Conseil provincial
Palais provincial
Place Saint-Lambert, 18A 4000 LIEGE
N° d'entreprise : 0207.725.104
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PUBLIQUE DU 29 OCTOBRE 2020
M. Jean-Claude JADOT, Président, ouvre la séance à 16h30’.
M. Irwin GUCKEL siège au Bureau en qualité de Secrétaire.
Mme la Directrice générale provinciale assiste à la séance.
Il est constaté par la liste de présence que 53 membres assistent à la séance.
En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, une partie des membres de l’Assemblée assistent à la séance à distance grâce à la vidéo-conférence.
Présents :
M. Mustafa BAGCI (PS), Mme Astrid BASTIN (CDH-CSP), Mme Muriel BRODURE-WILLAIN (PS), M. Serge CAPPA (PS), M. Thomas CIALONE (MR), Mme Deborah COLOMBINI (PS), Mme Catharina CRAEN (PTB), M. Alain DECERF (PS), Mme Virginie DEFRANG-FIRKET (MR), M. Maxime DEGEY (MR), M. Marc DELREZ (PTB), M. André DENIS (MR), M. Yves DERWAHL (PFF-MR), M. Guy DUBOIS (MR), M. Hajib EL HAJJAJI (ECOLO), M. Serge ERNST (CDH-CSP), M. Miguel FERNANDEZ (PS), Mme Katty FIRQUET (MR), Mme Murielle FRENAY (ECOLO), Mme Sandrina GAILLARD (ECOLO), M. Luc GILLARD (PS), Mme Isabelle GRAINDORGE (PS), M. Irwin GUCKEL (PS), M. Pol HARTOG (MR), Mme Catherine HAUREGARD (ECOLO), M. Alexis HOUSIAUX (PS), Mme Isabelle HUMBLET (PS), M. Jean-Claude JADOT (MR), M.
Claude KLENKENBERG (PS), Mme Caroline LEBEAU (ECOLO), M. Jean-Denis LEJEUNE (CDH-CSP), M.
Luc LEJEUNE (CDH-CSP), M. Roland LÉONARD (PS), Mme Valérie LUX (MR), M. Marc MAGNERY (ECOLO), Mme Nicole MARÉCHAL (ECOLO), M. Robert MEUREAU (PS), M. Jean-Claude MEURENS (MR), Mme Marie MONVILLE (CDH-CSP), Mme Assia MOUKKAS (ECOLO), Mme Sabine NANDRIN (MR), M. Michel NEUMANN (ECOLO), Mme Chantal NEVEN-JACOB (MR), M. Didier NYSSEN (PS), M. Alfred OSSEMANN (SP), M. Rafik RASSAA (PTB), Mme Isabelle SAMEDI (ECOLO), Mme Marie-Christine SCHEEN (PTB), M.
Jacques SCHROBILTGEN (CDH-CSP), Mme Vinciane SOHET (PS), Mme Anne THANS-DEBRUGE (MR), Mme Victoria VANDEBERG (MR), M. Julien VANDEBURIE (ECOLO).
Excusés :
Mme Nathalie FRANÇOIS (ECOLO), Mme Catherine LACOMBLE (PTB), M. Luc NAVET (PTB).
1. ORDRE DU JOUR ACTUALISÉ
1. Lecture du résumé du procès-verbal de la réunion du 27 octobre 2020.
2. Budget provincial 2020 – 4ème série de modifications.
(Document 20-21/001) – 2ème Commission (Santé – Établissements hospitaliers – Affaires sociales – Enseignement spécialisé – ASBL Centre de réadaptation au travail – Sports – Communication et information – Budget)
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3. Emprunts de couverture des dépenses extraordinaires de 2020 – 3ème série.
(Document 20-21/002) – 3ème Commission (Tourisme – Finances – Administration générale – Logement – Personnel non-enseignant – Économie)
4. Perception des taxes provinciales pour l’année 2021 – Règlement général de perception des taxes provinciales.
(Document 20-21/003) – 3ème Commission (Tourisme – Finances – Administration générale – Logement – Personnel non-enseignant – Économie)
5. Perception des taxes provinciales pour l’année 2021 – Règlement relatif à la taxe sur les dépôts de mitrailles et de véhicules hors d’usage.
(Document 20-21/004) – 3ème Commission (Tourisme – Finances – Administration générale – Logement – Personnel non-enseignant – Économie)
6. Perception des taxes provinciales pour l’année 2021 – Règlement relatif à la taxe sur les établissements bancaires.
(Document 20-21/005) – 3ème Commission (Tourisme – Finances – Administration générale – Logement – Personnel non-enseignant – Économie)
7. Perception des taxes provinciales pour l’année 2021 – Règlement relatif à la taxe sur les permis et licences de chasse.
(Document 20-21/006) – 3ème Commission (Tourisme – Finances – Administration générale – Logement – Personnel non-enseignant – Économie)
8. Perception des taxes provinciales pour l’année 2021 – Règlement relatif à la taxe sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, ainsi que sur les établissements soumis au décret relatif au permis d’environnement.
(Document 20-21/007) – 3ème Commission (Tourisme – Finances – Administration générale – Logement – Personnel non-enseignant – Économie)
9. Perception des taxes provinciales pour l’année 2021 – Règlement relatif aux exonérations en faveur d’activités industrielles nouvelles.
(Document 20-21/008) – 3ème Commission (Tourisme – Finances – Administration générale – Logement – Personnel non-enseignant – Économie)
10. Perception des taxes provinciales pour l’année 2021 – Résolution fixant le taux des centimes additionnels au précompte immobilier.
(Document 20-21/009) – 3ème Commission (Tourisme – Finances – Administration générale – Logement – Personnel non-enseignant – Économie)
11. Perception des taxes provinciales pour l’année 2021 – Règlement relatif à la taxe sur les véhicules isolés hors d’usage.
(Document 20-21/037) – 3ème Commission (Tourisme – Finances – Administration générale – Logement – Personnel non-enseignant – Économie)
12. Projet de budget des recettes et dépenses provinciales pour l'année 2021.
(Document 20-21/010) – 2ème Commission (Santé – Établissements hospitaliers – Affaires sociales – Enseignement spécialisé – ASBL Centre de réadaptation au travail – Sports – Communication et information – Budget)
13. Emprunts de couverture des dépenses extraordinaires de 2021 – 1ère série.
(Document 20-21/011) – 3ème Commission (Tourisme – Finances – Administration générale – Logement – Personnel non-enseignant – Économie)
14. Acceptation de la démission de Monsieur Robert MEUREAU de ses fonctions de Député provincial.
(Document 20-21/041)
15. Octroi du titre de Député provincial honoraire à Monsieur Robert MEUREAU.
(Document 20-21/042) – Bureau
16. Vérification des pouvoirs d’un Conseiller provincial suppléant de la liste PS pour le District de Waremme – Arrondissement de Waremme – appelé à siéger en remplacement de Monsieur Robert MEUREAU, démissionnaire.
(Document 20-21/043) – Commission spéciale de vérification
17. Avenant au Pacte de majorité adopté le 26 octobre 2018.
(Document 20-21/044)
18. Nouvelle répartition des compétences des membres du Collège provincial.
(Document 20-21/045)
19. Nouvelle répartition des Commissions du Conseil provincial.
(Document 20-21/046)
20. Modification de la représentation provinciale au sein de diverses sociétés et associations : remplacement de différents membres et anciens membres du groupe PS et de Monsieur Hajib EL HAJJAJI, Conseiller provincial (ECOLO) au sein de la Société Intercommunale " SPI ".
