ANNEXE 1-14 : MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES ET CLIMATIQUES du TERRITOIRE AUVERGNE-RHONE-ALPES EN 2020

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ANNEXE 1-14 :

MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES ET CLIMATIQUES du TERRITOIRE AUVERGNE-RHONE-ALPES EN 2020

Cete annexe présente le territoire PAEC retenu par le Comité Thémaique Régional FEADER n° 4 "Aménités environnementales du 18/03/2020 et les points pariculiers des cahiers des charges : obligaions à respecter, modalités de contrôle et régime de sancion.

En 2020, le territoire ouvert à l’échelle de la Région Auvergne-Rhône-Alpes igure dans le tableau ci-dessous :

Nom de Territoire Fiche annexe Nombre Codes ZIP du territoire

PAEC EHTT Fiche 1.14 4 ZIP RA_EHT1 ● RA_EHT2 ● RA_EHT3 ● RA_EHT4

Les cahiers des charges du territoire seront développés dans cet arrêté.

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Fiche 1.14 - « Elevages Herbivores des Territoires en Transiion »

Opérateur : Chambre Régionale d’Agriculture AURA

A – DESCRIPTION DU TERRITOIRE

1

. PÉRIMÈTRE DU TERRITOIRE « Élevages Herbivores des Territoires en Transiion » (RA_EHTT) :

Le projet agro-environnemental et climaique (PAEC) est mis en place à l’échelle de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sur les Zones d’Acion Prioritaires (ZAP) déinies par la DRAAF et la Région et où ont été ideniiés des risques d’intensiicaion des élevages et/ou d’abandon des surfaces extensives les plus diiciles et un enjeu de séquestraion du carbone.

La nouvelle ZAP qui est introduite pour la campagne 2020 sur le programme de développement rural (PDR) Rhône- Alpes (ZAP des risques d’intensiicaion des élevages) regroupe les 108 communes déclassées suite à la révision des zones défavorisées hors montagne, éligibles au disposiif ICHN (Indemnités Compensatoires aux Handicaps Naturels), et réparies sur 6 départements (01, 07, 26, 38, 69 et 74).

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Liste des Zones d’Intervenion Prioritaire (ZIP) pour les MAEC du PAEC-EHTT :

Ariculaion avec les MAEC « systèmes » (SHP1 et SPM1) : en ce qui concerne les mesures « systèmes », seules les exploitaions dont 50 % au moins de la SAU est située sur une ou plusieurs zones d’intervenion prioritaires (ZIP) proposant la mesure en année 1 sont éligibles. Le cahier des charges de la mesure à respecter correspond à celle de la ZIP où l’exploitaion a le plus de surfaces.

Ariculaion avec les MAEC « localisées » (HE02, HE03, HE06, HE07, HE09, HE14 et HE36) : en ce qui concerne les mesures « localisées », pour qu’une parcelle soit éligible à la MAEC, au moins 50 % de sa surface doit être incluse dans la zone d’intervenion prioritaire (ZIP).

Voir liste des communes par ZIP en annexe.

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Code ZIP Nom PDR

RA_EHT1 Bresse et Val de Saône 01 Rhône-Alpes

RA_EHT2 Pilat et Garon 69 Rhône-Alpes

RA_EHT3 Sud Rhône-Alpes 07, 26 et 38 Rhône-Alpes

RA_EHT4 74 Rhône-Alpes

Correspondance / « zones départementales »

Basse vallée de l’Arve et Bas Chablais

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2. RÉSUMÉ DU DIAGNOSTIC AGRO-ENVIRONNEMENTAL DU TERRITOIRE : 2.1 contexte géographique et agricole :

Un territoire diversiié : le territoire du PAEC régional est très dispersé et s’étend sur pas moins de 7 des 12 départements d’Auvergne-Rhône-Alpes.

Il s’étale sur une grande parie de la vallée du Rhône, depuis les environs de Lyon (69) au Nord jusqu’au voisinage de l’enclave des Papes dans le Sud drômois, en passant par le Haut Vivarais (07) et les abords des Chambarans, du Vercors et des Baronnies (26).

Il comprend l’extrémité septentrionale de Rhône-Alpes avec la Bresse et le Val de Saône dans le département de l’Ain (01).

Il concerne aussi les 2 plus grands massifs montagneux de la région :

- les Alpes avec la basse vallée de l’Arve et le Bas Chablais (Haute-Savoie / 74), près des rives du Lac Léman et de la fronière avec la Suisse.

- le Massif Central avec une commune du Puy de Dôme (63).

Ces zones départementales apparaissent donc à première vue assez hétérogènes, en taille, en nature et en organisaion territoriale.

L’ensemble de ces secteurs géographiques ont toutefois des traits communs :

- ils partagent tous le fait d’avoir fait parie d’une zone considérée depuis de nombreuses années comme relaivement défavorisée pour les acivités agricoles, en raison notamment de critères pédo-climaiques, de pentes et d’accessibilité, du caractère inondable. Et d’être exclus de ce zonage en raison des évoluions récentes des critères d’ideniicaion des zones d’éligibilité ICHN au niveau naional.

- Dans tous les cas, ce sont toujours des secteurs géographiques de « transiion », à la limite entre des secteurs de montagne et des secteurs de plaine, pas tout à fait avec les mêmes contraintes que l’agriculture de montagne mais pas non plus aussi « favorisés » qu’en plaine.

- la présence des systèmes de producion en élevages herbivores, même si elle est variable en foncion des zones départementales, est relaivement importante voire prépondérante et caractérisique des paysages agricoles locaux.

- le changement climaique qui impacte tous les systèmes d'élevage : bilans fourragers souvent déicitaires, orientaion vers la diversiicaion des assolements et des raions pour opimiser les ressources fourragères territoriales, notamment pour les zones les plus méridionales.

- un objecif partagé entre tous les acteurs du territoire pour le mainien des systèmes d’élevages herbivores et la préservaion des couverts semi-naturels herbacés entretenus et valorisés par ces exploitaions agricoles.

