Bruxelles, 07.11.2016 Chère Consœur, Cher Confrère,
Concerne : Statut social INAMI et possibilité de dénonciation individuelle de l’accord médico- mutuelliste du 22/12/2015, avant le 15/12/2016 et ce, pour l’année 2017.
L’arrêté royal du 16.08.2016 (Moniteur Belge du 26.09.2016 – ed.2), en insérant une nouvelle condition de seuil d’activité minimum pour pouvoir bénéficier du statut social INAMI, prive de ce droit, dès 2017, des milliers de collègues conventionnés ou conventionnés partiels.
Suite à cet arrêté, si vous êtes conventionné (e), vous pouvez bénéficier du « statut social » si vous répondez à chacune des conditions suivantes :
- Il faut avoir adhéré à l’accord national médico-mutuelliste du 22.12.2015 : o Soit pour l’exercice complet de votre activité,
o Soit dans les conditions de temps et de lieu que vous avez dûment communiqué à l’INAMI.
- Il faut avoir adhéré à l’accord pour une année entière, excepté pour l’année où vous avez reçu votre premier numéro INAMI.
- Il faut avoir exercé effectivement pendant l’année entière votre activité dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Les périodes « non effectives » et les exceptions à la condition de l’exercice effectif de l’activité sont définis par la réglementation.
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NOUVELLE CONDITION
: A partir de 2017, il faut avoir atteint un seuil d’activité minimum, c’est-à-dire un montant annuel minimum de remboursement des prestations reprises dans la nomenclature, comptabilisé dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire.Ce montant est contrôlé par l’INAMI dans vos données de « profils » pour l’année X-2 (=année de référence, X étant est l’année sur laquelle porte la demande du statut social).
Faisiez-vous au 1er janvier 2015, un stage comme médecin candidat(e) spécialiste ou généraliste, ou aviez-vous depuis moins de 5 ans un numéro INAMI attribué au médecin généraliste ou au médecin spécialiste agréé(e) ?
Dans ce cas, la condition du seuil minimum d’activité ne vous est pas appliquée pour l’attribution du statut social en 2017.
Aviez-vous au 1er janvier 2015 depuis 5 ans ou plus un numéro INAMI réservé au médecin généraliste ou au médecin spécialiste agréé(e) ?
Dans ce cas, il faut donc avoir comptabilisé un montant minimum de remboursement de prestations dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire. Ce montant minimum (seuil
d’activités) varie par spécialité. Il doit concerner des prestations reprises dans la nomenclature. Les tickets modérateurs payés par des patients ne peuvent être ajoutés au calcul de votre seuil d’activité.
D’éventuels suppléments d’honoraires bien évidemment non plus. Encore moins les prestations non reprises dans la nomenclature. Lors de la vérification de ce montant par l’INAMI, les effets d’incapacité de travail, de congé de maternité ou de paternité seront neutralisés.
MONTANT MINIMUM A PARTIR DE 2017 :
1) Si en 2017, vous êtes totalement conventionné, vous devez avoir acquis durant l’année 2015 le seuil d’activité indiqué dans le tableau ci-dessous, 2ème colonne, pour pouvoir bénéficier du statut social d’un montant de € 4.7980,23.
2) Si en 2017, vous êtes partiellement conventionné, vous devez avoir acquis durant l’année 2015 le seuil d’activité indiqué dans le tableau ci-dessous, 2ème colonne, pour pouvoir bénéficier du statut social d’un montant de € 2.259,67.
3) Si en 2017, vous êtes totalement conventionné mais en 2015 vous n’atteignez pas le seuil d’activité requis mais seulement le seuil d’activité réduit (3ème colonne), vous pourrez bénéficier du statut social d’un montant de € 2.259,67.
