'alourdissement de la procédure des organismes du fonctionnement ordinaire

C ONSE I L CONST I TUT I ONNEL

S é ance du m ardi 1 7 juin 1 9 8 0

ORDRE DU JOUR

- E x amen en app l ica t io n de l 'a r t ic l e 6 1 , a lin é a 1 , de l a C o n s t itu t ion , d e l a conformit é à ce l l e-ci d'un e r é s o l u t io n t en d an t à m o difier l e s art icl e s 3 9 , 8 7 e t 9 1 du R è g l em en t d e l 'As s emb l é e n a tiona l e.

Rapp o r t e u r Mon sieur Achil l e P E RETT I

- E x am e n d ' un p r o j e t d e l e t t r e a d r e s s é e a u P r emie r min i s tre.

'

Sé a nce du 1 7 ju i n 1 9 8 0. 1 0 h e ure s .

L e C on s e i l s e réun i t e n pré s ence d e l a t ot a l it é de s e s membre s . L e Pré s ide nt rappe l l e 1 ' ordre du j our cri - aprè s :

- E x amen e n app l i cat i o n de l 'art i c l e 6 1 , a l in é a 1 , de l a C on s t i t u ­ t i on , d e l a conform i t é à ce l l e -c i d ' un e ré s o l ut i on t e ndant à modifi er l e s art i c l e s 39 , 8 7 et 9 1 du R è g l e ment de l ' As s emb l é e n at i on a l e.

Rapp ort eur Mon s i e ur Ach i l l e P E RETT I

- E x amen d ' un pro j e t d e l e t tre adre s s é e au Prem i er m in i st re .

Le Pré s i de nt donn e l a p aro l e à Mon s ieur P ERETT I .

Mon s i e ur PERETT I indique que l a modificat i o n du R è g l ement de

l ' As s emblée riat i on a l e s oum i s e à l ' e x amen du C o n s e i l co n s t i tut i onne l e s t l a s uit e de l a modificat i on qu i e s t int ervenue a u m o i s d ' a vr i l e t qu i a ét é déc l aré e conforme p ar l e C o ns e i l l e 1 4 m a i . L e s que s ­ t i on s s ur l e s que l l e s p ort e l a modif icat i o n du Rè g l em en t sont t out e s trè s s imp l e s e t i l n e s emb l e p as ut i l e de l e s e x am i n er dans l e

dé t a i l . L ' exp o s é qu i en est fait dans les document s p arl ement a ire s e t not amme nt l e t ab l e au comp arat i f qu i e st dan s l e rapp ort de Mon s i e ur SE GU I N ont s uffi s amment écl airé l e s memb r e s du C on s eil

s ur ce p o int p our qu' i l s o it i nut i l e de l eur i nfl i ge r l ' aud i - t i on d'un l on g rapp ort . Mon s i eur PERETT I s e prop o s e donc , s i p e r s o n ­ n e n ' y vo i t d'object i on e t apr è s avo i r s ou l i gn é qu er que l qu e s o it

1 ' opportun i t é de l a réform e opérée, ce l l e -ci n'e s t '.en r i e n contra ire à l a Con s t i t ut i on� de l ire dès à pré s e nt l e pro j et de déci s i on.

Le Pré s ide nt ayant con s t at é que t ou s l e s membres du C on s e i l s ont d'accord avec cett e procédure , donne l a .paro l e à Mons ie ur PERETTI qu i l it l e pro j et de déci s i on et f a i t l e s comment a i re s g é n éraux ci-aprè s .

E n 1 9 6 9 , Mon s i e ur PE RETT I e s t int ervenu p our obt e n ir que s o it adopt é e une ré forme e x act ement contra i re à ce l l e qu i e st s oum i s e à l ' examen du C on s e i l . I l ava i t p o ur ob j ect i f d'é v it er un e ncombre ­ me nt abu s if des s é ancffiet une extra ord i n a ire d i ffu s i on de p ap i ers p ar l e s d i vers org an i sme s de l 'a s s embl é e. I l con s t at e act u e l l ement , p ar p l us i e urs déci s i o n s s ucce s s i v e s pri s e s p ar l'a s s emb l é e , que

l 'on en re v i ent progre s s ivement aux procédure s et a ux prat i que s de l a I Vème Répub l i qu e . L e mêm e mouveme nt e s t s en s ib l e a u Sén at où i l s uffit de con s t at er que Mons i e ur DAI LLY exp l i qu e à prése nt

... 1 ...

.

