2. CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT « GRAND TRESSAN » AVANT ET APRES MODIFICATION
Mise en compatibilité des cahiers des charges du lotissement du Grand Tressan,
de La Lisière du bois, du Domaine du Tressan
avec le PLUI 3.1
Lormont et Artigues-Près-Bordeaux (33)
Création du lotissement du Grand Tressan : 11 février 1980 Réalisation du cahier des charges du lotissement primaire : octobre 1986 Création du lot C « La Lisière du bois » et de son cahier des charges : 10 juillet 1994 Création du lot B « Domaine du Tressan » et de son cahier des charges : 17 juillet 1981
Caducité des règlements : 18 juillet 1994 Opposabilité du PLU 3.1. : 24 février 2017
SARL METROPOLIS, atelier d’urbanisme 10 rue du 19 Mars 1962
33 130 BEGLES
CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT « GRAND
TRESSAN » AVANT MODIFICATION
.
CAHIER DES CHARGES
devant régir le Lotissement LE GRAND TRESSAN situé à LORMONT et ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
Il est établi ci-après le cahier des charges devant régir le Lotissement LE GRAND TRESSAN réalisé par la SNC. SCICSO et Cie sur les Communes de LORMONT et ARTIGUES PRES BORDEAUX.
Propriétaires, vendeurs ou acquéreurs successifs seront respectivement soumis à la réglementation ci-après définie, qui ne pourra être modifiée que dans le cadre de la procédure prévue par le Code de l'Urbanisme pour l'approbation ou la révision des plans d'aménagements et des projets approuvés de lotissement.
Article 1er. - OBJET DU PRES ENT REGLEMENT. -
Le présent règlement a pour objet de fixer les règles et servitudes d'intérêt général imposées dans le Lotissement “LE GRAND TRESSAN”.
Il est opposable à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit une partie quelconque du Lotissement.
Article 2. - DESCRIPTION DES OPERATIONS DE LOTIS SEMENT.
Le Lotissement “LE GRAND TRESSAN” est un lotissement primaire réalisé comme il est dit ci-dessus, à LORMONT et à ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, sur un terrain d'une superficie totale de 533.562 mètres carrés, figurant au cadastre, savoir :
- Commune de LORMONT : section AL n° 3 -section AK n° 43 - 49 - section AH n° 112 - 110 - section AK n° 32 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 – 9 - 10 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 – 18 – 19 – 22 – 23 – 24 - 25 – 26 – 27 – 28 – 35 – 39 – 41 – 45 – 47 – 51 – 50.
- Commune d'ARTIGUES-PRES-BORDEAUX : section B n° 1 - 2 - 3 – 4.
S'agissant d'un lotissement primaire, il est créé un ensemble de voiries primaires et secondaires, passages piétons, placettes, espaces verts, etc…, ainsi que tous les réseaux de transport de fluides communs à l'ensemble du Lotissement.
Outre ces divers éléments d’équipements collectifs, il est créé six lots primaires, à chacun desquels est attachée une destination d’utilisation très précise, ci-après indiquée.
Chacun des lots primaires pourra lui-même faire l'objet d’une division, en vue : - soit de créer un lotissement pour parvenir à la vente de terrains individuels à bâtir.
- soit de créer un groupe d'habitations destiné soit à la location, soit à la vente d'immeubles séparés.
La destination des six lots primaires est la suivante :
Lot n° 1 - parcelle A : Terrain d'une superficie de 37.240 mètres carrés, sur lequel doit être réalisé un groupe d’habitations de 90 logements locatifs.
Lot n° 2 - parcelle B : Terrain d'une superficie de 45.797 mètres carrés, sur lequel doit être réalisé un groupe d'habitations de 90 logements, chacun destiné à l’accession à la propriété.
Lot n° 3 - parcelle C : Terrain d’une superficie de 56.829 mètres carrés, sur lequel doit
être réalisé un groupe d'habitations de 90 logements, chacun destiné à l'accession à la propriété.
