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ROF 2003_097 Ordonnance
du 1erjuillet 2003
modifiant le règlement sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi du 23 mars 2000 sur les établissements médico-sociaux pour per- sonnes âgées (LEMS) ;
Considérant :
Selon l’article 21 al. 2 du règlement du 4 décembre 2001 sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées (REMS), la demande d’allocation pour impotent, ou la décision d’octroi de cette allocation, doit être jointe à la demande de prestations complémentaires par toute personne dont le degré de dépendance est C ou D ; dans le cas contraire, le droit à la participation pour les frais d’accompagnement n’est pas examiné. Une demande d’allocation pour impotent doit également être déposée lorsque la personne accède au degré de dépendance C ou D en cours de séjour.
L’application de cette disposition est source de complications administratives tant pour les établissements que pour l’Etablissement cantonal des assurances sociales. L’expérience montre en effet qu’un grand nombre de demandes sont inutiles parce que la durée des séjours en EMS est souvent inférieure à une année et que le délai d’attente d’une année pour l’obtention de l’allocation pour impotent n’est pas atteint.
Dès lors, la procédure prévue doit être assouplie, tout en maintenant l’exigen- ce du dépôt de la demande d’allocation pour impotent.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Entrée en vigueur : 01.07.2003
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ROF 2003_097
Arrête :
Art. 1
Le règlement du 4 décembre 2001 sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées (REMS ; RSF 834.2.11) est modifié comme il suit :
Art. 21 al. 2
2La demande d’allocation pour impotent, ou la décision d’octroi de cette allocation, doit être jointe à la demande de prestations complé- mentaires par toute personne dont le degré de dépendance est C ou D.
La Direction émet des directives.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuillet 2003.
Le Président : Le Chancelier :
C. LÄSSER R. AEBISCHER