C’est sur cete base commune que s’appuie le projet PAEC et son programme d’acions.

Une prédominance des systèmes de producion animale herbagers / fourragers :

L’agriculture du territoire PAEC-EHTT couvre plus de 62 000 hectares (ha) au total, avec la répariion suivante par grand type de cultures ou d’occupaion des sols agricoles (source : DRAAF/RPG 2019) :

Si l’on considère qu’une bonne parie de la SCOP (Surfaces en Céréales et Oléo-Protéagineux) est uilisée pour les

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PAEC-EHTT : assolement / cultures

Céréales et Oléo-Protéa- gineux

Prairies temporaires / four- rages

Surfaces Toujours en Herbe Vignes

Vergers Autres cultures

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besoins alimentaires en auto-consommaion des élevages herbivores locaux, la Surface Fourragère Principale (SFP) totale représenterait près de 90 % de la Surface Agricole Uile (SAU) du territoire.

Zoom / les surfaces herbagères, les « cibles » prioritaires du PAEC :

Les diférentes zones départementales sont diicilement comparables, notamment car elles sont de tailles très diférentes (ex : de 1 à 29 communes). Les zones 01 et 69 sont les principales concernées en surfaces herbagères, avec respecivement 43 % et 24 % de la STH du territoire PAEC.

2.2 enjeux agro-environnementaux :

Face aux risques d’intensiicaion des systèmes herbagers (et de mise en culture des prairies) et de déprise agricole (abandon des surfaces extensives les plus diiciles), l’objecif du PAEC est de maintenir les systèmes d’élevages herbivores et les surfaces herbagères (surtout les prairies et pâturages permanents), au moins pour la période 2020- 2025.

Cet objecif général répond à plusieurs enjeux agro-environnementaux et climaiques sur le territoire PAEC dont voici les principaux dans toutes les ZIP du territoire (enjeux transversaux) :

- préservaion et amélioraion de la biodiversité (ex : biodiversité remarquable/sites Natura 2000 et biodiversité

« ordinaire », conservaion des prairies permanentes, des zones humides et des pelouses sèches, maîtrise des intrants, adaptaion de la gesion pastorale, ouverture des milieux semi-naturels, infrastructures agro-écologiques, protecion des sols agricoles / érosion et urbanisaion, diversité des espèces/races-variétés domesiques, diversité de l’assolement, lute contre les espèces exoiques et envahissantes, favoriser les auxiliaires de culture, l’avifaune…).

- protecion de la ressource en eau (ex : diminuion des intrants chimiques en ferilisaion et traitements phytopharmaceuiques, contrats de rivières, entreien des berges des cours d’eau et des zones humides, gesion des eluents d’élevage, abreuvement des troupeaux, netoyages des installaions de traite/fromageries, ouils de pilotage et équipements économes pour l’irrigaion, récupéraion des eaux de pluies, retenues collinaires…).

- créaion et entreien des paysages agricoles/ruraux (ex : prairies à lore diversiiée, tourbières, mosaïque de milieux, éléments arborés dont haies et ripisylves, etc.).

- aténuaion du changement climaique avec la réducion des consommaions des énergies directes/indirectes, la producion d’énergies renouvelables et le stockage de carbone (ex : raisonnement des intrants, autonomie alimentaire/fourragère, échangeurs de chaleur et/ou solaire thermique sur les blocs de traite et les fromageries, photovoltaïque sur toitures agricoles, bois-énergie, augmentaion du taux de maière organique dans les sols agricoles, aménagements agroforesiers, méthanisaion des eluents d’élevages et des sous-produits agricoles, développement des circuits courts avec une meilleure logisique…).

- adaptaion au changement climaique des systèmes de producion agricoles (ex : sécheresses récurrentes et conséquences, suivis lorisiques et agronomiques des prairies naturelles, diversiicaion des systèmes fourragers et des ateliers de producion, opimisaion de la gesion pastorale, haies/agroforesterie, parcours boisés, etc.)

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Département Communes SAU (ha) Part herbe/SAU (1) STH/SAU (2)

01 29 25369 49,8% 45,1%

07* 19 3422 34,6% 30,0%

26 21 10928 41,1% 28,7%

38 2 1925 18,3% 16,4%

63 1 1175 63,3% 53,0%

69 19 13575 61,9% 47,0%

74 18 5961 85,9% 62,7%

TOTAL 109 62356 52,8% 42,7%

Territoire PAEC-EHTT : place des surfaces herbagères dans la SAU

Source : DRAAF (RPG 2019)

(1) : « herbe » = STH +prairies temporaires

(2) : Surfaces Toujours en Herbe = prairies naturelles + surfaces pastorales

* : sous réserve de l’évoluion du périmètre des zones sortantes de l’ ICHN en 2020

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3. LISTE DES MAEC PROPOSÉES SUR LE TERRITOIRE :

Les MAEC proposées sur le territoire PAEC-EHTT sont inancées à 100 % par l’État.

3.1 ZIP « Bresse et Val de Saône » - « RA_EHT1 »

Une noice spéciique à chacune de ces mesures, incluant le cahier des charges à respecter, est jointe à cete noice d’informaion du territoire « EHTT ».