Lot n° 4 - parcelle D : Terrain d’une superficie de 25.435 mètres carrés, sur lequel doit être réalisé un lotissement de 48 lots pour la construction de villas, chaque lot étant destiné à la vente.
Lot n° 5 - parcelle E : Terrain d'une superficie de 68.493 mètres carrés, sur lequel doit être réalisé un lotissement de 108 lots pour la construction de villas, chaque lot étant destiné à la vente.
Lot n° 6 - parcelle F : Terrain d’une superficie de 13.460 mètres carrés, sur lequel doit être réalisé un groupe d'habitations de 30 logements locatifs.
- Un plan de masse de l'ensemble demeurera ci-annexé.
Article 3. -
Le sol des voies ou places demeurera perpétuellement affecté à la circulation publique.
Tous les bénéficiaires des logements, leurs représentants ou ayants droit, auront sur ces rues et places des droits de jour, vue et issues, tels que prévus sur le plan de masse d'origine, comme sur des voies publiques régulièrement classées. Ils auront les mêmes droits de circulation sans distinction, que leur lot ait ou non accès sur l’une de ces voies.
Article 4. - DESTINATION DES LOTS. -
Les lots créés par la subdivision des lots primaires, sont strictement réservés à la construction de logements individuels. Les différents lots auront, sans exception ou dérogation, la destination suivante :
Construction de logements individuels à raison d’un seul logement par lot.
Dans les logements, l'exercice de toutes professions libérales est autorisé.
Par contre, il est interdit l'exercice de toutes professions commerciales ou artisanales.
Article 5. - SERVITUDES GENERALES D’URBANISME. -
Les propriétaires des lots sont tenus de se conformer aux règlements en vigueur, notamment aux règlements municipaux, ainsi qu'éventuellement aux plans et règlements d’urbanisme intéressant la zone considérée.
Article 6. - OBLIGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU DU PERMIS DE LOTIR.
Les constructions ne pourront être réalisées que dans les conditions d’un permis de construire ou d’un permis de lotir.
Article 7. – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS. -
Les constructions seront implantées à l'intérieur des zones aedificandi, telles qu’elles figurent au plan annexé au dossier.
Les garages seront incorporés ou accolés à la construction principale, en tenant compte des niveaux du terrain.
TOUTES AUTRES CONSTRUCTIONS ANNEXES, MEME PROVISOIRES, TELLES QUE : VOLIERES, CLAPIERS OU ABRIS DIVERS, SONT STRICTEMENT INTERDITES.
Nota : Les zones de recul prévues le long des voies ne pourront en aucun cas être utilisées pour la construction.
Dans le cas d'achat de deux ou plusieurs lots contigus, l'acquéreur aura la possibilité d'implanter sa construction à cheval sur les limites séparative, à la condition expresse que cette implantation se situe dans la zone aedificandi résultant de cette réunion de lots.
Article 8.- CLOTURES. -
Les clôtures en façade des voies devront être réalisées conformément aux règles municipales et d'urbanisme en vigueur.
Les clôtures entre propriétaires voisins seront édifiées à frais communs, elles pourront être doublées de haies vives, mais ne devront recevoir aucune installation parasitaire de nature à gêner les voisins.
Article 9.- REGLEMENTS SANITAIRES - EAU – ASSAINISSEMENT. -
Le Lotissement sera soumis aux prescriptions du règlement sanitaire départemental et municipal.
Les constructions seront obligatoirement branchées au réseau public d'eau potable, ainsi qu'au réseau d'assainissement.
Article 10. - SERVITUDES ELECTRIQUES. -
Aucun acquéreur ne pourra s’opposer à l’établissement par le Lotisseur ou par le Syndicat, sur les voies et places, de canalisations d'ammenée d’électricité, mais il pourra à tout moment se faire brancher sur ces canalisations de distribution. Il aura le droit d'ouvrir des
tranchées pour l'exécution de ces branchements, mais il devra sans délai remettre la voie en l'état.
Article 11. - PROHIBITIONS.
