Sous-thème : « Coopération pour plus de démocratie : parlements nationaux et assemblées européennes »

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Sous-thème : « Coopération pour plus de démocratie : parlements nationaux et assemblées européennes »

M. Peter SCHIEDER, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe L’action politique est un processus vivant et, comme toute chose vivante, elle se transforme en permanence – pas toujours pour le meilleur, mais toujours en quelque chose de nouveau.

Nous le savons tous, mais le savoir ne suffit pas : nous devons réagir face aux changements, et le faire rapidement et intelligemment.

Que ce soit en termes de politique nationale ou internationale, nous sommes à un tournant.

L’importance et même la légitimité des institutions politiques (et plus particulièrement des parlements) sont constamment remises en question. La mondialisation – un mot dont la définition est tellement vague que nous ne devrions l’utiliser qu’avec d’infinies précautions – court-circuite la démocratie parlementaire. Les décisions ne sont plus prises là où elles l’étaient autrefois.

Parfois, les décisions sont prises totalement en dehors de la sphère politique et sont simplement entérinées d’office et mises en œuvre par ceux à qui il revenait de les prendre en premier lieu. Nul besoin d’être un radicaliste-lanceur-de-cocktails-molotov pour reconnaître que la concentration de l’économie et des médias met à l’épreuve les voies empruntées jusque là par la démocratie.

Ensuite, certains des plus grands défis auxquels sont confrontées les sociétés actuelles, tels que la lutte contre le terrorisme, ont fait glisser l’initiative du législatif à l’exécutif, du niveau national au niveau international, et – dans la sphère internationale – du multilatéralisme de la communauté internationale à l’unilatéralisme des grandes puissances.

Le « déficit démocratique » n’est pas une invention d’intellectuels, et ne s’applique pas uniquement à l’Union européenne. C’est un fait qui déplaît profondément à bon nombre de nos électeurs, qui ne peuvent admettre que des questions qui méritent d’être largement et publiquement débattues et de faire l’objet d’un vote au sein d’un parlement démocratiquement élu, puissent être décidées par un appel téléphonique transatlantique.

Par ailleurs, même les citoyens remettent en cause les parlements. Dans plusieurs de nos pays, la participation électorale recule, tout comme le degré de confiance du public à l’égard des institutions politiques. Certains citoyens réagissent par l’indifférence et finissent par ne plus s’intéresser à ces questions. D’autres cherchent des solutions alternatives pour exprimer leur point de vue et défendre leurs intérêts. Ceux-ci sont parfaitement légitimes et il leur sera fait bon accueil pour autant qu’ils ne fassent pas appel à la violence pour se faire entendre.

Ceci étant dit, la classe politique doit trouver un moyen de convaincre nos citoyens de se rendre aux urnes et de participer activement à la vie politique. Pour fonctionner, les véritables démocraties ont besoin des électeurs ; seules les dictatures peuvent s’en passer.

La situation – même pour les parlements des Etats réellement démocratiques – n’est pas toujours simple. Les gouvernements entendent bénéficier d’un soutien sans équivoque et inconditionnel de leur majorité au parlement ; les médias réclament des solutions claires et rapides aux problèmes qui font leurs gros titres ; quant aux propositions de lois et d’amendements que font les experts – dont les idées sont souvent divergentes et

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contradictoires –, personne ne les comprend lors de leur première lecture. Et n’oublions pas les groupes de pression, qui parlent au nom de l’« économie » ou du « pays ».

Mais c’est des parlements et des parlementaires eux-mêmes que vient la remise en cause la plus sérieuse de l’utilité et de la légitimité des parlements.

Certains pays européens connaissent la corruption, qui est, comme toute autre forme de comportement répréhensible et peu scrupuleux, dangereuse pour tous les secteurs de la société, mais particulièrement pour les parlements, où même des cas isolés de corruption peuvent mettre en péril la crédibilité du processus démocratique.

Enfin, il faut compter avec les nombreux pays où le populisme grandit. Renoncer aux valeurs peut sembler être la solution pour obtenir des voix lorsque l’heure des élections approche et que les sondages sont défavorables ; mais, au bout du compte, on obtient le même résultat qu’avec l’alcool que l’on boit pour se réchauffer, qui procure un soulagement instantané, suivi, si on ne meurt pas de froid avant, par une longue et douloureuse « gueule de bois ».

Quelque soit l’angle sous lequel on examine la question, les parlements sont sur la défensive, et il est grand temps d’agir. Une démocratie forte a besoin d’un parlement fort et j’espère que cette conférence nous aidera à trouver les moyens de renforcer nos institutions tant au niveau national qu’au niveau international.

L’objectif de cette conférence est d’évaluer ensemble la situation, d’identifier les problèmes communs et d’explorer des solutions bénéfiques à tous. J’ai hâte de prendre connaissance des contributions de nos collègues, qui nous ferons part de leur opinion et de leur expérience personnelles sur le sujet qui nous occupe. Le principal message que je voudrais faire passer aujourd’hui, c’est que l’une des clés qui permettra de renforcer la démocratie parlementaire au niveau national réside dans une coopération plus étroite et plus intensive entre les parlements nationaux et les assemblées internationales, en particulier européennes. Ensemble, nous en savons davantage que chacun d’entre nous pris individuellement.

En Europe, l’Union européenne polarise l’attention, ce qui est bien normal, compte tenu de son poids économique et de son influence politique. Forte aujourd’hui de dix nouveaux pays membres, elle est appelée à jouer un rôle encore plus grand sur la scène internationale.

La Conférence des présidents des parlements de l’Union européenne est importante, notamment pour ce qui est de la répartition des compétences entre le Parlement européen et les parlements nationaux.

Mais l’Europe ne se limite pas à l’Union européenne, que ce soit sur le plan institutionnel, géographique ou politique.

Le Conseil de l’Europe, en raison de sa large composition, mais surtout grâce à son arsenal irremplaçable de conventions juridiquement contraignantes et de mécanismes de suivi et à son expertise juridique et politique sans équivalent, représente l’Europe toute entière.

S’agissant de démocratie et de droits de l’homme, il ne saurait y avoir d’Europe à plusieurs vitesses, d’Europe à la carte, de noyau dur ni de second cercle. S’agissant des éléments fondamentaux de la stabilité démocratique sur notre continent, il ne peut y avoir qu’une seule Europe, dans laquelle tous les pays européens attachés à nos normes et principes communs

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ont la possibilité de participer sur un pied d’égalité. Cette Europe, elle s’incarne dans le Conseil de l’Europe.

Pour les parlements nationaux, la participation au Conseil de l’Europe est source de valeur ajoutée. Son Assemblée parlementaire offre aux parlements nationaux un cadre d’expression et d’action politiques au niveau international qu’ils ne trouvent dans aucune autre instance européenne ou internationale.

Les parlements nationaux qui ont le sentiment que leur rôle et leur utilité sont remis en cause auraient tout avantage à intensifier leur participation aux travaux de l’Assemblée parlementaire. Je suis convaincu que les parlements nationaux et les assemblées internationales devraient être des alliés naturels dans les efforts déployés pour réajuster les relations entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif aux niveaux européen et mondial.

Afin de tirer pleinement parti des effets positifs d’une coopération plus étroite, nous devrions améliorer nos circuits et nos mécanismes d’information mutuelle. Je propose de faire de notre Conférence européenne des parlements ce carrefour d’échange. Les délégations nationales qui siègent à l’Assemblée devraient continuer à jouer un rôle central dans ce domaine, mais la coopération ne fonctionnera que si les Présidents sont associés à cette entreprise.

Beaucoup, bien entendu, dépend de vous. Il faudrait confier aux délégations nationales participant à des institutions parlementaires internationales un mandat plus concret, mais aussi veiller à ce que l’information soit répercutée rapidement et intégralement.

La quasi-totalité des questions dont sont saisis nos parlements ont une dimension européenne ou internationale. Aussi est-il logique que les parlements nationaux soient soucieux de débattre de leurs problèmes également à un niveau européen. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe constitue à cet égard un cadre privilégié.

