Décision 07-D-34 du 24 octobre 2007

distributeurs. Cette volonté se serait manifestée par la communication de prix de vente conseillés et par l’instauration de remises d'objectifs assises sur le chiffre d'affaires des

De plus, le rapport d’enquête rappelle qu’à la suite d’une réunion tenue le 29 juin 1999 à l’établissement du Génie de Metz, visant à donner à la société Pertuy

Pour étayer son allégation de dominance, l’ADEIC fait notamment référence à un avis du Conseil de la concurrence en date du 24 septembre 1997 (n° 97-A-19) rendu à l’Autorité

Considérant que l'association de consommateurs ADEIC, estimant que FRANCE TÉLÉCOM et sa filiale ORANGE FRANCE, en concluant avec la société PHOTO EUROPE un accord de

Par ailleurs, le Conseil de la concurrence a déjà sanctionné d’autres abus commis sur les marchés de gros de l’accès à Internet à haut débit en constatant qu’ils

Le Conseil de la concurrence a rendu sa décision le 23 février 2006 et a enjoint les sociétés NMPP et TRANSPORTS PRESSE de suspendre, à titre conservatoire, l'application des

Les conditions financières de l’accès aux méthodes guidées de diagnostic par les réparateurs indépendants, soit avec les outils de diagnostic Lexia et Proxia, soit sous forme

34. Il ressort des contrats conclus par la société TDF avec les chaînes de télévision hertzienne terrestre diffusées en mode analogique TF1, France 2, France 3, France 5-Arte et M6