Il est interdit :
a) d'édifier et d'exploiter sur le Lotissement des fabriques, usines, ou entreprises classés ou non parmi les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, ainsi que des points de distribution de carburant, stations-services et ateliers-garages.
b) d'édifier des ateliers, d'exercer des métiers ou d'exploiter des industries qui, par leur présence, leurs odeurs, leurs émanations ou toute autre cause seraient de nature à nuire aux voisins.
c) d'édifier des constructions provisoires ou de caractère précaire, fixes ou mobiles, ainsi que des volières, poulaillers, clapiers, étables ou porcheries …
d) d'établir des campings ou villages de toile et colonies de vacance e) d'établir des maisons de cure, de retraite ou des cliniques.
f) d’affouiller le sol en vue de l’extraction de matériaux.
g) de laisser les animaux vaquer en liberté sur les voies et espaces libres publics.
h) de gacher le mortiers sur les trottoirs ou entrées d'abri de voitures ou garages, chaussées.
Article 12. - TENUE DES PARCELLES - PUBLICITE – ETALAGE.
Les constructions et les terrains doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de l'ensemble ne s'en trouvent pas altérés.
Il est interdit de louer ou de sous-louer pour publicité ou affichage ou d’utiliser soi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions.
Toutefois, le ou les Lotissements sont autorisés :
- à faire toutes publicité sur le terrain pour les besoins de la commercialisation de leurs produits.
- et à vendre des lots de terrain en vue de la construction de maisons modèles destinées à être présentées à la clientèle.
Les étalages ou terrasse à usage commercial sont interdits tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Lotissement, aussi bien dans les lots que sur les espaces verts, voirie ou espaces libres.
Article 13.- PLANTATIONS – AMENAGEMENTS. -
Les jardins, marges de reculement, etc… devront rester à cet usage et être entretenus selon les besoins. Les plantations seront taillées, les sols nettoyés.
Les espaces situés en façade livrés avec un aménagement seront entretenus par chacun.
Ils pourront être améliorés par plantation de fleurs, arbustes à faibles enracinements, ceci afin d'éviter les détériorations des canalisations diverses.
Article 14. – ENTRETIEN DES VOIENS ET ESPACES. -
Les propriétaires entretiendront en état de propreté les trottoirs, les caniveaux ou accotements, au droit de leur façade.
Les trottoirs ou accotements seront toujours tenus libres de tout dépôt ou objet pouvant gêner la circulation.
Chaque propriétaire sera personnellement responsable des dégradations commises à la viabilité ou à ses accessoires par ses entrepreneurs, domestiques ou ouvriers ; il devra en particulier interdire aux maçons de gâcher leur mortier ou leur béton sur le revêtement des chaussées ou des trottoirs ou caniveaux, les propriétaires responsables devront sans délai et à leurs frais, faire remettre les installations en état.
Article 15. – DECHARGES – DEPOTS - ORDURES MENAGERES. -
Les propriétaires ne devront faire sur les voies, non plus que sur les espaces libres habités ou non, places, jardins, etc. du Lotissement, aucun dépôt de matériaux, décharges, ordures ménagères ou autres.
Toutefois, pendant la durée de travaux éventuels, des matériaux pourront en cas de nécessité absolue et dûment constatée, être déposés sur l’emplacement du trottoir ou
accotement, au droit de son terrain, conformément aux dispositions du règlement municipal de voirie.
En tout état de cause et en toutes circonstances, les propriétaires devront se conformer aux règlements municipaux en vigueur.
Article 16. – RAPPEL AU CONTRAT DE VENTE. –
Les conditions du présent cahier des charges seront rappelées dans le contrat de vente, tant par les soins du Lotisseur que par ceux des acquéreurs lors des aliénations successives, et une copie du présent cahier des charges devra rester annexé au contrat de vente.
Article 17.- SANCTIONS. -
Le Lotisseur, et ultérieurement l'Association Syndicale, en vertu de l'acceptation par chaque acquéreur, au jour de la signature de l'acte authentique de vente, des clauses du présent cahier des charges, se réservent le droit de demander en justice la démolition des constructions édifiées à l'encontre desdites clauses, ou de réclamer par la même voie des astreintes et dommages-intérêts pour toutes violations aux divers articles ci-dessus.