Une proposition concrète consisterait à créer un annuaire des adresses électroniques des membres des commissions dans chacun de vos parlements. Cela permettrait à l’Assemblée de transmettre l’information sur un sujet donné à tous les parlementaires nationaux intéressés, et pas seulement à ceux qui sont membres de la délégation nationale auprès de l’Assemblée.

Prenons par exemple la partie de session d’avril de l’Assemblée. Je suis persuadé qu’il y a dans vos parlements des députés qui s’intéressent à certaines des questions que nous avons examinées : proposition de création d’une Agence européenne des migrations, situation des prisons en Europe, renforcement des Nations Unies, avis sur les projets de protocoles à la Convention européenne des Droits de l’homme et à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine. Ces députés ont besoin d’informations sur ces dossiers, mais ils n’en n’ont pas reçu.

Les assemblées européennes et les parlements nationaux devraient unir leurs forces pour améliorer et resserrer les relations avec les grandes organisations non gouvernementales internationales, et particulièrement celles qui œuvrent dans le domaine de la démocratie et des droits de l’homme. Une coopération privilégiant les contacts réguliers et les échanges d’informations serait assurément dans l’intérêt de toutes les parties.

L’Assemblée parlementaire offre également aux parlements nationaux la possibilité d’être représentés auprès de la Commission de Venise, de la Commission européenne contre le

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racisme et l’intolérance et d’autres organes spécialisés du Conseil de l’Europe qui revêtent la plus haute importance pour beaucoup de nos parlements, si ce n’est pour tous.

Nous sommes tout disposés à nous charger de cette tâche de manière plus organisée et plus minutieuse, en communiquant régulièrement des informations aux assemblées nationales et en centralisant les informations en retour pour les transmettre à la Commission de Venise et autres institutions au sein desquelles les gouvernements nationaux sont représentés, mais pas les parlements nationaux.

Si vous ne vous y opposez pas durant le débat, j’ai l’intention, dans mes conclusions, de formuler des propositions en vue de donner une suite concrète à ces idées et à celles qui pourraient surgir au cours de la discussion.

Je crois que notre présence ici ne se justifie que si cette conférence débouche sur des résultats tangibles. Je suis sûr que vous serez tous d’accord sur ce point et j’attends notre débat avec beaucoup d’intérêt.

M. Joao Bosco MOTA AMARAL, Président de l'Assembleia da Republica, Portugal.

Je voudrais féliciter une fois encore M. Peter SCHIEDER de nous avoir invités à Strasbourg et d'avoir établi un ordre du jour aussi intéressant pour notre conférence.

Je le remercie vivement pour l'excellent exposé qu'il a fait ce matin, riche de toute son expérience de président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et porteur de nombreuses suggestions pour nos travaux futurs.

Je ferai, à mon tour, quelques observations et quelques suggestions à ce sujet. Je crains, cependant, qu'un certain nombre d'entre elles paraissent très polémiques mais c'est aussi la conséquence de mon expérience parlementaire. J'ai préparé un texte écrit que je demanderai à la Présidence de bien vouloir faire distribuer à la fin de la séance. J’en donnerai partiellement lecture.

Dès la fin de la Deuxième guerre mondiale, les parlements ont commencé à jouer un rôle nouveau et actif dans les relations extérieures des États. La diplomatie parlementaire est devenue un important instrument de la réalisation des intérêts nationaux. Le dialogue et la coopération entre les parlementaires ont ouvert de nouvelles voies pour la prévention ou le règlement des conflits. De plus, dans les matières à l'égard desquelles les parlements exercent un pouvoir législatif exclusif (droits, libertés et garanties des citoyens, adoption du budget), nous ne pouvons pas nous en remettre strictement à la diplomatie intergouvernementale.

Par ailleurs, le tour nouveau des relations entre les États a entraîné la création d'assemblées parlementaires internationales, composées de délégations désignées par les parlements nationaux. Au premier rang d'entre elles en raison de son ancienneté, de son expérience, de ses réalisations et de son prestige, figure l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

L'Union interparlementaire est, quant à elle, d'une nature différente. Cette assemblée, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et plusieurs autres, procèdent de traités conclus entre les États intéressés, qui lient les États à la poursuite d'objectifs particuliers d'intérêt commun. L'Union interparlementaire est d'une nature différente puisqu’elle est une libre association de parlements, ouverte au monde entier. La participation à cette organisation

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résulte d'une décision des parlements nationaux mais ne fait pas intervenir de traité. Les gouvernements nationaux et les chefs d'État ne jouent donc aucun rôle dans ce processus. Je souligne ce fait parce que ce n'est pas la même chose, pour nous, de participer à un dialogue interparlementaire direct ou d'utiliser les possibilités de dialogue interparlementaire offertes par les institutions nouvelles de nos États nationaux.

Plusieurs organisations internationales, dont l'ONU, s'intéressent aujourd'hui véritablement à encourager les missions parlementaires. Il faut s'en féliciter. Pour la plupart, ces organisations sont de type intergouvernemental suivant les tendances dominantes à l'époque de leur création. La nouvelle conception du rôle des parlements dans les relations extérieures et la pertinence de leur intervention nous invitent instamment à repenser les modèles actuels et à participer activement au fonctionnement de ces organisations.

Certaines de ces organisations internationales recherchent même la présence de délégations parlementaires à leurs réunions. La Banque mondiale, l'OCDE et l'UNESCO ont tendance à organiser des réunions de parlementaires afin d'entretenir un rapport direct avec les différents parlements. Leur choix est pleinement compréhensible puisque certaines questions très importantes relèvent du pouvoir de décision des parlements.

L'intégration européenne fait l'objet d'échanges intenses au niveau parlementaire. Dès l’origine, elle a donné naissance à un organe nouveau de type parlementaire : le Parlement européen, élu au suffrage universel dans tous les pays membres, représentant la population de l'Union et dont les attributions s’étendront de plus en plus. Le Parlement européen est devenu un interlocuteur actif qui suscite le dialogue parlementaire entre les parlements européens et avec les parlements du monde entier.

Dans la structure européenne, une institution, la COSAC (Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires de l’Union européenne) est actuellement un foyer essentiel du dialogue européen. De plus, des réunions fréquentes sont organisées par les commissions spécialisées du Parlement européen, avec la participation de représentants des commissions homologues des parlements nationaux. Ces réunions ne présentent pas toutes le même intérêt et n'ont parfois qu'une durée minimale : une matinée, un après-midi, parfois même deux ou trois heures, un soir. De telles conditions ne favorisent pas toujours un dialogue fructueux.

Parfois même, il semblerait que ces réunions ne se tiennent que pour respecter un programme établi. Parmi les initiatives du Parlement européen en faveur du dialogue parlementaire, il faut mentionner spécialement la création récente de l'Assemblée parlementaire euro- méditerranéenne qui démontre clairement que des modes nouveaux de coopération interétatique doivent compléter les activités des organisations interparlementaires.

Les conférences des présidents de parlement occupent une place particulière et de premier plan. Elles se tiennent régulièrement dans le cadre de l'Union européenne et au Conseil de l'Europe. De temps à autre, des réunions des présidents de parlement ont lieu aussi dans d'autres contextes, comme on l'a vu à l'ONU à l'occasion du changement de millénaire. Elles sont l'occasion de renforcer la connaissance mutuelle et le dialogue entre les présidents de parlement. Ces conférences sont particulièrement intéressantes et doivent continuer d'avoir lieu. Nous devrions veiller à leur maintien, éventuellement en créant un mécanisme de troïka et en appliquant les principes directeurs consensuels correspondants.

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L'idée de base est donc que ces conférences sont des occasions de réflexion ; elles ne répondent à aucun objectif politique et n'aboutissent à aucune décision, conformément à la nature de la fonction présidentielle dans les parlements démocratiques multipartites.

Dans un tel contexte, il n'est pas difficile de comprendre que le renforcement des relations interparlementaires soulève, pour les parlements, des problèmes pratiques que nous devons chercher à régler. Les engagements sont si nombreux que les parlements nationaux sont contraints d'en examiner soigneusement les conséquences pour l'accomplissement efficace de leurs tâches quotidiennes et même du point de vue des coûts financiers, surtout dans les périodes de récession et d'augmentation du taux de chômage.

