Droit de la propriété intellectuelle et matière pénale

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AnAïs szkopinski

TOME 616

Dr O iT DE la pr O priÉ TÉ in TE ll Ec Tu Ell E ET M aT iÈr E pÉnal E

Le droit de la propriété intellectuelle est protégé par des réseaux de normes répressives, constitutifs de la matière pénale. Le premier réseau est composé de règles pénales spécifiques au droit de la propriété intellectuelle et d’infractions contre les biens codifiées dans le Code pénal. Toutefois, le droit pénal de la propriété intellectuelle appréhende difficilement les caractères massif et transfrontalier des atteintes et l’adaptation des infractions du Code pénal aux biens incorporels non rivaux, sans analyse de leur caractère appropriable, bouleverse les équilibres. De surcroît, ces infractions entrent en concours avec celles spécifiques au droit de la propriété intellectuelle.

Rendu ineffectif, le droit pénal de la propriété intellectuelle subit aussi la dépénalisation judiciaire de celle-ci. ignorant son indispensable réforme, le législateur a alors créé de nouveaux réseaux répressifs. Le droit mis en œuvre par la HADopi pouvait constituer une alternative pertinente à la massification de certaines infractions, mais l’attribution des sanctions au juge répressif en a réduit l’attrait. Les normes civiles répressives, peu efficaces pour endiguer la contrefaçon, forment un réseau rival du droit pénal, imposant de réfléchir au dessein de leur frontière. protection défaillante d’un droit affaibli, la matière pénale de la propriété intellectuelle doit être restructurée. Le droit de propriété, dont émane le droit de la propriété intellectuelle, peut être vecteur de cohérence. La création d’un droit pénal de la propriété lui conférerait une protection efficace, complétée par des normes répressives spéciales.

9 7 8 2 2 7 5 1 0 8 3 6 0 ISBN 978-2-275-10836-0

www.lgdj-editions.fr Prix : 70 € Directeur honoraire

Jacques Ghestin Professeur émérite de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Dirigée par Guillaume Wicker Professeur

à l’Université de Bordeaux

BiBliOTHÈQuE DE DrOiT

priVÉ TOME 616

Directeur honoraire Jacques Ghestin Professeur émérite de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Dirigée par Guillaume Wicker Professeur

à l’Université de Bordeaux

BiBliOTHÈQuE DE DrOiT

priVÉ TOME 616

Droit

De la propriÉtÉ intellectuelle et matiÈre pÉnale

anaïs Szkopinski

Préface de

Valérie-Laure Benabou

Prix de la recherche 2019

décerné par l’Institut national des Hautes études de la sécurité et de la justice

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Droit

De la propriÉtÉ intellectuelle et matiÈre pÉnale

anaïs Szkopinski

Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines

Préface de Valérie-Laure Benabou

Professeure agrégée des universités Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

prix de la recherche 2019

décerné par l’institut national des Hautes études de la sécurité et de la justice

Bibliothèque de droit privé fondée par Henry Solus professeur honoraire à la Faculté de droit

et des sciences économiques de paris

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BiBliotHÈque De Droit

priVÉ tome 616

Directeur honoraire Jacques Ghestin Professeur émérite de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Dirigée par Guillaume Wicker Professeur à l’Université de Bordeaux

Droit

De la propriÉtÉ intellectuelle et matiÈre pÉnale

anaïs Szkopinski

Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines

Préface de Valérie-Laure Benabou

Professeure agrégée des universités Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

prix de la recherche 2019

décerné par l’institut national des Hautes études de la sécurité et de la justice

Bibliothèque de droit privé fondée par Henry Solus professeur honoraire à la Faculté de droit

et des sciences économiques de paris

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ISBN : 978-2-275-10836-0 ISSN : 0520-0261 L’Université n’entend donner ni approbation ni improbation

aux opinions émises dans cette thèse.

Celles-ci doivent être considérées comme propres à l’auteur.