Article 18.- ASSOCIATION SYNDICALE. -
Conformément à l’article 315.6. du Code de l’Urbanisme, le Lotisseur s'engage à constituer une Association Syndicale des acquéreurs de lots, à laquelle sont dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et des équipements communs, jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d’une personne morale de droit public.
Cette Association Syndicale sera constituée aussitôt après la vente du premier lot.
Les statuts de cette Association Syndicale libre sont annexés ci-après.
Le ou les dirigeants provisoires de cette Association seront nommés pour une durée expirant lors de la réunion de l’Association prévue au paragraphe ci-après.
Dans le mois suivant l'attribution de la moitié des lots ou au plus tard dans l'année suivant l'attribution du premier lot, une réunion de l’Association Syndicale sera provoquée par le Lotisseur, afin de substituer à l’organe d’administration provisoire de l'Association, un organe désigné par cette Assemblée.
CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT « GRAND
TRESSAN » APRES MODIFICATION
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CAHIER DES CHARGES
devant régir le Lotissement LE GRAND TRESSAN situé à LORMONT et ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
Il est établi ci-après le cahier des charges devant régir le Lotissement LE GRAND TRESSAN réalisé par la SNC. SCICSO et Cie sur les Communes de LORMONT et ARTIGUES PRES BORDEAUX.
Propriétaires, vendeurs ou acquéreurs successifs seront respectivement soumis à la réglementation ci-après définie, qui ne pourra être modifiée que dans le cadre de la procédure prévue par le Code de l'Urbanisme pour l'approbation ou la révision des plans d'aménagements et des projets approuvés de lotissement.
Article 1er. - OBJET DU PRESENT REGLEMENT. -
Le présent règlement a pour objet de fixer les règles et servitudes d'intérêt général imposées dans le Lotissement “LE GRAND TRESSAN”.
Il est opposable à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit une partie quelconque du Lotissement.
Article 2. - DESCRIPTION DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT. -
Le Lotissement “LE GRAND TRESSAN” est un lotissement primaire réalisé comme il est dit ci-dessus, à LORMONT et à ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, sur un terrain d'une superficie totale de 533.562 mètres carrés, figurant au cadastre, savoir :
- Commune de LORMONT : section AL n° 3 -section AK n° 43 - 49 - section AH n° 112 - 110 - section AK n° 32 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 – 9 - 10 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 – 18 – 19 – 22 – 23 – 24 - 25 – 26 – 27 – 28 – 35 – 39 – 41 – 45 – 47 – 51 – 50.
- Commune d'ARTIGUES-PRES-BORDEAUX : section B n° 1 - 2 - 3 – 4.
S'agissant d'un lotissement primaire, il est créé un ensemble de voiries primaires et secondaires, passages piétons, placettes, espaces verts, etc…, ainsi que tous les réseaux de transport de fluides communs à l'ensemble du Lotissement.
Outre ces divers éléments d’équipements collectifs, il est créé six lots primaires, à chacun desquels est attachée une destination d’utilisation très précise, ci-après indiquée.
Chacun des lots primaires pourra lui-même faire l'objet d’une division, en vue : - soit de créer un lotissement pour parvenir à la vente de terrains individuels à bâtir.
- soit de créer un groupe d'habitations destiné soit à la location, soit à la vente d'immeubles séparés.
La destination des six lots primaires est la suivante :
Lot n° 1 - parcelle A : Terrain d'une superficie de 37.240 mètres carrés, sur lequel doit être réalisé un groupe d’habitations de 90 logements locatifs.
Lot n° 2 - parcelle B : Terrain d'une superficie de 45.797 mètres carrés, sur lequel doit être réalisé un groupe d'habitations de 90 logements, chacun destiné à l’accession à la propriété.
