REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU RHONE
VILLE DE LYON
(Direction des Assemblées)
2019/5252
Garantie sollicitée à hauteur de 15% par la SAHLM Sollar pour la souscription d'un emprunt d'un montant de 1 013 800 euros relatif à une opération de transfert de patrimoine de 11 logements PLA située 10, rue Hector Malot à Lyon 7e
Direction Générale des Services Direction des Finances
Rapporteur : M. LE FAOU Michel
SEANCE DU 19 DÉCEMBRE 2019
COMPTE RENDU AFFICHE LE : 20 DECEMBRE 2019
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 10 DECEMBRE 2019 NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SEANCE : 73
RECU AU CONTRÔLE DE LEGALITE LE : 23 DECEMBRE 2019 DELIBERATION AFFICHEE LE : 27 DECEMBRE 2019
PRESIDENT : M. COLLOMB Gérard SECRETAIRE ELU : Mme HAJRI Mina
PRESENTS : M. COLLOMB, M. KEPENEKIAN, Mme DOGNIN-SAUZE, M. BRUMM, Mme AIT MATEN, M. SECHERESSE, Mme GAY, M. CORAZZOL, Mme BOUZERDA, M. GRABER, Mme CONDEMINE, M.
GIORDANO, Mme REYNAUD, M. CLAISSE, Mme RIVOIRE, M. DURAND, Mme RABATEL, M. LE FAOU, Mme BESSON, M. CUCHERAT, M. LEVY, M. DAVID, Mme NACHURY, Mme CROIZIER, M.
BLACHE, M. LAFOND, Mme ROUX de BEZIEUX, Mme SERVIEN, Mme BLEY, Mme CHEVALLIER, M.
MALESKI, M. KISMOUNE, Mme BRUGNERA, Mme PICOT, M. BRAILLARD, Mme BERRA, M. BERAT, M. TOURAINE, M. COULON, Mme FONDEUR, Mme BURILLON, M. PELAEZ, Mme HOBERT, Mme FAURIE-GAUTHIER, M. RUDIGOZ, M. JULIEN-LAFERRIERE, Mme HAJRI, Mme SANGOUARD, M.
HAVARD, M. TETE, Mme PALOMINO, M. GEOURJON, Mme TAZDAIT, M. GUILLAND, Mme de LAVERNEE, M. ROYER, M. BROLIQUIER, Mme BAUGUIL, M. HAMELIN, Mme GRANJON, M. REMY, Mme MADELEINE, Mme BAUME
ABSENTS EXCUSES ET DEPÔTS DE POUVOIRS : Mme FRIH (pouvoir à Mme AIT MATEN), Mme BALAS (pouvoir à Mme NACHURY), M. PHILIP, Mme ROLLAND-VANNINI (pouvoir à M. LEVY), Mme MANOUKIAN (pouvoir à Mme RABATEL), Mme PERRIN-GILBERT (pouvoir à Mme GRANJON), M.
BERNARD (pouvoir à M. COULON), M. BOUDOT
ABSENTS NON EXCUSES : Mme LEVY, M. KIMELFELD
2019/5252 - GARANTIE SOLLICITEE A HAUTEUR DE 15% PAR LA SAHLM SOLLAR POUR LA SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT D'UN MONTANT DE 1 013 800 EUROS RELATIF A UNE OPERATION DE TRANSFERT DE PATRIMOINE DE 11 LOGEMENTS PLA SITUEE 10, RUE HECTOR MALOT A LYON 7E (DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DES FINANCES)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 17 décembre 2019 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
Par courrier en date du 2 septembre 2019, le Directeur des programmes de la SAHLM Sollar, sise 28, rue Garibaldi à Lyon (69006), a sollicité la garantie de la Ville de Lyon à hauteur de 15 % pour la souscription d'un emprunt d’un montant total de 1 013 800,00 € à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Cet emprunt est destiné à financer une opération de transfert de patrimoine de 11 logements PLA située 10, rue Hector Malot à Lyon 7e.
La SAHLM Sollar a autorisé le président à contracter ces prêts au cours de la séance de son directoire du 1er juin 2017.
En contrepartie de la garantie d’emprunt, la SAHLM Sollar s’engage à réserver à la Ville de Lyon, 3 % des surfaces habitables pendant toute la durée de la garantie, soit un maximum de 35 ans. Il est rappelé que la surface totale habitable prévisionnelle de cette opération est de 739,74 m².
La SAHLM Sollar bénéficie à ce jour de 6 282 911,41 € d’autorisations de garanties d’emprunts.
Vu l’article L. 2252-1 du code général des collectivités ;
Vu la séance du directoire du 1er juin 2017 de la SAHLM Sollar ; Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement ;
Ouï l'avis de la commission finances - commande publique - administration générale - ressources humaines ;
DELIBERE
1- La Ville de Lyon accorde sa garantie à la SAHLM Sollar pour le remboursement à hauteur de 15 % d'un emprunt d’un montant total de 1 013 800,00 € à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cet emprunt est destiné à financer une opération de transfert de patrimoine de 11 logements PLA située 10, rue Hector Malot à Lyon 7e.
2- Les caractéristiques de ces prêts consentis par la Caisse des dépôts et
consignations sont les suivantes :
Ligne du Prêt : PTP
Montant : 1 013 800 euros
Durée du différé
d'amortissement: 24 MOIS
Durée de l’emprunt: 35 ANS
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt :
Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de
Prêt +0,60%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à
0%
Profil d'amortissement :
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés
est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés Remboursement anticipé: Indemnité actuarielle
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances :
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à
la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A). Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du Livret A
sans que le taux de progressivité puisse être
inférieur à 0 %.
Taux plancher de
progressivité des échéances : 0%
3- La garantie de la Ville de Lyon est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Ville de Lyon s’engage dans les meilleurs délais à se
substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
4- Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
5- M. le Maire de Lyon ou M. l’Adjoint délégué aux Finances est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Lyon, en qualité de garant, au contrat d’emprunt à souscrire par la SAHLM Sollar auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Il est également habilité à signer la convention à intervenir réglant les conditions de la présente garantie.
6- Pour avoir sûreté de sa créance, la Ville de Lyon se réserve le droit de prendre une hypothèque ou un nantissement sur les biens de la SAHLM Sollar. Les frais entraînés par cette hypothèque ou ce nantissement seront à la charge exclusive de la SAHLM Sollar.
7- La SAHLM Sollar s’engage à fournir à la Ville de Lyon une copie de ses comptes annuels pour permettre le contrôle financier.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjoint délégué, Richard BRUMM