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Thèse retenue par le Comité de sélection de la Bibliothèque de droit privé présidé par Guillaume Wicker et composé de :

Dominique Bureau

Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas Dominique Fenouillet

Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas Laurence Idot

Professeur émérite de l’Université Paris II Panthéon-Assas Thierry Revet

Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Yves-Marie Serinet

Professeur à l’Université Paris-Sud Pierre Sirinelli

Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Geneviève Viney

Professeur émérite de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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REMERCIEMENTS

Cette thèse fut un voyage tant juridique qu’intérieur. Des paysages familiers du droit de la propriété intellectuelle, elle m’emmena dans les contrées lointaines de la matière pénale. De mes réflexions, nourries par leurs spécialistes, sont nées ces lignes, patiemment et courageusement relues par ma maman pour en suppri- mer les coquilles. Durant cette aventure extraordinaire, où les joies et les peines furent intenses, elle m’apporta, ainsi que ma tante, un précieux soutien. Jessica m’offrit une écoute bienveillante et sa confiance en mes recherches m’encouragea à porter mes pas toujours plus loin. De joyeux YehYeh ont su, régulièrement, me divertir de mes méditations doctorales. Cette exploration n’aurait pas été aussi plaisante sans mes compagnons de route, doctorants du laboratoire DANTE et d’ailleurs, Lénaïc, Benoît, Luisa, Flora, Simon, Hakim, Camille, Thurianne, Charlotte, dont certains ont attentivement relu quelques pages.

L’envie de réaliser une thèse me fut donnée par mes Professeurs de la Faculté de droit et de science politique de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.

L’une d’elles, Madame la Professeure Benabou, passant alors de la cité royale à la cité phocéenne, m’aida à définir mon itinéraire et m’accorda la liberté de soutenir mes idées.

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À Papy et Mamy

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PRÉFACE

Voir que les travaux d’une ancienne doctorante vont pouvoir jouir d’une audience étendue constitue un rare moment de réjouissance pour une directrice de thèse. La publication du présent ouvrage de Madame Szkopinski constitue ainsi l’aboutissement d’un long cheminement au cours duquel j’ai pu l’accompa- gner, voir éclore et se développer ses talents de chercheuse, sa pugnacité, sa rigueur puis affiner et affirmer ses convictions. Mais cette réjouissance toute personnelle se double d’une conviction d’utilité lorsque, comme ici, la thèse qui sert de base audit ouvrage, brillamment soutenue en décembre 2018, a été hono- rée du prix de l’Institut national des Hautes études de la sécurité et de la justice et a permis à son autrice d’embrasser la carrière universitaire en devenant maî- tresse de conférences. La validation de ce travail par diverses instances permet ainsi d’avancer sans trop de doute que l’intérêt pour ladite recherche a été partagé et mérite une plus large diffusion.

Peu de personnes avant Madame Szkopinski se sont, en effet, penchées sur l’entrecroisement de la propriété intellectuelle et de la matière pénale. En dépit d’un intérêt récent de la doctrine pour l’action en contrefaçon, les développe- ments consacrés à cette rencontre dans les manuels de propriété intellectuelle demeurent minces et ils le sont encore davantage dans les manuels de droit pénal. Or, les points de contact, voire les points de friction entre ces deux domaines apparaissent nombreux et complexes comme cet ouvrage le démontre : il existait donc une lacune dans la littérature juridique que ce travail vient heureusement combler.