(Document 20-21/047) – Bureau
21. Octroi de subventions en matière de Culture – Demande de soutien à l’asbl « Centre Culturel d’Engis » dans le cadre de la 23ème édition du Festival des Tchafornis de juillet à décembre 2020.
(Document 20-21/012) – 1ère Commission (Culture – Jeunesse – Relations avec les territoires, les villes et les communes – Sécurité civile – Mobilité – Relations internationales et institutionnelles – Fonds européens – Transition numérique)
22. Octroi de subventions en matière de Culture – Demande de soutien de Madame Valentine GERARD dans le cadre de la création théâtrale pour la production du spectacle « Et si je voulais ramper hors de ma peau » durant l’année 2020.
(Document 20-21/013) – 1ère Commission (Culture – Jeunesse – Relations avec les territoires, les villes et les communes – Sécurité civile – Mobilité – Relations internationales et institutionnelles – Fonds européens – Transition numérique)
23. Octroi de subventions en matière de Culture – Demande de soutien de l’asbl « Collectif du Bâneux
» dans le cadre du projet « Cobâ », inauguré en juin 2021.
(Document 20-21/014) – 1ère Commission (Culture – Jeunesse – Relations avec les territoires, les villes et les communes – Sécurité civile – Mobilité – Relations internationales et institutionnelles – Fonds européens – Transition numérique)
24. Octroi de subventions en matière de Culture – Demande de soutien de l’asbl « Festival International du Rire de Liège » dans le cadre du VOO Rire 2020 du 17 au 26 octobre 2020.
(Document 20-21/015) – 1ère Commission (Culture – Jeunesse – Relations avec les territoires, les villes et les communes – Sécurité civile – Mobilité – Relations internationales et institutionnelles – Fonds européens – Transition numérique)
25. Octroi de subventions en matière de Culture – Demande de soutien de l’asbl « Centre Henri Pousseur. Musique électronique/Musique mixte » dans le cadre de l’annulation de la 21ème édition du Festival « Images Sonores » du 30 avril au 23 mai 2020 et de l’édition d’un CD pour le 50ème anniversaire du Centre.
(Document 20-21/016) – 1ère Commission (Culture – Jeunesse – Relations avec les territoires, les villes et les communes – Sécurité civile – Mobilité – Relations internationales et institutionnelles – Fonds européens – Transition numérique)
26. Octroi de subventions en matière de Culture – Demande de soutien de l’asbl « Nuit de septembre – Festival de Wallonie de Liège » dans le cadre de son fonctionnement 2020.
(Document 20-21/017) – 1ère Commission (Culture – Jeunesse – Relations avec les territoires, les villes et les communes – Sécurité civile – Mobilité – Relations internationales et institutionnelles – Fonds européens – Transition numérique)
27. Octroi de subventions en matière de Culture – Demande de soutien de l’asbl « Centre Culturel de Marchin » dans le cadre du projet « Petite mort, grande vie » ou « Chimères, cimetières » du 25 octobre au 15 novembre 2020 à Marchin.
(Document 20-21/018) – 1ère Commission (Culture – Jeunesse – Relations avec les territoires, les villes et les communes – Sécurité civile – Mobilité – Relations internationales et institutionnelles – Fonds européens – Transition numérique)
28. Adaptation du règlement du Centre de documentation et de la tarification pour les demandes de reproduction des documents iconographiques, audiovisuels et sonores du Musée de la Vie wallonne.
(Document 20-21/019) – 1ère Commission (Culture – Jeunesse – Relations avec les territoires, les villes et les communes – Sécurité civile – Mobilité – Relations internationales et institutionnelles – Fonds européens – Transition numérique)
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29. Rapport d’évaluation annuel relatif au contrat de gestion conclu entre la Province de Liège et l’asbl « Centre d’entraînement et de formation de haut niveau en football de la Région Wallonne » – Exercice 2018/Prévisions 2019.
(Document 20-21/020) – 2ème Commission (Santé – Établissements hospitaliers – Affaires sociales – Enseignement spécialisé – ASBL Centre de réadaptation au travail – Sports – Communication et information – Budget)
30. Rapport d’évaluation annuel relatif au contrat de gestion conclu entre la Province de Liège et l’asbl « Réseau Belge Francophone des Villes Santé de l’Organisation Mondiale de la Santé » – Exercice 2018/Prévisions 2019 et retrait de la Province de Liège.
(Document 20-21/021) – 2ème Commission (Santé – Établissements hospitaliers – Affaires sociales – Enseignement spécialisé – ASBL Centre de réadaptation au travail – Sports – Communication et information – Budget)
31. Désignation d'un nouveau receveur spécial au sein de l'IPEPS de Huy-Waremme, à partir du 1er septembre 2020.
(Document 20-21/022) – 2ème Commission (Santé – Établissements hospitaliers – Affaires sociales – Enseignement spécialisé – ASBL Centre de réadaptation au travail – Sports – Communication et information – Budget)
32. Mise en non-valeurs de créances dues à la Bibliothèque des Chiroux.
(Document 20-21/023) – 2ème Commission (Santé – Établissements hospitaliers – Affaires sociales – Enseignement spécialisé – ASBL Centre de réadaptation au travail – Sports – Communication et information – Budget)
33. Mise en non-valeurs de créances dues aux comptes de divers établissements provinciaux, du Centre Hospitalier Spécialisé « L'Accueil » de Lierneux.
(Document 20-21/024) – 2ème Commission (Santé – Établissements hospitaliers – Affaires sociales – Enseignement spécialisé – ASBL Centre de réadaptation au travail – Sports – Communication et information – Budget)
34. Octroi de subventions en matière de Sports – Annulation de la course cycliste « Aubel-Thimister- Stavelot » programmée du 7 au 9/08/2020.
(Document 20-21/025) – 2ème Commission (Santé – Établissements hospitaliers – Affaires sociales – Enseignement spécialisé – ASBL Centre de réadaptation au travail – Sports – Communication et information – Budget)
35. Octroi de subventions en matière de Sports – Annulation de la 46ème édition du « Grand Prix du Vélo Club Cité de Jemeppe » prévue à Jemeppe le dimanche 27 septembre 2020.
(Document 20-21/026) – 2ème Commission (Santé – Établissements hospitaliers – Affaires sociales – Enseignement spécialisé – ASBL Centre de réadaptation au travail – Sports – Communication et information – Budget)
36. Octroi de subventions en matière de Sports – Demande de soutien de l’asbl « Seraing Athlétisme
» dans le cadre de son fonctionnement 2020.
(Document 20-21/027) – 2ème Commission (Santé – Établissements hospitaliers – Affaires sociales – Enseignement spécialisé – ASBL Centre de réadaptation au travail – Sports – Communication et information – Budget)
37. Octroi de subventions en matière de Sports – Demande de soutien de l’asbl « R.C.S. Sart-Tilman
» dans le cadre de son fonctionnement 2020.
(Document 20-21/028) – 2ème Commission (Santé – Établissements hospitaliers – Affaires sociales – Enseignement spécialisé – ASBL Centre de réadaptation au travail – Sports – Communication et information – Budget)
38. Octroi de subventions en matière de Santé – Demande de soutien de la Fondation Léon Fredericq – Subvention de fonctionnement 2020.
