COMPTE RENDU SOMMAIRE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 DECEMBRE 2008
L’an deux mil huit, le 10 décembre à 21 heures, légalement convoqué, le 4 décembre, s’est réuni à Valmondois, le Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BEQUET.
ETAIENT PRESENTS :
Jean-Pierre BEQUET, Président, Jean-Pierre PERNOT, Jean-Louis DELANNOY, Bernard TAILLY, Jacques DERUE, Noëlle LENOIR, Vice-présidents, François BATORI, Daniel BELLET, Dominique BERNARD, Philippe CHUPPÉ, Florence DUFOUR, Pascal GASQUET, Eliane GESRET, Bernadette GOUDET, Daniel LAROCHE, Marc MORELLE, Michel SALZARD, Norbert-Olivier TEMBO, Michel VAN RENSBERGEN, Patricia ZEISS, Conseillers communautaires.
ABSENTS EXCUSES:
Alain BERREHOUC, Yves GITTON, Gentiane THOMAS
ABSENTS REPRESENTES:
Elie LE PORT représenté par Sylvie DESCAMPS déléguée suppléante
Yolande LENGRONNE représentée par Jean-Michel NÉMOZ délégué suppléant Guillaume VUILLETET représenté par Solange PERNOT déléguée suppléante
ASSISTAIENT A LA SEANCE :
Evelyne ENEL déléguée suppléante
SECRETAIRE DE SEANCE :
Philippe CHUPPÉ a été désigné Secrétaire de séance
La séance est ouverte à 21h00.
Il est procédé à l’appel des Conseillers.
Approbation du procès verbal du 19 novembre 2008, approuvé à l’unanimité.
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O R D R E d u J O U R (Adopté à l’unanimité)
1. Schéma de Cohérence Territoriale : Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) Rapporteur : M. Jean-Louis DELANNOY
Monsieur le Vice-président rappelle à l’assemblée que le Projet d’Aménagement Durable (P.A.D.D.), constitutif du Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT), définit les grandes orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Impressionnistes, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver l’environnement et de favoriser la qualité urbaine et architecturale.
Le P.A.D.D. introduit dans les documents locaux d’urbanisme une plus grande réflexion sur l’avenir à moyen et long terme et concerne différents domaines. Ceux définis dans le P.A.D.D. de la Communauté de communes s’articulent autour des grands axes suivants :
• Développement des fonctions actives au service de l’intercommunalité
• Réponse aux besoins diversifiés en logements
• Développement des partenariats avec les territoires voisins
• Mobilisation des potentiels en termes de diversification économique et de création d’emplois
• Offre d’équipements publics et de services urbains dans la proximité des habitants
• Emergence d’un nouvel usage du territoire en terme de modes de déplacements
• Préservation de l’identité et des valeurs du territoire : « la ville à la campagne » Extrait du registre des délibérations
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable constitutif du Schéma de Cohérence Territoriale tel qu’il lui a été présenté.
2. FINANCES
2.1 Débat d’orientations budgétaires 2009 Rapporteur : M. Jacques DERUE
Monsieur le Vice-président, délégué aux finances, présente aux membres du Conseil Communautaire le Débat d’orientations budgétaires 2009.
Notre Débat d’Orientations Budgétaires s’effectue dans un contexte social, économique et financier en pleine ébullition. Nous sommes donc, en tant que Communauté de Communes, particulièrement touchés par les récents évènements.
Le pouvoir d’achat de nos concitoyens est préoccupant et risque de réduire l’activité des commerces et autres entreprises de notre territoire. Il est ainsi possible qu’il en découle un ralentissement des installations et/ou des investissements réalisés. Enfin, les perspectives, à court terme, des conditions bancaires nous laissent dans l’expectative.
Le Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2008 adopté en conseil des ministres le 19 novembre et le Projet de Loi de Finances 2009, imposent un cadre rigoureux aux collectivités locales et confirment les annonces faites devant le Comité des Finances Locales à savoir :
- une indexation de la DGF à compter de 2009 et pour les trois prochaines années sur le taux d’inflation prévisionnel de 1,5%
- la préfiguration de l’introduction du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) dans les concours financiers de l’Etat
- le dégrèvement de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Ce dégrèvement bénéficierait à l’entreprise au cours de tous les exercices à venir pour les investissements faits sur cette période. Le coût serait assumé par l’Etat. Compte tenu du décalage de deux ans entre l’investissement et l’imposition à la taxe professionnelle, les nouvelles dispositions prendraient leur plein effet en 2011. Elles s’appliqueraient toutefois :
- en 2009 pour les biens acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2008 et rattachés à un établissement créé en 2008 ;
- en 2010 pour les biens acquis en 2009 et rattachés à un établissement créé en 2009 et pour les biens acquis entre le 23 octobre et le 31 décembre 2008, pour les autres établissements
Nous sommes légitimement amenés à nous interroger sur la dynamique future de cette ressource importante pour nos collectivités. En effet, la précédente réforme ayant transformé la part sur les salaires de la Taxe Professionnelle en dotation faiblement évolutive ne peut que conforter nos craintes.
