La loi de finances pour la gestion 2013
1- Avantages Fiscaux 2- Impôts directs
3- Retenue à la source
4- TVA et taxes assises sur le CA 5- Droits et procédures fiscaux
Dispositions fiscales : Plan
5- Droits et procédures fiscaux
6- Droits d’enregistrement et de timbre
7- Autres dispositions
Avantages fiscaux
Encouragement à la création des PME « Article 17 »
PME créées en 2013
CA<300 000 DT Si sté de services ou
profession non commerciale Ou CA<600 000 DT Si activité commerciale,
ou première
Exonération de l’impôt sur les bénéfices pour une période de 3
ans à partir de la date d’entrée Si activité commerciale,
ou première transformation ou consommation sur place
la date d’entrée en activité
.L’avantage qui a été appliqué antérieurement, a été instauré par l’article 19 de la loi 2010-58 portant loi de finances pour la gestion 2011 et a prévu que :
-75% de leur revenus la première année,
- 50% de leur revenus la deuxième année,
- 25% de leur revenus la troisième année.
Prorogation pour les SICAR et FCPR des délais d’emplois des fonds déposés donnant droit aux avantages fiscaux « Article 18 »
Avant
Article 21 de la loi 88-92
un délai ne dépassant pas la fin de l’année suivant celle de la libération du capital ou du paiement de chaque
montant
Décret loi Article 21 nouveau de la loi 88-92 tel modifié par décret Décret loi
N°2011- 99
Article 21 nouveau de la loi 88-92 tel modifié par décret loi N°2011-99
un délai de deux ans suivant celle de la libération du capital ou du paiement de chaque montant
Loi de finances
pour la gestion 2013
Prorogation du délai imparti pour les SICAR et les FCPR pour employer les montants déposés par les investisseurs auprès
d’eux au cours de l’année 2010 dans le financement des investissements donnant droit aux avantages fiscaux au 31
décembre 2013 au lieu du 31 décembre 2012.
Reconduction de l’exonération des bénéfices provenant de l’exportation « Article 20 »
Les entreprises en activité avant le 1er janvier 2014 continuent à bénéficier de la déduction totale de leurs revenus et bénéfices provenant de l’exportation:
- Jusqu’au 31/12/2013 pour les entreprises dont la période de déduction totale a expiré
- Jusqu’à la fin de la période qui leur est impartie pour les entreprises dont la période de déduction totale n’a pas expiré
Les sociétés qui ont obtenues l’attestation de dépôt de déclaration d’investissement avant le 31/12/2013 et qui entrent en activité
courant 2014, bénéficient de la période de déduction totale de 10 ans
Exonération de la gratification de fin de service de l’IR, de la TFP et du FOPROLOS:
«Article 21 et Article 22 »
Régime fiscal (législation antérieure)
•Exonération de l’IRPP
Régime fiscal (Apport de la loi de finances
2013)
•Exonération de l’IRPP
•Exonération de la TFP
•Exonération du FOPROLOS
Régime social( décret 2003-1098)
•Sont exclus de l’assiette de la CNSS:
La gratification de fin de services pour le montant qui dépasse la
•Exonération de l’IRPP
•Et ce dans les limites prévues par la législation du travail, ou dans les limites fixées dans le cadre des opérations de licenciement des salariés pour des raisons économiques.
•Exonération du FOPROLOS
•Et ce dans les limites prévues par la législation du travail, ou dans les limites fixées dans le cadre des opérations de licenciement des salariés pour des raisons
économiques.
pour le montant qui dépasse la limite prévue par le code de travail.
La loi de finance pour la gestion 2013 a étendu l’exonération de la gratification de fin de
services à la TFP et au FOPROLOS. Mais les deux régimes social et fiscal demeurent non
encore harmonisés puisque les conditions d’octroi de l’avantage en matière fiscal et en
Rationalisation des avantages fiscaux octroyés aux tunisiens résidents à l’étranger « Article 28 »
Les Tunisiens résidents à l’étranger bénéficient de :
l’exonération du paiement des droits et taxes dus à l’importation,
la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de consommation et des taxes dues sur le chiffre d’affaires, le cas échéant, lors de l’acquisition sur le marché local d’équipements, matériels, et un seul camion. La loi de finances 2013 a allégé les conditions nécessaires pour bénéficier de cet avantage:
• Conditions selon la législation antérieure:
•
Présentation d’une liste détaillée des matériels et équipements
•
Souscription d’un engagement de non cession des biens pendant 5 ans
•
Réalisation du projet dans un délais de 1 an.
• Apport de la loi de Finances 2013:
• Ces avantages ne sont octroyés que pour une seule fois;
• Ces avantages sont octroyés à condition de réaliser un projet ou de participer dans un projet.