(Document 20-21/029) – 2ème Commission (Santé – Établissements hospitaliers – Affaires sociales – Enseignement spécialisé – ASBL Centre de réadaptation au travail – Sports – Communication et information – Budget)
39. Octroi de subventions en matière d'Affaires sociales – Soutien à l’asbl « Service d’Aide aux migrants » – Projet « Pamex » 2020 et organisation d’un brunch le 11 octobre 2020.
(Document 20-21/030) – 2ème Commission (Santé – Établissements hospitaliers – Affaires sociales – Enseignement spécialisé – ASBL Centre de réadaptation au travail – Sports – Communication et information – Budget)
40. Octroi de subventions en matière d'Affaires sociales – Soutien à l’asbl « La Besace » – Projet
« Handistand » : outil de sensibilisation qui vise à promouvoir l’image et l’inclusion de la personne porteuse d’un handicap.
(Document 20-21/031) – 2ème Commission (Santé – Établissements hospitaliers – Affaires sociales – Enseignement spécialisé – ASBL Centre de réadaptation au travail – Sports – Communication et information – Budget)
41. Octroi de subventions en matière d'Affaires sociales – Demande de soutien de l'asbl « Télé-Service Condroz » – Achat d’ordinateurs et prise en charge partielle des frais de télécommunications 2020.
(Document 20-21/038) – 2ème Commission (Santé – Établissements hospitaliers – Affaires sociales – Enseignement spécialisé – ASBL Centre de réadaptation au travail – Sports – Communication et information – Budget)
42. Octroi de subventions en matière d'Affaires sociales – Demande de soutien de l’asbl « Rollingchairs » dans le cadre de l’achat d’un voilier adapté aux personnes à mobilité réduite.
(Document 20-21/050) – 2ème Commission (Santé – Établissements hospitaliers – Affaires sociales – Enseignement spécialisé – ASBL Centre de réadaptation au travail – Sports – Communication et information – Budget)
43. Prise de connaissance de l’application des dispositions de l’article 10 de l’Arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale – Budget provincial 2019.
(Document 20-21/039) – 2ème Commission (Santé – Établissements hospitaliers – Affaires sociales – Enseignement spécialisé – ASBL Centre de réadaptation au travail – Sports – Communication et information – Budget)
44. Désignation de comptables des matières effectif et suppléante pour le Pôle Agriculture et Ruralité – Espace Waremme.
(Document 20-21/048) – 2ème Commission (Santé – Établissements hospitaliers – Affaires sociales – Enseignement spécialisé – ASBL Centre de réadaptation au travail – Sports – Communication et information – Budget)
45. Désignation de comptables des matières effective et suppléante pour l’Internat des Instituts Provinciaux d’Enseignement Supérieur de Liège.
(Document 20-21/049) – 2ème Commission (Santé – Établissements hospitaliers – Affaires sociales – Enseignement spécialisé – ASBL Centre de réadaptation au travail – Sports – Communication et information – Budget)
46. Mise à disposition des communes de deux fonctionnaires provinciaux chargés d’infliger les amendes administratives.
(Document 20-21/051) – 3ème Commission (Tourisme – Finances – Administration générale – Logement – Personnel non-enseignant – Économie)
47. Organisation du « Prix de la production alimentaire coopérative de la Province de Liège » – Approbation du règlement de participation.
(Document 20-21/032) – 4ème Commission (Transition écologique et alimentation : Agriculture - Ruralité - Environnement - Laboratoires – Infrastructures)
48. Parking de délestage à destination des agents provinciaux – Rue Ernest Solvay à Sclessin – Echange de terrains avec l’Opérateur de Transport de Wallonie.
(Document 20-21/033) – 4ème Commission (Transition écologique et alimentation : Agriculture - Ruralité - Environnement - Laboratoires – Infrastructures)
49. Prise de connaissance trimestrielle des travaux relevant du budget extraordinaire adjugés à un montant inférieur à 144.000,00 Euros hors T.V.A.
(Document 20-21/034) – 4ème Commission (Transition écologique et alimentation : Agriculture - Ruralité - Environnement - Laboratoires – Infrastructures)
50. Marché public de Travaux – Procédure négociée directe avec publication préalable – Mode de passation et conditions du marché – Internat polyvalent de Seraing – Réalisation d’un accès PMR et reconditionnement du hall d’entrée.
(Document 20-21/035) – 4ème Commission (Transition écologique et alimentation : Agriculture - Ruralité - Environnement - Laboratoires – Infrastructures)
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51. Marché public de Travaux – Mode de passation et conditions du marché intitulé : « Institut provincial de formation des services de secours – Phase V – Aménagement des abords du bâtiment ».
(Document 20-21/036) – 4ème Commission (Transition écologique et alimentation : Agriculture - Ruralité - Environnement - Laboratoires – Infrastructures)
52. Octroi de subventions en matière de Développement durable – Demande de soutien l’asbl « Les pêcheurs réunis de Basse-Bodeux, Coo et Trois-Ponts », pour l’augmentation de la production d’alevins à l’écloserie du Pouhon de Basse-Bodeux – Achat de matériel et de services en adéquation.
(Document 20-21/052) – 4ème Commission (Transition écologique et alimentation : Agriculture - Ruralité - Environnement - Laboratoires – Infrastructures)
53. Approbation du procès-verbal de la réunion du 27 octobre 2020.
2. COMMUNICATION DE M. LE PRÉSIDENT
M. le Président informe l’Assemblée provinciale que se trouve sur les bancs l’ordre du jour actualisé de la séance du jour.
Il rappelle que les travaux de ce jour sont consacrés aux réponses du Collège provincial aux interventions des Chefs de groupe et au vote de l’Assemblée provinciale sur les documents budgétaires 2020 et 2021.
Il rappelle également aux membres qui participent à la réunion en distanciel, d’allumer leur micro lorsqu’il leur donne la parole et de le couper à la fin de leur intervention.
Enfin, il informe l’Assemblée qu’il a reçu, en date du 15 octobre 2020, une lettre de M. Robert MEUREAU, Député provincial, par laquelle il démissionne de ses fonctions de Député provincial et de Conseiller provincial à l’issue des votes sur les documents budgétaires.
3. LECTURE DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE
M. Irwin GUCKEL, Premier Secrétaire, donne lecture du résumé du procès-verbal de la réunion du 27 octobre 2020 :
« Séance publique
La réunion est présidée par Monsieur Jean-Claude JADOT, assisté de Mme Anne THANS-DEBRUGE.
La séance est ouverte à 16h30’.
53 membres y assistent.
Madame la Directrice générale provinciale assiste à la séance.
L’Assemblée entend une communication de Monsieur le Président.
Madame la Deuxième Secrétaire donne lecture du résumé du procès-verbal de la réunion du 26 octobre 2020.
L’Assemblée entend les réponses des membres du Collège provincial aux interventions du 26 octobre portant sur des spécificités relevant de leurs compétences directes.
L’Assemblée entend les interventions des 5 chefs de groupe sur les documents budgétaires 2020-2021, y compris la note de politique générale.
Le procès-verbal de la réunion du 26 octobre 2020 est approuvé.
La séance publique est levée à 19h00’. »
L’approbation du procès-verbal interviendra en fin de réunion.
4. DISCUSSIONS ET/OU VOTES DES RAPPORTS SOUMIS À LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL PROVINCIAL
L’Assemblée provinciale entend Mme Katty FIRQUET, Députée provinciale – Vice-Présidente en charge du Budget, pour la réponse du Collège provincial aux interventions budgétaires et aux interventions des chefs de groupe du mardi 27 octobre 2020.