Titres professionnels particuliers /
Catégories résiduaires Seuil d’activité Seuil d’activité réduit
Médecin généraliste 25.000,00 € 12.500,00 €
Médecin spécialiste en anesthésie-
réanimation 56.393,89 € 28.196,94 €
Médecin spécialiste en chirurgie 51.498,05 € 25.749,02 € Médecin spécialiste en neurochirurgie 64.757,77 € 32.378,89 € Médecin spécialiste en chirurgie plastique,
reconstructrice et esthétique 25.000,00 € 12.500,00 €
Médecin spécialiste en gériatrie 51.879,60 € 25.939,80 € Médecin spécialiste en gynécologie-
obstétrique 44.455,33 € 22.227,66 €
Médecin spécialiste en ophtalmologie 55.607,11 € 27.803,56 € Médecin spécialiste en oto-rhino-
laryngologie 56.272,26 € 28.136,13 €
Médecin spécialiste en urologie 57.193,42 € 28.596,71 € Médecin spécialiste en chirurgie
orthopédique 59.471,30 € 29.735,65 €
Médecin spécialiste en stomatologie 75.000,00 € 37.500,00 € Médecin spécialiste en dermato-
vénéréologie 28.812,57 € 14.406,29 €
Médecin spécialiste en oncologie médicale 28.574,68 € 14.287,34 € Médecin spécialiste en Médecine interne 40.661,02 € 20.330,51 € Médecin spécialiste en pneumologie 52.310,07 € 26.155,03 € Médecin spécialiste en gastro-entérologie 67.362,07 € 33.681,03 € Médecin spécialiste en pédiatrie 25.000,00 € 12.500,00 € Médecin spécialiste en cardiologie 75.000,00 € 37.500,00 € Médecin spécialiste en neuropsychiatrie 25.000,00 € 12.500,00 € Médecin spécialiste en neurologie 41.522,06 € 20.761,03 € Médecin spécialiste en psychiatrie 25.000,00 € 12.500,00 € Médecin spécialiste en rhumatologie 34.191,67 € 17.095,83 € Médecin spécialiste en Médecine physique
et en réadaptation 75.000,00 € 37.500,00 €
Médecin spécialiste en biologie clinique 75.000,00 € 37.500,00 € Médecin spécialiste en anatomie
pathologique 75.000,00 € 37.500,00 €
Médecin spécialiste en radiodiagnostic 75.000,00 € 37.500,00 € Médecin spécialiste en radiothérapie-
oncologie 75.000,00 € 37.500,00 €
Médecin spécialiste en Médecine nucléaire 75.000,00 € 37.500,00 € Médecin spécialiste en Médecine aigue 25.000,00 € 12.500,00 € Médecin spécialiste en Médecine d'urgence 28.619,02 € 14.309,51 €
Médecin généraliste avec droits acquis visé dans la nomenclature des prestations de santé
25.000,00 € 12.500,00 €
Médecin sans titre professionnel particulier
et sans droits acquis 25.000,00 € 12.500,00 €
Attention
: Votre revenu n’est donc pas à confondre avec le seuil d’activité INAMI qui ne tient pas compte des tickets modérateurs, des suppléments, des honoraires hors INAMI, etc…Par exemple :
Le remboursement par l’INAMI pour une consultation effectuée par
un généraliste accrédité dont l’honoraire est de € 24,48 s’élève pour un :
o ayant-droit au remboursement préférentiel à € 22,98 (ticket modérateur = € 1,5) o ayant-droit au remboursement non préférentiel à €18,48 (ticket modérateur = €
6)
un spécialiste (de base) accrédité dont l’honoraire est de € 24,48 s’élève pour un : o ayant-droit au remboursement préférentiel à € 21,48 (ticket modérateur = € 3) o ayant-droit au remboursement non préférentiel à € 12,48 (ticket modérateur = €
12)
Grosso modo et sans pouvoir aller dans des détails plus individuels, on peut considérer que le seuil d’activité minimum de l’INAMI de € 25.000 pour obtenir le statut social correspondrait à un revenu pour :
un généraliste d’environ € 28.750 (en moyenne +/- 15 % de tickets modérateurs)
un spécialiste (pédiatre) d’environ € 30.637 (en moyenne +/- 22,5 % de tickets modérateurs) CONCLUSION
Si pour l’année de mise en vigueur 2017 vous êtes partiellement ou totalement conventionné mais que vous n’atteignez pas le seuil d’activité de votre spécialité, vous ne pouvez pas prétendre au statut social. En conséquence, vous n’avez aucun intérêt financier à continuer à adhérer à l’accord médico-mutuelliste du 22.12.2015.
Si vous souhaitez vous déconventionner, il faut adresser une lettre recommandée et ce, pour le 14 décembre au plus tard (cachet de la poste faisant foi) à :
Monsieur Jo De Cock
Président de la Commission Nationale médico-mutuelliste Service des soins de santé
Avenue de Tervuren 211 1150 Bruxelles
en mentionnant le motif de votre déconventionnement : « Activité insuffisante pour avoir droit au statut social INAMI » (cf. lettre type en annexe).
Cette communication est indépendante des mesures d’économie drastique que le gouvernement impose aux médecins (€ 210 millions) et aux soins de santé dans son entièreté (€ 903 millions). Nous y reviendrons
L’ABSyM s’est toujours opposée à cet arrêté royal sur le seuil minimum d’activités, soutenu par le Cartel et l’AADM, mais n’a pu en empêcher la publication.
Nous ne pouvons qu’informer au mieux nos confrères à ce sujet et les appeler à dénoncer l’accord du 15.12.2015 s’ils n’atteignent pas le seuil minimum et n’ont dorénavant plus droit à un statut social.
Confraternellement,
Dr Marc Moens, Président ABSyM
Annexe : 1
