme bénéficiaire dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs s’engage à fournir dans les 6 mois suivant la réalisation de l’action, et au plus tard au 31 décembre 2021, dans le respect des disposition du droit interne et du droit communautaire, un bilan moral et financier de celle-ci, état récapitulatif des dépenses signé par son représentant légal et par son comptable public qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement.
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues par la présente convention.
L’organisme bénéficiaire s’engage à fournir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice et au plus tard le 31 décembre 2021, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Les comptes annuels ou le compte administratif (ou le lien dématérialisé permettant sa consultation)
- Le rapport d’activité, le cas échéant.
Article 7 : Communication
L’organisme bénéficiaire s’engage à faire connaître, sur l’ensemble des documents informatifs ou promotionnels, la participation de la Métropole Aix-Marseille-Provence à cette opération, notamment par l’apposition de son logo.
L’organisme s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
Un volet d’invitations pourra, le cas échéant, être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa disposition sur demande expresse.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
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Article 8 : Date d’effet
La présente convention prend effet à la date de sa notification.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention est consentie jusqu’à la date définitive d’acquisition et d’installation.
Article 10 : Résiliation / Restitution
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité ou dédommagement, par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La subvention ou partie de subvention non utilisée, sera restituée à la Métropole Aix- Marseille-Provence en cas de non-respect des obligations mises à la charge de l’organisme bénéficiaire.
Article 11 : Force Majeure
En cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, la partie débitrice de ladite obligation ne sera pas considérée comme défaillante, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu comme un événement extérieur à la volonté des parties empêchant raisonnablement l’exécution de l’obligation contractuelle et imprévisible lors de la conclusion de la présente convention.
La partie en situation de se prévaloir d’un tel cas de force majeure devra avertir l’autre partie sans délai par courrier, mail ou télécopie de l’existence de la force majeure, et faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement ou en tout cas, reprendre l’exécution du contrat dès que cette reprise sera raisonnablement possible.
L’exécution de la présente convention se trouvera suspendue dès la survenance du cas de force majeure, si l’obligation dont l’exécution est empêchée constitue l’une des obligations significatives de la présente convention.
Les parties se rencontreront pour convenir de nouvelles modalités d’exécution de ces engagements. A défaut d’accord entre les parties dans un délai raisonnable, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans versement d’indemnité de part et d’autre, après constatation du désaccord entre les parties.
Article 12 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Métropole Aix-Marseille Provence, à l’opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable au bénéficiaire, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 13 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention, à l'exception des références bancaires et des
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domiciliations de factures, donne lieu à l'établissement d'un avenant.
Les changements de références bancaires et/ou de domiciliations de factures visées ci- dessus font l'objet d'un échange de lettres entre le signataire de la partie à l'initiative de ce changement et l'autre signataire qui en accuse réception.
Article 14 : Intangibilité des clauses
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
Article 15 : Intuitu personae
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’organisme bénéficiaire ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Article 16 : Litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différents relatifs à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention. A défaut d'accord amiable, tous les litiges liés à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil – 13006 Marseille.
Fait à Marseille, le
Pour Aix-Marseille Université
L’Administrateur provisoire
Pour la Métropole
Le Vice-Président Délégué
Santé, Enseignement Supérieur et Recherche
Frédéric COLLART