Le cadrage budgétaire pour 2009 doit être réalisé dans un contexte d’incertitude quand à l’évolution et la pérennisation de nos ressources. Cependant, cette préparation du budget primitif pour l’année à venir s’inscrit dans la continuité de celle des années précédentes à savoir, favoriser le développement économique, moteur de nos ressources financières, et prendre le temps d’observer les conséquences financières de la poursuite des autres compétences engagées.
Il est proposé par la Commission des Finances, au titre des orientations budgétaires 2009, les orientations suivantes :
1 – poursuivre, en les accélérant si possible, les démarches relatives au développement économique, en particulier
- le parc d’activités des Epineaux,
- dans la mesure où les problèmes de contentieux juridiques sont levés, la Zone d’Activités des Garennes à Mériel,
- enfin, étudier les possibilités de réaliser une opération permettant d’équilibrer économiquement l’opération de la Zone d’Activité des Perruchets à Auvers sur Oise, en recherchant des investisseurs nous rapportant de la Taxe Professionnelle dans le futur.
2 - En ce qui concerne les autres opérations engagées, - les Bibliothèques,
- les Bosquets, - la Carte du bruit,
- le Conservatoire de musique, - les Perruchets acquisitions, - l’OPAH,
- la Petite enfance actuelle, - le SCOT,
- la Voirie
Il convient de conserver un regard attentif sur l’évolution des dépenses.
Pour ce qui concerne les opérations nouvelles, durant l’analyse des impacts financiers, il est proposé de ne pas obérer les possibilités d’évolutions futures en limitant les nouvelles dépenses aux acquisitions de terrains nécessaires à ces réalisations (crèches à Méry et Auvers sur Oise) en procédant à des provisions lors du budget 2009.
L’exercice 2009 s’inscrit donc dans une perspective de réflexion sur la complémentarité des projets que nous souhaitons mener ensembles, leur évaluation économique et leur planification dans un cadre pluriannuel.
M. DELANNOY, Vice-président évoque, au sein de la compétence Aménagement du territoire et à la politique du logement, les dossiers en cours : le ScoT (Schéma de Cohérente Territoriale), l’O.P.A.H. (Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat) et pour la compétence Environnement la Carte du bruit et le plan de prévention.
M.TAILLY, Vice-président évoque, au sein de la compétence Développement économique, les dossiers en cours : le parc d’activités des Epineaux, la Cité des Métiers d’Art (Perruchets), la zone d’activités des Bosquets et celle des Garennes.
M. PERNOT, Vice-président évoque, au sein de la compétence Action sociale, solidarité, sport, petite enfance, les perspectives pour 2009 concernant les haltes garderies et les crèches collectives. Il fait également le point pour la partie sport concernant l’Office Communautaire des Sports (O.C.S.) et l’étude sur le projet de la piscine. Il évoque de plus les créations envisagées concernant les crèches de Méry et d’Auvers.
Mme LENOIR, Vice-présidente évoque, au sein de la compétence commerce, artisanat et culture, la création du Conservatoire communautaire de musique et la mise en réseau des bibliothèques.
Extrait du registre des délibérations Débat d’Orientations Budgétaires 2009
Ainsi qu’il est prévu à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales un débat sur les orientations budgétaires a été organisé en séance du Conseil Communautaire du 10 décembre 2008.
Le Conseil communautaire en prend acte.
3. LOGEMENTS
3.1 O.P.A.H. – Conventions multipartites : Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (A.N.A.H.)/Conseil Régional d’Ile de France/Conseil général du Val d’Oise/les communes de Frépillon, Mériel, Méry sur Oise/la C.C.V.O.I.
Rapporteur : M. Jean-Louis DELANNOY
Monsieur le Vice-président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Impressionnistes a confié au Pact-Arim du Val d’Oise une étude pré opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) par délibération du 9 octobre 2007 sur les communes de Frépillon, Mériel et Méry-sur-Oise.
