RÈGLES D'ALLOCATION BUDGÉTAIRE POUR LES CANDIDATS ACCRÉDITÉS
DANS LE CADRE DE L'ACTION CLÉ 1 D'ERASMUS
Secteur de l’enseignement scolaire (KA121-SCH)
Appel à propositions 2021
Ce document définit les règles détaillées d'allocation du budget pour les candidats accrédités, conformément au cadre établi dans le guide du programme Erasmus+ :
La qualité du plan Erasmus du candidat a été évaluée au stade de la demande d'accréditation et, par conséquent, aucune évaluation qualitative n'aura lieu au stade de l'allocation budgétaire. Toute demande de subvention éligible recevra un financement.
Le montant de la subvention accordée dépendra d'un certain nombre d'éléments :
• le budget total disponible pour l'allocation aux candidats accrédités
• les activités demandées
• la subvention de base et la subvention maximale
• les critères d'attribution suivants : performance financière, performance qualitative, activités prioritaires et équilibre géographique (si appliqué par l'Agence nationale).
Les règles détaillées concernant la subvention de base et la subvention maximale, la notation des critères d'attribution, la pondération de chaque critère, la méthode d'attribution et le budget disponible pour les projets accrédités seront publiées par l'Agence nationale avant la date limite de l'appel.
1. LE BUDGET DISPONIBLE
Budget total disponible pour l'allocation aux candidats accrédités : Au moins 26 594 460€
Le budget disponible sera réparti entre les critères d'attribution applicables de la manière suivante : Subventions de base et performance financière Au moins 20 875 568€
Performances qualitatives et activités prioritaires Au moins 5 218 892€
En outre, le montant suivant sera réservé aux catégories budgétaires basées sur les coûts réels : Aide à l'inclusion des participants et frais exceptionnels 500 000€
En cas de besoin, l'Agence nationale peut augmenter cette somme. Si, à l’inverse, une partie de ces fonds réservés n'est pas utilisée, l'Agence nationale peut la distribuer lors d’un exercice de redistribution.
2. ESTIMATION DU BUDGET NECESSAIRE A LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITES DEMANDEES
L'Agence nationale calculera le budget nécessaire à la mise en œuvre des activités demandées par chaque candidat.
L'estimation du budget nécessaire sera faite sur la base des coûts unitaires définis dans le guide du programme.
Les demandes pour l'aide à l'inclusion et les coûts exceptionnels seront évalués sur la base d’une justification du montant estimé. En outre, les bénéficiaires peuvent faire des demandes supplémentaires pour ces types de coûts au cours des 12 premiers mois de mise en œuvre du projet. Une limite au montant total des fonds supplémentaires pouvant être demandés peut s'appliquer.
Dans tous les cas, la subvention accordée ne sera pas supérieure au budget estimé nécessaire pour mettre en œuvre toutes les activités demandées par le demandeur.
2.1. Subvention maximale
Subvention maximale 1 600 000€
Les coûts d'aide à l'inclusion des participants et les coûts exceptionnels ne seront pas pris en compte dans les limites fixées par les règles relatives à la subvention maximale.
2.2. Répartition des financements
Si le budget total disponible pour l'allocation aux candidats accrédités n'est pas suffisant pour fournir à chaque candidat le budget nécessaire à la mise en œuvre des activités demandées (en tenant compte des règles relatives à la subvention maximale définies au 2.1), une répartition des financements aura lieu comme décrit ci-dessous dans la section 3. Toutefois, si le budget total disponible est suffisant pour répondre entièrement aux demandes de tous les candidats, les règles d'allocation budgétaire décrites dans la section 3 ne s'appliqueront pas.
3. RÈGLES DE RÉPARTITION DU BUDGET
L'allocation du budget se fera en plusieurs phases. A chaque phase, le budget disponible sera divisé entre les candidats concernés sur la base des critères décrits ci-après.
Les candidats qui reçoivent la totalité du budget nécessaire à la mise en œuvre des activités demandées (ou qui atteignent le montant maximal de leur subvention) ne participeront pas au tour suivant d’attribution. Les fonds excédentaires seront divisés entre les autres candidats sur la base des règles d'attribution spécifiées pour chaque phase. Tous les montants alloués sont arrondis à l'euro entier le plus proche.
