• Aucun résultat trouvé

Le dispositif de la Banque de France pour l’accès aux données individuelles

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Le dispositif de la Banque de France pour l’accès aux données individuelles"

Copied!
13
0
0

Texte intégral

(1)

Renaud Lacroix

Direction Générale des Statistiques

Le dispositif de la Banque de France pour l’accès

aux données individuelles

CNIS Commission Système financier et

financement de l’Économie 8/10/2013

(2)

Une nouvelle procédure mise en place à l’initiative de la Direction Générale des Statistiques (1/2)

2

 Les données microéconomiques sont de plus en plus nécessaires aux travaux des chercheurs

 La Banque de France entend développer la mise à disposition des données individuelles qu’elle produit dans le respect du cadre juridique qui entoure ces données, et sous contrainte budgétaire (pour les aspects opérationnels)

 L’approche retenue par la Banque de France est pragmatique :

S’ouvrir progressivement aux chercheurs

Ne pas prendre de risques juridiques

Limiter les coûts

CNIS Commission de l’Économie

Le dispositif de la Banque de France pour l’accès aux données individuelles - 8 octobre 2013

(3)

Une nouvelle procédure mise en place à l’initiative de la Direction Générale des Statistiques (2/2)

3

Depuis 2012, la Banque de France dispose d’une procédure unifiée d’instruction des demandes d’accès aux données individuelles de la Banque (ménages, entreprises non financières, institutions financières) .

 La procédure vise à instaurer une égalité de traitement entre les demandes des chercheurs, internes et externes, et à garantir la transparence du processus.

 Cette procédure n’est pas applicable aux données gérées par l’ACPR, celles-ci relevant d’un régime juridique spécifique.

CNIS Commission de l’Économie

Le dispositif de la Banque de France pour l’accès aux données individuelles - 8 octobre 2013

(4)

La procédure (1/2)

4

 Les demandes sont examinées collégialement par une instance présidée par le Directeur général des Statistiques (Secrétariat des demandes

d’accès aux données statistiques).

 En cas d’avis favorable :

 Délai maximum de saisine du Secrétariat à compter de la date de réception de la demande communiqué au demandeur.

 Délai maximum de communication des données en cas d’avis favorable du Secrétariat communiqué au demandeur.

CNIS Commission Système financier et financement de l’Économie

Le dispositif de la Banque de France pour l’accès aux données individuelles - 8 octobre 2013

(5)

La procédure (2/2)

5

 Formalisme :

– Contact : DGS-DIMOS-acces-donnees-ut@banque-france.fr – Contact à prendre avec les services producteurs

– Formulaire de demande d’accès aux données décrivant avec précision l’objet de la demande et la composition de l’équipe de recherche

– Engagement de confidentialité signé par chaque membre de l’équipe de recherche

CNIS Commission Système financier et financement de l’Économie

Le dispositif de la Banque de France pour l’accès aux données individuelles - 8 octobre 2013

(6)

Les demandes d’accès aux données individuelles produites par la Banque de France sont traitées en fonction du cadre juridique applicable à ces données (1/2)

6

Données collectées dans le cadre de statistiques transmises à l’Eurosystème.

 Le cadre est actuellement celui du règlement européen n° 2533/98 modifiée (14 octobre 2009).

 Le règlement autorise (article 8.1) la transmission d’informations

confidentielles à organes de recherche scientifique sous réserve du consentement explicite préalable de l’autorité qui a fourni les informations mais aussi que ces informations statistiques confidentielles transmises « ne permettent pas une identification directe ».

 La problématique du degré possible d’identification indirecte est appréciée par la Banque de France qui en tient compte dans la mise à disposition des données.

CNIS Commission de l’Économie

Le dispositif de la Banque de France pour l’accès aux données individuelles - 8 octobre 2013

(7)

Les demandes d’accès aux données individuelles produites par la Banque de France sont traitées en fonction du cadre juridique applicable à ces données (2/2)

7

Autres données individuelles collectées dans le cadre des missions de la Banque de France

 Le cadre est celui de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée (24 mars 2012) sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

 L’accès aux données individuelles est subordonné à l’avis du Comité du secret statistique pour les collectes ayant fait l’objet d’un label du CNIS (ex : enquête complémentaire sur les échanges internationaux de services – ECEIS)

 La Banque décide ensuite de la transmission des données aux chercheurs.

 Lorsque la décision est favorable, les données sont transmises anonymisées, et traitées pour les situations triviales d’identification indirecte.

