Recueil-r93-2015-006_11 novembre 2015 PDF - 10 717,33 ko

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PROVENCE-ALPES-C ÔTE-D'AZUR

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°R93-2015-006

PUBLIÉ LE 11 NOVEMBRE 2015

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Sommaire

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

R93-2015-11-04-005 - Arrêté du 04/11/2015 fixant le montant de la DGF2015 du CADA

LOGISOL (Marseille) (3 pages) Page 4

R93-2015-11-04-003 - Arrêté du 04/11/2015 modifiant l'arrêté du 22/06/2015 fixant le

montant de la DGF 2015 du CADA SARA (Marseille) (3 pages) Page 8 R93-2015-11-04-009 - Arrêté du 04/11/2015 modifiant l'arrêté du 22/06/2015 fixant le

montant de la DGF du CADA JANE PANNIER (Marseille) (3 pages) Page 12 R93-2015-11-04-010 - Arrêté du 04/11/2015 modifiant l'arrêté du 22/06/2015 fixant le

montant de la DGF2015 du CADA AAJT-LA ROSERAIE (Marseille) (3 pages) Page 16 R93-2015-11-04-011 - Arrêté du 04/11/2015 modifiant l'arrêté du 22/06/2015 fixant le

montant de la DGF2015 du CADA ADOMA MARSEILLE (3 pages) Page 20

R93-2015-11-04-007 - Arrêté du 04/11/2015 modifiant l'arrêté du 22/06/2015 fixant le

montant de la DGF2015 du CADA ALOTRA (Marseille) (3 pages) Page 24 R93-2015-11-04-008 - Arrêté du 04/11/2015 modifiant l'arrêté du 22/06/2015 fixant le

montant de la DGF2015 du CADA HPF (Marseille) (3 pages) Page 28

R93-2015-11-04-012 - Arrêté du 04/11/2015 modifiant l'arrêté du 22/06/2015 fixant le

montant de la DGF2015 du CADA LA PHOCEENNE à Marseille (3 pages) Page 32 R93-2015-11-04-004 - Arrêté du 04/11/2015 modifiant l'arrêté du 22/06/2015 fixant le

montant de la GGF du CADA La Caravelle (Marseille) (3 pages) Page 36 R93-2015-11-04-002 - Arrêté du 04/11/2015 modifiant l'arrêté du 27/07/2015 fixant le

montant de la DGF du CADA St Exupéry (Miramas) (3 pages) Page 40 R93-2015-11-04-006 - Arrêté du 04/11/2015 modifiant l'arrêté du 27/07/2015 fixant le

montant de la DGF2015 du CADA MARCO POLO (Marseille) (3 pages) Page 44 R93-2015-11-09-001 - Arrêté du 09/11/2015 portant délégation de signature à David COSTE

Secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône (3 pages) Page 48 R93-2015-07-15-001 - Convention constitutive IMAGERIE MEDICALE DU PAYS

D'ARLES (26 pages) Page 52

R93-2015-11-04-013 - Décision du 04/11/2015 de demande d'autorisation d'activité desoins

de traitement du cancer Centre hospitalier LOUIS GIORGI d'Orange (3 pages) Page 79 R93-2015-11-04-001 - Décision du 04/11/2015 modifiant le décision du 01/07/2015 fixant le

lieu et la composition de la commission d'organisation des élections aux unions régionales des

professionnels de santé (2 pages) Page 83

R93-2015-11-04-014 - Décision du 04/11/2015 portant approbation de la convention

constitutive du groupement de coopération sanitaire de l'établissement "Imagerie médicale du

pays d'Arles" (3 pages) Page 86

R93-2015-10-14-002 - Décision du 14/10/2015 portant renouvellement d'une mesure

d'administration provisoire - APARAMEDIS (Castellar) (2 pages) Page 90

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R93-2015-10-30-010 - Décision portant création d'une section autisme à l'IME LE GRAND

COLOMBIER à Orange (3 pages) Page 93

R93-2015-10-30-009 - Décision portant création d'une section autisme à l'IME LES

JARDINS D'ASCLEPIOS (Toulon) (3 pages) Page 97

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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur R93-2015-11-04-005

Arrêté du 04/11/2015 fixant le montant de la DGF2015 du CADA LOGISOL (Marseille)

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-11-04-005 - Arrêté du 04/11/2015 fixant le montant de la DGF20...