Il faut souligner l’importance majeure des assemblées parlementaires et des autres initiatives de dialogue interparlementaire. L’échange de données d'expérience, la découverte des nouveautés, la connaissance mutuelle des personnes et des pays participants sont des contributions précieuses à l'amélioration de la qualité du travail parlementaire et renforcent également la compréhension entre les États et les peuples.

Dans chaque parlement national et chaque assemblée parlementaire, nous devons, toutefois, trouver un moyen pratique de rompre les routines du dialogue interparlementaire et rechercher un plus haut niveau de qualité, de rationalité et d'efficacité.

Les suggestions formulées par le Président SCHIEDER sont certainement très intéressantes.

Alors que les institutions et les initiatives se multiplient en faisant parfois double emploi, nous devons définir un critère correct pour apprécier la pertinence et la légitimité de chacune. Il faut avoir le courage d'éliminer les institutions devenues obsolètes. Nous devons éviter de créer des entités nouvelles sans avoir auparavant examiné sérieusement la possibilité que les objectifs fixés puissent être atteints à travers les institutions existantes. Cela ne signifie pas que nous ne puissions pas transformer les institutions en vigueur en outils plus efficaces.

D'autre part, toutes les initiatives doivent être soumises aux présidents de parlement, à qui les invitations concernant ces initiatives doivent être adressées directement. Les organisations institutionnelles en réseau et les commissions parlementaires établies de leur propre initiative ne sont pas acceptables. Les groupes d'intérêts de parlementaires de plusieurs pays doivent demeurer dans le domaine de la liberté d'association, sans engagement direct des parlements.

Nous devrions réfléchir quelque peu au fonctionnement des assemblées parlementaires. Voici mes propositions polémiques. Comme les parlementaires sont désignés par les parlements nationaux, le mandat électif à ces parlements devrait être considéré comme l'élément primordial. Par conséquent, la suspension de l'exercice des fonctions au parlement national devrait avoir un effet immédiat sur l'exercice des fonctions à l'assemblée parlementaire. Le prestige et la crédibilité des entités en question souffriraient si un parlementaire suspendu de ses fonctions à son parlement national, par exemple pour cause de maladie ou autre ou en raison de l'exercice de fonctions juridiquement incompatibles, conservait ses fonctions dans un organe international de l'assemblée. Dans ce cas, le lien entre les parlements nationaux et l'assemblée interparlementaire internationale, que nous jugeons si important, serait totalement impossible. Par conséquent, la cessation des fonctions au parlement national devrait entraîner la cessation immédiate de ce mandat.

Certaines assemblées parlementaires ont de nombreuses commissions. Il arrive que des sous- commissions et des groupes de travail ne soient établis que pour créer des fonctions à

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distribuer, à l'échelon parlementaire ou même à l'échelon administratif. Pour remplir toutes ces fonctions, le nombre des membres des assemblées parlementaires est gonflé artificiellement et les suppléants élus deviennent pratiquement des membres de plein exercice par le seul fait qu'ils détiennent des fonctions dans ces institutions, ce qui, à mon avis, défie la raison.

Il semble essentiel de diminuer le nombre des commissions et autres organes et de faire en sorte que les suppléants des parlementaires remplacent les membres de plein droit de leur délégation nationale respective en cas d'empêchement de ceux-ci.

Les programmes de travail des assemblées parlementaires en séance plénière et en commission devraient se limiter aux matières prévues strictement parmi les attributions et les pouvoirs des organisations respectives. La tendance à s'occuper de tout à la fois devrait être abandonnée, d'autant plus qu'elle s'accompagne du risque supplémentaire que les conclusions adoptées soient superficielles et sans grand intérêt. À mon avis, des conclusions qui remplissent des pages et des pages ne présentent aucun intérêt.

Il faut améliorer l'articulation entre les travaux des assemblées parlementaires et ceux des parlements nationaux. Les documents de grande valeur qui sont produits ne peuvent pas simplement faire l'objet d'une publication officielle et être soumis à un conseil des ministres de l'organisation. Il y a un risque que ces documents ne circulent qu'en circuit fermé et donnent lieu seulement à des réactions de routine ou, pire encore, bureaucratiques.

Il est essentiel que les rapports et les conclusions soient soumis à l'appréciation des parlements nationaux, sous la responsabilité des membres des délégations respectives. Si ces membres sont censés assister chaque semaine à des réunions internationales organisées par les interassemblées et que ceux d'entre eux qui sont très actifs et qui sont membres de deux ou trois commissions chaque semaine ne sont pas présents au parlement national, ils ne peuvent tout simplement pas faire la liaison entre l'assemblée interparlementaire et les parlements nationaux.

Telle est la conclusion que je tire des travaux de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et des autres assemblées parlementaires et de l'exercice de mes fonctions de président du Parlement portugais.

Les commissions compétentes des parlements nationaux devraient être tenues informées des travaux des assemblées parlementaires. Les conclusions qui résultent des travaux de ces assemblées peuvent et, parfois, doivent entraîner des initiatives législatives ou des initiatives concernant la supervision politique des gouvernements respectifs par les parlements nationaux.

D'autre part, l'expérience montre que, sans la participation des parlements nationaux, les gouvernements sont moins attentifs au fonctionnement et aux besoins de certaines organisations internationales et les relèguent à une activité monotone et triste. Les délégations nationales doivent aussi agir en faveur des organisations internationales avec lesquelles elles coopèrent, en veillant à ce qu'elles reçoivent à temps la totalité des ressources financières prévues.

Les membres des délégations et des parlements nationaux ont donc un rôle central à jouer dans l'agencement interinstitutionnel qui s'impose. Il ne suffit pas de participer activement aux

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réunions des assemblées parlementaires et de produire des rapports pour publication officielle.

L'exercice permanent de l'initiative est indispensable au sein des parlements nationaux et des gouvernements et peut-être même à l'échelon des différents pouvoirs publics comme les autorités régionales autonomes et les collectivités locales démocratiques.

Le renforcement des relations avec les citoyens à travers les médias et directement par les contacts personnels ou par l'usage des technologies nouvelles augmentera le prestige attaché au double mandat des parlementaires et celui des institutions auxquelles ils participent.

Il n’y a pas d’autre solution. Dans le cadre de l'Union européenne, un problème particulier se pose aujourd'hui puisque nous sommes privés d'un espace public où les citoyens se réunissent pour examiner et discuter les problèmes qui nous concernent tous. Le manque de liaisons entre les affaires européennes et l'opinion publique nationale est à la racine de ce que nous appelons communément le « déficit démocratique ».

La seule manière de remédier à ce problème, qui menace véritablement l'idéal européen lui- même et nous force à envisager la possibilité d'une évolution institutionnelle de l'Union sans aucune répercussion sur les vies et les sentiments des citoyens de notre continent, consiste à renforcer le rôle des parlements nationaux.

L'action politique des États organisés en démocratie parlementaire peut et doit être régie par l'exercice naturel des pouvoirs de nos assemblées. Le travail législatif et la surveillance de l'exécutif sont les activités les plus intéressantes et les plus attrayantes pour ceux que nous représentons. En fait, les citoyens se sentent particulièrement motivés à participer au débat et à influer sur la prise de décision quand le sujet du débat a une influence, directe ou indirecte, sur leur vie quotidienne.

Je dois arrêter ici mon intervention mais je demande au Président de bien vouloir faire distribuer le document que voici. Il contient aussi un certain nombre d'observations sur la question discutée hier dans les couloirs au sujet de l'organisation future de l'Union européenne. Le texte contient mes suggestions à ce propos et je ne les développerai donc pas ici.

DÉBAT

Mme Eugenia OSTAPCIUC, Présidente du Parliamentu, Moldova.

La possibilité de m’adresser a une audience autant distingue constitue un honneur et un particulier plaisir pour moi.