L’étude pré opérationnelle a montré la nécessité d’entrer dans la phase opérationnelle qui doit se concrétiser par la signature de conventions d’opération multipartites.
Les objectifs ciblés de l’O.P.A.H sont : - lutte contre l’habitat indigne - logements à loyers maîtrisés
- transversalité du développement durable
L’Etat-A.N.A.H., le Conseil Régional, le Conseil Général du Val d’Oise et la CCVOI financent conjointement ces actions.
Les communes de Frépillon, Mériel et Méry sur Oise sont signataires de la convention au titre de leur participation à la lutte contre l’habitat indigne, et au titre de la rénovation des devantures commerciales pour la commune de Méry sur Oise.
La CCVOI prévoit de participer financièrement à hauteur de 250 000 € réparties sur les actions permettant :
- d’inciter les propriétaires à faire des travaux liés à la lutte contre l’habitat indigne ; - d’inciter les propriétaires à faire des travaux liés aux économies d’énergie ; - d’inciter les propriétaires à faire des travaux liés à des travaux de ravalement.
Extrait du registre des délibérations Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la participation financière de la C.C.V.O.I. pour un montant de 250 000 €, répartie sur trois ans, à raison de 20 % la première année, 30 % la deuxième année et 50 % la troisième année.
AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à signer toutes pièces afférentes à intervenir et notamment les conventions multipartites.
DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget de la C.C.V.O.I.
3.2 O.P.A.H. – Avenant au marché conclu avec le Pact-Arim pour le suivi-animation – volet copropriétés dégradées
Rapporteur : Jean-Louis DELANNOY
Monsieur le Vice-président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Impressionnistes a confié au Pact-Arim du Val d’Oise une étude pré opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H.) par délibération du 9 octobre 2007 sur les communes de Frépillon, Mériel et Méry-sur-Oise.
L’étude pré opérationnelle a montré la nécessité de poursuivre par une phase opérationnelle et donc de confier au Pact-arim du Val d’Oise le suivi animation de l’O.P.A.H pour un montant de 172 200 € HT.
Il est donc proposé de retenir la tranche conditionnelle correspondante au marché avec le Pact-Arim.
De plus, l’étude pré opérationnelle, a montré aussi la nécessité d’inclure dans l’O.P.A.H. un volet
« Copropriétés dégradées », ce qui permettra aux habitants de bénéficier de subventions complémentaires de la part de l’A.N.A.H.
Le marché avec le Pact-Arim du Val d’Oise pour le suivi animation n’incluant pas suffisamment le volet
« Copropriétés dégradées », il convient de prendre un avenant au contrat pour que le Pact-Arim puisse être missionné sur ce point.
L’avenant n°1 au contrat porte donc sur le suivi animation des copropriétés dégradées, pour une période de 3 ans et un montant de 8 500 € HT.
Marché à l’origine :
Tranche Ferme 35 420 € HT
Tranche conditionnelle 172 200 € HT
Total du Marché 207 620 € HT
Avenant n° 1 : 8 500 € HT
Nouveau montant total du marché 216 120 € HT
Extrait du registre des délibérations Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de réaliser la tranche conditionnelle prévue au marché signé avec le Pact-Arim du Val d’Oise en date du 12 octobre 2007,
APPROUVE l’avenant n°1 présenté et la participation financière de la C.C.V.O.I. pour un montant de 8 500 € portant le marché global à 216 120 € HT.
AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à signer toutes pièces afférentes à intervenir et notamment l’avenant au marché.
DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget de la C.C.V.O.I.
4. ENVIRONNEMENT
4.1 Porté à connaissance du rapport annuel du syndicat TRI-ACTION Rapporteur : M. Jacques DERUE
M. le Vice-président fait une synthèse des données figurant dans le rapport d’activités du syndicat, remis à chaque Conseiller. Les communes concernées par ce syndicat sont : Auvers-sur-Oise, Frépillon et Méry-sur- Oise. Il rappelle le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères des différentes communes votées lors du Conseil communautaire du 4 avril 2007. Soit :
• Auvers sur Oise : 11.49%
• Butry sur Oise : 9.03%
• Frépillon : 11.90%
• Mériel : 13.99%
• Méry sur Oise : 11.21%
• Valmondois : 5.37%
4.2 Porté en connaissance du rapport annuel du syndicat TRI-OR Rapporteur : M. Jacques DERUE
M. le Vice-président donne également une synthèse des données figurant dans le rapport d’activités du syndicat, remis à chaque Conseiller. La commune concernée par ce syndicat est : Mériel.
