PROCES-VERBAL DE SECOND ET DERNIER CONSTAT DE L ETAT D ABANDON DE CONCESSIONS CIMETIERE DE DUNIERES SECTEUR A

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PROCES-VERBAL

DE SECOND ET DERNIER CONSTAT DE L’ETAT D’ABANDON DE CONCESSIONS

CIMETIERE DE DUNIERES SECTEUR A

Le 21 juillet 2015, onze descendants ou successeurs connus ont été avertis du constat par lettre recommandée avec accusé de réception, pour les autres personnes non identifiées dont les adresses sont inconnues, conformément à la loi, avis du deuxième et dernier constat d’abandon daté du 20 juillet 2015 a été affiché durant un mois (du 24 juillet 2015 au 09 septembre 2015) à la Mairie et au panneau d’affichage du cimetière.

Un avis stipulant le constat a été transmis aux journaux locaux (La Tribune - La Gazette - Renouveau) semaines 32 – 33 -34 – 35 et 36 ainsi que sur le site internet de la Commune de DUNIERES.

L’an deux mille quinze, le neuf septembre à neuf heures, Nous, Robert OUDIN, Maire de la Commune de DUNIERES (Haute-Loire), nous sommes rendus au cimetière communal, en présence d’Evelyne BALANDRAUD, employée de mairie pour y constater sur place l’état d’abandon des concessions désignées ci-dessous.

CONCESSION PLAN A-0376

Secteur A – 1^ère entrée du bas - côté chemin de Béraud

état : caveau abandonné – sans entretien - végétation – mousse – béton qui s’effrite – noms sur la pierre tombale qui s’effacent

dimensions : 6 m2

– acte de concession à perpétuité établi le 12 juin 1912 au nom de JOUBERT Jean - pierre tombale en mauvais état

- pas d’héritiers ou successeurs connus Personnes inhumées :

Marie GROUSSET épouse JOUBERT décédée en 1905 à l’âge de 54 ans Rosa JOUBERT épouse Laurent MARTIN 1885-1911

Eugène GROUSSET époux de Marie PATOUILLARD 1833-1923 Jean JOUBERT époux de Marie GROUSSET 1847-1924

Secteur A – 1^ère entrée du bas - côté chemin de Béraud - dimensions : 9 m2

état : caveau abandonné – sans entretien - végétation – fissure apparente sur béton – mousse – béton qui s’effrite

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- pas d’acte de concession retrouvé en mairie

– acte de notoriété établi le 27 juin 2012 par André CHOMIENNE, maire de DUNIERES - pas de pierre tombale, aucun nom de personne inhumée

- pas d’héritiers ou successeurs connus CONCESSION PLAN A-0384

Etat : caveau abandonné – sans entretien - végétation – fissure apparente sur le béton – mousse – pierre tombale illisible – barrière rouillée

Dimensions : 9 m2

- concession perpétuelle au nom de DESCOURS Claude – contact avec Monsieur DONNEL Gérard 20 allée des Lilas 42610 ST ROMAIN LE PUY, ayant droit de M. DESCOURS, averti du constat par lettre recommandée avec accusé de réception, présent ce jour qui s’engage à repeindre les lettres de la pierre tombale illisible et à supprimer les mousses et arbustes présents sur le caveau. Cette concession ne sera donc pas reprise par la Commune.

Personnes inhumées :

Anne PLAY épouse DESCOURS (date illisible) Claude DESCOURS (date illisible)

Madeleine LARGERON épouse DESCOURS 1862-1902 Jean-Baptiste DESCOURS 1848-1934

Virginie DESCOURS 1890-1970 CONCESSION PLAN A-0385

Secteur A - 1^ère entrée du bas - côté chemin de Béraud

Etat : tombe abandonnée – sans entretien – pierre tombale illisible – recouverte de végétation et de mousse – béton fendu – barrière rouillée - dimensions : 9 m2

Acte de concession à perpétuité établi au nom de DIGONNET Jean-Baptiste en juillet 1874 - pas d’héritiers ou successeurs connus

Justine DIGONNET née BARRIERE décédée en 1868 à l’âge de 58 ans Jean-Baptiste DIGONNET décédé en 1883 à l’âge de 83 ans