• L’âge du camion ne doit pas dépasser à la date de l’importation sept ans à partir de la date de la première mise en circulation;
• Les autres conditions seront fixées par décret.
2013 a allégé les conditions nécessaires pour bénéficier de cet avantage:
Encouragement des projets réalisés dans le cadre du programme spécifique de l’habitat social instauré par la
LFC 2012 « Article 31 »
Octroi, aux projets réalisés dans le cadre du programme spécifique pour le logement social crée dans le cadre de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012, des avantages suivants :
Avantages pour l’acquéreur:
L’enregistrement des actes de
Avantages pour le vendeur : La déduction des revenus et Avantages pour l’acquéreur:
L’enregistrement des actes de mutation de propriété des logements
réalisés dans le cadre dudit
programme au droit fixe de 20 dinars par acte et leur exonération du droit
d’origine de propriété fixé à 3%.
La déduction des revenus et bénéfices réalisés desdits projets de
l’assiette de l’impôt nonobstant le minimum d’impôt au titre des projets
réalisés dans les zones de développement régional et sous réserve dudit minimum pour les autres
projets.
Conditions:
- Tenir une comptabilité conforme au système comptable des entreprises;
- Produire un certificat délivré par le ministère de l’équipement, prouvant que le projet est
réalisé dans le cadre du programme précité.
Encouragement des sociétés privés en vue du recrutement des travailleurs des chantiers:
«Article 77 »
Prise en charge de l’Etat de 50% du salaire avec un plafond de 250 DT mensuellement, et ce pour une période d’un an
Prise en charge de l’Etat de la contribution patronale Les sociétés du
secteur privé qui emploient
jusqu’au
31/12/2013 des
Prise en charge de l’Etat de la contribution patronale pour une période de 5 ans
Exonération de TFP et FOPROLOS pour une période de 5 ans
31/12/2013 des travailleurs de chantier inscrits au bureau
régional depuis un an au moins
bénéficient de :
Renforcement de la compétitivité de
l’activité du transport aérien « Article 25 »
• Extension du champ d’application de la suspension de la
TVA aux opérations de formation et d’apprentissage des
pilotes réalisées au profit des sociétés de transport aérien
pour couvrir tous les bénéficiaires des opérations de
pour couvrir tous les bénéficiaires des opérations de
formation et d’apprentissage.
Impôts Directs
Impôts Directs
Extension du champ de déduction des provisions: « Article 27 »
Evaluation du risque
d’insolvabilité
Actifs
courants Actifs classés
Extension du champ de déduction des provisions:
« Article 27 »
Les Actifs Courants:
Les actifs dont la réalisation ou le recouvrement intégral dans les délais paraît assuré et qui sont détenus sur des entreprises dont :
• La situation financière est équilibrée et confirmée par des documents comptables
certifiés datant de moins de 18 mois et des situations provisoires datant de moins de 3 certifiés datant de moins de 18 mois et des situations provisoires datant de moins de 3 mois;
• La gestion et les perspectives d'activité sont jugées satisfaisantes sur la base des rapports de visites ;
• La forme et le volume des concours dont elles bénéficient sont compatibles tant avec les besoins de leur activité principale qu'avec leur capacité réelle de remboursement.
Taux de provision requis = 0%
Extension du champ de déduction des provisions:
« Article 27 »
Les Actifs Classés:
• Les actifs sont classés en fonction du risque de perte et de la probabilité de recouvrement.
perte et de la probabilité de recouvrement.
B1
B3
B2
B4
Extension du champ de déduction des provisions: « Article 27 »
Classe Nature de l’actif
Taux de provision
Définition
B1 Nécessitant un 0%
le recouvrement intégral dans lesLes Actifs Classés:
B1 Nécessitant un
suivi Particulier
0%
le recouvrement intégral dans lesdélais est encore assuré sauf que le secteur d'activité connaît des difficultés et/ou la situation financière se dégrade.
B2 Incertain 20% 180< C<360 Jours
B3 Préoccupant 50% 180< C<360 Jours (
avec + gravité que B2)B4 Compromis 100% C>360 jours
Extension du champ de déduction des provisions:
« Article 27 »
Actifs courants
Les agios réservés sont déductibles
Mesures conjoncturelles pour l’exercice clos le 31/12/2011 prévues par la loi de finances pour l’année 2012:
Actifs nécessitant un suivi particulier
déductibles
Actifs courants
Actifs nécessitant un suivi particulier
Déduction d’une provision à caractère général dans la limite de 1% du total de ces
engagements
Extension du champ de déduction des provisions:
« Article 27 »
Apport de la loi de finances 2013
Pour l’exercice 2011
•La déduction des
provisions à caractère général » constituées par les établissements de crédit pour couvrir les
A partir de l’exercice 2012
•La déduction des
provisions à caractère général » constituées par les établissements de crédit pour couvrir les
finances 2013 les établissements de crédit pour couvrir les risques liés aux
engagements courants (classe 0) et à ceux nécessitant un suivi
particulier (classe 1) et ce dans la limite de 1% du total de l’encours des engagements; est une est une mesure conjoncturelle.
mesure conjoncturelle.
les établissements de crédit pour couvrir les risques liés aux
engagements courants (classe 0) et à ceux nécessitant un suivi
particulier (classe 1) et ce
dans la limite de 1% du
total de l’encours des
engagements; est une est une
mesure de principe .
mesure de principe .
