Liste des offices comptables intervenant dans la réalisation des fiches du RICA (exercice comptable 2020)
pour le compte de l’État (DRAAF Provence-Alpes-Côte d’Azur)
Le Réseau d’information comptable agricole (RICA) est une enquête communautaire dont l’objectif est de fournir des informations sur le fonctionnement technico-économique des exploitations agricoles.
Cette opération permet de suivre l’évolution des charges, des résultats et des capitaux engagés dans les exploitations. Réalisée depuis 1968 dans les Etats membres de l’Union européenne, cette enquête permet de recueillir chaque année 90 000 comptabilités individuelles, représentatives de quatre millions d’exploitations agricoles. Elle permet ainsi le suivi et la comparaison des résultats obtenus pour les différents types d’agriculture européenne.
En France, l’échantillon est d’environ 7 600 moyennes et grandes exploitations, c’est-à-dire dont la Production Brute Standard est supérieure à 25 000 euros. L’échantillon couvre ainsi 95 % du potentiel de production nationale. En Provence-Alpes-Côte d’Azur, le suivi est réalisé sur 420 exploitations.
Le Réseau d’Information Comptable Agricole (RICA) s’inscrit dans le cadre d’un marché de prestations de services conclu entre l’Etat et des offices comptables dans les conditions prévues par le règlement européen (CE n°1217/2009 du Conseil) du 30 novembre 2009. Ce dispositif prévoit la publication de la liste, ci-dessous, des offices comptables habilités et respectant les obligations liées à la réalisation des fiches RICA.
Les offices comptables participant à l’opération en Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’exercice comptable 2020 sont les suivants :
AGC – Alpes Méditerranée
Espace Beau de Rochas - ZI Saint-Christophe 04000 DIGNE LES BAINS
Directeur : M LESTHEVENON Olivier Tél. : 04 92 36 62 32
FAX : 04 92 36 62 39
AGC – Alpes Méditerranée 55 bis, avenue Jean Jaurès 05000 GAP
Directeur : M LESTHEVENON Olivier Tél. direct : 04 92 45 54 96
FAX : 04 92 53 72 65 Centre de Gestion et Fiscalité Agricoles Agréé des
Alpes-Maritimes (CGFAA)
Le Sky Valley, 81 avenue Simone Veil 06200 NICE
Directeur : M. POUCHOL René Tél. direct : 04 93 71 93 16 FAX : 04 93 71 18 38
Audit Comptabilité Paul GUARESI (ACPG) L'Islette du Riou – Avenue du Riou 06210 MANDELIEU-LA-NAPOULE Directrice : Mme KOLBE
Tél. : 04 93 49 76 06 FAX : 04 93 49 92 91 AGC – Midi-Méditerranée
Pôle d'activité Aix-Les-Milles - Espace Wagner Bât D 10, rue du lieutenant Parayre
13858 AIX EN PROVENCE Cedex 03 Directeur : M. RAOULT Ludovic Tél. : 04 42 60 01 92
FAX : 04 42 26 65 24
SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE – EXPA 13 638 avenue de la Libération, 12 Bureau, Parc des Beaumes
13160 CHATEAURENARD
Directeur : M. MORGANTE Michel Tél. : 04 90 45 41 97
FAX : 04 90 53 79 31 ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE -
CER France Provence
3480, chemin Long - St Augustin 83260 LA CRAU
Directeur : M. LESTHEVENON Olivier Tél. : 04 94 12 54 07
FAX : 04 94 66 28 50
SOCIETE RHODANIENNE D'EXPERTISE COMPTABLE (SREC)
582, chemin de Causeran – CS 20308 84276 VEDENE Cedex
Directeur : M. REDON Didier Tél. : 04 90 62 04 30
FAX : 04 90 62 04 15 ASSOCIATION DE FISCALITE ET DE GESTION
AGRICOLE - AFGA PROVENCE LA TOUR D'AIGUES
84125 PERTUIS Cedex
Directeur : Mme PELLEN Nathalie Tél. : 04 90 07 46 34
FAX : 04 90 07 35 85
Cabinet GIORNAL
227, route de Caderousse 84100 ORANGE
Gérant : M. HERBET Grégory Tél. : 04 90 51 58 03
FAX : 04 90 51 48 80
Modalités de candidature pour la réalisation de fiches comptables RICA (exercice comptable 2021)
Les offices comptables non encore inscrits comme pouvant tenir des fiches RICA en région Provence- Alpes-Côte d’Azur peuvent en faire la demande auprès de :
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur Service régional de l’information statistique et économique (SRISE)
132, boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 MARSEILLE Cedex 03 – Tél. : 04 13 59 36 00 – Fax : 04 13 59 36 32 – [email protected]
Pour cela, ils doivent répondre aux conditions suivantes :
• fournir au SRISE les informations ci-dessous :
• nom de l'office comptable
• adresse postale
• nom du directeur ou du gérant
• adresse électronique
• numéro de téléphone du standard
• numéro de fax le cas échéant
• apporter la preuve que les comptables saisissant les fiches sont inscrits auprès de l'ordre des experts comptables ou travaillent sous la responsabilité d'un expert comptable inscrit au tableau de l'ordre ;
• s'engager à :
• recueillir l'autorisation formalisée des exploitants de fournir leurs données pour le RICA ;
• signaler immédiatement au SRISE toute évolution (structure d'une exploitation, dates de clôture...) qui conduirait à faire sortir l'exploitation sélectionnée du champ de l'enquête RICA, ou à changer sa position dans les strates de l'univers étudié (exploitations moyennes et grandes) ;
• remplir les fiches d'exploitation sélectionnées dans l'échantillon conformément aux dispositions de la réglementation de l'Union européenne ;
• finaliser les fiches d'exploitation dans les délais permettant de respecter la réglementation de l'Union, et définis par voie de convention financière ;
• fournir au SRISE et au SSP, organe de liaison, tous les renseignements que celui-ci demande quant à l'accomplissement de ses tâches, notamment de contrôle ;
• ne pas divulguer les données comptables individuelles recueillies ou tout autre renseignement individuel dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs tâches dans le cadre du RICA ;
• soumettre les personnes employées par eux à ces tâches aux mêmes obligations de confidentialité (signature d'engagements de confidentialité) et prendre toutes les dispositions requises à ces fins.
Le non-respect de ces engagements peut conduire la DRAAF à retirer un office comptable de la liste des offices habilités, après mise en demeure préalable.
Par ailleurs, les montants des indemnités prévues pour la tenue des fiches de l’exercice comptable 2021 (articles 69 à 69 E du code général des impôts) sont les suivants :
• 412,55 € HT pour une exploitation soumise au régime du bénéfice réel agricole ;
• 1 163,35 € HT pour une exploitation imposée sur le bénéfice suivant le régime micro-BA.