3.2 ZIP « Pilat et Garon » - « RA_EHT2 »

3.3 ZIP « Sud Rhône-Alpes » - « RA_EHT3 »

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Financement

Prairies RA_EHT1_HE03

Prairies RA_EHT1_SHP1 116,97 €/ha/an

Tableau récapitulatif des MAEC 2020 du PAEC-EHTT dans le département de l’Ain (ZIP : RA_EHT1) Type de

couvert et /ou habitat visé

Code MAEC (pour la déclaration PAC)

Intitulé / objectifs de la mesure

Montant unitaire (€/ha/an) Absence totale de ferilisaion

minérale et organique azotée sur

pâture seule 54,27 €/ha/an 100 % Etat

Absence totale de ferilisaion minérale et organique azotée sur

prairie de fauche 21,57 €/ha/an 100 % Etat Maintien de la richesse

floristique d'une prairie naturelle de fauche

66,01 €/ha/an 100 % Etat

Maintien des Systèmes

Herbagers et Pastoraux ^{100 % Etat}

Financement

Prairies

Prairies 64,76 €/ha/an

Prairies

Prairies 80,75 €/ha/an

Tableau récapitulatif des MAEC 2020 du PAEC-EHTT dans le département du Rhône (ZIP : RA_EHT2) Type de

Montant unitaire (€/ha/an)

RA_EHT2_HE03 Absence de fertilisation minérale

et organique azotée sur prairies 54,27 €/ha/an 100 % Etat

RA_EHT2_HE06 Retard de fauche sur prairies et

habitats remarquables 100 % Etat

RA_EHT2_HE07

Maintien de la richesse floristique d'une prairie naturelle

de fauche

66,01 €/ha/an 100 % Etat

RA_EHT2_SHP1 Maintien des Systèmes

Herbagers et Pastoraux 100 % Etat

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3.4 ZIP « Basse vallée de l’Arve et Bas Chablais » - « RA_EHT4 »

4. MONTANTS D’ENGAGEMENT MINIMUM ET MAXIMUM

Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs MAEC de ce territoire que si votre engagement représente, au total, un montant annuel supérieur ou égal à 300 euros. Si ce montant minimum n’est pas respecté lors de votre demande d’engagement, celle-ci sera irrecevable.

Par ailleurs, le montant total annuel de votre engagement MAEC ne peut être supérieur à 7 600 euros par exploitaion, avec applicaion de la transparence des GAEC. Si ce montant maximum est dépassé, votre demande devra être modiiée.

5. CRITÈRES DE SÉLECTION DES DOSSIERS

Les critères de sélecion permetent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités inancières.

Le système de sélecion des dossiers s’applique uniformément sur tout le territoire, quelque soit la zone d’intervenion prioritaire, et à l’échelle de l’exploitaion dans son ensemble. C’est la note globale de l’exploitaion, résultante du calcul

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Intitulé / objectifs de la mesure Financement

Prairies RA_EHT3_HE02 38,17 €/ha/an

Prairies RA_EHT3_HE09 Plan de Gestion Pastorale

Prairies RA_EHT3_SPM1

Tableau récapitulatif des MAEC 2020 du PAEC-EHTT en Ardèche, Drôme et Isère (ZIP : RA_EHT3) Type de

Montant unitaire (€/

ha/an)

Maintien de l’ouverture du milieu par

entretien mécanique 100 % Etat

Absence totale de fertilisation minérale et organique azotée sur

prairies naturelles

54,27 €/ha/an ^{100 % Etat}

Prairies fleuries : maintien de la richesse floristique des prairies

naturelles de fauche

66,01 €/ha/an 100 % Etat

75,44 €/ha/an ^{100 % Etat}

Maintien des Systèmes Polyculture-

Elevage 62,9 €/ha/an 100 % Etat

Financement

Prairies RA_EHT4_HE06 87,71 €/ha/an

Prairies RA_EHT4_SHP1 80,75 €/ha/an

Tableau récapitulatif des MAEC 2020 du PAEC-EHTT dans le département de Haute-Savoie (ZIP : RA_EHT4) Type de

couvert et /ou habitat visé

Montant unitaire (€/ha/an) Retard de fauche sur

prairies et habitats remarquables

100 % Etat

Retard de fauche et zéro

azote sur prairie de fauche ^{100 % Etat} Maintien de la richesse

floristique d'une prairie naturelle de fauche

100 % Etat

Maintien des Systèmes

Herbagers et Pastoraux ^{100 % Etat}

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de la somme des critères respectés, qui est prise en compte pour la priorisaion des demandes d’aides MAEC du PAEC- EHTT.

6. CONTACTS

L’opérateur du PAEC-EHTT est la Chambre Régionale d’Agriculture d’Auvergne Rhône-Alpes. Ce sont les Chambres Départementales d’Agriculture qui sont en charge de l’animaion locale de ce PAEC :

Annexe : Liste des communes par Zone d’Intervenion Prioritaire du PAEC-EHTT (PDR-RA)

Remarque préalable : certaines communes n’ont qu’une parie de leur périmètre géographique à l’intérieur des ZIP du PAEC-EHTT.

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Prénom Nom Téléphone Mail

AIN Laurent JULLIAN-BINARD 04 74 45 56 54

AIN Mathilde PERATE

ARDECHE Nicolas BEILLON 04 75 20 28 00

DROME Jean-Pierre MANTEAUX 04 75 82 40 00

ISERE Vincent BATTAULT 04 74 83 25 08

ISERE Johanne BOUCHUT 04 76 20 68 17

RHONE Emilie BARBIER 04 78 19 61 37

RHONE Aline VILLOT 04 78 44 37 77

SAVOIE MONT BLANC Nicolas WEIRICH 04 50 25 17 59

Chambre Départementale d'Agriculture

laurent.jullian-binard@ain.chambagri.fr mathilde.perate@ain.chambagri.fr nicolas.beillon@ardeche.chambagri.fr jean-pierre.manteaux@drome.chambagri.fr

vincent.batault@isere.chambagri.fr johanne.bouchut@isere.chambagri.fr

emilie.barbier@rhone.chambagri.fr aline.villot@rhone.chambagri.fr nicolas.weirich@smb.chambagri.fr

Objecifs Modalités de vériicaion points

50

25

10 20 30 40 50

30

Grille de notaion / priorisaion des dossiers MAEC 2020

Proposiion de critères de priorité

Exploitaion avec jeune agriculteur installé

Favoriser les installaions et créaions de nouvelles exploitaions agricoles.

« Jeune agriculteur » au sens bénéiciaire du paiement JA, sur une période de 5 ans (synthèse du dossier PAC).

Un changement de statut juridique de l’exploitaion n’est pas considéré comme une créaion

d’exploitaion.

Exploitaion avec plus de 10 UGB

herbivores Ciblage du PAEC et des MAEC sur les systèmes d’élevages herbivores (hors élevages avicoles, cunicoles et porcins).