Prise en compte de la déduction au titre des enfants handicapés et des enfants Etudiants non boursiers dans le
calcul de la retenue à la source sur salaires « Article 34 »
La déduction au titre des enfants handicapés (1.000 TND / enfant) et des enfants étudiants non boursiers (600 TND / enfant âgé de moins de 25 ans le 01/01 de l’année d’imposition dans la limite de 4 enfant) est prise en compte même au niveau du calcul de la RS sur les salaires ; avant l’approbation de la même au niveau du calcul de la RS sur les salaires ; avant l’approbation de la loi de finances 2013 , la liquidation ne s’opérait qu’au moment de la liquidation de la déclaration annuelle de l’IRPP.
Le législateur aurait dû ,pour compléter ces efforts d’harmonisation,
prévoir la déduction au titre des parents à charge
Adaptation du minimum d’impôt au titre des déclarations fiscales annuelles non déposées prévu par le CDPF avec le minimum d’impôt prévu par le code de l’IRPP & IS:
«Article 44 »
Catégorie du contribuable
Minimum d’impôt en vigueur au 31 décembre 2012
Minimum d’impôt
unifié Code des droits et
procédures fiscaux
code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
et de l’impôt sur les sociétés
Personnes morales Soumises à l’impôt sur les sociétés aux taux de 30% ou 35%.
200 D 350 D 350 D
35%.
Personnes physiques
Soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel au titre des BIC et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques selon le régime forfaitaire au titre des BNC.
100 D 200 D 200 D
Soumises à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime forfaitaire exerçant à l’intérieur des zones municipales
50 D 100 D 100 D
Révision du taux de l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière « Article 47 »
- Si la cession intervient au cours de la période de 05 ans à compter de la date de possession, le taux applicable est de 15% .
Apport de la loi de finances pour la gestion de l’année 2013
Législation antérieure - Si cession intervient au
cours de la période de 10 ans à compter de la date de
possession , le taux
applicable est de 10%. applicable est de 15% . - Si la cession intervient après 05 ans, le taux applicable est de 10% . - Le taux de 10%
s’applique à la cession des biens héritiers quelque soit la durée de possession.
applicable est de 10%.
- Si la cession intervient après 10 ans , le taux applicable est de 5%.
- Le taux de 5% s’applique à la cession des biens héritiers quelque soit la durée de leur possession.
Cette mesure a pour objectif la limitation de la spéculation immobilière
Retenue à la source
Retenue à la source
Rétablissement de l’avance au titre de l’impôt sur le revenu
( Régime forfaitaire et BNC forfait d’assiette)
« Article 37 »
Les avances appliquées sont reversées à la recette de finances concerné dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cour duquel les avances ont été appliquées pour les personnes physiques, et dans les 28 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel les avances ont été effectuées pour les personnes morales.
Les entreprises industrielles et les entreprises qui exercent le commerce de gros doivent
Cette avance sera déduite de l’impôt sur le revenu dû sur les personnes physiques qui l’ont subi.
Les entreprises soumises à l’obligation de facturer cette avance, doivent déclarer les avances collectées au niveau de la déclaration de l’employeur.
de gros doivent appliquer une
avance au taux de 1% sur leur ventes aux
Personnes physiques
Soumises au régime
Forfaitaire (BIC-BNC)
Extension de la retenue à la source aux taux de 50% au titre de la TVA « Article 42 »
L’article 42 de la loi de finances a modifié l’article
19 du code de la TVA, pour étendre l’application de la
retenue à la source de la TVA au taux de 50% ,aux
retenue à la source de la TVA au taux de 50% ,aux
acquisitions des immeubles et des fonds des
commerces.
Extension de l’application de la retenue à la source au titre des honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non
commerciales « Article 45 »
RS au taux de 15% Au titre des honoraires,
Législation antérieure
• La retenue à la source est appliquée sur les sommes payées par l’Etat, les collectivités
Apport de la loi de finances 2013
• La retenue à la source est appliquée sur les sommes payées par l’Etat, les collectivités titre des honoraires,
commissions, courtages et rémunérations des
activités non commerciales
l’Etat, les collectivités locales, les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel.
l’Etat, les collectivités
locales, les personnes
morales ,les personnes
physiques soumises à
l’impôt sur le revenu
selon le régime réel
ainsi que les personnes
physiques imposables
dans la catégorie des
BNC ayant opté pour le
forfait d’assiette.