Compte tenu du thème de nos débats, je tiens a mentionner des le début, que la participation dans les organismes interparlementaires européens, selon mon pays, c’est la condition primordiale pour le renforcement et l’approfondissement de la coopération entre les Etats dans le but de l’assurance de la paix et la stabilité sur le continent et dans le monde entier.

Cette coopération donne un appui réel aux parlements nationaux, dans notre cas – au Parlement de la République de Moldova, dans la promotion et le renforcement des valeurs démocratiques généralement acceptées.

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L’adhésion le 13 juillet 1995 de la République de Moldova au Conseil de l’Europe et, comme suite, l’influence de ce prestigieux Forum continental sur notre pays, nous a permis de poursuivre la voie des reformes démocratiques, la promotion des valeurs généralement humaines. Je peux certainement affirmer que notre participation au Conseil de l’Europe, a ses dimensions parlementaires et exécutives constitue les pas les plus importants faits par notre pays sur la voie de l’intégration régionale et européenne.

En même temps la coopération étroite avec le Conseil de l’Europe aide les pays en cours de stabilisation, y compris mon pays, dans le règlement de nombreux problèmes internes. A ce propos, il est important le rôle des deux résolutions adoptées en 2002 par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe sur la situation dans la République de Moldova. a leur mise en application on a réussi a trouver la solution pour toute une série de problèmes relevant du domaine du fonctionnement des institutions démocratiques, du renforcement du dialogue entre le pouvoir et l’opposition, la société civile etc.

La récente abrogation d’un article du Code Pénal prévoyant la responsabilité des journalistes pour la diffusion des informations calomnieuses, relève également de l’approfondissement des processus démocratiques dans notre pays, de l’installation d’un climat de confiance réciproque entre le pouvoir en place et la société.

Cependant, sont regrettables les cas, lorsqu’au sein de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe la crédibilité par rapport a mon pays est fonde plutôt sur l’avis des minorités parlementaires de Chisinau, que sur l’opinion de la majorité de députés, c’est-à-dire des représentants de la majorité du peuple, ce qui parfois conduit a une interprétation non adéquate des évolutions locales.

Le contexte des relations fructueuses de la République de Moldova avec les organismes européens comporte toute une série d’actions, y compris le déroulement a Chisinau de la réunion du Bureau et de la Commission Permanente de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, le 26-28 mai 2003. Lors de ces réunions on a analyse et apprécie positivement le fonctionnement des institutions démocratiques, la création et le perfectionnement des conditions pour l’activité de la société civile dans la République de Moldova, ainsi que les priorités de la collaboration de notre pays au sein du Conseil de l’Europe.

L’expérience de notre coopération constructive avec le Conseil de l’Europe nous encourage à établir et atteindre de d’autres objectifs et, en premier lieu, l’objectif stratégique d’intégration de la République de Moldova dans l’Union Européenne. A ce propos, l’assistance accordée par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a une valeur inestimable par les recommandations de perfectionnement et d’harmonisation de la législation avec les standards européens et nous aidera, en sorte, d’accomplir les premiers critères – politiques et démocratiques d’adhésion a l’Union Européenne.

Un pas important dans cette direction c’est l’élaboration et la présentation par la Commission Européenne du Plan Individuel d’actions “La République de Moldova – l’Union Européenne“, et nous espérons que la Moldova sera acceptée dans l’Europe renouvelée en résultat de sa mise en application conséquente.

Je voudrais, en particulier, souligner la nécessite d’établir une coopération plus efficace, des relations plus étroites entre les Assemblées interparlementaires européennes. Surtout dans le cas ou plusieurs de nos pays sont en même temps partie de toutes ces organisations

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continentales et régionales. J’ai la certitude que dans le processus de l’extension de l’Union Européenne également, notre assemblée interparlementaire, le Conseil de l’Europe intégralement, qui ont accumule une riche expérience de collaboration interétatique et internationale, continueront de jouer un des premiers rôles en tant que bastion de la démocratie sur le continent.

Pour la République de Moldova l’avancement vers l’Union Européenne et vers les standards européens constitue, en même temps, une modalité essentielle de renforcer, de améliorer la société, une voie sûre vers la réintégration du pays.

En poursuivant ce chemin, fondé sur le respect des principes européens sur la diversité linguistique et culturelle, l’assurance des droits de tous les citoyens du pays, sans égard a leur origine ethnique, nous espérons rétablir l’unité territoriale de l’Etat, la République de Moldova, de faire disparaître les conséquences graves du nationalisme et séparatisme. Nos efforts orientes vers la solution du problème de la Transnistrie, problème qui est déjà sorti des frontières du pays étant en train de se transformer en danger pour toute la zone, peuvent avoir du succès uniquement dans le cas ou il seront soutenus par la communauté internationale, y compris par le Conseil de l’Europe et par sa dimension parlementaire. Nous comptons beaucoup sur l’appui de l’Union Européenne.

En conclusion, je tiens a mentionner, que la Moldova appuie absolument les efforts de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe orientes vers l’implication de nos pays dans les processus réformateurs.

Le renforcement des institutions et des instruments démocratiques va conduire a une large participation des citoyens dans l’édification et le renforcement de notre maison commune – l’Europe du troisième millénaire.

M. Ljupco JORDANOVSKI, Président du Sobranie « l'ex-République yougoslave de Macédoine »

Permettez-moi d'exprimer, au nom de l'Assemblée de la République de Macédoine et à titre personnel, notre satisfaction d'avoir la possibilité de participer au débat sur un sujet toujours d'actualité : les citoyens, le Parlement, la démocratie et la coopération.

Pour résumer brièvement le sujet de la séance d'aujourd'hui, on pourrait rappeler l'idée souvent exprimée au sujet des organisations internationales : les peuples et les citoyens des États coopèrent et se comprennent mieux que leurs dirigeants. Cette vérité simple pourrait être l'arme la plus puissante dont les parlements disposent.

Le fait que les parlements sont les assemblées représentatives des citoyens ordinaires est un avantage qu'il faut exploiter pour répandre l'amitié, le bon voisinage et la coopération, en donnant ainsi l'exemple et en ouvrant un espace et un chemin pour une coopération également bonne entre tous les autres détenteurs du pouvoir, en particulier du pouvoir exécutif.

Peut-être certains d'entre nous ont-ils appris cette leçon plus tôt que les autres. Aujourd'hui, cependant, nous savons tous que l'approche parlementaire est la voie la plus rapide et peut- être la seule efficace pour conquérir un espace plus vaste pour la démocratie.

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Le Conseil de l'Europe a contribué de tout temps au développement de la démocratie, particulièrement dans le cas des nouveaux États membres. Le choix d'adhérer à cette organisation et de mettre en pratique la participation concrète à l'Assemblée parlementaire et à ses organes techniques a fait entrer, et par une porte grande ouverte, le Conseil de l'Europe dans nos pays. Depuis bien des années, nos citoyens partagent les valeurs et les objectifs de l'organisation européenne la plus nombreuse.

Cette année, dix nouveaux pays sont devenus membres de l'UE, mettant définitivement fin à l'époque de la division de l'Europe. Sur cette voie, la coopération parlementaire, multilatérale et bilatérale, a joué un grand rôle, comme moteur et comme moyen de contrôle des décisions des gouvernements.

Les pays d'Europe du sud-est espèrent que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les autres assemblées parlementaires européennes et tous les parlements nationaux poursuivront, avec un enthousiasme et un zèle tout aussi grands, les efforts pour réaliser l'ambition visionnaire d'une Europe unifiée envisagée par ses fondateurs.

Dans notre pays, une petite fille à qui l’on demandait :« Quand une chose est-elle complète

? » a répondu : « Une chose est complète quand elle englobe tout. ». De la même manière, l'Europe sera complète quand elle nous englobera tous. Si nous écoutons la voix de notre avenir, le mot d'ordre pour le prochain élargissement de l'UE et pour l'action de cette assemblée parlementaire devrait être le suivant : Une chose est complète quand elle englobe tout.