Lot n° 3 - parcelle C : Terrain d’une superficie de 56.829 mètres carrés, sur lequel doit être réalisé un groupe d'habitations de 90 logements, chacun destiné à l'accession à la propriété.
Lot n° 4 - parcelle D : Terrain d’une superficie de 25.435 mètres carrés, sur lequel doit être réalisé un lotissement de 48 lots pour la construction de villas, chaque lot étant destiné à la vente.
Lot n° 5 - parcelle E : Terrain d'une superficie de 68.493 mètres carrés, sur lequel doit être réalisé un lotissement de 108 lots pour la construction de villas, chaque lot étant destiné à la vente.
Lot n° 6 - parcelle F : Terrain d’une superficie de 13.460 mètres carrés, sur lequel doit être réalisé un groupe d'habitations de 30 logements locatifs.
- Un plan de masse de l'ensemble demeurera ci-annexé.
Article 3. -
Le sol des voies ou places demeurera perpétuellement affecté à la circulation publique.
Tous les bénéficiaires des logements, leurs représentants ou ayants droit, auront sur ces rues et places des droits de jour, vue et issues, tels que prévus sur le plan de masse d'origine, comme sur des voies publiques régulièrement classées. Ils auront les mêmes droits de circulation sans distinction, que leur lot ait ou non accès sur l’une de ces voies.
Article 4. - DESTINATION DES LOTS. -
Les différents lots auront, sans exception ou dérogation, la destination suivante : - Logements individuels à raison d’un seul logement par lot.
- Les constructions dont la destination est autorisée par le document d’urbanisme en vigueur à la date d’obtention de l’autorisation d’urbanisme ou, à défaut, du commencement des travaux.
Article 5. - SERVITUDES GENERALES D’URBANISME. -
Les propriétaires des lots sont tenus de se conformer aux règlements en vigueur, notamment aux règlements municipaux, ainsi qu'éventuellement aux plans et règlements d’urbanisme intéressant la zone considérée.
Article 6. - OBLIGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU DU PERMIS DE LOTIR.
Les constructions ne pourront être réalisées que dans les conditions d’un permis de construire ou d’un permis de lotir.
Article 7. – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS. -
L’implantation des constructions devra être conforme aux règles définies par le document d’urbanisme en vigueur à la date d’obtention de l’autorisation d’urbanisme ou, à défaut, du commencement des travaux.
Article 8.- CLOTURES. -
Les clôtures en façade des voies devront être réalisées conformément aux règles municipales et d'urbanisme en vigueur.
Les clôtures entre propriétaires voisins seront édifiées à frais communs, elles pourront être doublées de haies vives.
Article 9.- REGLEMENTS SANITAIRES - EAU – ASSAINISSEMENT. -
Le Lotissement sera soumis aux prescriptions du règlement sanitaire départemental et municipal.
Les constructions seront obligatoirement branchées au réseau public d'eau potable, ainsi qu'au réseau d'assainissement.
Article 10. - SERVITUDES ELECTRIQUES. -
Aucun acquéreur ne pourra s’opposer à l’établissement par le Lotisseur ou par le Syndicat, sur les voies et places, de canalisations d'ammenée d’électricité, mais il pourra à tout moment se faire brancher sur ces canalisations de distribution. Il aura le droit d'ouvrir des
tranchées pour l'exécution de ces branchements, mais il devra sans délai remettre la voie en l'état.
Article 11. - PROHIBITIONS. - Il est interdit :
i) d'édifier et d'exploiter sur le Lotissement des fabriques, usines, ou entreprises classés ou non parmi les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, ainsi que des points de distribution de carburant, stations-services et les ateliers-garages.
j) d'édifier des ateliers, d'exercer des métiers ou d'exploiter des industries qui, par leur présence, leurs odeurs, leurs émanations ou toute autre cause seraient de nature à nuire aux voisins.
k) d'établir des campings ou villages de toile et colonies de vacance l) d’affouiller le sol en vue de l’extraction de matériaux.
m) de laisser les animaux vaquer en liberté sur les voies et espaces libres publics.
n) de gâcher le mortiers sur les trottoirs ou entrées d'abri de voitures ou garages, chaussées.