Extension de l’application de la retenue à la source au cession des immeubles: « Article 46 »
Législation antérieure
• Du prix d’acquisition déclaré dans l’acte (droits sociaux dans des sociétés immobilières-
Terrain à bâtir-immeubles bâtis)
• Acquisition auprès d’une personne physique
Apport de la loi de finances 2013
• Du prix d’acquisition déclaré dans l’acte (droits sociaux dans des sociétés
immobilières- Terrain à bâtir- immeubles bâtis et des fonds
de commerce)RS au taux de 2.5%
personne physique
• Le bien immeuble n’est pas rattaché à un actif
• La retenue se fait par
• L’Etat
• Les personnes morales
• Les personnes physiques soumise au régime réel
de commerce)
• Acquisition auprès d’une personne physique
ou morale• La retenue se fait par:
• L’Etat
• Les personnes morales
• Les personnes physiques soumise au régime réel
• Les personnes physiques BNC ayant opté pour le forfait d’assiette
Impôt indirects: TVA et taxes assises sur le CA
Amendement du régime de la TCL applicable aux établissements commercialisant des produits soumis à l’homologation administrative des prix « Article 23 et 24»
• Réduction du taux de la TCL de 0,2% à 0,1% pour les sociétés qui
commercialisent des produits soumis à l’homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas les 6%.
• Conditions:
• Conditions:
Les produits dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas les 6%
doivent représenter au moins 80% du CA de l’année précédente
Ces sociétés peuvent opter pour le paiement de la TCL sur la base de 25% de la
valeur de l’IS ou de l’IRPP.
Révision des conditions de forme à satisfaire pour bénéficier du régime d’achats en suspension de la TVA
«Article 35 ,36 et 62 »
Législation antérieure Apport de la loi de finances pour la gestion de l’année 2013
Le bénéficiaire du régime doit établir un bon de commande en trois
exemplaires et garder une copie.
Le vendeur est tenu de déposer une liste des factures de vente en
suspension, dans les 28 jours suivant le trimestre.
- Le bénéficiaire n’est plus tenu de garder une copie du BC.
- Le bénéficiaire est tenu de déposer une liste détaillée, sur support
magnétique, des factures d’achat en suspension durant les 28 premiers jours suivant le trimestre.
- Instauration d’une amende de
2.000D sur tout BC non apuré ou non présenté : augmentée à 5.000D à partir du 6ème BC
Fixation de l’assiette de la TVA et de la redevance de télécommunication au titre du service de Transit
international «Article 56 »
Législation antérieure Apport de la loi de finance
- -Base de calcul de la
redevance = 5% des sommes revenant aux sociétés de - Base de calcul de la
redevance = 5% du chiffre d’affaires TTC ,tous frais droits et taxes inclus y compris la TVA, et à l’exclusion de la dite redevance.
revenant aux sociétés de télécom au titre du service de transit international, tous frais droits et taxes inclus y compris la TVA, et à
l’exclusion de la dite redevance. .
- Aliénation de la base de calcul de la TVA avec la nouvelle base de
détermination d e la
redevance.
Droits et Procédures Fiscaux
Droits et Procédures Fiscaux
Elargissement du champ d’application de la Transaction «Article 19 »
• Apport de la loi de finances pour la gestion pour l’année 2013:
Elargissement du champ d’application des mesures relatives à l’abandon de créances revenant à l’Etat et constatées dans les écritures des receveurs des finances pour couvrir les dettes ayant fait l’objet de reconnaissances de dettes durant la période allant du 2 janvier 2012 au 31 mars 2013 ou qui ont fait l'objet de jugement ou arrêt de justice janvier 2012 au 31 mars 2013 ou qui ont fait l'objet de jugement ou arrêt de justice passés en la force de la chose jugée durant la même période.
La durée maximale du calendrier du paiement que peut accorder le receveur de finances compétent est passée de 10 ans à 15 ans.
Elargissement du champ d’application des mesures relatives à l’insuffisance ou au défaut de déclaration pour couvrir les sociétés de personnes et les groupements d’intérêt
économique prévus par l’article 4 du code de l’IRPP et de l’IS.
01/01/2012 01/08/2012 01/08/2017
Abandon des pénalités et des frais de poursuite relatifs aux créances fiscales revenant à l’Etat à condition de respecter les délais suivants:
Créances fiscales constatées dans les écritures du RF;
Créances fiscales au titre d’une notification de résultat
•Une reconnaissance de dettes
•Jugement définitif
•Non opposition à un ATO
Elargissement du champ d’application de la Transaction «Article 19 »
Dispositions prévues par la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 :
souscrire un calendrier de
paiement + paiement de la 1ère tranche.