L’Assemblée passe ensuite aux votes sur les documents budgétaires 2020 et 2021.
DOCUMENT 20-21/001 : BUDGET PROVINCIAL 2020 – 4EME SÉRIE DE MODIFICATIONS.
M. le Président rappelle que la 2ème Commission s’est prononcée par 7 voix pour et 4 abstentions sur ce document.
Mises aux voix, les conclusions de la 2ème Commission sont approuvées selon le vote suivant :
- Votent pour : le groupe PS et le groupe MR
- Votent contre : le groupe ECOLO, le groupe PTB et le groupe CDH-CSP - S’abstien(nen)t : /
En conséquence, le Conseil adopte la résolution suivante :
RÉSOLUTION
LE CONSEIL PROVINCIAL DE LIÈGE,
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi provinciale du 30 avril 1836, l’article 66 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu l’Arrêté Royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale ;
Vu le décret-programme du 21 décembre 2016 portant sur des mesures diverses liées au budget, et notamment les articles 27 et suivants ;
Attendu que le budget provincial initial de l’exercice 2020, adopté par le Conseil provincial en sa réunion du 24 octobre 2019, a été approuvé par arrêté du Ministre de Tutelle du Service public de Wallonie en date du 25 novembre 2019 et notifié en date du 26 novembre 2019 ;
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Attendu que les première et deuxième séries de modifications budgétaires 2020, confirmées par le Conseil provincial en sa réunion du 28 mai 2020, ont été, respectivement, approuvées par arrêtés du Ministre de Tutelle du Service public de Wallonie en date du 27 avril 2020 et 27 mai 2020 ;
Attendu que la troisième série de modifications budgétaires 2020, adoptée par le Conseil provincial en sa réunion du 16 juillet 2020, a été approuvée par arrêté du Ministre de Tutelle du Service public de Wallonie en date du 17 août 2020 ;
Vu le projet de quatrième série de modifications budgétaires 2020 établi par le Collège provincial ;
Considérant que ce projet de quatrième série de modifications budgétaires a définitivement été établi par le Collège provincial en séance du 1er octobre 2020 ;
Considérant que lesdites modifications budgétaires ont été adressées, pour demande d’avis, au Directeur financier provincial en date du 30 septembre 2020 ;
Vu l’avis favorable du Directeur financier provincial rendu le 30 septembre 2020 ;
Vu la demande d’avis adressée à la Cour des comptes en date du 1er octobre 2020 ;
Vu l’avis de la Cour des comptes rendu le 14 octobre 2020 ;
Sur proposition du Collège provincial et après en avoir délibéré en séance publique,
DÉCIDE
Article 1er. – La quatrième série de modifications budgétaires 2020, telle qu’annexée à la présente résolution [au présent PV] et dont la synthèse se présente comme suit, est adoptée :
Service ordinaire Exercice propre Recettes 451.720.826,00
Résultat 16.497.583,00 Dépenses 435.223.263,00
Exercices antérieurs Recettes 21.377.555,88
Résultat 8.178.608,88 Dépenses 13.198.947,00
Prélèvements Recettes 4.255.309,00
Résultat -24.643.261,00 Dépenses 28.898.570,00
Global
Recettes 477.353.690,88
Résultat 32.910,88 Dépenses 477.320.780,00
Service extraordinaire Exercice propre Recettes 5.073.652,00
Résultat -37.182.038,00 Dépenses 42.255.690,00
Exercices antérieurs Recettes 34.845.109,04
Résultat 34.820.109,04
Dépenses 25.000,00
Prélèvements Recettes 2.386.000,00
Résultat 2.386.000,00
Dépenses 0,00
Global
Recettes 42.304.761,04
Résultat 24.071,04 Dépenses 42.280.690,00
Article 2. – Conformément à l’article L2231-9, §2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le Collège provincial est chargé de communiquer les présentes modifications simultanément à l’Autorité de Tutelle et aux organisations syndicales représentatives. A la demande de ces dernières, introduite dans les cinq jours de la communication desdites modifications budgétaires, le Collège est tenu d’organiser sans délai une séance d’information exposant et expliquant ce document
Article 3. – La présente délibération sera transmise à l’Autorité de Tutelle, pour approbation.
Article 4. – Le Collège provincial est chargé d’insérer les présentes modifications budgétaires au Bulletin provincial et de les déposer aux archives de l’administration de la Région wallonne, dans le mois qui suit leur approbation par l’Autorité de tutelle.
Résultats du vote :
- Nombre de votants : 53
- Votent pour : PS (17) – MR (15) : 32
- Votent contre : ECOLO (11) – PTB (4) – CDH-CSP (6) : 21 - S’abstienne(nt) : /
- Unanimité.
En séance à Liège, le 29 octobre 2020.
Par le Conseil,
La Directrice générale provinciale, Le Président,
Marianne LONHAY Jean-Claude JADOT.
DOCUMENT 20-21/002 : EMPRUNTS DE COUVERTURE DES DÉPENSES EXTRAORDINAIRES DE 2020 – 3EME SÉRIE.
M. le Président rappelle que la 3ème Commission s’est prononcée par 6 voix pour et 5 abstentions sur ce document.
Mises aux voix, les conclusions de la 3ème Commission sont approuvées selon le vote suivant :
- Votent pour : le groupe PS, le groupe MR et le groupe CDH-CSP - Vote(nt) contre : /
-
S’abstiennent : le groupe ECOLO et le groupe PTB En conséquence, le Conseil adopte la résolution suivante :PV - Conseil provincial du 29 octobre 2020 Page 9 sur 61
RÉSOLUTION
LE CONSEIL PROVINCIAL DE LIÈGE,
Vu le budget extraordinaire de la Province de Liège pour l'année 2020 ;
Attendu que des crédits totalisant un montant de 42.280.690,00€ sont inscrits audit budget ;
Attendu que les ressources ordinaires ou extraordinaires de la Province ne permettent pas de financer tout l'excédent des dépenses sur les prévisions de recettes ;
Vu l’article L2222-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Sur proposition du Collège provincial,
ARRÊTE
Article 1er. – des emprunts destinés à couvrir la part provinciale des dépenses extraordinaires prévues au budget 2020 seront conclus pour un montant global de 25.145.497,00€, moyennant modifications à la résolution initiale des montants et objets détaillés ci-dessous :
n° 3 ramené de 3.730.000,00 € à 3.705.000,00 € pour la réalisation de travaux à la Maison de la formation,
n° 6 suppression de l’emprunt pour la réalisation de travaux au Département Infrastructure et Environnement,
n° 7 ramené de 530.000,00€ à 380.000,00 € pour la réalisation de travaux extraordinaires d'urgence, d'amélioration des cours d'eau non navigables de 2ème catégorie,
n° 9 ramené de 513.500,00 € à 453.000,00 € pour la réalisation de travaux dans les sites touristiques,
n° 10 suppression de l’emprunt pour la réalisation de travaux dans les Etablissements agricoles,
n° 11 ramené de 70.000,00 € à 15.000,00 € pour l’octroi de Prêts d’Etudes,
n° 12 suppression de l’emprunt pour la réalisation de travaux dans les Centres PSE,
n° 13 ramené de 1.560.000,00 € à 1.530.000,00 € pour la réalisation de travaux dans les Internats,
n° 14 ramené de 740.000,00 € à 665.000,00 € pour la réalisation de travaux dans l’Enseignement secondaire agricole et horticole,
n° 15 ramené de 3.185.026,00 € à 2.455.026,00 € pour la réalisation de travaux dans les Etablissements d’Enseignement secondaire,
n° 24 suppression de l’emprunt pour la réalisation de travaux au Musée de la vie Wallonne,
n° 26 ramené de 6.650.000,00€ à 500.000,00 € pour la réalisation de travaux au Centre d’Accueil socio-sanitaire,
n° 31 6.450.000,00 € pour la réalisation d’intérêt général à l’Administration générale,
n° 32 530.446,00 € pour la participation aux travaux entrepris par l'A.I.D.E.