Nombre d'UGB herbivores mentionné dans ISIS (restitution données MAEC/BIO) pour la campagne 2020 (issu du rapatriement des données BDNI), avec prise en compte de la transhumance.

Exploitaion non engagée dans les MAEC herbagères avant 2020

Ce type d’exploitaion n’a en efet pas pu encore bénéicier de ces MAEC jusqu’à présent.

Liste des MAEC « herbagères » : mesures basées sur les engagements unitaires ou les mesures systèmes menionnées dans l’AAC régional 2020 (dont la mesure SPE01)

PP > 50 % SAU L’objecif principal du PAEC régional est le mainien des couverts semi-naturels herbacés (prairies naturelles et surfaces pastorales) par des exploitaions d’élevages herbivores.

Ce critère met clairement en valeur les systèmes de producion intégrant une forte proporion de Prairies Permanentes dans leur assolement.

PP = supericie admissible totale des « Prairies ou Pâturages permanents » (catégorie de surface agricole

« PP ») déclarés à la PAC en 2020.

SAU = surface agricole uilisée évaluée ici par la supericie admissible totale déclarée à la PAC en 2020.

Cete catégorie « PP » correspondant aux codes cultures PAC suivants : PRL, PPH, SPH, SPL et BOP.

PP > 60 % SAU PP > 70 % SAU PP > 80 % SAU PP > 90 % SAU

Exploitaion dans une démarche de ceriicaion environnementale AB et/ou HVE

Exploitaions engagées dans ce type de démarche plus globale permetant une meilleure valorisaion économique de leur producion agricole en metant en avant leurs services environnementaux.

C e critère de priorité permet de compenser, au moins pariellement, le fait que certaines des MAEC proposées (ex : SHP1, SPE/SPM1, HERBE03) sont incompaibles avec les aides surfaciques CAB/MAB.

L’exploitaion doit être ceriiée « Agriculture Biologique » ou « Haute Valeur Environnementale » (niveau 3) ou en conversion biologique au 15/05/2020 (date engagement MAEC 2020)

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ZIP Départements Codes INSEE Communes

RA_EHT1 AIN 01016 ARBIGNY

RA_EHT1 AIN 01023 ASNIERES-SUR-SAONE

RA_EHT1 AIN 01029 BEAUPONT

RA_EHT1 AIN 01050 BOISSEY

RA_EHT1 AIN 01057 BOZ

RA_EHT1 AIN 01094 CHAVANNES-SUR-REYSSOUZE

RA_EHT1 AIN 01102 CHEVROUX

RA_EHT1 AIN 01108 COLIGNY

RA_EHT1 AIN 01124 CORMOZ

RA_EHT1 AIN 01128 COURTES

RA_EHT1 AIN 01139 CURCIAT-DONGALON

RA_EHT1 AIN 01147 DOMSURE

RA_EHT1 AIN 01175 GORREVOD

RA_EHT1 AIN 01212 LESCHEROUX

RA_EHT1 AIN 01230 MANTENAY-MONTLIN

RA_EHT1 AIN 01284 OZAN

RA_EHT1 AIN 01305 PONT-DE-VAUX

RA_EHT1 AIN 01323 REYSSOUZE

RA_EHT1 AIN 01337 SAINT-BENIGNE

RA_EHT1 AIN 01352 SAINT-ETIENNE-SUR-REYSSOUZE RA_EHT1 AIN 01364 SAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZE RA_EHT1 AIN 01367 SAINT-JULIEN-SUR-REYSSOUZE RA_EHT1 AIN 01380 SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX RA_EHT1 AIN 01388 SAINT-TRIVIER-DE-COURTES

RA_EHT1 AIN 01402 SERMOYER

RA_EHT1 AIN 01406 SERVIGNAT

RA_EHT1 AIN 01433 VERNOUX

RA_EHT1 AIN 01437 VESCOURS

RA_EHT1 AIN 01439 VESINES

RA_EHT2 RHONE 69010 L'ARBRESLE

RA_EHT2 RHONE 69032 BULLY

RA_EHT2 RHONE 69048 CHASSAGNY

RA_EHT2 RHONE 69051 CHAUSSAN

RA_EHT2 RHONE 69073 DAREIZE

RA_EHT2 RHONE 69080 ECHALAS

RA_EHT2 RHONE 69097 LES HAIES

RA_EHT2 RHONE 69118 LOIRE-SUR-RHONE

RA_EHT2 RHONE 69119 LONGES

RA_EHT2 RHONE 69136 MONTAGNY

RA_EHT2 RHONE 69147 LES OLMES

RA_EHT2 RHONE 69154 POLLIONNAY

RA_EHT2 RHONE 69157 PONTCHARRA-SUR-TURDINE

RA_EHT2 RHONE 69170 RONTALON

RA_EHT2 RHONE 69173 SARCEY

RA_EHT2 RHONE 69179 SAINT-ANDEOL-LE-CHATEAU RA_EHT2 RHONE 69195 SAINT-DIDIER-SOUS-RIVERIE RA_EHT2 RHONE 69208 SAINT-GERMAIN-NUELLES RA_EHT2 RHONE 69213 SAINT-JEAN-DE-TOUSLAS

RA_EHT2 RHONE 69223 SAINT-LOUP

RA_EHT2 RHONE 69236 SAINT-ROMAIN-EN-GIER RA_EHT2 RHONE 69237 SAINT-SORLIN

RA_EHT2 RHONE 69249 THURINS

RA_EHT2 RHONE 69252 TREVES

RA_EHT2 RHONE 69255 VAUGNERAY

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RA_EHT3 ARDECHE 07015 ARRAS-SUR-RHONE