Il y a seulement deux ans, la République de Macédoine elle-même était déchirée par un conflit qui aurait pu nous entraîner loin de l'Europe. Cependant, avec l'appui de la communauté internationale mais, par-dessus tout, grâce au grand sens des réalités et de la responsabilité du Parlement en tant que représentant des citoyens, le conflit a trouvé un règlement pacifique par des moyens politiques et par le dialogue. La stabilisation et le développement démocratique du pays ont été accomplis et nous sommes aujourd'hui au stade final d'application des modifications constitutionnelles et législatives qui procèdent de l'Accord-cadre.

La disparition tragique du Président Tjarkovski a placé, à son tour, nos institutions et nos citoyens devant une nouvelle épreuve. La récente élection démocratique du nouveau président de l'État a démontré pleinement notre capacité et notre volonté de continuer d'avancer vers l'euro-intégration.

Notre accord de stabilisation et d'association avec l'UE est entré en vigueur dès sa ratification par tous les États membres. Le 22 mars, sur la base du consensus de notre Parlement et du vaste appui parmi les citoyens de la République de Macédoine, nous avons soumis une demande d'entrée dans l'UE en qualité de membre.

Le soutien du Parlement donne toujours un élan sans pareil dans ce type de processus. Nous espérons qu'il mènera au résultat attendu dans ses formes confirmées ou nouvelles.

Le fait que chaque parlement et, bien entendu, le Parlement de la République de Macédoine, se compose de membres aux choix politiques divers et provenant de communautés ethniques différentes, est une qualité sans prix. La capacité de coopérer au profit de nos citoyens nous

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permet de comprendre et de coopérer aussi avec les parlements de la région. Ce type de coopération a déjà produit des résultats concrets.

Enfin, je dois avouer un certain embarras pour la raison suivante : alors que nous avons personnellement la possibilité de nous réunir et de coopérer avec nos amis européens de tout le continent, les citoyens que je représente n'ont pas la même possibilité à cause de l'existence du mur dénommé Schengen.

Dans ces conditions, le sujet et nos travaux de la réunion d'aujourd'hui, le parlement et la démocratie, est incomplet car une chose n'est complète que si elle englobe tout.

M. Bruce GEORGE, Président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE.

Je voudrais remercier la délégation de l'Espagne qui m'a permis de prendre la parole avant mon tour car j'ai un avion à prendre.

Voici déjà trente ans que je suis membre du Parlement. Je survis dans mon parti depuis trente ans et trois mois. Il y a maintenant trente-cinq ans que je suis membre de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN. Je suis aussi membre de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. J'ai donc une assez bonne idée des forces et des faiblesses des parlements nationaux, des assemblées internationales et du rôle dominant de l'exécutif. Notre fonction est d'influencer l'exécutif, de donner des avis, de pousser, d'aiguillonner, de contrôler, d'autoriser et, en dernier ressort, de refuser notre appui.

Oui, c'est vrai, les assemblées parlementaires prolifèrent. Mais, dans tous les cas, nous opérons dans la légitimité ; nous avons tous, ou presque tous, une base légale ; nous ne sommes cependant pas soumis à une loi darwinienne de survie du plus apte suivant laquelle toutes les assemblées disparaîtraient au profit d'une grande assemblée unique.

Il vaut bien mieux coopérer que se livrer à une espèce de course impériale et nos différentes interventions mettent clairement en évidence le besoin de coopérer plutôt que de se faire concurrence. Nous sommes donc ici pour faire avancer la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit, la constitutionnalité et la liberté d'expression parce que nous savons que la démocratie, malgré toutes ses imperfections, est une forme supérieure de gouvernement et de société.

Certains le nient pourtant. Ce sont ceux qui persistent à pratiquer l'autoritarisme, ceux qui préfèrent l'administration dictatoriale au jeu politique démocratique. Comme le polémiste anglais, Alexander Pope, l'écrivait il y a deux siècles (et je ne partage pas son avis) : « des modes de gouvernement, laissons les imbéciles discuter ».

Rien de mieux qu'une administration la meilleure possible. Mais l'autoritarisme n'est pas efficace et la démocratie dans la légitimité et la transparence est un mode de gouvernement plus populaire et plus stable qui a davantage de chances de survivre.

On pourrait dire, en modifiant légèrement une formule bien connue, que les systèmes autoritaires peuvent contraindre, qu'ils peuvent tromper, qu'ils peuvent éventuellement cacher, qu'ils peuvent punir leurs sujets, leur population ; peut-être peuvent-ils traiter ainsi pendant un certain temps toute leur population, peut-être peuvent-ils traiter ainsi une partie de leur population durant un certain temps mais ils ne peuvent pas, en tout cas, traiter de la sorte toute

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leur population, tout le temps ! Un jour vient où ils doivent faire face aux conséquences de leurs actes. L'autoritarisme a ses limites dans un monde où la démocratie se répand.

J'ai séjourné en Géorgie récemment, à l'occasion de trois ou quatre élections. L'une a été annulée par un « coup » constitutionnel, si l'on peut dire ; le régime de M. Shevarnadze a réalisé qu'il y avait des limites à la tolérance. Qu’il y avait des limites à la corruption.

L'opinion publique est prête à accepter jusqu'à un certain point et, si le régime a de la chance, les dirigeants s'en sortiront vivants. Si le régime manque de chance, les dirigeants payeront le prix de leur incompétence et de leur autoritarisme.

Nous avons vu, je veux dire l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et le Parlement européen, nous avons vu la corruption à un niveau élevé. Quand j'ai annoncé le verdict de la communauté internationale j'ai déclaré, à propos de la dernière élection de Shevarnadze, que, si le Comité olympique ajoutait aux épreuves d'Athènes une épreuve de bourrage des urnes électorales, la compétition serait rude mais la Géorgie gagnerait probablement la médaille et pourrait faire le tour du stade en brandissant, au lieu du drapeau national, une urne électorale trafiquée.

Il y a donc de nombreux domaines dans lesquels nous pouvons apporter des améliorations et coopérer en matière de transparence électorale. À mon avis, les assemblées font un très bon travail. Après avoir agi de manière autonome et subi un échec total, nous collaborons aujourd'hui beaucoup mieux, faute de quoi les pays pourraient chercher quel mécanisme de surveillance est le plus susceptible de donner une évaluation plus favorable, ce qu’il faut éviter à tout prix.

Il s'agit, pour nous, de coopérer pour la surveillance des élections, de coopérer avec les activités parlementaires et non pas de chercher à gagner une course contre des concurrents parlementaires.

M. Longin PASTUSIAK, Vice-président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.

J'ai choisi de parler d’une question importante, celle de la coopération pour plus de démocratie dans les parlements nationaux et les assemblées européennes. En tant que vice- président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN et député au parlement national de la Pologne, ce thème me tient à coeur.

Depuis la fin de la guerre froide, j'ai vu comment la coopération avec les assemblées européennes peut aider une démocratie émergente à atteindre sa pleine maturité. J'ai observé aussi comment les assemblées européennes ont pris une importance nouvelle en jouant un rôle central pour aider à diffuser la culture de la démocratie parlementaire.

Pour l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, le processus de coopération avec les démocraties émergentes a commencé au début des années 80 et les dirigeants de l'époque ont eu le grand mérite d'ouvrir, dès 1990, les portes de cette assemblée aux parlements des pays d'Europe centrale et orientale.

L'Assemblée a invité ces parlements à participer à la quasi-totalité de ses activités et a créé un programme d'aide aux parlementaires et au personnel parlementaire qui dure encore aujourd'hui.

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En toute logique, ce programme se concentre surtout sur la sécurité et la démocratie, donnant une grande place aux questions des relations entre civils et militaires, parmi lesquelles le contrôle démocratique des forces armées et la supervision parlementaire de la planification de la défense et des budgets de la défense.

La participation à ce programme donne aux membres des nouveaux parlements l'occasion de se familiariser avec les pratiques et l'expérience de parlements qui ont une existence plus ancienne. Il n'y a pas de modèle unique à suivre : les pratiques et les procédures parlementaires varient suivant les traditions et la culture mais la possibilité d'accéder à cette vaste diversité d'expérience aide les parlements nouveaux à définir leurs propres structures et leurs propres mécanismes.