' 2 -

qu'il est nécessaire de prévoir une troisi ème session annuelle. Le syst ème des sessions de la Vème République avait l'avantage de laisser la possibilité au Gouvernement d'accomplir son travail en dehors de périodes où il est soumis au contrôle tr ès pesant du Parlement. Ce contrôle est nécessaire mais il ne doit pas s'exercer par

1

'alourdissement de la procédure des organismes du fonctionnement ordinaire

^•

S'il

y

a lieu de le développer, ainsi que

1

'avait proposé Monsieur PERETTI, mieux valait créer davantage de commissions d'enquê tes ou de contrôle. Dans le système actuel, le travail du Gouvernement devient de plus en plus difficile

à

accomplir. A titre d'exemple, le temps consacré

à

l'examen du budget augmente constammertt. En

195 8

l'Assemblée nationale y avait consacré

112

heures,

eri 1 96 8 172

heures et l'an passé

2 1 2

heures. Monsieur SEGUIN, dans son

rapport, reconnaît que l'on avait raison de limiter les impressions.

Il est donc évident que toutes ces réformes actuelles paraissent hautement inopportunes et ne sont en fait justifiées que par le désir qu'ont les députés de faire publier leurs interventions dans les journaux locaux. Ceci dit, cette modification du R èglement n'est pas contraire

à

la Constitution. C'est pourquoi, Monsieur PERETTI a proposé le projet de conformité qu'il vient de lire.

Le Président est d'accord avec Monsieur PERETTI pour estimer qu'il y a une tendance açtuelle a compliquer énormement les procédures

�parlementaires et

à

les alourdir sans aucune utilité pratique.

Il estime comme lui, néanmoins, que la modification du R èglement soumise

à

l'examen du Conseil n'est contraire

à

aucune disposition de la Constitution.

�onne ne demande

à

intervenir. Le projet est adopté

à

l'unanimité.

··---·-·-····-·· ... -...

Le Président donne alors lecture au Conseil du projet de lettre au Premier ministre en_ réponse à-la���[� .�='(:p:-.�-y:J�s·"''î)î-�éseniee pn:-:�ç:�

±ui::=�t

:;-��1-e···zz _?Jl:'tt�-'- :r.�lativement à la distribution des formulaires de présentation pour l'élection présidentielle. Il

donne également lecture de l'article

14 2 ,

3ème alinéa du Code pénal

" seront punis d'un emprisonnement d'un

à

cinq ans et d'une amende de

6 0 0 à 6 0 0 0 0

francs

^{• . .}

3° ceux qui .auraient contrefait les papier

à

entête ou imprimés officiels en usage dans les Assemblées instituée par la Constitution, les administrations publiques ou les différentes juridictions, qui les auraient vendus, colportés ou distribués,

ou qui auraient fait usage des papiers ou imprimés ainsi contrefaits'' Le Président donne enfin lecture de la lettre du Garde des Sceaux qui estime que l'article

14 2 ,

3°, du Code pénal s'appliquerait, le cas échéant,

à

la confection ou

à

l'utilisation des formulaires autres que ceux de l'administration.

Le Président demande aux membres du Conseil d'indiquer les observa­

tions qu'appelle, de leur part, le projet de lettre qu'il vient de lire.

Monsieur PERETTI estime qu'il est inexact� d'écrire qu'il n'y a pas de statut du candidat alors que la loi définit les conditions

d'âge, de situation au regard de la loi militaire etc ... qu'il doit remplir.

Le Président estime que cette remarque est exacte et répond

à

Monsieur PERETTI que le passage dont il s'agit sera modifié en conséquence.

. .. / �· ..

3 -

Monsieur JOXE pense qu'il serait peut-être souhaitable de prévoir un délai plus long que trente jours.

Le Président lui répond que trente jours paraissent suffisants pour permettre à toute personne qui représente un mouvement ayant

quelque importance sur le plan national d'obtenir les 5 0 0 signatures.

Monsieur VEDEL remarque qu'il existe une différence déjà importante entre la campagne présidentielle, après l'échéance normale, par accomplissement de la totalité du mandat, et celle qui se déroule à la suite d'un accident qui met fin aux fonctions de Président de la République. Dans ce second cas, le délai maximum de 35 jours pour l'élection, prévu par l'article 7 de la Constitution, ne permet de disposer au maximum que de 1 5 jours pour recueillir les présentations. Il ne serait certainement pas souhaitable

d'accentuer la différence qui existe entre ces deux cas d'élections.

Cela fera apparaitre qu'il existe deux types d'élections présiden­

tielles de nature distincte et ne donnant pas les mêmes garanties.