RA_EHT3 ARDECHE 07022 BAIX

RA_EHT3 ARDECHE 07059 CHATEAUBOURG

RA_EHT3 ARDECHE 07070 CORNAS

RA_EHT3 ARDECHE 07097 GLUN

RA_EHT3 ARDECHE 07143 LIMONY

RA_EHT3 ARDECHE 07152 MAUVES

RA_EHT3 ARDECHE 07157 MEYSSE

RA_EHT3 ARDECHE 07169 OZON

RA_EHT3 ARDECHE 07174 PEYRAUD

RA_EHT3 ARDECHE 07191 ROCHEMAURE

RA_EHT3 ARDECHE 07228 SAINT-DESIRAT

RA_EHT3 ARDECHE 07240 SAINT-GEORGES-LES-BAINS RA_EHT3 ARDECHE 07245 SAINT-JEAN-DE-MUZOLS RA_EHT3 ARDECHE 07281 SAINT-PERAY

RA_EHT3 ARDECHE 07308 SARRAS

RA_EHT3 ARDECHE 07313 SERRIERES

RA_EHT3 ARDECHE 07324 TOURNON-SUR-RHONE

RA_EHT3 ARDECHE 07345 VION

RA_EHT3 DROME 26014 ARTHEMONAY

RA_EHT3 DROME 26028 BATHERNAY

RA_EHT3 DROME 26068 LE CHALON

RA_EHT3 DROME 26081 CHATEAUDOUBLE

RA_EHT3 DROME 26107 CREPOL

RA_EHT3 DROME 26140 GEYSSANS

RA_EHT3 DROME 26148 HAUTERIVES

RA_EHT3 DROME 26184 MIRIBEL

RA_EHT3 DROME 26194 MONTCHENU

RA_EHT3 DROME 26203 MONTJOYER

RA_EHT3 DROME 26207 MONTMIRAL

RA_EHT3 DROME 26251 PORTES-EN-VALDAINE

RA_EHT3 DROME 26259 RATIERES

RA_EHT3 DROME 26261 REAUVILLE

RA_EHT3 DROME 26272 ROCHEFORT-EN-VALDAINE

RA_EHT3 DROME 26284 ROUSSAS

RA_EHT3 DROME 26293 SAINT-AVIT

RA_EHT3 DROME 26310 SAINT-LAURENT-D'ONAY RA_EHT3 DROME 26319 SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE RA_EHT3 DROME 26335 SALLES-SOUS-BOIS

RA_EHT3 DROME 26352 LA TOUCHE

RA_EHT3 DROME 26365 VAUNAVEYS-LA-ROCHETTE RA_EHT3 ISERE 38131 LES COTES-D'AREY

RA_EHT3 ISERE 38496 SONNAY

RA_EHT4 HAUTE-SAVOIE 74005 ALLINGES RA_EHT4 HAUTE-SAVOIE 74025 BALLAISON RA_EHT4 HAUTE-SAVOIE 74040 BONNE

RA_EHT4 HAUTE-SAVOIE 74043 BONS-EN-CHABLAIS RA_EHT4 HAUTE-SAVOIE 74048 BRENTHONNE RA_EHT4 HAUTE-SAVOIE 74094 CRANVES-SALES RA_EHT4 HAUTE-SAVOIE 74126 FESSY

RA_EHT4 HAUTE-SAVOIE 74145 JUVIGNY RA_EHT4 HAUTE-SAVOIE 74156 LULLY RA_EHT4 HAUTE-SAVOIE 74158 MACHILLY RA_EHT4 HAUTE-SAVOIE 74163 MARGENCEL RA_EHT4 HAUTE-SAVOIE 74172 MAXILLY-SUR-LEMAN RA_EHT4 HAUTE-SAVOIE 74197 NANGY

RA_EHT4 HAUTE-SAVOIE 74200 NEUVECELLE RA_EHT4 HAUTE-SAVOIE 74210 PERRIGNIER RA_EHT4 HAUTE-SAVOIE 74218 PUBLIER RA_EHT4 HAUTE-SAVOIE 74220 REIGNIER-ESERY RA_EHT4 HAUTE-SAVOIE 74229 SAINT-CERGUES RA_EHT4 HAUTE-SAVOIE 74263 SCIEZ

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B – DESCRIPTION DES MESURES

1. ZIP 1 - « Bresse et Val de Saône » : RA_EHT1

1.1 MESURE “RA_EHT1_HE03”: Absence totale de ferilisaion minérale et organique azotée sur pâtures sans fauche 1.1.1. OBJECTIFS DE LA MESURE

Cete opéraion vise l'augmentaion de la diversité lorisique et la préservaion de l’équilibre écologique de certains milieux remarquables (praires, tourbières, milieux humides, etc.), en interdisant la ferilisaion azotée minérale et organique (hors apports éventuels par pâturage).

En efet, l’augmentaion de la ferilisaion des prairies a pour conséquence une homogénéisaion des milieux du point de vue de la disponibilité en ressource qui a entraîné la dispariion des espèces adaptées aux milieux pauvres en nutriments et le remplacement d’espèces spécialistes par des espèces généralistes. La ferilisaion minérale azotée apparaît donc comme un des principaux responsables de la baisse de richesse spéciique dans les parcelles et bordures adjacentes.

Par ailleurs, la ferilisaion modiie la composiion foncionnelle des communautés végétales en présence : elle favorise les espèces de grande taille, dont les issus sont plus riches en éléments minéraux, et dont les capacités de croissance et de prélèvement des éléments minéraux sont plus élevées.

Cete mesure vise uniquement la préservaion des surfaces pastorales, uniquement pâturées (non fauchées).

1.1.2. MONTANT DE LA MESURE

En contreparie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 54,27 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.

Votre engagement est suscepible d'être plafonné selon les modalités déinies par le inanceur naional ici le ministère de l'Agriculture. Le montant d'aide maximum par bénéiciaire, ixé par arrêté préfectoral est de 7 600 €/an.

Pour les GAEC, le montant maximum des aides est muliplié par le nombre d'associés remplissant chacun les critères d'éligibilité.

1.1.3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE

Le respect des critères suivants condiionne l’éligibilité à la mesure. Ces condiions d’éligibilité doivent être respectées durant toute la durée de l’engagement. Leur non-respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées.