Payer le restant dû par tranches trimestrielles d’égal montant sur une
Créances fiscales au titre d’une notification de résultat d’une VF ou d’un ATO ;
Créances fiscales relatives à des ATO notifiés objet de transaction totale ou partielle;
Pénalités de retards constatées dans les écritures du RF exigibles pour défaut de déclaration dans les délais légaux des revenus ou bénéfices exonérés de l’IR /l’IS ou soumis à une RS libératoire de l’impôt.
•Transaction
•Jugement prononcé
Elargissement du champ d’application de la Transaction «Article 19 »
Dispositions prévues par la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 :
Le receveur de finances compétent peut
proroger le calendrier de paiement sans excéder
proroger le calendrier de paiement sans excéder
un période maximale de 10 ans.
Entrée en vigueur LF complémentaire
2012
31/07/2012
Dépôt des déclaration fiscales non prescrites et échues avant la LF 2012
Dépôt de déclarations rectificatives
Dépôt des déclarations fiscales, des contrats et actes non prescrits, non déposés et échus avant l’entrée en vigueur de la présente loi
Elargissement du champ d’application de la Transaction «Article 19 »
Dispositions prévues par la loi de financescomplémentaire pour l’année 2012 :
Mesure prévue pour les
personnes physiques et les personnes morales soumises au taux de 30% et
•Exonération de 50% des revenus/bénéfices supplémentaires déclarés, de l’IR/IS.
•Exonération des pénalités de retard calculées sur l’impôt supplémentaire exigible.
•Paiement de l’impôt supplémentaire dû par tranches trimestrielles selon un
calendrier déterminé par arrêté du ministre des finances selon l’importance des montants.
déposés et échus avant l’entrée en vigueur de la présente loi
Les montants exonérés de l’impôt ne bénéficient pas des avantages fiscaux au titre du réinvestissement des revenus et bénéfices
taux de 30% et au taux de 35%
Elargissement du champ d’application de la Transaction «Article 19 »
• Dispositions prévues par la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 :
Ces dispositions s’appliquent aux créances constatées au titre de:
la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou
professionnel ; la taxe hôtelière ;
la Taxe sur les immeubles bâtis
Prolongation du délais de prescription pour les infractions fiscales pénales «Article 38 »
Législation antérieure Apport de la loi de finances pour la gestion de l’année 2013
Les infractions fiscales pénales qui sont punies par une amende et une peine
corporelle, se prescrivent dans le délais de 5 ans.
Le délais de prescription des infractions fiscales pénales est de 3 ans quelque soit la nature de la punition : amende ou peine corporelle.
Cette disposition s’inscrit dans les mesures de lutte contre l’évasion fiscale.
Assouplissement des conditions de transfert des revenus et des bénéfices à l’étranger «Article 41 »
les opérations de transfert sont dispensées de la production de l’attestation de la
régularisation de la situation fiscale prévue par l’article 112 du CDPF dans les cas suivants:
Les bénéfices ou revenus exonérées à condition de mentionner sur la demande de transfert la catégorie des revenus ou
bénéfices transférés et la référence légale de leur exonération.
Les revenus ou bénéfices transférés sont hors champs d’application de l’impôt
champs d’application de l’impôt
Les bénéfices ou revenus qui ont subi une retenue de source libératoire avant leur transfert, à condition de fournir une attestation de retenue à la source.
Les bénéfices ou revenus transférés par un non résident au sens de la règlementation de change à condition de fournir aux services des impôts un état mensuel détaillé comportant les identités des non résidents demandeurs des opérations de transfert à l’étranger, l’identité des bénéficiaires, les pays de leur résidence, les sommes objet du transfert et la retenue à la source effectué au titre de l’impôt exigible en Tunisie.
Institution du Principe de l’unicité de vérification d’un même impôt et pour une même période «Article 59»
Nouvelles dispositions ajoutés aux articles 37 ,38 et 46 du code des droits et procédures fiscaux
Cas d’une vérification préliminaire ( Article 37 du CDPF)
Cas de vérification approfondie ( Article 38 du CDPF)
Suite à une vérification préliminaire, l’administration fiscale ne peut
procéder à une nouvelle vérification préliminaire du même impôt et pour la même période.
Suite à une vérification approfondie, l’administration fiscale ne peut
procéder à une nouvelle vérification préliminaire du même impôt et pour
la même période.