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Secteur A – 1^ère entrée du bas - côté chemin de Béraud - dimensions : 3.60 m2

Etat : stèle abandonnée – sans entretien – recouverte de végétation et de mousse – béton qui s’effrite

- pas d’acte de concession retrouvé – acte de notoriété établi le 08 août 2012 par André CHOMIENNE, maire de DUNIERES - pas d’héritiers ou successeurs connus

Personne inhumée : sœur St Augustin janvier 1858 CONCESSION PLAN A-0395

Secteur A – 1^ère entrée du bas - côté chemin de Béraud - dimensions : 5 m2 7^èmecaveau à droite en entrant contre le mur d’enceinte de la rue Forestière

Etat : caveau abandonné – sans entretien – pierre tombale illisible – recouverte de végétation et de mousse – béton fendu – barrière rouillée

- acte de concession à perpétuité établi au nom de RECHATAIN Hélène le 30 avril 1876 – pas d’héritiers ou successeurs connus

Personne inhumée : Mme POUZOLS 1886-1958 – les autres noms sont illisibles CONCESSION PLAN A-0396

Secteur A – 1^ère entrée du bas - côté chemin de Béraud - dimensions : 10 m2 Etat : stèle sans entretien – recouverte de végétation – barrière rouillée

Acte de concession à perpétuité établi aux noms de Léon DUFORNEL et Marie-Louise DUFORNEL le 24 décembre 1888

– contact avec un membre de la famille averti du constat par lettre recommandée avec accusé de réception qui n’a pas pu se présenter ce jour, la famille ne souhaite pas renouveler la concession et accepte la reprise par la Commune.

Personne inhumée :

à la mémoire du capitaine MARNAS sa veuve et ses enfants - 28 mars 1848 CONCESSION PLAN A-0402

1^ère tombe à gauche en entrant contre le mur d’enceinte côté sud

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état : tombe abandonnée – sans entretien – grille rouillée et cassée – recouverte de végétation et de mousse – croix en fer rouillée - dimensions : 5.00 m2

- pas d’acte de concession retrouvé – acte de notoriété établi le 27 juin 2012 par André CHOMIENNE, maire de DUNIERES

- contact avec un membre de la famille averti du constat par lettre recommandée avec accusé de réception présent ce jour qui ne souhaite pas renouveler la concession et accepte la reprise par la Commune mais demande à récupérer la croix en fer sans le socle en béton, les autres membres de la famille avaient précédemment signés des déclarations d’abandon.

Madame Catherine MUTHUON épouse VERDIER décédée le 7 juillet 1925 à l’âge de 67 ans

2ème tombe à gauche en entrant contre le mur d’enceinte côté sud

état : tombe abandonnée – sans entretien – végétation – mousse – pierre tombale illisible - dimensions : 4 m2

- acte de concession à perpétuité établi au nom de l’Abbé MOULIER Jean Marie et MOULIER Catherine

- contact avec des membres de la famille qui ne souhaitent pas renouveler la concession (déclarations d’abandon signées dans le dossier)

Personnes inhumées : C. MOULIER 1831-1925 - Catherine MOULIER 1884-1960 CONCESSION PLAN A-0404

état : caveau abandonné – sans entretien – végétation – mousse - dimensions : 4 m2

- pas d’acte de concession retrouvé – acte de notoriété établi le 08 août 2012 par André CHOMIENNE, maire de DUNIERES

- pas d’héritiers ou successeurs connus

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Personnes inhumées : Marie EPALE 1863-1932

Jean-Marie LARDON 1865-1936 CONCESSION PLAN A-0405

4^ème tombe à gauche en entrant contre le mur d’enceinte côté sud

Etat : tombe abandonnée – sans entretien – pierre tombale qui se désagrège – recouverte de végétation – christ cassé – croix rouillée

Dimensions : 5 m2

- pas d’héritiers ou successeurs connus Personnes inhumées : illisible

Etat : tombe abandonnée – sans entretien – végétation – mousse – portail rouillé Dimensions : 5 m2

Jean-Marie BRUYERE 1839-1890

Agathe FAYARD épouse BRUYERE 1850-1914 Marie BRUYERE 1876-1951

Julie BRUYERE 1876-1951 Joséphine BRUYERE 1898-1964 Augustine BRUYERE 1886-1972 CONCESSION PLAN A-0442