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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur R93-2015-11-04-003

Arrêté du 04/11/2015 modifiant l'arrêté du 22/06/2015 fixant le montant de la DGF 2015 du CADA SARA

(Marseille)

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-11-04-003 - Arrêté du 04/11/2015 modifiant l'arrêté du 22/06/201...

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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur R93-2015-11-04-009

Arrêté du 04/11/2015 modifiant l'arrêté du 22/06/2015 fixant le montant de la DGF du CADA JANE PANNIER

(Marseille)

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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur R93-2015-11-04-010

Arrêté du 04/11/2015 modifiant l'arrêté du 22/06/2015 fixant le montant de la DGF2015 du CADA AAJT-LA

ROSERAIE (Marseille)

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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur R93-2015-11-04-011

Arrêté du 04/11/2015 modifiant l'arrêté du 22/06/2015 fixant le montant de la DGF2015 du CADA ADOMA

MARSEILLE

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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur R93-2015-11-04-007

Arrêté du 04/11/2015 modifiant l'arrêté du 22/06/2015 fixant le montant de la DGF2015 du CADA ALOTRA

(Marseille)

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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur R93-2015-11-04-008

Arrêté du 04/11/2015 modifiant l'arrêté du 22/06/2015 fixant le montant de la DGF2015 du CADA HPF

(Marseille)

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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur R93-2015-11-04-012

Arrêté du 04/11/2015 modifiant l'arrêté du 22/06/2015 fixant le montant de la DGF2015 du CADA LA

PHOCEENNE à Marseille

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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur R93-2015-11-04-004

Arrêté du 04/11/2015 modifiant l'arrêté du 22/06/2015 fixant le montant de la GGF du CADA La Caravelle

(Marseille)

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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur R93-2015-11-04-002

Arrêté du 04/11/2015 modifiant l'arrêté du 27/07/2015 fixant le montant de la DGF du CADA St Exupéry

(Miramas)

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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur R93-2015-11-04-006

Arrêté du 04/11/2015 modifiant l'arrêté du 27/07/2015 fixant le montant de la DGF2015 du CADA MARCO

POLO (Marseille)

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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur R93-2015-11-09-001

Arrêté du 09/11/2015 portant délégation de signature à David COSTE Secrétaire général de la préfecture des

Bouches du Rhône

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-11-09-001 - Arrêté du 09/11/2015 portant délégation de signature...

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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur R93-2015-07-15-001

Convention constitutive IMAGERIE MEDICALE DU PAYS D'ARLES

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-07-15-001 - Convention constitutive IMAGERIE MEDICALE D...

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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur R93-2015-11-04-013

Décision du 04/11/2015 de demande d'autorisation d'activité de

soins de traitement du cancer Centre hospitalier LOUIS GIORGI d'Orange

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-11-04-013 - Décision du 04/11/2015 de demande d'autorisation d'...

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Réf: DOS-1015-7487-0

Décision n° 12-10-2015

Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité de chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises à seuil:

- pathologies gynécologiques Promoteur:

Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange Avenue de Lavoisier

CS 20184 84 104 Orange

N° FINESS EJ : 84 000 008 7 Ueux d'implantation:

Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange Avenue de Lavoisier

CS 20184 84 104 Orange

N° FINESS ET : 840000483 Dossier n° : 2014 A 090

Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L.6122-1 et suivants, R.6122-23 et suivants;

VU le code de la sécurité sociale;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi

n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;

VU le décret ministériel n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé;

VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège: 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10/ Fax: 04.13.55.80.40

http://www.ars.paca.sante.fr Page 1/3

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VU l'arrêté n° 2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté W 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 ;

VU l'arrêté W 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;

VU les critères d'agrément pour la pratique de la chirurgie des cancers, de la chimiothérapie, et de la radiothérapie, adoptés par l'INCA le 20 décembre 2007 ;

VU la demande du 15 mai 2015 présentée par le centre hospitalier Louis Giorgi d'Orange, sis avenue

Lavoisier à Orange (84), représentée par son directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité de chirurgie carcinologique pour la spécialité soumise à seuil pathologies gynécologiques, sur le site du centre hospitalier Louis Giorgi d'Orange, sis avenue de Lavoisier à Orange (84) ;

VU le dépôt d'un dossier complet le 15 mai 2015 et les engagements du demandeur;

VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé;

VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du 05 octobre 2015 ;

CONSIDERANT que l'article R 6123-88 3° stipule que « l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur: ( ... ) 3° satisfait aux critères d'agréments définis par l'Institut national du cancer en application du 2° de l'article L 1415-2 en matière de qualité de la prise en charge des affections cancéreuses ; » ;

CONSIDERANT que le centre hospitalier d'Orange lors de cette nouvelle demande n'apporte aucun élément témoignant d'une pratique, d'un intérêt particulier pour prendre en charge les cancers gynécologiques et qu'aucune organisation spécifique à ces pathologies de la femme n'est envisagée;

CONSIDERANT par ailleurs qu'en l'absence d'autorisation préalable il ne peut être discuté d'atteinte du seuil mais qu'il ne saurait y avoir de pratique de chirurgie dans la spécialité demandée;

CONSIDERANT que l'article D6124-131 alinéa 2 du CSP fixe les conditions de déroulement de la

réunion de concertation pluridisciplinaire «Tous les membres de l'équipe médicale intervenant auprès

des patients atteints de cancer pris en charge par le titulaire de l'autorisation participent régulièrement aux réunions de concertation pluridisciplinaire. Lorsque ce titulaire n'exerce pas l'ensemble des pratiques thérapeutiques mentionnées à l'article R. 6123-87, la réunion mentionnée au premier alinéa est tenue avec d'autres titulaires de l'autorisation exerçant ces pratiques, en utilisant éventuellement les réseaux mentionnés à l'article R. 6123-88. »;

CONSIDERANT que le centre hospitalier Louis Giorgi d'Orange ne respecte pas les critères d'agrément pour la chirurgie en ne témoignant pas d'une présence régulière en RCP ;

CONSIDERANT que le projet ne satisfait pas aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires;

CONSIDERANT que conformément à l'article R 6122-34 du code de la santé publique la demande ne peut faire l'objet d'une réponse favorable;

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DECIDE

ARTICLE 1 :

En application des articles L.6122-1 et R.6122-25 du code de la santé publique, la demande présentée par le centre hospitalier Louis Giorgi sis avenue de Lavoisier à Orange (84), représentée par son directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité de chirurgie carcinologique pour:

la spécialité soumise à seuil pour les pathologies gynécologiques, sur le site du Centre hospitalier Louis Giorgi, sis avenue de Lavoisier à Orange (84) est refusée;

ARTICLE 2:

Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit

"hiérarchique", Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre en charge de la santé

Direction générale de l'offre de soins Sous-direction de la régulation de l'offre de soins

Bureau R3 14, avenue Duquesne

75350 PARIS 07SP

Il a également la possibilité de former dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 3:

La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Marseille, le -,.

NOV. 2015

Norbert NADEr

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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur R93-2015-11-04-001

Décision du 04/11/2015 modifiant le décision du 01/07/2015 fixant le lieu et la composition de la commission d'organisation des élections aux unions

régionales des professionnels de santé

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-11-04-001 - Décision du 04/11/2015 modifiant le décision du 01/...

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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur R93-2015-11-04-014

Décision du 04/11/2015 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de l'établissement "Imagerie médicale du pays

d'Arles"

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-11-04-014 - Décision du 04/11/2015 portant approbation de la co...

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Réf : 00S-0915-6493-0

DECISION N°2015C10-002

PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ETABLISSEMENT DE SANTE DE DROIT PRIVE « IMAGERIE MEDICALE DU PAYS D'ARLES»

Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6133-1 à L.6133-9 et R.6133-1 à R.6133- 25 ;

VU le code de la sécurité sociale et, notamment l'article L. 162-22-13 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;

VU le décret du 15 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de

directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

VU l'arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 23 juillet 2010 pris en application de rarttcle R 6133 1-1 du code de la santé publique relatif aux groupements de coopération sanitaires;

VU la convention constitutive portant création du groupement de coopération sanitaire « Imagerie médicale du Pays d'Arles, conclue entre le centre hospitalier d'Arles, la SCM Imagerie médicale du Pays d'Arles et la clinique Jeanne d'Arc, en date du 15 juillet 2015 ;

Considérant que la volonté du centre hospitalier d'Arles, de la SCM Imagerie médicale du Pays d'Arles et de la clinique Jeanne d'Arc de renforcer leur collaboration dans la mise en cohérence de leur stratégie médicale et de l'organisation de leur plateau technique en matière d'imagerie médicale;

Considérant que cette coopération doit permettre de mieux répondre aux besoins de la population du Pays d'Arles en matière d'imagerie médicale;

Considérant que ce projet de coopération est compatible avec les principes généraux du SROS-PRS ;

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DECIDE

Article 1 - Approbation

La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire (G.C.S.) dénommé IMAGERIE MEDICALE DU PAYS D'ARLES conclue le 15 juillet 2015 est approuvée.