Institution du Principe de l’unicité de vérification d’un même impôt et pour une même période «Article 59»
L’administration fiscale se réserve toujours le droit d’effectuer une
2
èmevérification approfondie au titre du même impôt et pour la
2 vérification approfondie au titre du même impôt et pour la
même période lorsqu’elle dispose de renseignements touchant à
l’assiette et à la liquidation de l’impôt et dont elle n’a pas eu
connaissance précédemment .
Intégration des crédits d’impôt, des pertes et des amortissements différés aux jugements rendus en
matière fiscale «Article 61 »
Impôt en principal et pénalités dus
Jugement du tribunal sur les recours portant opposition contre
Apport loi de finances 2013 Les montants des crédits d‘impôt, des
pertes et des amortissements
différés.
opposition contre
les arrêtés de
taxation d’office.
Clarification du lieu de notification des demandes et des significations de l’administration fiscale «Article 60»
• L’article 10 du CDPF ne prévoit pas le lieu de notification des demandes et significations de l’administration fiscale
Avant loi de finances 2013
• La notification se fait au domicile déclaré par le contribuable au niveau de sa déclaration
d’existence ou au niveau de la déclaration de l’impôt pour les personnes physiques non tenues de déposer leur déclaration d’existence. A
défaut, la notification se fait à l’adresse
mentionnée dans le contrat, écrit ou mutation.
Apport loi de finances
2013
Extension du champ d’application de l’obligation de télé-déclaration et de télé-liquidation « Article 72 »
Loi de finances 2013:
Extension du champ
d’application de l’obligation de télé-déclaration et de télé- de télé-déclaration et de télé- liquidation aux contribuables
exerçant certains types d’ativités dont la liste sera
fixée par décret, et ce indépendamment de leurs
chiffres d’affaires.
Droits d’enregistrement et Droits de Timbres
Enregistrement au droit fixe des actes de transfert de propriété des terres agricoles au profit des jeunes
agriculteurs «Article 26 »
• Enregistrement au droit fixe de 20 DT par page et par copie des actes
de mutation de propriété des terres agricoles destinées à la
réalisation d’investissements au profit de jeunes agriculteurs et ce
dans le cadre de l’encouragement du rythme de création des projets
dans le cadre de l’encouragement du rythme de création des projets
d’investissements dans le secteur agricole.
Enregistrement au droit fixe des actes de transfert de propriété des terres agricoles au profit des jeunes
agriculteurs «Article 26 »
l’article 30 du CII, prévoit que les droits de mutation des terres agricoles destinées à
l’investissement sont remboursables à la demande l’investissement sont remboursables à la demande de l’acheteur, et ce quelque soit l’investisseur un
jeune agriculteur ou non
Révision du tarif du droit fixe d’enregistrement dû sur les actes de sociétés et groupements économiques «Article 48 »
Nature de l’acte ou de la transaction Anciens tarifs Nouveaux tarifs Les actes de constitution de sociétés ou de GIE de
prorogation de leur durée, d'augmentation et de réduction de capital
Les actes de transformation et de dissolution des sociétés et GIE
La transmission des biens dans le cadre de la transmission des entreprises à titre onéreux
100 DT 150 DT
La transmission des biens dans le cadre de la transmission des entreprises en difficulté
La prise en charge du passif grevant les apports dans le cadre des opérations de fusion ou de scission totale de sociétés
La prise en charge du passif grevant les apports des PP d'entreprises individuelles au capital des PM
La déclaration de souscription et de versement reçue par le Receveur des finances
Révision du tarifs du droit de timbre appliqués à certains actes, écrits et formules administratives « Article 49 »
Nature des actes, écrits et formules administratives Nouveaux
tarifs Anciens tarifs Les répertoires et registres des officiers publics. 3 D/ feuille 2 D/ feuille Les actes et écrits soumis à un droit d'enregistrement
proportionnel ou progressif ainsi que les expéditions de ces actes et écrits et les expéditions des actes notariés
3 D/ feuille 2 D/ feuille Les contrats de transport international aérien et
maritime des personnes et des marchandises et toutes autres pièces en tenant lieu.
3 D/ copie 2 D/ copie autres pièces en tenant lieu.
Les effets de commerce revêtus d'une mention de
domiciliation dans un établissement de crédit. 0,4 D/ effet 0,3 D/ effet Les effets de commerce non revêtus d'une mention de
domiciliation dans un établissement de crédit. 3 D/ effet 2 D/ effet
Le titre de crédit. 15 dinars 10 dinars
Carte d'identité nationale. 3 Dinars 2 Dinars
Révision du tarifs du droit de timbre appliqués à certains actes, écrits et formules administratives « Article 49 »
Nature des actes, écrits et formules administratives
Nouveaux
tarifs Anciens tarifs
Carte de séjour des étrangers. 15 Dinars 10 Dinars
Renouvellement de la carte d'identité nationale ou de la carte de séjour des étrangers pour cause de perte ou de destruction.