Ainsi le lecteur trouvera dans les développements qui suivent les grandes questions relatives à la place ambiguë de la matière pénale dans le domaine de la propriété intellectuelle. Bien que le droit de la propriété intellectuelle soit forte- ment marqué par le sceau de l’ordre public, les praticiens comme les juges semblent réticents à appliquer l’arsenal des sanctions, pourtant toujours plus fortes, qui accompagnent la violation des droits des titulaires. Même s’il est éga- lement présent dans le droit de la propriété industrielle, le mouvement semble, il est vrai, particulièrement marqué dans le droit de la propriété littéraire et artistique. Il n’est que de voir le sort réservé au téléchargement illicite de fichiers

« pirates » véhiculant des contenus protégés. Tandis que les lois n’ont eu de cesse dans les vingt dernières années de traquer le phénomène, les solutions multiples qui ont été adoptées n’ont abouti qu’à une mise en œuvre pour le moins chaotique et des résultats peu éloquents. On assiste, dès lors, à une situation paradoxale où le crescendo dans l’intensité de la sanction encourue s’accompagne d’une désaf- fection inversement proportionnelle pour la poursuite de l’infraction. On peut y voir le signe de l’échec d’une politique de lutte contre la contrefaçon principale- ment appuyée sur un objectif de répression.

PRÉFACE

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Droit De la propriÉtÉ intellectuelle et matiÈre pÉnale

XII

La thèse de Madame Szkopinski ne s’arrête, bien entendu, pas à ce désolant constat d’une pénalisation aussi inflationniste qu’inefficace pour juguler le phé- nomène alarmant de la contrefaçon. Elle nous livre ici non seulement des clés d’explication de ce déraillement mais propose également d’apporter certains remèdes. Surtout, elle renverse la perspective et interroge en retour la capacité du droit de la propriété intellectuelle à influencer la matière pénale, de manière à ce que cette dernière soit enfin en mesure de proposer des réponses plus appropriées aux défis posés par l’ubiquité et l’immatérialité de ces objets de droit. Sans déflo- rer le travail de Madame Szkopinski, la réflexion s’avère la plus ambitieuse lorsqu’elle propose de reconstruire la matière pénale applicable au droit de la propriété intellectuelle autour d’une notion élargie de la propriété. Bien que ses propositions audacieuses ne soient pas toujours consensuelles au moment où les discussions sur la propriété des données et le vol d’information continuent d’ani- mer la doctrine – mais où serait sinon l’empreinte de la personnalité de l’autrice ? – elles permettront sans doute de réactiver l’intérêt à la fois théorique et pratique pour cette matière pénale du droit de l’immatériel dont elle s’attache à établir la cohérence.

Au-delà de son intérêt théorique, le lecteur ou la lectrice pourra enfin trouver dans l’ouvrage de Madame Szkopinski une aide précieuse sur les aspects pra- tiques de la matière. La langue à la fois claire et élégante de l’autrice permet de naviguer facilement au sein d’un corpus étendu de références, agrémenté de tableaux recensant les décisions essentielles dans le domaine.

J’ai dit, en exergue de cette préface, tout l’intérêt personnel que j’avais eu à suivre la pensée de Madame Szkopinski et à plonger dans les relations contrastées du droit de la propriété intellectuelle et du droit pénal, la présente publication fournira, je l’espère, l’occasion à un public nombreux de partager cette découverte et d’aiguiser sa réflexion sur le sujet.

Valérie-Laure Benabou Professeure agrégée des universités, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

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TABLE DES ABRÉVIATIONS

AAI Autorité administrative indépendante act. actualité

ACTA Accord commercial anti-contrefaçon

ADPIC Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

aff. affaire

AJ Pénal L’actualité juridique. Droit pénal AJDA L’actualité juridique. Droit administratif

al. altri ou alinéa

ALAI Association Littéraire et Artistique Internationale AMF Autorité des marchés financiers

Ann. propr. ind. Annales de la propriété industrielle

ANSES Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

ANSM Agence nationale de sécurité du médicament

ARCEP Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

ARCOM Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Arch. philo. dr. Archives de philosophie du droit ARJEL Autorité de régulation des jeux en ligne art. article

BGH Bundesgerichtshof / Cour fédérale de justice bibli. bibliothèque

Bibli. dr. privé Bibliothèque de droit privé

Bibli. sciences crim. Bibliothèque des sciences criminelles

Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Chambres civiles

Bull. crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Chambres criminelles