Secteur A – 1^ère entrée du bas - côté chemin de Béraud – au fond de l’allée centrale

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Etat : caveau abandonné – sans entretien - végétation – fissure apparente sur le béton – mousse – aucune pierre tombale

Dimensions : 6 m2

pas de pierre tombale, aucun nom de personne inhumée CONCESSION PLAN A-0464

Etat : tombe sans bordure - abandonnée – sans entretien - végétation – croix rouillée et cassée – dimension inconnue - pas de bordure – pas de délimitation

- pas d’acte de concession retrouvé

– acte de notoriété établi le 27 juin 2012 par André CHOMIENNE, maire de DUNIERES - pas d’héritiers ou successeurs connus

Pas de pierre tombale, aucun nom de personne inhumée CONCESSION PLAN A-0467

Etat : tombe abandonnée – sans entretien – recouverte de végétation et de plantes parasites – mousse - croix rouillée

Dimensions : 4 m2

Personne inhumée : Madame Eugène GIBERT née Marie Rose LAVAL décédée le 17 juillet 1928 à l’âge de 52 ans

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Etat : tombe abandonnée – sans entretien – recouverte de végétation et de plantes parasites – mousse – pierre tombale illisible

Dimensions : 2 m2

- pas d’héritiers ou successeurs connus Personne inhumée : Régis VIALLE 1902-1935 CONCESSION PLAN A-0471

Secteur A – 1^ère entrée du bas - côté chemin de Béraud – au fond de l’allée centrale Etat : tombe abandonnée – sans entretien – recouverte de végétation et de plantes parasites – mousse – croix rouillée

Dimensions : 2 m2

- pas d’héritiers ou successeurs connus Personne inhumée :

Philomène FAURIAT décédée le 14 avril 1935 à l’âge de 52 ans CONCESSION PLAN A-0472

Etat : tombe abandonnée – sans entretien – recouverte de végétation – mousse – monument avec christ rouillé et tache de rouille – barrière rouillée

Dimensions : 2 m2

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Madame LEGAT décédée en 1837

Mademoiselle Angèle LEAGAT 1873-1940 CONCESSION PLAN A-0473

Etat : tombe abandonnée – sans entretien - recouverte de végétation, d’arbuste – mousse – croix rouillée

Dimensions : 2 m2

DERAIL JM 1876-1914 DERAIL Marie 1876-1932 DERAIL Pierre 1905-1938 DERAIL Ph. 1903-19?1 BOUCHET Ph. 1880-1964 CONCESSION PLAN A-0474

Etat : tombe abandonnée – sans entretien – recouverte de végétation – pierre tombale illisible

Dimensions : 4 m2

DECHAUD 1900-1969

CHARRA ML épouse DECHAUD 1901-1970

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Secteur A – 1^ère entrée du bas - côté chemin de Béraud – allée centrale Etat : caveau abandonné – sans entretien – végétation - dimensions : 2 m2

- contact avec un membre de la famille averti du constat par lettre recommandée avec accusé de réception qui n’a pas pu se présenter ce jour, ne souhaite pas renouveler la concession et accepte la reprise par la Commune, l’avertir de la date de transfert des corps.

Baptiste FAYARD 1907-1937

Sophie BONNEVILLE épouse FAYARD 1881-1964 Jean FAYARD 1878-1965

Secteur A – 1^ère entrée du bas - côté chemin de Béraud – allée centrale

Etat : tombe abandonnée – sans entretien – recouverte de végétation – barrière rouillée Dimensions : 2 m2

- les membres de la famille ne souhaitent pas renouveler la concession (déclarations d’abandon signées dans le dossier)

Jacques DUCHAMP décédé le 06 décembre 1932 à l’âge de 69 ansMarie VALLET épouse DUCHAMP décédée le 13 avril 1952 à l’âge de 89 ans

Etat : tombe abandonnée – sans entretien – recouverte de végétation – bordure et croix rouillées

Dimensions : 2 m2

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Joséphine JOUBERT décédée le 22 octobre 1952 à l’âge de 75 ans CONCESSION PLAN A-0486