Ce programme applique largement la technique des séminaires, dont une soixantaine ont eu lieu jusqu'à présent. Outre les relations entre civils et militaires, ces séminaires ont porté sur des questions comme la prolifération des armements, la conversion de la défense, le contrôle des armements et, bien entendu, le maintien de la paix. Les questions de sécurité régionale, de l'Arctique à l'Asie centrale, figurent aussi à l'ordre du jour.

Les séminaires ont une fonction d'éducation et d'information mais, plus encore, procurent aux parlementaires de nations différentes des occasions sans égales de discuter des sources de tension entre les pays. Et souvent, ces discussions ont contribué à apaiser les tensions.

L'action d'aide coopérative de l'Assemblée englobe également différents programmes de formation à Bruxelles, souvent au siège de l'OTAN, qui diffusent aussi des informations et créent des occasions de dialogue.

Les programmes de coopération de l'Assemblée et ceux des autres assemblées européennes sont un énorme succès. Ils ont aidé à établir une démocratie robuste dans un grand nombre de nos nations, après des débuts fragiles et incertains. Beaucoup de nos pays qui faisaient leurs premiers pas vers la démocratie il n'y a même pas quinze ans sont aujourd'hui pleinement intégrés aux institutions de l'Europe Atlantique. Beaucoup de pays naguère élèves des programmes d'assistance démocratique y sont aujourd'hui enseignants. La montée de la démocratie et des valeurs démocratiques en Europe ne fait aucun doute.

Toutefois, la démocratisation de l'Europe n'est pas encore totale. En Europe et alentour, il subsiste encore des régimes autoritaires qui étouffent la démocratie et dans lesquels la démocratie ne peut se maintenir que par la présence d'agents internationaux de maintien de la paix. À nous de tendre la main à ces nations et de travailler avec les forces de la démocratie.

Chacune des assemblées européennes a un rôle à jouer, chacune a ses propres domaines d'intérêt et de compétence mais toutes se fondent sur des valeurs et des convictions partagées et toutes sont unies vers un but commun : l'établissement d'une culture et d'institutions démocratiques dans l'Europe tout entière.

En qualité de parlementaires nationaux, nous pouvons travailler dans les assemblées européennes pour compléter l'action de nos gouvernements en diffusant nos valeurs partagées parmi des secteurs plus larges de la société. Notre expérience depuis quinze ans montre que le dialogue et l'inclusion sont des outils puissants. Les désaccords doivent faire l'objet de discussions et les critiques doivent s'exprimer. Telle est la nature de la démocratie.

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Pour terminer, j’évoquerai brièvement le principal problème de sécurité qui se présente à nous aujourd'hui. Nous avons tous constaté les conséquences terribles du terrorisme international.

Cette forme de violence aveugle est un crime et un affront aux sociétés civilisées en tout lieu.

Je ne crois pas que nous assistions à un affrontement entre des civilisations : nous sommes témoins, en fait, de l'affrontement entre les civilisations et une minorité barbare qui ne représente aucune foi ni aucune morale.

Cependant, s'il n'y a pas d'affrontement entre les civilisations, il y a certainement un manque de compréhension ; les perceptions erronées et les idées fausses abondent et nous devons redoubler d'efforts pour y remédier.

Nous avons fort à faire en tant que parlementaires nationaux et membres des assemblées européennes.

M. Jørgen KOSMO, Président du Stortinget ,Norvège.

Le débat d'aujourd'hui porte sur les rapports entre les parlements nationaux et les assemblées européennes. Étant président d'un parlement national, j'envisagerai le sujet de la manière suivante : comment les activités des diverses assemblées européennes influent-t-elles sur les travaux de notre parlement ?

Mon message principal sera le suivant : nous devons rationaliser et coordonner les activités entre les assemblées européennes et nous devons améliorer le suivi dans les parlements nationaux.

De nos jours, les assemblées interparlementaires ne cessent de se multiplier. Nous voyons tout un réseau d'institutions paneuropéennes qui comprennent des piliers parlementaires. Toutes sont dotées d'une panoplie d'instruments politiques, économiques et militaires de coopération et d'intégration. Nous voyons aussi de nombreuses organisations régionales et sous- régionales. Toutes ont des mandats différents et une composition qui leur est propre. Pourtant, au total, ces institutions ont pour point commun de chercher à créer des démocraties stables et le pluralisme politique. Elles stimulent le progrès social et économique. Elles règlent les problèmes dans des domaines importants comme l'environnement, les droits de l'homme, les affaires sociales et la sécurité.

Mais nous devons constamment chercher à améliorer l'activité des assemblées européennes. Il nous faut éviter les doubles emplois. Les différentes assemblées devraient coordonner leurs activités et éviter d'étendre leur programme de travail à des domaines dans lesquels les autres assemblées sont compétentes. Je sais bien qu'une coordination a lieu mais je pense qu'il est possible de faire mieux.

La liaison avec le versant ministériel est importante aussi. La Norvège exerce actuellement la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. L'une de ses priorités est de chercher à renforcer le dialogue et la coopération concrète entre le Conseil de l'Europe, l'OSCE et l'Union européenne. Je suis convaincu que le versant parlementaire pourrait tirer profit d'une telle coopération avec le versant ministériel.

L'appartenance à une assemblée européenne est un mandat exigeant et prenant pour les parlementaires nationaux. Les obligations dans le pays d'origine doivent souvent passer avant la participation aux réunions internationales. Je crois que la rationalisation et la concentration

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des réunions et des sujets traités sont nécessaires pour permettre au plus grand nombre possible de membres de participer aux travaux. Aujourd'hui plus que jamais, les assemblées devraient tenir compte de cette nécessité lorsqu'elles planifient leurs activités.

Pour terminer, je voudrais parler brièvement du suivi des décisions des assemblées européennes dans les parlements nationaux : nous constatons souvent que les sujets examinés dans les assemblées européennes présentent un intérêt pour les débats dans notre pays. Nous avons tous des mécanismes différents pour rendre compte des résultats et nous devrions chercher constamment à les améliorer. Cependant, la contribution la plus importante devrait venir des membres des délégations nationales. Je crois que leur rôle « d'ambassadeur » de leur parlement national est le principal moyen d'attirer l'attention sur les travaux des assemblées.

Le renforcement des liens entre les commissions permanentes pertinentes de nos parlements nationaux et les activités des assemblées parlementaires devrait être envisagé aussi dans ce contexte. En conclusion, je soulignerai de nouveau qu'il faut concentrer et coordonner les activités des assemblées européennes et améliorer le suivi dans nos parlements nationaux.

M. Carmelo ABELA, Vice-président de la Chambre des représentants, Malte.

Je voudrais mettre ici en évidence deux aspects de notre sous-thème : le renforcement de la diplomatie parlementaire, en particulier à l'égard du nouveau voisinage de l'Europe, et l'importance des parlements nationaux et des assemblées européennes dans le monde contemporain gagné par la globalisation. Mon analyse vaut également pour les autres assemblées régionales.

La diplomatie parlementaire est devenue un instrument très important. Elle nous donne les moyens de communiquer sur nos valeurs communes : la démocratie, la défense des droits de l'homme et de l'état de droit, le respect des droits des minorités et de la diversité culturelle, notamment. Tels sont les fondements solides de notre société. Il nous revient de construire, au niveau parlementaire, un dialogue permanent et cohérent avec les autres pays, en particulier avec nos voisins immédiats, pour que nos valeurs deviennent leurs valeurs mais en dehors de toute contrainte.

Telle est l'une des ambitions de la Politique de voisinage de l'Union européenne. Nous y voyons les préalables essentiels capables de mener à la stabilité politique, à la sécurité et à la prospérité. En tant que représentants élus de nos mandants, il nous incombe de faire en sorte que la démocratie fonctionne non seulement dans notre région mais aussi dans notre voisinage, dans le respect constant de la diversité. Nous devons donner une dimension parlementaire à la coopération internationale. Je tiens d'ailleurs à féliciter le Parlement européen et les pays qui adhèrent au Processus de Barcelone d'avoir consacré tant d'efforts à la création de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne qui a tenu sa session locale à Athènes en mars 2004.

