Reçu au Contrôle de légalité le 11 août 2017
AVENANT N°2 A LA CONVENTION NUMERO 11/1348
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Gérard BRAMOULLÉ, Vice- Président délégué Territoire Numérique et Innovation Technologique, régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n°…/... du Bureau de la Métropole en date du …/.../..., dont le siège est situé : 58 Boulevard Charles LIVON - 13007 MARSEILLE,
Ci-après dénommée «la Métropole », ET
L’entreprise CATALYSE, représentée par son gérant, Gil VILACA, dûment habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : 116 boulevard de la Pomme Master Park 13011 Marseille
Ci-après dénommée l'« entreprise »,
Préambule :
Dans le cadre de son soutien aux projets R&D des pôles de compétitivité, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a accordé à l’entreprise Catalyse une subvention de 60 000 euros en juillet 2011.
Pour le co-financement des projets de R&D du Fonds Unique Interministériel (FUI), plusieurs partenaires publics sont sollicités : le FEDER, l’Etat et les collectivités territoriales. La gestion du FUI a été attribué à BPI France.
Le projet PETERPAN a été finalisé en mai 2016. La convention prévoit un versement au démarrage du projet de 70% et le versement du solde à la fin du projet.
Un premier avenant a été délibéré le 26 mars 2012 avec l’entreprise Catalyse car les services de l’Etat avaient alors proposé un nouveau modèle de convention type avec de nouvelles pièces à fournir pour le versement du solde de l’aide.
Parmi les documents nécessaires pour solder la subvention à la clôture du projet figuraient le Certificat d’Exécution Final (CREF) et une fiche annuelle récapitulant l’évolution de l’entreprise suite au projet. Le CREF est directement remis par BPI aux collectivités qui cofinancent le projet. Or, la BPI n’est habilitée à remettre ce document que lorsque l’Etat cofinance le projet FUI.
Dans certains cas dont celui de l’entreprise Catalyse, le projet PETER PAN n’ayant pas obtenu de financement de l’Etat, la BPI n’est pas habilitée à remettre le CREF conformément à l’article 6 de l’avenant n°1 à la convention n° 11/1348 et la Métropole ne peut verser le solde sans cette pièce justificative.
Reçu au Contrôle de légalité le 11 août 2017
Ce deuxième avenant à la convention n°11/1348 doit permettre de régler le solde de 30%, soit 18 000 euros à la société Catalyse.
Cet avenant a donc pour objet de modifier l’article 6 de l’avenant n°1 de la convention n°11/1348 et d’annuler la mention « un certificat d’exécution final ou, si évolution, tout document émanant des services de l’Etat ou structures ayant conventionné avec l’Etat, garantissant la bonne exécution du projet».
Article unique :
L’article 6 de l’avenant n°1 de la convention n°11/1348 est modifié comme suit :
Le paiement des subventions intervient selon les modalités suivantes : CATALYSE
SIRET : 377 539 556 00029 Code APE : 7490B
Le titulaire ne peut se prévaloir d’un volume de dépenses plus important que prévu dans l’annexe financière, pour demander à la collectivité de réévaluer le montant de la subvention.
Cette subvention sera versée en deux fois. Un premier versement d’un montant égal à 70 % du total sera versé au titulaire à la date de signature de la convention cadre et de la présente convention.
En application des modalités de suivi définies à l’article de la convention cadre susvisée, le versement du solde (30 %) est subordonné à :
• l’envoi à la collectivité par le titulaire :
o d’un rapport final d’exécution du projet, commun à tous les partenaires du projet, signé par le titulaire;
o d’un rapport présentant l’évolution des effectifs de ses sites concernés par le projet de R&D ; signé par le titulaire
o d’un état récapitulatif de l’ensemble des aides publiques obtenues par le titulaire pour tout ou partie du projet, et leur origine (Commission, Etat, collectivités territoriales…), certifié exact par le titulaire ;
o d’un état récapitulatif des dépenses effectuées par le titulaire, depuis la date de commencement des travaux, certifié exact par le titulaire, et qui devra être visé par le commissaire aux comptes ou, à défaut, par l'expert-comptable ;
o une fiche annuelle (envoyée par la Métropole Aix-Marseille Provence) récapitulant l’évolution de l’entreprise au travers du projet
Les sommes versées au titulaire ne lui sont acquises qu'au solde de la présente convention qui intervient au plus tard à l'issue de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le projet a été achevé.
Pour la Collectivité, le comptable public est le Trésorier Payeur Général de Marseille.
Reçu au Contrôle de légalité le 11 août 2017
Dans le cas où les dépenses réelles engagées par le titulaire s’avèrent inférieures aux montants initialement prévus, les subventions de la Collectivité sont révisées en proportion du niveau d’exécution constaté, par application des taux prévus. Elles font l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Collectivité du trop-perçu.
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Pour la Métropole
Le Vice-Président délégué Territoire Numérique et Innovation Technologique
Gérard BRAMOULLÉ
Le Gérant de la Société CATALYSE
Gil VILACA