4.3 Porté à connaissance du rapport annuel du syndicat SMIRTOM du Vexin Rapporteur : M. Jacques DERUE
M. le Vice-président donne une synthèse des données figurant dans le rapport d’activités du syndicat, remis à chaque Conseiller. Les communes concernées par ce syndicat sont : Butry-sur-Oise, Valmondois. Il précise que Valmondois n’a pas la collecte des déchets verts.
5. PORTE A CONNAISSANCE DES DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (ARTICLE L.5211-10 DU C.G.C.T.)
Sur présentation de M. le Président, le Conseil communautaire, prend acte des délibérations prises par le Bureau communautaire dans le cadre de sa délégation :
1. Délibération n°2008/93 relative à la convention conclue avec l’Education Nationale sur l’intervention des professeurs de musique du Conservatoire communautaire de musique au sein des écoles primaires
2. Délibération n°2008/94 relative à la réalisation du site Internet de la C.C.V.O.I.
3. Délibération n°2008/95 relative à l’avis que la C.C.V.O.I. doit émettre sur l’affiliation du Conseil général des Yvelines et la désaffiliation de la Ville de Cergy-Pontoise du C.I.G.
grande couronne (application du décret n°85-643 précisant que ces demandes doivent préalablement à leur prise d’effet être soumises à l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés)
4. Délibération n°2008/96 concernant l’appel de candidatures pour la maîtrise d’œuvre de l’aménagement de la piste cyclable (Bessancourt/Frépillon)
6. PORTE A CONNAISSANCE DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE (ARTICLE L.5211-10 DU C.G.C.T.)
Sur présentation de M. le Président, le Conseil communautaire, prend acte des décisions prises par lui dans le cadre de sa délégation :
1. Décision n°2008/26 portant sur la passation d’un contrat de vente pour la représentation d’un spectacle au profit des enfants de la halte-garderie « la Capucine » de Frépillon pour un montant de 550 €
8.QUESTIONS DIVERSES
M. le Président propose à l’assemblée le rajout d’une question à l’ordre du jour relative à l’indemnité de conseil pouvant être versée au Trésorier Principal par la collectivité ou l’établissement public.
Cette indemnité est facultative et peut être modulée en fonction des prestations demandées.
Extrait du registre des délibérations Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat et des Etablissement publics de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 instituant une indemnité de conseil aux comptables chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,
Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction, les comptables sont autorisés à fournir des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :
- L’établissement des documents budgétaires et comptables,
- La gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie,
- La gestion économique, en particulier, pour les actions en faveur du développement économique et de l’aide aux entreprises,
- La mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.
Ces prestations, qui ont un caractère facultatif, donnent lieu au versement, par la collectivité ou l’établissement intéressé d’une indemnité dite « indemnité de conseil ».
Le taux de l’indemnité est fixé par délibération et peut être modulé en fonction des prestations demandées au comptable.
Lorsqu’il y modulation du taux, la délibération arrête un taux en appliquant un pourcentage au montant maximum figurant ci-dessous.
L’indemnité est acquise au comptable toute la durée du mandat du conseil, elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée.
Par ailleurs, une nouvelle délibération doit être prise à l’occasion de tout changement de comptable.
L’indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre et afférente aux trois dernières années.
TARIFS TAUX
de 0 à 7 622,45 € 3 °/°°
de 7 622,46 € à 30 489,80 € 2 °/°°
de 30 489,81 € à 60 979,60 € 1,50 °/°°
de 60 979,61 € à 121 959,21 € 1 °/°°
De 121 959,22 € à 228 673,52 € 0,75 °/°°
De 228 673,53 € à 381 122,54 € 0,50 °/°°
De 381 122,55 € à 609 796,07 € 0,25 °/°°
Au-delà de 609 796,08 € 0,10 °/°°
En aucun cas, l’indemnité allouée par une collectivité ne peut excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l’indice majoré 150.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres (17 voix pour, 5 voix contre, 1 abstention),
ATTRIBUE à compter du 1er janvier 2008, une indemnité de conseil à M. Jean Jacques Le GUYADER, Trésorier Principal de l’Isle Adam, Comptable de la Communauté de Communes,
DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget 2008.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 50.
Le Président,
Jean-Pierre BEQUET