25 Dinars 20 Dinars
Bulletin n° 3 du casier judiciaire. 3 Dinars 2 Dinars
Bulletin n° 3 du casier judiciaire. 3 Dinars 2 Dinars
Certificats ou autres documents justifiant l'origine des
produits importés. 3 Dinars 1 Dinars
Certificats de nationalité. 3 Dinars 1,5 Dinars
Les certificats de visite technique des véhicules
automobiles justifiant la validité du moyen de transport pour la circulation.
10 Dinars 7 Dinars
Carte d'identité nationale. 3 Dinars 2 Dinars
Révision du tarifs du droit de timbre appliqués à certains actes, écrits et formules administratives «Article 49 »
Nature des actes, écrits et formules administratives
Nouveaux
tarifs Anciens tarifs
Les certificats trimestriels de visite technique
justifiant la validité des voitures de taxis, louages et transport rural âgés de plus de 10 ans pour la circulation.
5 Dinars 3,5 Dinars Arrêtés d'autorisation d'ouverture de débits de
boissons alcooliques. 200 Dinars 100 Dinars
Décrets de naturalisation. 20 Dinars 10 Dinars
Passeports délivrés aux étudiants et élèves qui justifient de leur qualité par la présentation d'un certificat et aux enfants de moins de sept ans ainsi que leur prorogation.
25 Dinars 20 Dinars Passeports délivrés aux autres personnes ainsi que leur
prorogation. 80 Dinars 60 Dinars
Renouvellement de passeport pour cause de perte ou de
destruction. 150 Dinars 100 Dinars
Permis d'achat et d'introduction d'armes. 20 Dinars 15 Dinars
Révision du tarifs du droit de timbre appliqués à certains actes, écrits et formules administratives «Article 49 »
Nature des actes, écrits et formules administratives
Nouveaux
tarifs Anciens tarifs
Permis de détention d'armes. 20 Dinars 15 Dinars
Permis de chasse. 30 Dinars 25 Dinars
Permis de port d'armes dangereuses, secrètes ou
cachées. 30 Dinars 25 Dinars
Permis de port d'armes apparentes dites de sécurité. 30 Dinars 25 Dinars
Bons de poudre. 3 Dinars 1 Dinar
Titre de mouvement de marchandises : laissez passer,
congés, acquits à caution et passavants. 3 Dinars 1 Dinar
Permis de circulation automobile. 3 Dinars 1 Dinar
Registres pour les amines de la bijouterie. 10 Dinars 5 Dinars
Révision du tarifs du droit de timbre appliqués à certains actes, écrits et formules administratives «Article 49 »
Nature des actes, écrits et formules administratives Nouveaux
tarifs Anciens tarifs
Tableaux des poinçons de la garantie. 3 Dinars 1,5 Dinars
Déclaration d'office en douane (6-1, 6-ter). 3 Dinars 1 Dinar
Carnet de fabrication des oleïfacteurs d'olives. 10 Dinars 5 Dinars Carnet de fabrication des oleïfacteurs d'olives. 10 Dinars 5 Dinars
Carnet de fabrication des conserveurs . 10 Dinars 5 Dinars
Les services rendus par l'Etat sous forme
d'autorisation ou d'attestation et non soumis à des droits ou à des redevances.
3 Dinars 1 Dinar
Le renouvellement du livret professionnel des
pêcheurs pour cause de perte ou de destruction. 25 Dinars 20 Dinars L'inscription initiale de l'opération de leasing par les
tribunaux et l'insertion des inscriptions modificatives au registre de leasing.
10 Dinars 5 Dinars
Révision du tarifs du droit de timbre appliqués à certains actes, écrits et formules administratives «Article 49 »
Nature des actes, écrits et formules administratives
Nouveaux
tarifs Anciens tarifs
La délivrance d'un extrait d'inscription d'une opération
de leasing. 5 Dinars 3 Dinars
L'inscription des contrats de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel au greffe du et du matériel d'équipement professionnel au greffe du tribunal et l'insertion des modifications s'y rapportant sur les registres ouverts à cet effet.
10 Dinars 5 Dinars
La délivrance de copie, extrait ou attestation des
inscriptions relatives au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel ou des
modifications ou radiations s'y rapportant.
5 Dinars 3 Dinars
Révision du régime d’enregistrement des marchés et concessions
« Articles de 50 à 54 »
Législation antérieure Apport de la loi de finance 2013
- Le remplacement du droit fixe de 20 dinars par page et par copie par un droit proportionnel de 0,5 % calculé sur la base du montant global du marché ou Les contrats de concession et marché sont
enregistrés au droit fixe de 20 DT par page et par copie avec un plafond de 2%
de leurs valeurs y compris tous les droits et taxes exigibles conformément à la législation en vigueur .
base du montant global du marché ou de la concession y compris tous les droits et taxes exigibles conformément à la législation en vigueur.