Depuis sa création, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est à la pointe de l'évolution au niveau parlementaire, favorisant, par son action, le renforcement du rôle des parlements nationaux et une coopération toujours plus étroite. Je tiens à souligner l'importance de cette assemblée parlementaire, aujourd'hui surtout, après l'élargissement de l'Union européenne.

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L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe doit recevoir des encouragements et un appui qui l'inciteront à étendre son activité à des domaines nouveaux comme les contacts dans l'espace euro-méditerranéen, décrits la semaine dernière par le président SHIEDER dans son intervention devant le Comité des Ministres, à Strasbourg.

Au cours des dernières années, l'effort collectif des nations qui œuvrent ensemble à la poursuite d'un but commun s'est affermi davantage encore en présence des menaces mondiales, violentes et autres. Le multilatéralisme reste la garantie la plus sûre de la solidarité mondiale et de la sécurité collective. C'est pour cette raison que l'importance des organismes internationaux et régionaux s'est accrue.

Dans ce contexte, j'invite mes collègues de la Conférence des présidents de parlement de l'Union européenne à examiner, à leur prochaine réunion, à La Haye, en juillet, la possibilité de restructurer la Conférence des présidents plutôt que de créer un organe interparlementaire supplémentaire. Une Conférence européenne des présidents de parlement peut aussi englober la dimension parlementaire envisagée dans la Politique de voisinage de l'Union européenne.

Une décision dans ce sens mettra en relief la participation concrète des parlements nationaux à tous les niveaux. Il est évident que certaines questions débattues devant les parlements nationaux ont une dimension internationale. Il est donc d'autant plus important que le rôle de nos parlements nationaux soit encore renforcé au sein des institutions et des assemblées européennes, même du point de vue de la représentation.

Qu'il ne soit permis, Monsieur le Président, de préciser que la position de Malte, qui demande à avoir six sièges dans la composition prochaine du Parlement européen, se rattache à la même idée. Une présence suffisante au Parlement européen, une représentation correcte de toutes les forces politiques représentées au niveau national et des liaisons satisfaisantes entre les membres du Parlement européen et les membres des parlements nationaux, indispensables pour combler le fossé qui sépare les citoyens des institutions européennes, sont d'importantes conditions nécessaires qui devraient faire l'unanimité.

M. Armand DE DECKER, Président de l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale Participer au processus d’unification européenne est à mon sens la plus belle et la plus utile des aventures à laquelle un responsable politique puisse contribuer. La plus belle car il est difficile de convaincre nos peuples, jour après jour, de son importance. La plus utile car c’est elle qui a mis fin au cancer qui a rongé l’Europe pendant des siècles : la guerre.

Chers Collègues, en ma double qualité de Président du Sénat belge et de Président de l’UEO, l’une des plus anciennes Assemblées interparlementaires européennes et qui fête cette année son cinquantième anniversaire, je suis particulièrement heureux d’avoir l’occasion d’aborder le thème de ce matin, celui de la contribution des Assemblées interparlementaires au développement harmonieux de la démocratie européenne.

Le sujet est facile tant il est évident que l’unification pacifique des peuples européens ne fut possible que grâce à cette coopération interparlementaire. L’Assemblée du Conseil de l’Europe, qui nous accueille si chaleureusement, est là pour illustrer brillamment mes propos.

Rien n’aurait été possible sans elle. Tout a commencé grâce à elle, ici, à Strasbourg, ville symbolique de la réconciliation franco-allemande.

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C’est au Conseil de l’Europe que les Européens, c’est-à-dire les parlementaires nationaux réunis ici, ont appris à se parler, à se consulter, à s’apprécier. C’est grâce à lui que l’Europe a pu commencer à se construire, le traité de Rome commencer à se négocier. C’est encore grâce à lui qu’après la chute du « rideau de fer », l’ensemble du continent européen a pu se réconcilier autour de nos valeurs communes que sont la démocratie, la tolérance, le respect de l’Etat de droit, le respect des Droits de l’Homme et le respect des minorités.

Siégeant au Conseil de l’Europe depuis 1982, j’ai coutume de dire que cette Assemblée défend les valeurs de l’Europe là où l’Union européenne défend surtout ses intérêts, ce qui, dans le monde globalisé que nous connaissons, est tout aussi nécessaire.

Les pères de l’Europe, les De Gasperi, Spaak, Monnet, Schuman, Adenauer, Bech, Beyen et même Winston Churchill, avaient compris qu’on ne pouvait construire l’Europe, unir ces peuples, qu’en réunissant sous le même toit, dans un même hémicycle, les parlementaires nationaux de nos Etats. Que seuls ceux-ci avaient, aux yeux de leur peuple, la légitimité démocratique incontestable et nécessaire pour convaincre et donc pour progresser, comme l’a admirablement expliqué notre collègue portugais AMARAL, ou comme l’a récemment rappelé dans le Financial Times M. AMATO, ancien Vice-président de la Convention.

Mes Chers Collègues, cela fait vingt-trois ans déjà que, comme de nombreux amis ici présents, j’essaye de faire progresser utilement, efficacement et modestement le projet européen. Au lendemain de l’élargissement historique que nous venons de réaliser, et à la veille de l’adoption d’une Constitution commune à 450 millions d’Européens, je suis plus que jamais persuadé que l’Union européenne ne pourra progresser sur le plan éminemment politique de la sécurité intérieure et extérieure de nos Etats sans que les parlementaires nationaux y soient associés au travers d’une Assemblée ou d’un forum interparlementaire.

Le Parlement européen, dont le rôle est central dans toutes les matières communautaires, ne peut ni légitimement ni efficacement se charger seul des questions qui touchent à l’application du principe de subsidiarité, ni accompagner et contrôler les décisions intergouvernementales de politique extérieure, de sécurité et de défense commune. A ces politiques-là, les parlementaires nationaux doivent être associés au sein d’un forum interparlementaire transnational européen.

Si cette dimension interparlementaire n’est pas présente, l’Union européenne ne parviendra pas à devenir la puissance pacifique et stabilisatrice dont le monde a besoin. L’Assemblée de l’UEO a rempli dans ce domaine un rôle fondamental pendant cinquante ans. Elle l’a fait avec imagination et créativité.

Je forme le vœu que les responsables européens d’aujourd’hui, qui siègent à la Conférence intergouvernementale, seront aussi prévoyants que leurs prédécesseurs qui, au lendemain de la seconde guerre mondiale, portèrent l’Europe sur les fonts baptismaux.

Mme Katalin SZILI, Présidente du Kôztársaság Országgüulése , Hongrie.

Merci pour le cadeau que nous a offert cette Organisation. C’était une surprise mais j'espère sincèrement qu'il ne faut pas voir un symbole dans le fait que le CD commence par un requiem.

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Pour moi, le bâtiment où nous sommes à une valeur symbolique. Il signifie que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est l'organe qui se veut européen au plein sens du mot, où tout le continent peut se réunir. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe nous permet de comprendre les problèmes d'autrui, de réfléchir dans le cadre de toute l'Europe et d'élaborer ensemble une manière de penser, disons une « conscience européenne ». Une telle institution peut nous donner les moyens de gérer les problèmes du continent. De plus, le Conseil de l'Europe nous aide à empêcher l'apparition de lignes de fracture ou de division artificielles sur notre continent, physiques ou idéologiques, capables de désorganiser les pays du continent.

Nous ne permettrons pas qu'apparaissent de nouveaux clivages en Europe, que les États membres de l'Union européenne soient isolés des autres pays européens. Le Conseil de l'Europe a certainement un rôle central à jouer à cet égard. Il liera tous les pays du continent sur la base des valeurs européennes communes qui sont le fondement du Conseil de l'Europe.

C'est pourquoi je prédis un grand avenir à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Les résultats des réunions internationales sont souvent relégués à l'arrière-plan dans les activités des parlements nationaux et n'atteignent même pas les citoyens. Nous avons besoin d'un programme de travail concerté, capable de garantir la diffusion de l'information au niveau paneuropéen. Je considère comme prioritaire l'établissement de la transparence des activités de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et des organismes parlementaires des autres organisations européennes pour les citoyens de tous les États membres.