1.1.3.1 Condiions relaives au demandeur ou à l’exploitaion

Vous devez respecter les condiions d’éligibilité générales aux diférentes MAEC, rappelées dans la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020. Aucune condiion d’éligibilité spéciique supplémentaire n’est à vériier au itre de cete mesure.

1.1.3.2 Condiions relaives aux éléments engagés

Vous pouvez engager dans cete mesure les surfaces en pâtures naturelles seules, dîtes « surfaces pastorales » (seulement pâturées, non fauchées) de votre exploitaion.

ATTENTION : La fauche est interdite sur les surfaces engagées et ce pour toute la durée de la contractualisaion à l’excepion de 2 fauches/an pour gérer les refus.

Les bandes tampon imposées par la réglementaion nitrates et la BCAE 1 situées le long des cours d’eau ne sont pas éligibles. Les SIE situées en dehors de ces bandes tampons sont éligibles.

A l’excepion d’une MAEC système et d’une MAEC localisée, les superposiions de MAEC localisées sur une même surface ne sont pas autorisées.

1.1.4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS

Les critères de sélecion permetent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités inancières. Les diférents critères de priorisaion sont déinis au niveau régional du PAEC-EHTT : voir noice explicaive du territoire.

1.1.5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS

L’ensemble de vos obligaions doit être respecté dès le 15 mai 2020, sauf disposiions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après).

Les documents relaifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligaions doivent être conservés sur votre exploitaion pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.

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Les diférentes obligaions du cahier des charges de la mesure sont décrites dans le tableau ci-dessous.

ATTENTION : si l’une de ces obligaions n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie déiniive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent ateindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sancion est adapté selon l’importance de l’obligaion (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale).

Reportez-vous à la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informaions sur le foncionnement du régime de sancions.

Conformément à la réglementaion européenne, en cas de modiicaion des normes et exigences ou obligaions réglementaires, ou pour permetre l'adaptaion au cadre réglementaire de la période de programmaion suivante, une clause de révision pourra être appliquée.

Obligaions du cahier des charges

à respecter en contreparie du paiement de l’aide

Contrôles Sancions

Modalités de

contrôle Pièces à fournir Caractère de l'anomalie

Gravité

Importance de l’anomalie Etendue de l’anomalie Pendant la durée du contrat,

absence totale d’apport de ferilisants azotés minéraux et organiques (y compris compost

et hors apports par pâturage)

Sur place : documentaire et

visuel (absence de traces d'épandage)

Cahier d'enregistrement

des intervenions Réversible Principale Totale

Enregistrement des intervenions

Sur place : documentaire

Présence du cahier d'enregistrement des intervenions et efecivité

des enregistrements y compris pour la

ferilisaion

Réversible aux premier et deuxième

constats.

Déiniif au troisième constat.

Secondaire (si le défaut d’enregistrement ne permet

pas de vériier une des autres obligaions, cete dernière sera considérée en

anomalie)

Totale

Interdicion du retournement des surfaces engagées.

La destrucion notamment par le labour ou à l’occasion de travaux lourds est interdit. Seul

un renouvellement par travail supericiel du sol est autorisé sur les 5 années d'engagement.

Administraif et sur place : visuel

Automaique d’après la déclaraion de surfaces

et

contrôle visuel du couvert

Déiniif Principale Totale

Interdicion d’uilisaion de produits phytosanitaires sur les

surfaces engagées, sauf traitements localisés

visuel

Visuel : absence de traces de produits phytosanitaires (selon la

date du contrôle) Documentaire : sur la base

du cahier d’enregistrement des

intervenions

ATTENTION : La tenue du cahier d’enregistrement des intervenions consitue une pièce indispensable du contrôle.

Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’applicaion du régime de sancions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles.

1.1.6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES

Les surfaces en prairies et pâturages permanents admissibles sont corrigées par la méthode du prorata (les surfaces admissibles résultent de l’applicaion du prorata 1^er pilier).

Cahier d’enregistrement des intervenions : A minima, l’enregistrement devra porter, pour chacune des parcelles engagées, sur les points suivants :

•

Ideniicaion de l’élément engagé (n° de l’îlot, parcelle ou parie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que

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localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaraion de surfaces) ;

•

Ferilisaion des surfaces - le « cahier d’épandage » : dates, quanités, produit (0 pour les apports azotés).

•

Traitements phytosanitaires : dates, quanité, produit (0, hors traitements localisés).

Valeurs des variables locales :

- UN= 80kg/ha(Dose d'azote totale apporté par hectare sur les prairies ferilisées pour respecter l'équilibre de la ferilisaion – Arrêté GREN)

- p16= 5 (Nombre d'années sur lesquelles l'absence de ferilisaion est requise).

1.2 MESURE “RA_EHT1_HE07”: Prairies leuries : mainien de la richesse lorisique des prairies naturelles de fauche 1.2.1. OBJECTIFS DE LA MESURE

L’objecif de cete opéraion à obligaion de résultat est le mainien des prairies permanentes riches en espèces lorisiques qui sont à la fois des habitats naturels et des habitats d’espèces produisant un fourrage de qualité et souple d’uilisaion.

La préservaion de leur biodiversité passe par le non-retournement des surfaces, une fréquence d’uilisaion faible (1 à 2 fauches annuelles et 2 à 3 passages du troupeau), une première uilisaion plutôt tardive et une ferilisaion limitée.

Les modes d’exploitaions peuvent varier d’une région à l’autre ou d’une année à l’autre. Cete opéraion permet aux exploitants d’adapter leurs praiques à ces spéciicités locales et aux variaions annuelles tout en garanissant le mainien de la richesse biologique. Il s’agit ainsi de ixer un objecif de résultats en termes de diversité lorisique obtenue.

Cete opéraion ne peut être mobilisée que sur les territoires sur lesquels il existe une menace de banalisaion des couverts prairiaux et où la reconquête de la biodiversité ou son mainien nécessite un efort pariculier

Votre engagement est suscepible d'être plafonné selon les modalités déinies par le inanceur naional ici le ministère de l'Agriculture et de l’Alimentaion. Le montant d'aide maximum par bénéiciaire, ixé par arrêté préfectoral est de 7 600 €/an.