- L’exonération des contrats de concessions et marchés du droit de timbre de 2 dinars par page et par copie, dû sur les actes et écrits soumis aux droits d’enregistrement
proportionnels.
Mode de règlement du nouveau droit d’enregistrement La retenue à la source
Révision du régime d’enregistrement des marchés et concessions
« Articles de 50 à 54 »
Une retenue à la source est prélevée en premier lieu sur le premier règlement au titre du marché et éventuellement sur les règlements ultérieurs.
Le comptable public ne peut viser les pièces de paiement relatives aux dépenses
au titre du prix du marché ou de l’acompte que sur production de l’ordonnance
de retenue.
Enregistrement au droit fixe des mutations réalisées dans le cadre des opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique « Article 65 »
Législation antérieure Apport de la loi de finance
- Si l’expropriation est faite à l’amiable:
* L’ acte de proposition de l’indemnité d’expropriation est enregistré à un droit proportionnel de 5% sur la base de
l’indemnité . l’indemnité .
* L’ acte de mutation pour cause d’utilité publique est enregistré au droit fixe de 20 DT par page.
- En cas d’opposition par le propriétaire : Si l’ acte de proposition de l’indemnité d’expropriation a été enregistré à un droit proportionnel de 5% sur la base de
l’indemnité , le jugement sera enregistré au minima de perception ; si non le jugement sera enregistré au droit proportionnel de 5%
sur la base de l’indemnité.
-La loi de finances pour la gestion 2013 a exonéré les mutations, réalisées dans le cadre des opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique, du droit
d’enregistrement proportionnel en les
soumettant à l’enregistrement au droit
fixe.
Règlement des droits de timbre par des quittances délivrées par les recettes de finances «Article 39 »
• Les droits de timbre applicables sur les documents administratifs suivants sont réglés par des quittances délivrées par les recettes de finances:
• Carte d’identité nationale,
• carte de séjour;
• carte de séjour;
• Bulletin N°3;
• Passeports .
La date et les modalités d’application de cette disposition seront
fixées par arrêté du ministre des finances.
Autres Dispositions
Autres Dispositions
Amélioration du recouvrement de la taxe sur les immeubles bâtis et la taxe sur les immeubles non-bâtis « Article 55 »
• Elargissement de la liste des services municipaux dont la prestation nécessite le paiement de la TIB et TINB:
La légalisation de signature des actes portant transmission de propriété,
La légalisation de signature des actes de location ou d’exploitation de biens immeubles,
La
légalisation
de signature sur les hypothèques,La délivrance des permis de démolition d’immeubles.
Financement de la caisse générale de compensation « Article 63 »
Présentation de la caisse générale de compensation:
- créée en vertu de a loi n°26 du 29 Mai 1970.
- Fonds ouvert auprès du ministère de l’économie nationale.
- Caisse ayant pour objectif la maîtrise des prix des produits de base, en vue de palier aux
augmentations des prix.
Financement de la caisse générale de compensation
Contribuable Montant de la retenue Modalités de déclaration
- Discothèques non appartenant aux établissements touristiques -Restaurants
-Salons de thé
- Cafés de 2 éme et 3éme catégorie.
- Pâtisseries.
1% du Chiffre d’affaires hors taxes
-Si soumis à l’IRPP selon le régime réel ou à l’IS:
Dans les délais de dépôt de la déclaration de la TVA.
-Si soumis au régime forfaitaire: Dans les délais de la déclaration de l’impôt sur le revenu.
Nouvelle immatriculation des voitures particulières et des voitures mixtes d’une:
5 000 DT au titre de chaque voiture
Déclaration mensuelle par l’agence technique du transport terrestre dans les 28 premiers jours du mois suivant celui objet de l’encaissement voitures mixtes d’une:
- cylindré supérieure à 2000 cm3 pour voitures à essence
- cylindré supérieure 2500 cm3 pur voitures à diesel.
du mois suivant celui objet de l’encaissement de la redevance.
Résidents de plus de 12 ans des établissements touristiques
2 DT /chaque nuitée passée
( A partir du 1 er Octobre 2013)
Déclaration mensuelle par l’établissement touristique en question dans les délais de dépôt de la déclaration des retenues à la source.
Les personnes physiques soumises à l’IRPP dont le revenu annuel net dépasse 20 000 DT
1% du revenu annuel avec un maximum annuel de 2000 DT
Déclaration mensuelle par l’employeur Déclaration par les PPs en question dans les délais de déclaration de l’impôt sur le revenu .
