• Aucun résultat trouvé

Décision n° 2016-11 LOM du 6 juillet 2016

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Décision n° 2016-11 LOM du 6 juillet 2016"

Copied!
6
0
0

Texte intégral

Références

Documents relatifs

« Considérant que les dispositions de la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 permettent à l’autorité administrative

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mai 2016, par le président de la Polynésie française (après délibération du Conseil des ministres du 27 avril 2016), en

Considérant, d'une part, qu'en application du troisième alinéa de l'article 74 de la Constitution, les deuxième à onzième alinéas de l'article 7 de la loi organique du 27

« 2° Être titulaire, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l’application de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2014, par le président de la Polynésie française, en application du neuvième alinéa de l’article 74 de la Constitution,

Considérant, d'une part, qu'en application du troisième alinéa de l'article 74 de la Constitution, les deuxième à onzième alinéas de l'article 7 de la loi organique du 27

Considérant, d’une part, qu’en application du troisième alinéa de l’article 74 de la Constitution, les deuxième à onzième alinéas de l’article 7 de la loi organique du

Considérant que les dispositions susmentionnées du code civil qui ont été modifiées ou abrogées par les dispositions susmentionnées du paragraphe I de l’article 10 de la loi du