Vous pouvez engager dans cete mesure les surfaces en prairies naturelles de fauche (fauche + pâture ou fauche seule) de votre exploitaion relevant de la catégorie « Prairies et pâturages permanents ».

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ATTENTION : si l’une de ces obligaions n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie déiniive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent ateindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sancion est adapté selon l’importance de l’obligaion (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale).

à respecter en contreparie du paiement de l’aide

Modalités de

Gravité

Importance de l’anomalie Etendue de l’anomalie Présence d’au moins 4 plantes

indicatrices du bon état agro- écologique des prairies permanentes parmi la liste de 20 catégories de plantes indicatrices précisées au niveau du territoire

(voir annexe 1)

Sur place Guide d’ideniicaion des plantes inclus dans

la noice de la mesure

Réversible Principale Total

Interdicion du retournement des surfaces

engagées.

La destrucion notamment par le labour ou à l’occasion de travaux

lourds est interdit. Seul un renouvellement par travail supericiel du sol est autorisé sur

les 5 années d'engagement.

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d’enregistrement

des intervenions Déiniif Principale Totale

Interdicion d’uilisaion des produits phytosanitaires, sauf

traitements localisés

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d’enregistrement

des intervenions Déiniif Principale Totale

Cahier d’enregistrement des intervenions

constats.

anomalie)

Totale

Cahier d’enregistrement des intervenions : le cahier d’enregistrement des praiques sert de base de rélexion à l’agriculteur pour améliorer ses praiques au regard des résultats obtenus et sert de support de contrôle. A minima, l’enregistrement devra porter, pour chacune des parcelles engagées, sur les points suivants :

•

Ideniicaion de l’élément engagé (n° de l’îlot, parcelle ou parie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaraion de surfaces) ;

• Fauche ou broyage : dates d’intervenions, matériel uilisé, modalités pariculières (notamment si fauche

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centrifuge) ;

•

Pâturage : dates d’entrées et de sories par parcelle, nombre d’animaux et d’UGB correspondantes (le

« cahier de pâturage »).

•

Ferilisaion des surfaces (le « cahier d’épandage ») : date, produit, quanités

•

Traitements phytosanitaires : date, produit, quanités (0, hors traitements localisés).

---

Annexe 1 : liste locale des plantes indicatrices de l’équilibre agro-écologique :

N° Nom usuel des plantes de la catégorie Nom scieniique des plantes de la catégorie Fréquence

2 Peites Oseilles Rumex acefosa, acetosella Forte

3 Trèles Trifolium sp. Forte

8 Centaurées ou Sératules Centaurea sp. ; Serratulainctoria Moyenne

10 Gesses, Vesces

ou Luzernes sauvages

Lathyrus sp. ; Vicia sp. ; Medicagolupulina, falc-

ate, minima Moyenne

11 Laiches, Luzules,

Joncs ou Scirpes

Carex sp. ; Luzula sp. ; Juncussp. ; Scirpus sp.

Moyenne

9 Loiers Lotus sp. Moyenne

14 Silènes Lychnis los-cuculi ; Silene sp. Faible

17 Menthes ou Reine des Prés Mentha sp. ; Filipendulaulmaria Faible

18 Raiponces Phyteumaorbiculare, spicatum Faible

19 Pimprenelle ou Sanguisorbe Sanguisorbaminor, oicinalis Faible

20 Campanules Campanula sp. Faible

21 Knauies, Scabieuses ou Succises Knauia sp. ; Succisapretense ; Scabiosa sp. Faible

22 Salsiis ou Scorsonères Tragopogon sp. ; Scorzonera humilis Faible

16 Renouée Bistorte Polygonum bistorta Faible

27 Orchidées ou Oeillets Orchidaceaea sp. ; Dianthus sp. Faible

28 Polygales Polygala vulgaris Faible

30 Lins Linum sp. Faible

33 Hélianthèmes ou Fumanas Helianthemum sp. ; Fumana sp. Faible

23 Rhinanthes Rhinanthus sp. Faible

24 Sauges Salvia sp. Faible

Un guide d'ideniicaion de ces plantes et un référeniel photographique est disponible pour les exploitants agricoles et sera uilisé par les contrôleurs pour vériier la présence d’au moins 4 plantes indicatrices sur chaque iers des par - celles engagées : voir le document en ligne .

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Annexe 2 : Guide d’ideniicaion des plantes indicatrices de l’équilibre agro-écologique :

Guide complet disponible en ligne : htp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2016-mars-03-Guide_MAEC_Auvergne_2016_compresse- vinale.pdf

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1.3 MESURE “RA_EHT1_HE14”: Absence totale de ferilisaion minérale et organique azotée sur prairies de fauche 1.3.1. OBJECTIFS DE LA MESURE

Cete opéraion vise l'augmentaion de la diversité lorisique et la préservaion de l’équilibre écologique de certains milieux remarquables (prairies, tourbières, milieux humides, etc.), en interdisant la ferilisaion azotée minérale et organique (hors apports éventuels par pâturage).

En efet, l’augmentaion de la ferilisaion des prairies a pour conséquence une homogénéisaion des milieux du point de vue de la disponibilité en ressource qui a entraîné la dispariion des espèces adaptées aux milieux pauvres en nutriments et le remplacement d’espèces spécialistes par des espèces généralistes. La ferilisaion minérale azotée apparaît donc comme un des principaux responsables de la baisse de richesse spéciique dans les parcelles et bordures adjacentes.

Par ailleurs, la ferilisaion modiie la composiion foncionnelle des communautés végétales en présence : elle favorise les espèces de grande taille, dont les issus sont plus riches en éléments minéraux, et dont les capacités de croissance et de prélèvement des éléments minéraux sont plus élevées.

Cete mesure vise uniquement la préservaion des prairies naturelles de fauche.

Votre engagement est suscepible d'être plafonné selon les modalités déinies par le inanceur naional ici le ministère de l'Agriculture. Le montant d'aide maximum par bénéiciaire, ixé par arrêté préfectoral est de 7 600 €/an.