Dimensions : 2 m2

Personne inhumée : pierre tombale totalement illisible CONCESSION PLAN A-0490

Etat : tombe abandonnée – sans entretien – pierre tombale terne et sans inscription – mousse

Dimensions : 2 m2

Personne inhumée : Louis MEDALIN 1855-1933

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Etat : tombe abandonnée – sans entretien – végétation – pierre tombale terne totalement illisible

Dimensions : 2 m2

Personne inhumée : pierre tombale totalement illisible CONCESSION PLAN A-0492

Etat : tombe abandonnée – sans entretien – recouverte de végétation – croix rouillée Dimensions : 2 m2

- pas d’héritiers ou successeurs connus Personne inhumée : aucune inscription visible CONCESSION PLAN A-0493

Etat : tombe abandonnée – sans entretien – recouverte de végétation – croix et bordure rouillées

Dimensions : 2 m2

- les membres de la famille ne souhaitent pas renouveler la concession (déclarations d’abandon signées dans le dossier)

Personne inhumée :

Marie VOCANSON veuve d’Henri BOUCHET décédée le 15 février 1951 à l’âge de 72 ans

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Etat : tombe abandonnée – sans entretien – recouverte de végétation, de plantes parasites – pierre tombale terne et illisible - dimensions : 2 m2

- pas d’héritiers ou successeurs connus Personne inhumée : Jean GRIS 1896-1951 CONCESSION PLAN A-0495

Etat : tombe abandonnée – sans entretien – recouverte de végétation - dimensions : 2 m2 Concession trentenaire n° 690 échue depuis le 07 mars 2010 achetée par COURRIER née ROCHE Marie (superficie de 2m2).

- contact avec un membre de la famille averti du constat par lettre recommandée avec accusé de réception qui n’a pas pu se présenter ce jour, ne souhaite pas renouveler la concession et accepte la reprise par la Commune.

Personnes inhumées : Jean ROCHE 1850-1924

Virginie VACHER épouse ROCHE 1862-1938 Philomène ROCHE 1898-1959

Rosine ROCHE 1905-1969 Marie ROCHE 1896-1982 Louis ROCHE 1901-1987

Etat : tombe abandonnée – sans entretien – avec végétation – pierre tombale dégradée Dimensions : 2 m2

- acte de concession trentenaire n° 719 du 20 août 1982 au nom de ROCHER Charles (concession échue au 20 août 2012)

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Personne inhumée : Philomène DELOLME veuve de Jean ROCHER 1880-1951 CONCESSION PLAN A-0497

- pas d’héritiers ou successeurs connus Personne inhumée : aucune inscription CONCESSION PLAN A-0498

Secteur A – 1^ère entrée du bas - côté chemin de Béraud – allée centrale Etat : caveau abandonné – sans entretien - fissures

Dimensions : 6.50 m2

- contact avec un membre de la famille averti du constat par lettre recommandée avec accusé de réception qui n’a pu se présenter ce jour, ne souhaite pas renouveler la concession et accepte la reprise par la Commune, l’avertir de la date de transfert des corps.

Personnes inhumées : Religieuses St François Mère Delphine décédée en 1894

Sœur St Pierre décédée en 1921 Sœur St Henri 1898-1949

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- contact avec trois membres de la famille avertis du constat par lettre recommandée avec accusé de réception, présents ce jour, qui acceptent la reprise de la concession par la Commune mais le transfert des corps se fera dans le caveau familial VALOUR plan A- 0930 avec ouverture et fermeture du caveau à leurs frais.

VALOUR Augustin décédé en 1964 - Mme VALOUR née FOURNAT décédée en 1967 CONCESSION PLAN A-0502

Secteur A – 1^ère entrée du bas - côté chemin de Béraud - allée centrale

Etat : tombe abandonnée – sans entretien – recouverte de végétation – pierre tombale terne et illisible

Dimensions : 2 m2

Marie BONNET épouse JC FRAPPA 1870-1933 Jean Claude FRAPPA 1852-1939

Victorine FRAPPA épouse Jean MOULIN 1904-1971

Etat : tombe abandonnée – sans entretien – recouverte de végétation et d’un arbuste – chaine et croix rouillées – pots de fleurs cassés