Nous devons nous mettre à réfléchir aux moyens d'y parvenir efficacement. Il serait logique d'adopter conjointement une stratégie de communication, de telle sorte que les décisions et les prises de position des assemblées des organisations européennes apparaissent dans les politiques nationales, les messages parvenant aux citoyens amplifiés par leur participation à travers les parlements nationaux mais indirectement.

Il serait très souhaitable que, grâce aux possibilités offertes par l'Internet, les sites web de tous les organismes multilatéraux européens soient accessibles à partir du site web des parlements nationaux et vice versa. De tels instruments permettraient aux citoyens d'acquérir une meilleure connaissance des décisions prises par les organisations internationales auxquelles leurs représentants élus participent.

Cependant, la technologie moderne ne peut pas remplacer les relations personnelles. Sans l'engagement direct des représentants au parlement, il n'est pas possible de faire connaître davantage les activités des organisations parlementaires internationales dont l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Nous devons aussi nous assurer l'appui des médias dans cette tâche et je veux dire précisément que les médias nationaux ne peuvent pas réussir sans la coopération de ces organisations.

L'accomplissement des tâches que je viens de décrire pourrait nous faire progresser tous ensemble vers une Europe transparente et plus démocratique.

M. Jordi VILAJOANA, Vice-président du Congreso de Los Diputados, Espagne.

C'est la première fois que j’ai l’occasion de prendre la parole devant vous et de m'adresser à cette organisation interparlementaire de coopération et de coordination en ma qualité de

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Président du Congrès espagnol. Permettez-moi de vous dire combien je suis heureux de pouvoir partager avec vous une expérience qui, depuis longtemps, a donné des résultats aussi positifs et combien me réjouit le choix du thème principal de la conférence, « l'Europe des citoyens », comme point de départ d'une discussion sur la démocratie.

La démocratie est toujours un sujet d'actualité car, de même que la paix, la liberté, l'égalité, la justice, la solidarité et les droits civils, politiques et sociaux, elle a besoin d'être stimulée pour avancer et relever les nouveaux défis qu'elle rencontre constamment, génération après génération.

En tant que représentants de la volonté du peuple, il nous appartient d’encourager la rénovation et la redynamisation démocratiques pour susciter la confiance dans la société et créer un élan civique permanent afin que, dans la liberté et la responsabilité, les citoyens puissent décider de leur propre avenir.

Je veux parler du modèle social de la vieille Europe, de l'histoire même de l'Union européenne, du triomphe des idées de liberté, de justice et d'égalité, qui est le fruit des efforts accomplis par les générations qui nous ont précédés. C'est précisément cet héritage qui rend possible le mouvement collectif de démocratisation que nous vivons depuis quelques années.

D'abord, en soutenant l'idée d’une Constitution européenne, puis en demandant la réunion de la Convention et en encourageant tous les citoyens à y participer activement et, enfin, en demandant que la Constitution soit adoptée le plus tôt possible.

Le processus constitutionnel en cours est l'exemple d'une démarche qui permet d'insuffler à notre démocratie davantage d'intensité et de qualité, à la fois dans ses mécanismes et dans ses résultats. La méthode démocratique, représentative et transparente adoptée par la Convention, applaudie et encouragée par les citoyens ordinaires, a réussi, directement ou indirectement, à garantir que toutes les parties soient représentées : les gouvernements, les parlements d’Europe, le Parlement européen, les syndicats, les partis politiques et les organisations non gouvernementales. De plus, c'est non seulement la méthode appliquée mais aussi le contenu des travaux qui ont valeur d'exemple d'un progrès démocratique. Nous devons nous féliciter de ce que les valeurs européennes et le modèle social européen soient aujourd'hui un héritage qui a été consolidé pour les générations futures : les droits fondamentaux, une économie de marché socialement responsable, le plein emploi et la lutte contre les inégalités.

Je reconnais, cependant, que nous aurions pu aller plus loin mais certains éléments manquent encore. Il reste des défis à relever et des dangers à écarter. J'aurais souhaité que les parlements européens jouent un plus grand rôle en tant qu'institutions collectives dans la construction de l'Europe, de manière à combler ce que l'on a appelé le second déficit démocratique de l'Union.

Il nous revient aujourd'hui de renforcer les mécanismes de coopération parlementaire, surtout en veillant à l’application du principe de subsidiarité dans le système d'alerte précoce.

Le travail accompli par le Groupe d'Athènes et les lignes directrices définies par le Parlement suédois vont, me semble-t-il, dans le bon sens : davantage de coopération interparlementaire pour combler les vides et un plus grand effort pour vaincre les difficultés rencontrées dans la mise au point de la future Constitution européenne. Je pense, en particulier, à l'élargissement du rôle des régions, au principe de parité, à la représentation démocratique des hommes et des femmes, à l'élargissement des droits à la pleine citoyenneté européenne pour les résidents légaux de long

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terme venant de pays n'appartenant pas à l'UE, à la définition d'un régime de gouvernement authentiquement tourné vers les questions sociales et soucieux de réaliser le plein emploi, et à l'harmonisation progressive de la fiscalité et des services publics.

Je disais que nos démocraties sont soumises à des menaces : la plus grave, sans aucun doute, est le terrorisme, toutes les formes de terrorisme. Le terrorisme est un outrage politique, une sous-culture misérable de pression irrationnelle. Le terrorisme n'a aucune justification. La violence doit être condamnée à tout moment et en tout lieu. La lutte contre le terrorisme est donc un devoir pour tous les démocrates, tous les partis, toutes les institutions et, principalement, pour toutes les institutions européennes, sur la base des moyens politiques et de la prééminence du droit.

Certain d'exprimer vos sentiments autant que les miens, je voudrais rendre un hommage très sincère aux victimes et aux familles des victimes de la tragédie du 11 mars à Madrid et saluer aussi la réaction exemplaire la société espagnole qui témoigne merveilleusement de sa maturité. Malgré les lacunes, les défis et les menaces qui demeurent, nous devons, aujourd'hui plus que jamais, faire pression pour l'adoption rapide de la Constitution.

Cette Constitution signifiera plus de démocratie et de transparence et une plus grande protection des droits : autrement dit, plus de liberté et plus de citoyenneté. C'est ce que la société européenne attendait de nous dans cette grande entreprise. Grâce à cette Constitution, l'Europe pourra surmonter les grands problèmes qu'elle rencontre aujourd'hui et participer à l'ordre mondial juste et démocratique. Elle aura la capacité de démocratiser et de socialiser la mondialisation et d’éviter que les règles nouvelles du monde économique n’affaiblissent les libertés personnelles fondamentales et la cohésion sociale.

Mme Anna BENAKI, Présidente du Vouli Ton Ellinon, Grèce

Je voudrais, tout d'abord, remercier les organisateurs de cette Conférence et dire également combien je me réjouis de pouvoir m'adresser à un auditoire aussi distingué pour la première fois depuis ma récente prise de fonctions.

Le thème principal de notre conférence est le renforcement de la démocratie et du statut du citoyen européen. Les parlements peuvent jouer un rôle très important dans ces deux domaines.

Bien entendu, une démocratie est inconcevable sans un solide mécanisme parlementaire qui agit dans les domaines parlementaires traditionnels : l'adoption des lois, le contrôle des décisions du gouvernement et la conciliation des intérêts des différents acteurs.

Pourtant, nous avons déjà évoqué la tendance très déplaisante, partout dans le monde, à court- circuiter les parlements dans la prise des décisions. Les décisions sur des matières législatives sont prises, dans une large mesure, directement par les gouvernements ou par d'autres autorités, notamment les prétendues autorités indépendantes ou les banques centrales, etc. De plus, il se développe une pratique suivant laquelle les gouvernements discutent directement avec les parties intéressées, la préparation des lois est confiée à des comités non parlementaires chargés d'études diverses, les parlements étant, finalement, invités à ratifier des dispositions législatives discutées et adoptées en dehors d'eux.

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