Article 2. – le Collège provincial choisit la procédure de passation et fixe les conditions des marchés de services relatifs aux emprunts visés à l’article 1er, conformément à l’article L2222-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et aux règles de délégations de compétences en matière de marchés publics en vigueur au moment du lancement de la procédure.
En séance à Liège, le 29 octobre 2020.
Par le Conseil,
La Directrice générale provinciale, Le Président,
Marianne LONHAY Jean-Claude JADOT.
DOCUMENT 20-21/003 : PERCEPTION DES TAXES PROVINCIALES POUR L’ANNÉE 2021 – RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PERCEPTION DES TAXES PROVINCIALES.
M. le Président rappelle que la 3ème Commission s’est prononcée par 6 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions sur ce document.
Mises aux voix, les conclusions de la 3ème Commission sont approuvées selon le vote suivant :
- Votent pour : le groupe PS et le groupe MR
- Votent contre : le groupe PTB et le groupe CDH-CSP
-
S’abstient : le groupe ECOLOEn conséquence, le Conseil adopte la résolution suivante :
RÉSOLUTION
RÈGLEMENT GÉNÉRAL 2021 RELATIF À LA PERCEPTION DES TAXES PROVINCIALES
LE CONSEIL PROVINCIAL DE LIÈGE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 10, 41, 152, 170 et 172 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD en abrégé), plus spécialement en ses articles L2212-32, L2212-51, §5, L2213-1, L2213-2, L2213-3, L 2231-1 §1, L2231-8, L3131-1 §2, 3°, L3321-1 à L3321-12, ainsi que les dispositions non abrogées de la Loi provinciale ;
Vu le Décret du 22 novembre 2007, modifiant certaines dispositions de ce Code ;
Vu le Décret du 3 juillet 2008, modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes et du CDLD ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes provinciales ;
PV - Conseil provincial du 29 octobre 2020 Page 11 sur 61
Vu la loi du 13 avril 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, instaurant le Code de Recouvrement Amiable et Forcé, abrogeant l’article 298 du CIR92, modifiant l’article L3321-12 du CDLD, rendant applicable le nouveau CRAF aux taxes provinciales en termes de recouvrement des impositions fiscales, et ajoutant, au CDLD, un article L3321-8bis ;
Vu la circulaire budgétaire du Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives de la Région wallonne, datée du 14 juillet 2020 et relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2021, spécialement en sa partie relative à la fiscalité provinciale et à la nomenclature des taxes (points V. et VI.) ;
Vu la communication du dossier à Monsieur le Directeur financier provincial, effectuée en date du 5 octobre 2020, en vue d'obtenir son avis conformément à l'article L2212-55, §2, 8°, du CDLD ;
Vu l'avis favorable rendu par Monsieur le Directeur financier provincial, en date du 5 octobre 2020, tel que joint en annexe ;
Attendu qu'il y a lieu de rassembler les dispositions diverses concernant l'établissement et le recouvrement des taxes provinciales dans un règlement général ;
Attendu que le règlement général relatif à la perception des taxes provinciales 2020, adopté par sa résolution du 24 octobre 2019, a été approuvé par arrêté du Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives de la Région wallonne en date du 25 novembre 2019 ;
Attendu que le règlement général doit faire l'objet de modifications pour 2021 ;
Que, d’une part, il convient de mettre en conformité son contenu avec les dispositions rendues applicables au recouvrement des taxes provinciales, par la loi du 13 avril 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, instaurant le Code de Recouvrement Amiable et Forcé (CRAF, en abrégé) ;
Que, d’autre part, il s’impose d’introduire, au sein du règlement, la mention définissant les opérations de traitement des données à caractère personnel, par application du RGPD, dans le respect de l’article 327 du Code des Impôts sur les revenus (CIR92), et du canevas figurant au sein de la circulaire du 14 juillet 2020, en son point V.4.7 ;
Qu’enfin, un toilettage formel du texte s’impose afin de le rendre conforme aux dispositions de la circulaire de légistique formelle du Conseil d’Etat ;
Attendu qu'il y a lieu de pourvoir aux voies et moyens du budget de la Province pour l'année 2020 ;
Sur proposition du Collège provincial,
ARRÊTE
Article 1er. – Le règlement général relatif à la perception des taxes provinciales 2021, dont le texte est annexé à la présente, est approuvé.
Article 2. – La présente résolution sera transmise à l'Autorité de tutelle.
Article 3. – Cette résolution produira ses effets dès le lendemain du jour de sa publication au Bulletin provincial et sa mise en ligne sur le site Internet de la Province.
Résultat du vote :
• Nombre de votants : 53
• Votent pour : PS (17) – MR (15) : 32
• Votent contre : PTB (4) – CDH-CSP (6) : 10
• S'abstient : ECOLO (11) : 11
• Unanimité.
En séance à Liège, le 29 octobre 2020.
Par le Conseil,
La Directrice générale provinciale, Le Président,
Marianne LONHAY Jean-Claude JADOT.
EXERCICE 2021
REGLEMENT GÉNÉRAL RELATIF À LA PERCEPTION DES TAXES PROVINCIALES CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS
Article 1er – Le présent règlement est applicable, sauf dérogation ou indication contraire d’un règlement particulier, aux taxes provinciales généralement quelconques établies ou à établir par le Conseil provincial de Liège, à l'exception des centimes additionnels au précompte immobilier.
Article 2 - Les travaux préliminaires au recouvrement, les recouvrements et l'instruction des litiges sont effectués par les fonctionnaires et agents des Administrations désignés à cette fin par la loi ou le décret, et sous l'autorité de ceux-ci.
Article 3 –
§1er - Le recouvrement des impositions provinciales et le contentieux y afférent sont régis par les dispositions des articles L3321-1, à L3321-12, du Titre II, du Livre III, de la troisième partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
La matière afférente au recouvrement est spécifiquement régie par la loi du 13 avril 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, instaurant le Code de Recouvrement Amiable et Forcé (CRAF, en abrégé), regroupant les dispositions relatives au recouvrement fiscal du Code des Impôts sur les revenus (CIR92, en abrégé) au sein du CDLD, abrogeant l’article 298 du CIR92, modifiant l’article L3321-12 du CDLD par ses articles 13 et 14, rendant applicable le nouveau CRAF aux taxes provinciales, et ajoutant, au CDLD, un article L3321-8bis, autorisant, dans le respect du calendrier y consigné (article 13, CRAF), un nouveau dispositif d’extrait de rôle (remplaçant la « contrainte » auparavant imposée au Directeur financier – article 13, § 1er, CRAF) et obligeant les provinces à recourir au rappel par envoi recommandé, désormais appelé « sommation de payer », avant la mise en œuvre de toute mesure d’exécution.
§ 2 - Par application de l’article L3321-8bis du CDLD, la province peut récupérer les frais postaux de l’envoi recommandé valant sommation de payer.
Cette faculté est intégrée au sein de chaque règlement-taxe provincial.