CNIS Commission de l’Économie

Le dispositif de la Banque de France pour l’accès aux données individuelles - 8 octobre 2013

(8)

Une mise en œuvre progressive

8

Prise en charge par la DGS, point d’entrée des demandes et en charge de la coordination avec les services producteurs.

12 demandes de chercheurs internes BdF et externes traitées depuis début 2012

Délai de traitement : environ 4 et 7 mois

CNIS Commission Système financier et financement de l’Économie

Le dispositif de la Banque de France pour l’accès aux données individuelles - 8 octobre 2013

(9)

Des coûts de mise en œuvre importants pour la Banque de France

9

Instruction des dossiers

aide apportée aux chercheurs pour compléter leur demande,

échanges avec les services producteurs pour s’assurer de la faisabilité de la demande

Dans certains cas, nécessité de production de données individuelles ad hoc

Anonymisation des données : étape parfois complexe et spécifique au contexte de la demande (identification indirecte).

 La facturation aux chercheurs devra être examiné, compte tenu des obligations de facturation des prestations extérieures rappelées par la Cour des Comptes.

CNIS Commission Système financier et financement de l’Économie

Le dispositif de la Banque de France pour l’accès aux données individuelles - 8 octobre 2013

(10)

Des efforts pour améliorer le niveau de détail des données diffusées sur notre site internet (1/2):

Enquêtes de conjoncture - publication au niveau 5 de la NAF (732 sous-classes)

10

CNIS Commission Système financier et financement de l’Économie

Le dispositif de la Banque de France pour l’accès aux données individuelles - 8 octobre 2013

(11)

Des efforts pour améliorer le niveau de détail des données diffusées sur notre site internet (2/2) :

Crédit à la consommation

11

CNIS Commission Système financier et financement de l’Économie

Le dispositif de la Banque de France pour l’accès aux données individuelles - 8 octobre 2013

– Parts de marché et taux d’intérêt sur le crédit renouvelable par canal de distribution

– Distribution des taux des crédits par catégorie présentée dans le rapport du comité de l’usure

– Ventilation trimestrielle CVS des encours de crédit à la consommation par catégorie : prêts amortissables, crédits renouvelables, découverts

Parts de marché Taux d’intérêt

4039040451 4051240574

4063340694 4075540816

4087740939 4099941060

4112141182 4124341305

4136441425 0

5 10 15 20

5,9 13,72

Canal bancaire

Etablissements spécialisés Canal bancaire; 44%

53%

Autres; 4%

juin Établissements 2013

spécialisés (crédit à la consommation)

(12)

Un enrichissement permanent de la diffusion de séries

statistiques sur le portail statistique de la Banque de France (Webstat)

12

CNIS Commission Système financier et financement de l’Économie

Le dispositif de la Banque de France pour l’accès aux données individuelles - 8 octobre 2013

(13)

13

Merci pour votre attention

CNIS Commission Système financier et financement de l’Économie

Le dispositif de la Banque de France pour l’accès aux données individuelles - 8 octobre 2013

Références

Documents relatifs

Ex. “Au cours des trois derniers mois, de quelle manière les éléments ci-dessous ont- ils modifié vos critères de décision concernant l‘attribution de crédits ou de lignes

● Autres INS très actifs (méthodes, outils, organisation d’ensemble) Préalable nécessaire pour définir. une stratégie d’utilisation des identifiants (Nir, Code statistique

11 S'il est évident qu'associer des informations écrites à des documents figurés ne permet pas de décrire totalement une image et si une infinité de points de vue existe, la

10 Il s'y est adjoint d'autres fichiers, se recoupant en partie avec les précédents, qui avaient été constitués antérieurement – en l'espèce durant les années

La présence et le rayonnement international de ce secteur de l'industrie française au siècle dernier n'en contrastent que davantage avec sa situation actuelle, où, à côté de

En ce qui concerne l’amélioration de la qualité des données individuelles, une procédure de contrôle de cohérence entre sources administratives et données d’enquête a été

qualités personnelles, les aptitudes et les motivations du candidat à occuper un poste de cadre de direction à partir du curriculum vitae qu’il aura établi et au vu de

â° La comparaison des principaux résultats précédents avec la Banque d'Angle- terre et la Banque de l'empire d'Allemagne. H- OPÉRATIONS FINANCIÈRES DE LA BANQUE- DE -FRANCE.