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Règlement Jeu-concours gratuit et sans obligation d achat : «Pass à la Fête des Loges Facebook»

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Academic year: 2022

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Règlement Jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat : « Pass’ à la Fête des Loges – Facebook »

ARTICLE 1. Présentation de la Société Organisatrice

L’Office de Tourisme de Saint-Germain-en-Laye, ci-après dénommé « Société Organisatrice », situé au 38 rue au Pain – 78100 Saint-Germain-en-Laye, dont le numéro de SIRET est le 37947321800012, organise du mercredi 6 à 12h00 au mercredi 13 juillet à 12h00 (heure française) un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Pass’ à la Fête des Loges – Facebook ».

Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook.

ARTICLE 2. Accès au jeu

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure selon la loi française à la date du lancement du concours (soit âgées de 18 ans et plus), disposant d’une adresse e-mail valide et résidant en France métropolitaine (Corse incluse) ayant un accès à Internet uniquement et à l’exclusion :

- Du personnel de la Société Organisatrice, ainsi que des membres de leur famille.

- De toute personne impliquée dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation du Jeu ainsi que les membres de leur famille (même nom, même adresse).

La Société Organisatrice se garde le droit de demander a à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.

Pendant la durée du jeu, il ne sera accepté qu'une seule participation par personne définie par son nom, son prénom, son adresse e-mail et son adresse IP. La tentative d'une inscription multiple pourra entraîner la disqualification du participant par la Société Organisatrice.

Toute inscription incomplète ou déposée avant ou après la date et l’heure limite de participation, ou ne remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle.

Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du Jeu et les accepter sans réserve.

ARTICLE 3. Modalités de participation

Ce jeu se déroule sur la plate-forme facebook.com aux dates indiquées dans l’article 1.

Pour participer au Jeu, la personne doit :

 Se connecter sur son profil personnel Facebook : www.facebook.com.

 Se rendre et cliquer sur le « J’Aime » de la Page Facebook officiel de « l’Office de Tourisme de Saint-Germain-en-Laye », accessible à l’adresse suivante :

https://www.facebook.com/otsaintgermain/

 Aimer le post du 06/07/2016 à 12h00 de la Page Facebook de l’Office de Tourisme de Saint- Germain-en-Laye, parlant du jeu concours.

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 Répondre correctement à toutes les questions posées dans le post précité, en les envoyant à l’adresse mail suivante : info@saintgermainenlaye-tourisme.fr

 Donner les critères demandés : Nom – Prénom – Adresse postale – Adresse mail – Numéro de téléphone

Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne - même nom, même prénom, même adresse électronique - pendant toute la période du jeu.

Le jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu.

ARTICLE 4. Détermination des gagnants Deux (2) gagnants seront tirés au sort.

Les gagnants seront informés par e-mail à partir du 13 juillet 2016, de la nature du lot gagné et des modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.

Le tirage au sort effectué déterminera deux (2) gagnants parmi les participants ayant appliqué toutes les modalités citées dans l’article 3.

Les cadeaux seront envoyés par courrier postal par l’Office de Tourisme de Saint-Germain-en- Laye.

ARTICLE 5. Dotations

Le Jeu est doté des lots suivants, attribués chronologiquement aux participants tirés au sort et déclarés gagnants. Chaque gagnant remporte un seul lot.

Liste des lots :

● Lot n°1 : Pass de deux (2) séries identiques de huit (8) bons pré découpés pour des entrées gratuites à des attractions de la Fête des Loges. Soit 16 bons pré découpés pour 8 attractions.

● Lot n°2 : Pass de deux (2) séries identiques de huit (8) bons pré découpés pour des entrées gratuites à des attractions de la Fête des Loges. Soit 16 bons pré découpés pour 8 attractions.

Valeur des lots : 40 € par lot.

Validité des lots : Les tickets sont valables pour des attractions de la Fête des Loges, Avenue des Loges – 78100 Saint-Germain-en-Laye – France, aux heures d’ouvertures de celle-ci, jusqu’au 15 août 2016.

La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue

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pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.