La sommation de payer vaut mise en demeure et fait donc courir les intérêts de retard, calculés au taux légal, par application de l’article 14, du CRAF.
PV - Conseil provincial du 29 octobre 2020 Page 13 sur 61
Le courrier portant sommation de payer comporte les mentions obligatoires visées par les articles 13,
§1er, 14, 20 et 24, du CRAF.
§ 3 - Les délais de procédure à respecter sont prévus à l’article L3321-8bis, du CDLD. Ils sont reproduits au sein de chaque règlement-taxe particulier.
§ 4 - A défaut de payement dans les délais, les sommes dues au titre de taxe sont productives d’un intérêt de retard au profit de la province.
Ils sont calculés sur la base de l’article 414, du CIR92.
L’exonération des intérêts de retard ne peut être accordée que dans des cas spéciaux et doit être décidée par le Collège provincial. Le directeur financier doit dès lors réclamer le payement des intérêts sauf si ledit Collège adopte une décision motivée au cas par cas.
§ 5 - Sans préjudice de ces prescriptions, les dispositions du titre VII, Chapitres 1, 3, 4, 7, à 10, du Code des Impôts sur les Revenus et les articles 126 à 175, de l'arrêté d'exécution de ce Code sont applicables aux taxes provinciales, pour autant qu'elles ne concernent pas spécialement les impôts sur les revenus.
Toutefois, les poursuites, les privilèges et l'hypothèque légale pour le recouvrement des taxes, dont la perception incombe à l'administration des Douanes et Accises, sont exercés comme en matière de droit d'Accises (article L3321-12, du CDLD).
§ 6 - Les rôles des impositions provinciales sont arrêtés et rendus exécutoires, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice, par le Collège provincial dans ses fonctions (article L3321-4, du CDLD).
Article 4 – § 1er - Les registres de perception et recouvrement, ainsi que les rôles, ne sont pas conservés plus longtemps que nécessaire, au regard de la finalité pour laquelle ils sont établis, avec une durée maximale de conservation ne pouvant excéder le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont intervenus :
• La prescription de toutes les actions qui relèvent de la compétence du responsable du traitement ;
• Le paiement intégral de tous les montants y liés ;
• La cessation définitive des procédures et recours administratifs et judiciaires y liés.
Chaque règlement portant une taxe provinciale précise les informations suivantes :
• Responsable de traitement : la Province de LIEGE ;
• Finalités des traitements : établissement et recouvrement des taxes, accompagnées de leur dénomination respective ;
• Catégories de données : les données d’identification et les données financières ;
• Durée de conservation : la Province de LIEGE s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite, ou à les transférer aux archives de l’Etat, en tenant compte des délais spécifiques de prescription susvisés à l’alinéa 1er, de cette disposition et applicables rationae materiae en fonction de la taxe concernée ;
• Méthode de collecte des données : cette méthode sera fonction de la manière dont l’impôt sera établi par l’application du règlement taxe applicable à chaque cas d’espèce ; il peut s’agir de déclarations et contrôles ponctuels, de recensement par l’administration ou d’établissement au cas par cas en fonction de la nature de la taxe et de la réglementation qui lui est applicable
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327, du CIR92, ou à des sous-traitants mandatés à cette fin par le responsable de traitement.
CHAPITRE II - DE L'EXIGIBILITÉ DES TAXES
Article 5 - Les taxes sont exigibles pour leur totalité ou réduites de moitié, selon que la détention, l'utilisation ou l'exploitation de l'élément imposable commence dans le courant du premier ou du second semestre de l'année.
En cas de contravention constatée par procès-verbal, la taxe ou la cotisation supplémentaire sera toujours due pour l'année entière.
Aucune taxe n'est due pour l'année en cours, lorsque la détention, l'utilisation ou l'exploitation de l'élément imposable commence à partir du 1er décembre.
Article 6 - En cas de vente ou de cession d'un élément imposable, la taxe payée pour l'année courante peut être transcrite au nom de l'acquéreur, si celui-ci le demande dans le mois, en reproduisant la quittance délivrée au cédant.
Aussi longtemps que la mutation n'a pas été déclarée, le cédant est responsable du paiement de la taxe, sauf son recours contre l'acquéreur.
Article 7 - Lorsqu'un élément imposable classé dans une catégorie inférieure devient, au cours de l'année, passible d'une cotisation plus élevée, il sera dû, en plus de la première imposition, la différence entre les deux taxations. Il sera toutefois fait application des principes énoncés à l'article 5, du présent règlement.
Article 8 - Il n'est accordé aucune remise ou modération dans le cas de vente, cession, cessation d'exploitation, disparition ou passage d'une catégorie supérieure dans une catégorie inférieure, d'un élément imposé.
Article 9 - Le contribuable qui, du chef de la détention, de l'utilisation ou de l’exploitation du même élément imposable, a acquitté, au profit d'une autre Province, une taxe analogue à celle qui le frappe dans la province de Liège doit en faire la déclaration, conformément aux dispositions des articles 10 et suivants du présent règlement, mais peut demander un dégrèvement qui sera calculé sur la base de la taxe la moins élevée.
Ce dégrèvement sera supporté par la Province de Liège, dans la proportion du montant de sa taxe comparée à l'ensemble des deux impositions.
Ce dégrèvement proportionnel sera également accordé dans le cas où la taxe perçue dans l'autre province serait équivalente à celle établie dans la province de Liège.
CHAPITRE III - DE LA FORMATION DES RÔLES
Article 10 - En principe, les impositions portées aux rôles sont établies à la suite d'un recensement, effectué par les administrations communales, sur formulaires qui seront remis par les agents recenseurs communaux, au domicile des contribuables avant le 31 janvier de chaque année.
Ces formules, dûment complétées et signées par les assujettis, doivent être remises à l'agent recenseur avant le 15 février.
Si le contribuable en fait la demande, la formule de déclaration est remplie par l'agent recenseur.
Dans ce cas, la signature du contribuable doit être précédée de la mention manuscrite « Approuvé ».
Si le contribuable ne sait pas signer, la formule de déclaration sera revêtue de la signature des deux témoins.
Article 11 - §1 - Lorsque le règlement de taxation prévoit une obligation de déclaration, la non- déclaration dans les délais prévus par ce même règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Avant de procéder à la taxation d'office, l'autorité habilitée à arrêter le rôle notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.
Le redevable dispose d'un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit.
La taxation d'office ne peut être enrôlée valablement que pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition. Ce délai est prolongé de deux ans en cas d'infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
Le règlement de taxation peut prévoir que les taxes enrôlées d'office sont majorées de tel montant qu'il fixe et qui ne peut dépasser le double de la taxe qui est due. Le montant de cette majoration est également enrôlé.
§ 2 - Les infractions visées au présent article 11, § 1, alinéa 1er, sont constatées par les fonctionnaires assermentés et spécialement désignés à cet effet par l'autorité habilitée à arrêter les rôles. Les procès-verbaux qu'ils rédigent font foi jusqu'à preuve du contraire.
§ 3 - Tout redevable est tenu, à la demande de l'administration et sans déplacement, de produire tous les livres et documents nécessaires à l'établissement de la taxe.
PV - Conseil provincial du 29 octobre 2020 Page 15 sur 61
Les redevables sont également tenus d'accorder le libre accès aux immeubles, bâtis ou non, susceptibles de constituer ou de contenir un élément imposable ou dans lesquels s'exerce une activité imposable, aux fonctionnaires désignés conformément au §2, de cette disposition, et munis de leur lettre de désignation et ce, en vue d'établir ou de contrôler l'assiette de la taxe.