Article 12. - TENUE DES PARCELLES - PUBLICITE – ETALAGE. -
Les constructions et les terrains doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de l'ensemble ne s'en trouvent pas altérés.
Il est interdit de louer ou de sous-louer pour publicité ou affichage ou d’utiliser soi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions.
Toutefois, le ou les Lotissements sont autorisés :
- à faire toutes publicité sur le terrain pour les besoins de la commercialisation de leurs produits.
- et à vendre des lots de terrain en vue de la construction de maisons modèles destinées à être présentées à la clientèle.
Article 13.- PLANTATIONS – AMENAGEMENTS. -
Les jardins, marges de reculement, etc… devront rester à cet usage et être entretenus selon les besoins. Les plantations seront taillées, les sols nettoyés.
Les espaces situés en façade livrés avec un aménagement seront entretenus par chacun.
Article 14. – ENTRETIEN DES VOIES ET ESPACES. -
Les propriétaires entretiendront en état de propreté les trottoirs, les caniveaux ou accotements, au droit de leur façade.
Les trottoirs ou accotements seront toujours tenus libres de tout dépôt ou objet pouvant gêner la circulation.
Chaque propriétaire sera personnellement responsable des dégradations commises à la viabilité ou à ses accessoires par ses entrepreneurs, domestiques ou ouvriers ; il devra en particulier interdire aux maçons de gâcher leur mortier ou leur béton sur le revêtement des chaussées ou des trottoirs ou caniveaux, les propriétaires responsables devront sans délai et à leurs frais, faire remettre les installations en état.
Article 15. – DECHARGES – DEPOTS - ORDURES MENAGERES. -
Les propriétaires ne devront faire sur les voies, non plus que sur les espaces libres habités ou non, places, jardins, etc. du Lotissement, aucun dépôt de matériaux, décharges, ordures ménagères ou autres.
Toutefois, pendant la durée de travaux éventuels, des matériaux pourront en cas de nécessité absolue et dûment constatée, être déposés sur l’emplacement du trottoir ou accotement, au droit de son terrain, conformément aux dispositions du règlement municipal de voirie.
En tout état de cause et en toutes circonstances, les propriétaires devront se conformer aux règlements municipaux en vigueur.
Article 16. – RAPPEL AU CONTRAT DE VENTE. –
Les conditions du présent cahier des charges seront rappelées dans le contrat de vente, tant par les soins du Lotisseur que par ceux des acquéreurs lors des aliénations successives, et une copie du présent cahier des charges devra rester annexé au contrat de vente.
Article 17.- SANCTIONS. -
Le Lotisseur, et ultérieurement l'Association Syndicale, en vertu de l'acceptation par chaque acquéreur, au jour de la signature de l'acte authentique de vente, des clauses du présent cahier des charges, se réservent le droit de demander en justice la démolition des constructions édifiées à l'encontre desdites clauses, ou de réclamer par la même voie des
astreintes et dommages-intérêts pour toutes violations aux divers articles ci-dessus.
Article 18.- ASSOCIATION SYNDICALE. -
Conformément à l’article 315.6. du Code de l’Urbanisme, le Lotisseur s'engage à constituer une Association Syndicale des acquéreurs de lots, à laquelle sont dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et des équipements communs, jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d’une personne morale de droit public.
Cette Association Syndicale sera constituée aussitôt après la vente du premier lot.
Les statuts de cette Association Syndicale libre sont annexés ci-après.
Le ou les dirigeants provisoires de cette Association seront nommés pour une durée expirant lors de la réunion de l’Association prévue au paragraphe ci-après.
Dans le mois suivant l'attribution de la moitié des lots ou au plus tard dans l'année suivant l'attribution du premier lot, une réunion de l’Association Syndicale sera provoquée par le Lotisseur, afin de substituer à l’organe d’administration provisoire de l'Association, un organe désigné par cette Assemblée.