ARTICLE 6. Clause d’exclusion

La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant. Le non respect dudit règlement, ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’exclusion du concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution des lots.

ARTICLE 7. Données nominatives et personnelles

Les Joueurs autorisent par avance du seul fait de leur participation, que les Organisateurs utilisent librement à des fins publicitaires ou promotionnelles quel qu’en soit le support, toutes les informations nominatives communiquées sur Facebook pour le compte de ceux-ci et sur tous supports, sans que cela ne confère aux Joueurs une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.

Ils autorisent donc les Organisateurs à les contacter également sur leur compte Facebook via la Page Facebook https://www.facebook.com/otsaintgermain/ notamment.

Les Gagnants autorisent par avance du seul fait de l’acceptation de leur gain que les Organisateurs exploitent sous quelque forme que ce soit, et auprès de tous publics, à des fins commerciales, publicitaires ou de relations publiques, de presse, compte rendu rédactionnel ou publi-rédactionnel de tout type et pour toute activité interne et externe leurs déclarations écrites ou verbales relatives à ce gain, ou les utilisent par quelques moyens que ce soit de reproduction, duplication, transmission, réception, codage, numérisation notamment.

Les données à caractère personnel recueillies concernant les Joueurs sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation au jeu. Elles sont destinées aux Organisateurs pour des besoins de gestion.

Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux Organisateurs et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation des données personnelles et nominatives dont disposera Facebook en tant que support du jeu-concours.

Chaque Participant dispose, en vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant et d’un droit d’opposition, qui pourront être exercés en écrivant à l’Office de Tourisme de Saint-Germain-en-Laye.

ARTICLE 8. Responsabilités et droits

L’Utilisateur est seul responsable de ses contributions (photos, commentaires, votes, marques et autres fonctionnalités proposées par Facebook) et la Société Organisatrice ne pourrait être tenue

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pour responsable en cas de contributions non conformes telles que définies dans le présent règlement ou qui pourrait faire l’objet d’une plainte par un tiers.

En cas de contestation de la part d’un tiers, qu’elle qu’en soit la nature, seule la responsabilité des Participants pourra être recherchée.

L’Organisateur a le droit de modifier les conditions d’annonce avant que les prix ne soient attribués, s’il le juge nécessaire ou utile.

Les Organisateurs :

• Se réservent le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

• Informent que, compte tenu des caractéristiques du réseau internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voir l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elles ne sauraient être tenues pour responsable d’une quelconque mauvaise ou frauduleuse utilisation de ces informations.

• Ne pourront être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant.

• Dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.

• Dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

• Dégagent toute responsabilité sur les éventuelles récupérations et dommages portés aux lots.

• Dégagent toute responsabilité sur l’accès au jeu hébergé sur les serveurs de Facebook.

• Pourront, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour de maintenance interrompre l’accès à la Page et au Jeu qu’elle contient. Les Organisateurs ne seront en aucun cas responsables de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.

ARTICLE 9. Dépôt du règlement

Le présent règlement de l’opération est disponible sur le site Internet de l’Office de Tourisme. Il peut être adressé par mail, à titre gratuit, pendant toute la période de la durée du jeu, à toute personne qui en fait la demande, sur simple demande auprès de la société organisatrice à l’adresse mail suivante : info@saintgermainenlaye-tourisme.fr.

ARTICLE 12. Litiges

Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à Office de Tourisme de Saint-Germain-en-Laye, 38 rue au Pain – 78100 Saint-Germain-en-Laye, France.

La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel. La loi applicable au

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présent règlement est la loi française et la langue applicable est la langue française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu-concours fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu.

ARTICLE 11. Informations générales

Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les modalités ou le mécanisme du concours, l'interprétation ou l'application du présent règlement. Toutefois les joueurs pourront être informés du nom des gagnants en cas de demande une fois le jeu terminé en s’adressant à :

Office de Tourisme de Saint-Germain-en-Laye 38 rue au Pain

78100 Saint-Germain-en-Laye

Toute contestation ou réclamation relative au jeu-concours ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai de 1 mois soit le 13/08/2016.

Références

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