Ces fonctionnaires ne peuvent toutefois pénétrer dans les bâtiments ou les locaux habités que de cinq heures du matin à neuf heures du soir et uniquement avec l'autorisation du juge du tribunal de police.
Article 12 - Sont dispensés de la déclaration pour l'année courante, ceux qui, venant s'établir dans une commune, justifient avoir fait cette déclaration et avoir acquitté la taxe dans une autre commune de la province de Liège pour ladite année, ainsi que les héritiers d'un redevable, pour autant que ce dernier ait rempli ses obligations.
Article 13 - Le redevable qui n'aurait pas été compris dans la distribution des formulaires de déclaration, visés à l'alinéa 1er, de l'article 9 ci-dessus, est tenu d'en aviser son administration communale avant le 10 février.
Il lui sera délivré une formule de déclaration qui devra être complétée, signée et remise à l'agent recenseur pour le 15 février, conformément aux prescriptions de l'alinéa 2, de l'article 10 précité.
Les dispositions de l'alinéa 3, du même article sont également applicables au présent cas.
Article 14 - Les propriétaires, détenteurs, employeurs ou exploitants d'éléments imposables qui se déplaceraient dans plusieurs communes de la province de Liège, sont tenus d'en faire la déclaration, avec mention spéciale de cette circonstance, dans chacune de ces communes, mais la taxe sera payée au lieu de leur domicile, si ce dernier se situe dans la province, ou dans l'une des communes à indiquer par le redevable, si celui-ci réside en dehors de la province.
Article 15 - Aussitôt que les bulletins de déclaration sont rentrés, conformément aux dispositions des articles 10 et 13, de ce règlement, le Collège communal dressera un relevé indiquant, par ordre alphabétique, les noms, prénoms, professions et demeures des déclarants, ainsi que les éléments servant au calcul des taxes.
Ce relevé accompagné de toutes les déclarations, sera transmis, le 1er mars au plus tard, au Collège provincial, en vue de la formation du rôle.
Le rôle mentionnera : 1. le nom de la Province
2. les noms, prénoms ou dénominations sociales et les adresses des redevables ; 3. la date du règlement en vertu duquel la taxe est due ;
4. la dénomination, l'assiette, le taux, le calcul et le montant de la taxe, ainsi que l'exercice auquel elle se rapporte ;
5. les numéros d'articles ; 6. la date du visa exécutoire ; 7. la date d'envoi ;
8. la date ultime de paiement ;
9. le délai dans lequel le redevable peut introduire une réclamation et l'adresse exacte de l'instance compétente pour la recevoir (art. L3321-4, du C.D.L.D.).
Article 16 - Toute personne qui, postérieurement au recensement dont question à l'article 11 ci- dessus, devient propriétaire, détenteur, exploitant ou employeur d'éléments imposables, augmente le nombre de ceux qu'elle avait primitivement déclarés ou remplace ces derniers par d'autres d'une catégorie imposée à un taux supérieur, doit en faire, dans les quinze jours, la déclaration à l'Administration communale.
Une déclaration doit être souscrite alors même que les éléments imposables, dont on devient propriétaire, détenteur, employeur ou exploitant, auraient déjà été déclarés dans une autre province, ou par le précédent redevable.
Il sera, dans ces cas, fait application des articles 6 et 9, du présent règlement.
En cas de changement de domicile au sein de la province, d'un propriétaire, détenteur, exploitant, employeur d'éléments imposables, l'Administration communale du domicile précédent en donne connaissance à la commune du nouveau domicile, ainsi qu’à l’administration provinciale. Si le redevable en question n'a souscrit aucune déclaration pour l'année en cours, il est tenu de le faire, dans un délai de quinze jours, auprès de l'Administration communale de son nouveau domicile.
Article 17 - Le déclarant qui en fait la demande reçoit un extrait de sa déclaration sur papier libre et sans frais.
Article 18 - Il sera dressé ainsi les 30 juin et 30 novembre de chaque année par les Administrations communales, des relevés supplémentaires comprenant les déclarations des contribuables qui pour une cause quelconque, n'auront pas été portés au rôle primitif.
Les rôles supplétifs seront dressés, arrêtés, rendus exécutoires et recouvrés de la même manière que les rôles primitifs.
Article 19 - Aussitôt que les rôles, tant primitifs que supplétifs, sont rendus exécutoires, ils sont transmis, contre accusé de réception, au Directeur financier provincial chargé du recouvrement qui assure sans délai l'envoi des avertissements-extraits de rôle.
Cet envoi s'opère sans frais pour le redevable (article L3321-4, du CDLD.).
L'avertissement-extrait de rôle mentionne la date de l'envoi et porte les mentions indiquées à l'article 15, alinéa 3.
Une synthèse du règlement en vertu duquel la taxe est due sera jointe (article L3321-5, du CDLD).
Article 20 - Les taxes provinciales enrôlées sont payables dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait du rôle.
Article 21 - Les imprimés nécessaires à l'établissement et au recouvrement des taxes sont à charge de la Province et fournis par celle-ci.
CHAPITRE IV - DES RÉCLAMATIONS
Article 22. - Hormis le cas des centimes additionnels provinciaux aux taxes perçues par l'Etat, qui sont soumis aux mêmes règles que l'impôt principal, les réclamations contre les taxes provinciales doivent être introduites, sous peine de déchéance, auprès du Collège provincial qui agit en tant qu'autorité administrative.
Les réclamations contre les taxes provinciales s’effectuent selon les dispositions des articles L3321-9 à L3321-11, du CDLD.
En application de l’article 371, du Code des impôts sur les revenus, applicable aux taxes provinciales en vertu de l’article L3321-12, du Code de la démocratie et de la décentralisation, les réclamations doivent être introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation.
Si la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction.
La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès de l'autorité compétente.
Elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :
1° les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie ; 2° l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
L'autorité compétente ou l'organe qu'elle désigne spécialement à cet effet accuse réception, par écrit, dans les huit jours de l'envoi de la réclamation.
La réclamation peut également être remise à l'autorité compétente ou à l'organe qu'elle désigne spécialement à cet effet contre accusé de réception (article 2, de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur).
Article 23 - Le réclamant n'est pas tenu de justifier du paiement de la taxe.
Article 24 - La décision prise par le Collège provincial peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel la taxe a été établie.
A défaut de décision dans le chef de l’autorité provinciale compétente, la réclamation est réputée fondée. Les articles 1385decies et 1385undecies du Code judiciaire sont applicables à cette matière.
Le jugement du Tribunal de Première Instance est susceptible d'opposition ou d'appel.
L'arrêt de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Les formes, délais ainsi que la procédure applicables aux recours sont réglés comme en matière d'impôts d'Etat sur le revenu et sont valables pour toutes les parties en cause.
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Article 25 - Le Collège provincial accorde d’office le dégrèvement des taxes résultant d’erreurs matérielles.
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DOCUMENT 20-21/004 : PERCEPTION DES TAXES PROVINCIALES POUR L’ANNÉE 2021 – RÈGLEMENT RELATIF À LA TAXE SUR LES DÉPOTS DE MITRAILLES ET DE VÉHICULES HORS D’USAGE.