Article 2 - Objet du GCS

Le groupement a pour objet de faciliter, d'améliorer ou de développer l'activité de ses membres dans le domaine de l'imagerie médicale, dans le but de favoriser l'accès de la population à un plateau d'imagerie médicale complet, comprenant des équipements d'imagerie conventionnelle et d'imagerie en coupes, installé sur le site du centre hospitalier d'Arles .

l'exploitation de deux équipements de scanographie médicale, en ce compris l'entretien et la maintenance;

.A cet effet, il assure:

l'exploitation d'un équipement IRM, en ce compris l'entretien et la maintenance;

l'organisation de téléradiologie ;

la détention de l'ensemble des autorisations administratives d'équipement matériel lourd mentionnées à l'article L. 6122-1 du Code de la santé publique correspondantes, étant précisé que les autorisations de scanner et d'IRM préalablement existantes à Arles ont vocation à être transférées au GCS dès sa constitution ;

l'organisation de la participation des membres, y compris les praticiens libéraux à la permanence médicale relative à l'imagerie et de l'organisation des prestations des praticiens libéraux au bénéfice des patients accueillis au titre du service public hospitalier, et en tenant compte de la nécessaire continuité des soins pour la patients de la clinique Jeanne d'Arc.

Chaque membre pourra s'appuyer sur la téléradiologie pour assumer ses obligations en matière de permanence des soins.

Le groupement permet de réaliser, acquérir et gérer, pour le compte de ses membres, des équipements communs, dans les conditions et selon les modalités définies dans le règlement intérieur.

De manière générale, le groupement est en charge de mener toute opération, validée en Assemblée Générale, nécessaire à la réalisation de son objet défini ci-avant.

Article 3 - Membres du GCS Les membres du G.C.S. sont:

Le CENTRE HOSPITALIER D'ARLES,

Etablissement public de santé, siégeant Chemin de Fourchon BP 80-195 - 13637 ARLES CEDEX, Représenté par son Directeur, Monsieur Laurent DONADILLE,

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège: 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10/ Fax: 04.13.55.80.40

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La SCM IMAGERIE MÉDICALE DU PAYS D'ARLES,

Société civile de moyens, siégeant au 28 route du Nord - 13990 FONTVIEILLE Représentée par son gérant. le Docteur Manuel BLONDEL,

La CLINIQUE JEANNE D'ARC

Etablissement Privée de Santé, siégeant au 7 rue Nicolas Saboly - 13200 ARLES

Représentée par son président, la société MEDIPOLE SUD SANTE représentée par Marcel HERMANN,

Article 4 - Statut

Article 5- Siège social

Le groupement de coopération sanitaire «IMAGERIE MEDICALE DU PAYS D'ARLES» est un groupement de coopération sanitaire de moyens de droit privé.

Le siège du groupement est fixé à :

Chemin de Fourchon BP 80-195 13637 ARLES CEDEX

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.

Article 6- Durée du groupement

La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire est conclue pour une durée indéterminée, à compter de la date de publication de la décision d'approbation au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Article 7 - Exécution

Le directeur général adjoint, la directrice de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Provence- Alpes-Côte d'Azur et l'administrateur du GCS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de

la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Article 8 - Recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal compétent dans un délai de deux mois à dater de sa publication.

Fait à Marseille, le

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Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège: 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.101 Fax: 04.13.55.80.40

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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur R93-2015-10-14-002

Décision du 14/10/2015 portant renouvellement d'une mesure d'administration provisoire - APARAMEDIS

(Castellar)

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-14-002 - Décision du 14/10/2015 portant renouvellement d'un...

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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur R93-2015-10-30-010

Décision portant création d'une section autisme à l'IME LE GRAND COLOMBIER à Orange

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2015-10-30-010 - Décision portant création d'une section autisme à l'I...

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Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur R93-2015-10-30-009

Décision portant création d'une section autisme à l'IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS (Toulon)

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