Vous pouvez engager dans cete mesure les surfaces en prairies naturelles de fauche (fauche + pâture ou fauche seule) de votre exploitaion.

ATTENTION : La fauche est obligatoire sur les surfaces engagées et ce pour toute la durée de la contractualisaion.

Les bandes tampon imposées par la réglementaion nitrates et la BCAE 1 situées le long des cours d’eau ne sont pas éligibles. Les SIE situées en dehors de ces bandes tampons sont éligibles.

ATTENTION : si l’une de ces obligaions n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie déiniive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent ateindre des

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sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sancion est adapté selon l’importance de l’obligaion (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale).

à respecter en contreparie du paiement de l’aide

Modalités de

Gravité

Importance de l’anomalie Etendue de l’anomalie Pendant la durée du contrat,

absence totale d’apport de ferilisants azotés minéraux et organiques (y compris compost et hors apports éventuels par pâturage)

Sur place : documentaire et visuel (absence de traces d'épandage)

Cahier d'enregistrement

des intervenions Réversible Principale Totale

Présence du cahier d'enregistrement des

intervenions et efecivité des enregistrements y

compris pour la ferilisaion

constats.

anomalie)

Totale

Interdicion du retournement des surfaces engagées.

La destrucion notamment par le labour ou à l’occasion de travaux lourds est interdit.

Seul un renouvellement par travail supericiel du sol est autorisé sur les 5 années

d'engagement.

Administraif et sur place : visuel

Automaique d’après la déclaraion de surfaces

et contrôle visuel du

couvert

Interdicion d’uilisaion de produits phytosanitaires sur

les surfaces engagées, sauf traitements localisés

visuel

Visuel : absence de traces de produits phytosanitaires (selon la

date du contrôle) Documentaire : sur la

base du cahier d’enregistrement des

intervenions

Cahier d’enregistrement des intervenions : A minima, l’enregistrement devra porter, pour chacune des parcelles engagées, sur les points suivants :

•

Ideniicaion de l’élément engagé (n° de l’îlot, parcelle ou parie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaraion de surfaces) ;

•

Ferilisaion des surfaces - le « cahier d’épandage » : dates, quanités, produit (0 pour les apports azotés).

•

Traitements phytosanitaires : dates, quanité, produit (0, hors traitements localisés).

Valeurs des variables locales :

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- UN= 50kg/ha(Dose d'azote totale apporté par hectare sur les prairies ferilisées pour respecter l'équilibre de la ferilisaion – Arrêté GREN)

- p16= 5 (Nombre d'années sur lesquelles l'absence de ferilisaion est requise)

1.4 MESURE “RA_EHT1_SHP1”: Opéraion individuelle systèmes herbagers et pastoraux – mainien 1.4.1. OBJECTIFS DE LA MESURE

Cete mesure de mainien de praiques vise à préserver la durabilité et l’équilibre agro-écologique des prairies permanentes à lore diversiiée et de certaines surfaces pastorales, dénommées « surfaces cibles » (SC).

Le mainien de ces surfaces cibles au sein des prairies et pâturages permanents de l'exploitaion est privilégié sur le territoire, car elles paricipent plus pariculièrement à :

• la préservaion de la qualité de l'eau par une gesion économe en intrants,

• la préservaion de la biodiversité en tant que milieu favorable à celle-ci,

• l'aténuaion du changement climaique par le stockage de carbone dans les sols,

• la lute contre l'érosion des sols

Cete mesure s’adresse aux exploitants qui valorisent déjà de telles surfaces dans la mesure, où il existe localement un risque avéré de dispariion de ces praiques (par intensiicaion).

En contreparie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 116,97 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.

Votre engagement est suscepible d'être plafonné selon les modalités déinies par le inanceur naional ici le ministère de l'Agriculture et de l’Alimentaion. Le montant d'aide maximum par bénéiciaire, ixé par arrêté préfectoral est de 7 600 €/an.

En plus des condiions d’éligibilité générales aux diférentes MAEC, rappelées dans la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020, vous devez respecter les 3 condiions spéciiques à la mesure « RA_EHT1_SHP1 » :



Le pourcentage de SAU dans le territoire : votre exploitaion est éligible à cete MAEC dans la mesure où au moins la moiié de votre surface agricole uile (SAU déinie au point 6) est incluse dans un (ou plusieurs) territoire(s) sur lequel un projet agro-environnemental et climaique qui propose la présente MAEC est accepté.

Ce taux est calculé sur la base des surfaces présentes dans votre déclaraion PAC lors de votre première année d’engagement.



Existence de l‘acivité d’élevage herbivore : vous devez maintenir l’acivité d’élevage pendant les 5 ans de l’engagement en détenant au moins 10 (ou 5 UGB dans le cas des élevages exclusivement peits ruminants) UGB herbivores. Le nombre d’UGB est calculé selon les modalités déinies au point 6.



Taux d’herbe dans la SAU : vous devez pendant les 5 ans de l’engagement avoir plus de 65,5 % de surfaces en herbe dans votre SAU. Ce taux est calculé chaque année sur la base des surfaces présentes dans votre déclaraion PAC, selon les déiniions et les modalités expliquées au point 6.

Pour le calcul spéciique de ce raio, les surfaces gérées dans un cadre collecif et uilisées par l’exploitaion sont prises en compte au prorata de leur usage.

1.4.3.2 Eligibilité des surfaces

L’ensemble des prairies et pâturages permanents que vous exploitez à itre individuel, sont éligibles à cete MAEC.

Les surfaces en prairies et pâturages permanents correspondent aux surfaces qui dans votre dossier PAC relèvent de la catégorie de surface agricole « prairies ou pâturages permanents » (PP) à l’excepion du code culture J6P (jachère de 6 ans ou plus) et qui sont rendues admissibles par la méthode du prorata (les surfaces admissibles résultent de l’applicaion du prorata 1er pilier).

A l’excepion d’une MAEC système et d’une MAEC localisée, les superposiions de MAEC localisées sur une même