Bull. legisl. Bulletin législatif c/ contre

CA Cour d’appel

Cah. Cons. constit. Cahiers du Conseil constitutionnel Cah. dr. entr Cahiers de droit de l’entreprise Cass. Ass. Cour de cassation

Cass. ass. pl Cour de cassation, assemblée plénière Cass. civ. Cour de cassation, Chambre civile Cass. com. Cour de cassation, Chambre commerciale Cass. crim. Cour de cassation, Chambre criminelle

TABLE DES ABRÉVIATIONS

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XIV

Cass. mixte Cour de cassation, Chambre mixte Cass. req. Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. Cour de cassation, Chambre sociale

CCC Contrat Concurrence Consommation

CCE Communication Commerce électronique

CCiv Code civil

CE Conseil d’État

CEDH Convention européenne des droits de l’homme

CEE Communauté économique européenne

CESDH Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

ch. chambre ch. civ. chambre civile ch. com chambre commerciale ch. corr chambre correctionnelle

ch. mixte Chambre mixte de la Cour de cassation chap. chapitre

chron. chronique Cie compagnie

civ. civil, e

CJCE Cour de justice des Communautés européennes CJUE Cour de justice de l’Union européenne

CNC Conseil national du cinéma

CNIL Commission nationale de l’informatique et des libertés CNRS Centre national de la recherche scientifique

COB Commission des opérations de bourse coll. collection

comm. commentaire

Cons. constit. Conseil constitutionnel consid. considérant

CPC Code de procédure civile

CPI Code de la propriété intellectuelle

CPP Code de procédure pénale

CSA Conseil supérieur de l’audiovisuel

CSPLA Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

D. Recueil Dalloz

D. aff. Recueil Dalloz édition Affaires

DACG Direction des affaires criminelles et des grâces DADVSI Droit d’auteur et droits voisins dans la société

de l’information

DC Décision du Conseil Constitutionnel

DDHC Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Délib. Délibération

DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

DGCIS Direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services

DH Dalloz hebdomadaire (années antérieures à 1941)

dir. Dirigé par

(15)

TABLE DES ABRÉVIATIONS XV Doc. document

Doc. Ass. nat. Documents de travail de l’Assemblée Nationale Doc. Sénat Documents de travail du Sénat

doctr. doctrine

DP Dalloz périodique (années antérieures à 1941) dr. droit

Dr. et Patr. Droit et patrimoine Dr. pén. Droit pénal

DPI Droit de la propriété intellectuelle Dr. Public Droit public

éd. édition esp. espèce ét. étude Fasc. fascicule

GAFA Google, Apple, Facebook, Amazon GAFI Groupe d’action financière

GAPI Les grands arrêts de la propriété intellectuelle (Dalloz) Gaz. Pal. Gazette du Palais

Gde ch. Grande chambre

GRUR Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht HADOPI Haute Autorité pour la diffusion des œuvres

et la protection des droits sur Internet

HALDE Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

inf. rap. Informations rapides

IP Internet Protocol

IPC3 Intellectual property crime coordinated coalition

IR informations rapides

IRPI Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle JCL JurisClasseur

JCP JurisClasseur périodique (La semaine juridique) édition JCP E JurisClasseur périodique (La semaine juridique) édition

entreprises

JCP G JurisClasseur périodique (La semaine juridique) édition générale

JME Juge de la mise en état

JOCE Journal officiel des communautés européennes jurispr. jurisprudence

L. Loi

LCEN Loi pour la confiance dans l’économie numérique LEPI L’Essentiel Droit de la propriété intellectuelle LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudence

LPA Les Petites Affiches

n° numéro not. notamment

NRE Nouvelles régulations économiques obs. observation

OMC Organisation mondiale du commerce

OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

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XVI

ord ordonnance

ord. JME Ordonnance rendue par le juge de la mise en état ord. réf Ordonnace rendue en référé

p. page pan. panorama

PHAROS Plateforme d’harmonisation, de recoupement et d’orientation des signalements