3.1 Première phase : subvention de base et performance financière
Une subvention de base sera accordée à chaque candidat au début du processus d'attribution. L'objectif de cette
Subvention de base 10 000€
Si le budget nécessaire pour mettre en œuvre les activités est inférieur à la subvention de base, la subvention attribuée se limitera au budget nécessaire.
Dans l'appel 2021, les critères de performance financière ne s'appliqueront pas. Cependant, dans la perspective des futurs appels, les candidats doivent s'assurer de demander un nombre approprié d'activités en fonction de ce qu'ils sont en mesure de mettre en œuvre. Le fait de ne pas utiliser les fonds alloués pendant la durée de la convention de subvention (maximum 24 mois) peut entraîner une faible performance financière qui pèsera sur l’allocation des fonds lors des appels futurs.
Une fois toutes les subventions de base attribuées, le budget restant sera réparti entre les candidats au prorata du budget estimé nécessaire pour mettre en œuvre toutes les activités demandées (tel que défini dans la section 3.2).
3.2 Deuxième phase : performances qualitatives et priorités politiques
L'objectif du critère de performance qualitative est de s'assurer que les candidats accrédités proposent des activités de bonne qualité et progressent vers les objectifs de leur plan Erasmus. En outre, les candidats peuvent obtenir un bonus s'ils prévoient des activités prioritaires.
Le budget alloué à cette phase sera réparti entre les candidats au prorata de leur score et du budget estimé nécessaire pour mettre en œuvre toutes les activités demandées (tel que défini dans la section 2). Le score de chaque candidat est calculé en deux étapes :
a) Le score de base du candidat sera égal au score d'évaluation de la demande d'accréditation du candidat1. b) Un bonus au score de base sera appliqué en fonction des critères suivants :
• Implication des participants ayant moins d'opportunités : 1 point supplémentaire par pourcentage de mobilité « inclusion » par rapport au nombre total de mobilités demandées (ex : 100 mobilités demandées dont 45 « inclusion » = 45% = 45 points)
• Mise en œuvre de la mobilité d'apprentissage à long terme des élèves : 1 point pour 365 jours de mobilité longue d’élèves demandés (ex : 100 mobilités demandées dont 15 mobilités longues totalisant 2700 jours = 7,4 x 365 jours = 7,4 points supplémentaires)
4. L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION TOTALE ET LES OBJECTIFS D'EXÉCUTION
1Dans les futurs appels, les résultats de l'évaluation des rapports sur l'avancement des objectifs du plan Erasmus et le respect des normes de qualité Erasmus seront pris en compte dès qu'ils seront disponibles.
d'allocation. Si des demandes de soutien à l'inclusion de participants et de coûts exceptionnels ont été approuvées par l'Agence nationale, ces montants seront ajoutés à la subvention totale attribuée.
Avant d'émettre une convention de subvention, l'Agence nationale calculera les objectifs de réalisation appropriés.
Si le candidat s'est vu attribuer la totalité du budget nécessaire à la mise en œuvre des activités demandées, les activités demandées dans la candidature deviendront les objectifs à atteindre. Si la subvention accordée est inférieure au budget total requis pour mettre en œuvre les activités demandées, les objectifs seront également réduits proportionnellement afin de garantir que le demandeur soit en mesure de les réaliser.
L'Agence nationale peut apporter des modifications limitées à l'ajustement proportionnel afin de permettre une meilleure adéquation entre le budget attribué et les activités cibles, de garantir la cohérence avec le plan Erasmus approuvé, de fournir un soutien adéquat aux activités prioritaires, de maintenir au moins un participant dans chaque type et catégorie d'activité demandée par le candidat, et de se conformer à toute limitation définie dans le guide du programme.
Les bénéficiaires sont en mesure de mettre en œuvre les activités cibles avec une grande flexibilité, tout en restant dans le cadre de leur plan Erasmus approuvé. La réalisation des activités et des objectifs convenus sera évaluée au stade du rapport final.