Dimensions : 2 m2

Anne JUST 1870-1930

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Etat : tombe abandonnée – sans entretien – barrière rouillée – recouverte de végétation Dimensions : 2 m2

Marie BANCEL épouse de Pierre GRAILLON décédé le 06 juin 1950 à 77 ans Pierre GRAILLON décédé le 07 décembre 1952 à 80 ans

Etat : tombe abandonnée – sans entretien - végétation – pierre tombale illisible Dimensions : 2 m2

FOUVET 1887-1962 texte illisible CONCESSION PLAN A-0509

Etat : tombe abandonnée – sans entretien - végétation – pierre tombale dégradée Dimensions : 4 m2

- contact avec un membre de la famille averti du constat par lettre recommandée avec accusé de réception, présent ce jour qui souhaite renouveler la concession.

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GUERIN Marie née SABOT décédée en 1936 GUERIN Régis décédé en 1945

Etat : tombe abandonnée – sans entretien - végétation – pierre tombale dégradée Dimensions : 4 m2

- concession trentenaire du 24 décembre 1979 échue en décembre 2009

- les héritiers connus ne souhaitent pas renouveler la concession (déclaration d’abandon signée dans le dossier)

Personnes inhumées : ROUX Henri 1885-1949

ROUX Maria née DELAIGUES 1876-1950 CONCESSION PLAN A-0515

Etat : tombe abandonnée – sans entretien – pierre tombale illisible – recouverte de végétation –

Dimensions : 4 m2

- concession trentenaire n° 450 échue au 18 janvier 1993 achetée par Monsieur FREICHET Jean-Marie (superficie 4m2)

Jean-Marie FREICHET 1863-1963 CONCESSION PLAN A-0529

Secteur A – 1^ère entrée du bas - côté chemin de Béraud - allée centrale - près de l’entrée Etat : tombe abandonnée – sans entretien – végétation

Dimensions : 2 m2

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Marie LERISSEL décédée le 25 mars 1949 à 69 ans CONCESSION PLAN A-0532

Secteur A – 1^ère entrée du bas - côté chemin de Béraud - allée centrale - près de l’entrée Etat : caveau abandonné – sans entretien – végétation - mousse - pierre tombale dégradée

Dimensions : 4 m2

CANCADE Joseph 1875-1947 CANCADE Francine 1879-1954

CONCESSION PLAN A-0534 – VIVREREUX-BOUCHET

Secteur A – 1^ère entrée du bas - côté chemin de Béraud - allée centrale - près de l’entrée Etat : tombe abandonnée – sans entretien – pierre tombale illisible – recouverte de végétation –

Dimensions : 2 m2

Antoine VIVREREUX mort pour la France le 17 novembre 1916 à l’âge de 33 ans Catherine BOUCHET 1878-1952

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Article R2223-22

Les articles L. 2223-4, R. 2223-12 à R. 2223-21 ne dérogent pas aux dispositions qui régissent les sépultures militaires.

Lorsqu'une personne dont l'acte de décès porte la mention " Mort pour la France "

régulièrement inscrite a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, celle-ci ne peut faire l'objet d'une reprise avant l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date de l'inhumation. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où vient à expirer au cours des cinquante ans une concession centenaire

Secteur A – 1^ère entrée du bas - côté chemin de Béraud - allée centrale - près de l’entrée Etat : tombe abandonnée – sans entretien – végétation – croix rouillée

Dimensions : 2 m2

- contact avec un membre de la famille averti du constat par lettre recommandée avec accusé de réception, qui n’a pu se présenter ce jour, ne souhaite pas renouveler la concession et accepte la reprise par la Commune.

Personne inhumée :

Jean ROCHE mort au champ d’honneur à 22 ans Article R2223-22

Les articles L. 2223-4, R. 2223-12 à R. 2223-21 ne dérogent pas aux dispositions qui régissent les sépultures militaires.