PIBD Propriété intellectuelle – Bulletin documentaire Prop. ind. Revue Propriété industrielle

Prop. intell. Revue Propriété intellectuelle pt. point

PUAM Presses Universitaires d’Aix-Marseille PUF Presses Universitaires de France PUR Presses Universitaires de Rennes q. Question

QPC Question prioritaire de constitutionnalité rapp. Rapport

Rapp. AN Rapport de l’Assemblée nationale

RDTI Revue du droit des technologies de l’information Rec Recueil

rep répertoire

Rép. Dr. Civ. Répertoire de droit civil Dalloz

Rép. Internat. Dalloz Répertoire de droit international Dalloz REQ requête

Resp. civ. et assur. Revue responsabilité civile et assurance

Rev. crit. Revue critique de législation et de jurisprudence Rev. crit. DIP Revue critique de droit international privé Rev. Sociétés Revue des sociétés

RFDA Revue française de droit administratif

RICPT Revue internationale de la criminologie et de la police technique

RIDA Revue internationale du droit d’auteur RIDC Revue internationale de droit comparé RIDP Revue internationale de droit pénal

RIPIA Revue internationale de la propriété industrielle et artistique

RLDA Revue Lamy Droit des affaires RLDI Revue Lamy Droit de l’immatériel RPDP Revue pénitentiaire et de droit pénal RSC Revue de science criminelle

RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial RTD eur. Revue trimestrielle de droit européen

s. suivant (e, es, s)

SACEM Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SCPL Service de communication au public en ligne

SCPP Société civile des producteurs phonographiques SDRM Société des droits de reproduction mécanique sect. section

(17)

TABLE DES ABRÉVIATIONS XVII sess. ord. session ordinaire

SESSI Service des études et des statistiques industrielles SLC Société de législation comparée

SNEP Société nationale des entreprises de presse

somm. sommaire

spéc. spécifiquement

SPPF Société civile des producteurs de phonogrammes en France

SPRD Société de perception et de répartition des droits suppl. supplément

t. tome

T. civ. Tribunal civil

T. com Tribunal de commerce

TFUE Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne TGI Tribunal de grande instance

th. dir. thèse dirigée

TPICE Tribunal de première instance des Communautés européennes

TPIUE Tribunal de première instance de l’Union européenne TRACFIN Traitement du renseignement et action contre les circuits

financiers clandestins Trad traduction

Trib. tribunal

U.C.L. Université Catholique de Louvain

UE Union européenne

V° Verbo

vol. volume

WIPO World International Property Organization

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(19)

SOMMAIRE

I

NTRODUCTION

P

^{ARTIE I}

L

’IMPARFAITE PROTECTION

DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PAR UN RÉSEAU DE NORMES PÉNALES

Titre I : La protection par un réseau complexe de normes pénales Chapitre I. Un droit pénal spécialement élaboré pour le droit

de la propriété intellectuelle

Chapitre II. Des infractions du Code pénal applicables au droit de la propriété intellectuelle

Titre II : L’échec de la protection par le droit pénal de la propriété intellectuelle

Chapitre I. Le droit pénal de la propriété intellectuelle à l’épreuve de concours de qualifications

Chapitre II. Le droit pénal de la propriété intellectuelle à l’épreuve de la dépénalisation judiciaire

P

^{ARTIE II}

L

A MATIèRE PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, UN RÉSEAU DE NORMES EN qUêTE DE COhÉRENCE

Titre I : L’émergence de réseaux de normes répressives

Chapitre I. L’abandon de la fonction répressive d’une autorité administrative indépendante

Chapitre II. L’élaboration d’un droit civil répressif, réseau de normes rivales du droit pénal

Titre II : Le droit de propriété, vecteur de cohérence de la matière pénale de la propriété intellectuelle

Chapitre I. Le droit de la propriété intellectuelle, un droit de propriété Chapitre II. La protection du droit de la propriété intellectuelle

par un droit pénal de la propriété

C

ONCLUSION GÉNÉRALE

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