M. le Président rappelle que la 3ème Commission s’est prononcée par 6 voix pour et 5 abstentions sur ce document.
Mises aux voix, les conclusions de la 3ème Commission sont approuvées selon le vote suivant :
- Votent pour : le groupe PS, le groupe MR et le groupe CDH-CSP - Vote(nt) contre : /
-
S’abstiennent : le groupe ECOLO et le groupe PTB En conséquence, le Conseil adopte la résolution suivante :RÉSOLUTION
TAXE SUR LES DÉPÔTS DE MITRAILLES ET DE VÉHICULES HORS D’USAGE 2021
LE CONSEIL PROVINCIAL DE LIÈGE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 10, 41, 152, 170 et 172 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD en abrégé), plus spécialement en ses articles L2212-32, L2212-51, §5, L2213-1, L2213-2, L2213-3, L 2231-1 §1, L2231-8, L3131-1 §2, 3°, L3321-1 à L3321-12, ainsi que les dispositions non abrogées de la Loi provinciale ;
Vu le Décret du 22 novembre 2007, modifiant certaines dispositions de ce Code ;
Vu le Décret du 3 juillet 2008, modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes et du CDLD ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes provinciales ;
Vu la loi du 13 avril 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, instaurant le Code de Recouvrement Amiable et Forcé, abrogeant l’article 298 du CIR92, modifiant l’article L3321-12 du CDLD, rendant applicable le nouveau CRAF aux taxes provinciales en termes de recouvrement des impositions fiscales, et ajoutant, au CDLD, un article L3321-8bis ;
Vu la circulaire budgétaire du Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives de la Région wallonne, datée du 14 juillet 2020 et relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2021, spécialement en sa partie relative à la fiscalité provinciale et à la nomenclature des taxes (points V. et VI.) ;
Attendu que cette circulaire précise que les taxes, ainsi que les taux supérieurs à ceux figurant dans la nomenclature que les Provinces possédaient au 1er janvier 1998, peuvent néanmoins être maintenus sans obstacle ;
Vu le règlement général relatif à la perception des taxes provinciales ;
Vu la communication du dossier à Monsieur le Directeur financier provincial, effectuée en date du 5 octobre 2020, en vue d'obtenir son avis conformément à l'article L2212-55, §2, 8°, du CDLD ;
Vu l'avis favorable rendu par Monsieur le Directeur financier provincial, en date du 5 octobre 2020, tel que joint en annexe ;
Attendu que le règlement-taxe 2020 sur les dépôts de mitrailles et de véhicules hors d'usage, ainsi que sur les véhicules isolés hors d’usage, adopté par sa résolution du 24 octobre 2019, a été approuvé par arrêté du Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives de la Région wallonne en date du 25 novembre 2019 ;
Attendu que ce règlement doit faire l'objet de modifications pour 2021 ;
Considérant en effet que, par sa circulaire susvisée du 14 juillet 2020, le Ministre compétent estime que la taxe sur le dépôt de mitrailles et de véhicules usagés vise exclusivement une exploitation commerciale, alors que la taxe sur les véhicules isolés abandonnés vise un particulier ;
Considérant qu’il invite donc les Conseils provinciaux à adopter un règlement spécifique portant la taxe sur les dépôts de mitrailles et véhicules hors d’usage, exclusion faite de celle portant sur les véhicules isolés hors d’usage, devant faire l’objet d’un règlement séparé ;
Attendu, par ailleurs, que les trois amendements suivants doivent intervenir ;
Que, d’une part, il convient de mettre le contenu du règlement en conformité avec les dispositions rendues applicables au recouvrement des taxes provinciales, par la loi du 13 avril 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, instaurant le Code de Recouvrement Amiable et Forcé (CRAF, en abrégé) ;
Que, d’autre part, il s’impose d’introduire, au sein du règlement, la mention définissant les opérations de traitement des données à caractère personnel, par application du RGPD, dans le respect de l’article 327 du Code des Impôts sur les revenus (CIR92), et du canevas figurant au sein de la circulaire du 14 juillet 2020, en son point V.4.7 ;
Qu’enfin, un toilettage formel du texte s’impose afin de le rendre conforme aux dispositions de la circulaire de légistique formelle du Conseil d’Etat ;
Attendu que relativement à la taxe sur les dépôts de mitrailles et véhicules hors d’usage, les taux de la taxe appliqués par la Province de Liège sont nettement inférieurs aux taux recommandés ;
Que le seul cas d’espèce qui ne respecterait pas la limitation, est celui du dépôt d’une superficie égale ou inférieure à 55 m² ;
Attendu que le taux fixé par ce règlement fiscal remonte à 1994 et que la seule adaptation depuis cette date résulte du passage à l’euro avec arrondis à l’unité inférieure ;
Attendu qu'il y a lieu de pourvoir aux voies et moyens du budget de la Province pour l'année 2020 ;
Sur proposition du Collège provincial,
ARRÊTE
Article 1er. – Le règlement portant la taxe provinciale 2021 sur les dépôts de mitrailles et de véhicules hors d'usage, dont le texte est annexé à la présente, est approuvé.
Article 2. – La présente résolution sera transmise à l'Autorité de tutelle.
PV - Conseil provincial du 29 octobre 2020 Page 21 sur 61
Article 3. – Cette résolution produira ses effets dès le lendemain du jour de sa publication au Bulletin provincial et sa mise en ligne sur le site Internet de la Province.
Résultat du vote :
• Nombre de votants : 53
• Votent pour : PS (17) – MR (15) – CDH-CSP (6) : 38
• Vote(nt) contre : /
• S'abstiennent : ECOLO (11) – PTB (4) : 15
• Unanimité.
En séance à Liège, le 29 octobre 2020.
Par le Conseil,
La Directrice générale provinciale, Le Président,
Marianne LONHAY Jean-Claude JADOT.
EXERCICE 2021
RÈGLEMENT RELATIF À LA TAXE PROVINCIALE SUR LES DÉPÔTS DE MITRAILLES ET DE VÉHICULES HORS D’USAGE POUR 2021
Article 1er - Il est établi, au profit de la Province de Liège, une taxe annuelle sur les dépôts de mitrailles et de véhicules hors d'usage, installés en plein air sur son territoire et visibles des routes et chemins accessibles au public.
Par dépôt, il faut entendre le lieu où l’on dépose des mitrailles et des véhicules hors d’usage.
Par véhicule hors d’usage, il faut entendre tout véhicule automobile ou autre qui, par suite de l’enlèvement ou de la détérioration d’une pièce quelconque, se trouve hors d’état de marche, même s’il peut ultérieurement faire l’objet d’une réparation.
Article 2 - La taxe est due par le propriétaire des marchandises et des véhicules entreposés, quelle que soit leur importance, même si le dépôt n'a pas été autorisé en application de la réglementation en vigueur pour les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Le propriétaire du terrain sur lequel un dépôt semblable est installé, est solidairement redevable de la taxe.
Article 3 - La taxe sur les dépôts de mitrailles et de véhicules hors d’usage, est fixée comme suit, en fonction de la superficie totale du terrain sur lequel le dépôt est établi :
- jusqu'à 5 ares ... 445 euros, - plus de 5 ares jusqu'à 10 ares ... 890 euros, - plus de 10 ares jusqu'à 20 ares …. 1.190 euros, - plus de 20 ares jusqu'à 50 ares …. 1.490 euros, - plus de 50 ares jusqu'à 100 ares ... 1.980 euros, - plus de 100 ares ... 2.480 euros,
Si, dans le courant de l'année, un exploitant crée un nouveau dépôt, il est tenu d'en faire spontanément la déclaration auprès de l’administration provinciale – Impositions provinciales - 4000 LIEGE.