Lorsqu'une personne dont l'acte de décès porte la mention " Mort pour la France "

régulièrement inscrite a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, celle-ci ne peut faire l'objet d'une reprise avant l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date de l'inhumation. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où vient à expirer au cours des cinquante ans une concession centenaire

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- la concession est vide, les défunts ont été déplacés vers une autre concession Dimensions : 2 m2

Personnes notées sur la pierre tombale : Félicie GOUNON veuve BONNET 1882-19?7 René COULOMB 1907-1966

- pas d’héritiers ou successeurs connus Dimensions : 2 m2

Personne inhumée :

Louise LACOSTE épouse d’Augustin GARNIER décédée le 06 août 1953 CONCESSION PLAN A-0543

Dimensions : 2 m2

Personne inhumée : Catherine VASSAL épouse de Jean-Baptiste GRAIL 1868-1954 CONCESSION PLAN A-0545

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Etat : tombe abandonnée – sans entretien – recouverte de végétation – bordure et croix rouillées

- pas d’héritiers ou successeurs connus Dimensions : 2 m2

Personne inhumée :

Mme veuve Claire SOULIER-PAILLET décédée le 27 novembre 1943 à l’âge de 94 ans CONCESSION PLAN A-0546

Secteur A – 1^ère entrée du bas - côté chemin de Béraud – allée centrale Etat : tombe abandonnée – sans entretien - fleurs artificielles dégradées

Dimensions : 2 m2

- pas d’héritiers ou successeurs connus Personne inhumée : BOSC Régis 1910-1978 Nous avons constaté :

- la présence de Monsieur BATHIE Roger (concession A-0509) – Madame CHAMBONNET Marie Claude – Madame FAURE Simone – Madame CHAVANA Isabelle (concession A-0499) – Madame AMBROISE Martine (concession A-0402) – Monsieur DONNEL Gérard (concession A-0384) qui nous ont fait part des observations mentionnées sur la feuille annexée

En résumé :

- la concession A-0509 va être renouvelée par M. BATHIE Roger (ayant droit) pour trente ans.

- M. DONNEL Gérard s’engage à repeindre les noms de la pierre tombale et à supprimer les mousses et arbustes présents sur le caveau A-0384 et en conserve donc l’usage.

- les héritiers de la concession VALOUR-FOURNAT sont d’accord pour la reprise par la Commune de la tombe A-0499 mais souhaitent que les ossements récupérés soient ré- inhumés dans le nouveau caveau VALOUR A-0930 à charge pour eux de régler les frais d’ouverture et de fermeture par les Pompes Funèbres.

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- Mme AMBROISE Martine accepte la reprise par la Commune de la tombe A-0402 mais souhaite récupérer la croix en fer sans le socle en béton.

Pour toutes les autres concessions mentionnées ci-dessus, nous avons constaté qu’aucune remise en état n’a été faite, au contraire, les dégradations observées il y a trois ans ont évolué.

Il en résulte, que les dites concessions ont cessé d’être entretenues et nous constatons de nouveau, l’état d’abandon prévu par les textes en vigueur.

Extrait de ce procès-verbal sera affiché pendant un mois aux portes de la Mairie et du cimetière et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit jours, aux descendants ou successeurs connus.

Aux termes de l’article L. 2223-17 du CGCT, un mois après la notification soit à compter du 17 octobre 2015, la reprise par la commune des terrains affectés à des concessions en état d’abandon sera prononcée par arrêtés motivés de Monsieur le Maire qui doit au préalable saisir le Conseil Municipal.

Un mois après la publication et la notification des arrêtés prononçant la reprise des concessions abandonnées, Monsieur le Maire pourra faire enlever les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires restés sur la concession et concéder à nouveau le terrain des concessions reprises à condition d’avoir respecté au préalable les trois formalités suivantes :

- avoir fait procéder à l’exhumation des restes des personnes inhumées dans l’emplacement repris et les avoir fait réunir dans un cercueil ou une boite à ossements ;

- avoir fait aussitôt ré-inhumer ces restes dans le caveau communal

- avoir consigné les noms des personnes dans un registre tenu à la disposition du public.

Et à dix heures quinze, Nous avons clos le présent procès-verbal qui après lecture, a été signé.

Pour tous renseignements, veuillez-vous adresser à la mairie de DUNIERES au 04-71-66-80-35 service cimetière (un matin de préférence).

Fait à DUNIERES Le 09 septembre 2015 Monsieur Le Maire, Robert OUDIN