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Texte intégral

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5 522 décembre 2011

Entwurf vom 16.04.2013 Projet du 16.04.2013

Décret

du

constatant la validité

de l’initiative législative entièrement rédigée

«Pour des hôpitaux proches des citoyens»

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu les articles 116 et 117 de la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques;

Vu le message du Conseil d’Etat du 16 avril 2013;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

Art. 1

La validité de l’initiative législative entièrement rédigée «Pour des hôpitaux proches des citoyens» est constatée.

Art. 2

L’initiative sera soumise à votation populaire dans le délai d’une année dès l’adoption du présent décret, sauf si le Grand Conseil se rallie à l’initiative (art. 127 al. 1 LEDP) ou s’il décide d’élaborer un contre-projet (art. 127 al. 3ss LEDP).

Dekret

vom

über die Gültigkeit der Gesetzesinitiative in der Form eines ausgearbeiteten Entwurfs

«Für bürgernahe Spitäler»

Der Grosse Rat des Kantons Freiburg

gestützt auf die Artikel 116 und 117 des Gesetzes vom 6. April 2001 über die Ausübung der politischen Rechte;

nach Einsicht in die Botschaft des Staatsrats vom 16. April 2013;

auf Antrag dieser Behörde,

beschliesst:

Art. 1

Die Gesetzinitiative in der Form eines ausgearbeiteten Entwurfs «Für bürgernahe Spitäler» ist gültig.

Art. 2

Die Initiative wird innert eines Jahres nach Verabschiedung dieses Dekrets der Volksabstimmung unterbreitet, ausser wenn der Grosse Rat sich der Initiative anschliesst (Art. 127 Abs. 1 PRG) oder beschliesst, einen Gegenvorschlag aus- zuarbeiten (Art. 127 Abs. 3 ff. PRG).

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