Monsieur le Président remarque que la réflexion de Monsieur VEDEL porte sur un point qui le préoccupe depuis déjà un certain temps et qu'il ne lui paraitrait pas inutile, dès que l'occasion s'en présentera, d'appeler l'attention du Gouvernememt et du Président de la République sur les difficultés qui 'résul-tènt de la fixation à 35 jours au maximum rlri délai laissé par l'article 7 entre la vacance de la présidence de la République et le premier tour de l'élection de son successeur.

Monsieur MONNERVILLE estime pour sa part que

30

jours est un bon délai qui évite de trop différencier les deux successions et qui est suffisant pour recueillir 5 0 0 présentations.

Monsieur PERETTI partage cet avis.

Monsieur GROS demande quelle sera la publicité donnée à l'avis du Conseil constitutionnel. Il estime,pour sa part, qu'il donne

une interprétation trop restrictive de l'article

3

du décret.

Cet ar_!..! .. �le

-��J?..�.rJg_d,S(

_modèle. Un modèle est fait pour être reproduit et -rr· ne v�oüdrai t pas que l'on puisse- pens·e-r···q:ue---Te·--·conse il a déjà pris parti sur la solution qu'il conviendrait de prendre au cas où une candidature serait présentée sur le même modèle que celui de l'imprimé officiel, mais sur un formulaire qui ne serait pas celui que distribue l'administration. Déclarera-t-il recevable ou non une tèlle présentation ? C'est une question qui doit rester posée

jusqu'au jour où elle lui sera, le cas échéant, effectivement soumise.

Le Président estime que le Conseil sera parfaitement en droit de déclarer une telle présentation irrecevable.

Monsieur GROS pense qu'en décider ainsi est peut-être ajouter aux exigences du décret.

Monsieur VEDEL inclinerait plutôt à penser que c'est appliquer le decret mais que ce qui est douteux c'est la constitutionnalité du décret qui ajoute aux exigences de la loi. De toute façon, il ne s'agit aujourd'hui que d'un avis qui n'est pas publié.

Le Président indique, à la demande de Monsieur GRO� que le Conseil ne rend qu1un avis en application des textes qui sont visés au début de la lettre.

. .. 1 ...

Monsieur GROS, dans ces conditions, ne voit pas d'objection à

lettre telle qu'elle est rédigée. la

4 -

Le Président pose la question aux membres du Conseil de savoir s'il leur appara1trait opportun d'ajouter sur le formulaire, auprès de la mention de la signature, celle de la date. Pour sa part, il n'y serait pas favorable puisque seule doit compter pour_ 1 'appréciation de la validité des présentations, la date à laquelle celles-ci parviennent au Conseil constitutionnel.

Monsieur VEDEL est du même avis que le Président, estimant qu'il ne convient pas d'ajouter des exigences formelles non indispensables et sur la portée desquelles un doute peut être possible. Il ne faut pas multiplier sans nécessité absolue des formes qui peuvent

constituer autant de pièges pour le citoyen.

Aucun a vis contraire n'étant �xprimé, il est d�cidê

d'ajouter

simplement aux

forfuûlaire§:la mention de�l�1mpres�ion par l'Imprimerie nationale et le rappel de l'article 1 4 2 , 3° , du Code pénal.

Le projet de lettre étant adopté, la séance est levée.

La prochaine réunion du Conseil le mardi 1er juillet et sans doute le mercredi 2 juillet sera consacrée à l'examen de la loi

d'orientation agricole.

Pièces

j

ointes :

- Décision no 80- 1 1 4 DC (modification du Règlement de l'Assemblée nationale),

- Lettre du Premier ministre en date du 22 avril 1 9 8 0 , - Lettre du Garde des Sceaux du 16 juin 1 9 8 0 ,

Lettre au Premier ministre du 1 7 juin 1 9 8 0 .

•,

>JET

PARIS, le 22 avril 1980

N°

197/SG

LE PREMIER MINISTRE

� Monsieur le Pr�sident du Conseil Constitutionnel

pr�sentation des candidats a l'�lection pr�sidentielle.

L'article J du d�cret n° 64-2)1 du 14 mars 1964 sur l'�Jection du Pr�sident de la R�publique au suffrage universel, modifi� par le d�cret n° 76-7)8 du 4 août 1976, pr�voit que les pr�sentations des candidats sont r�dig�es sur les formulaires imprim�s, dont le mod�le est arr�t� par le Conseil Constitution­

nel.

En application de ces dispositions l'impression des formulaires a �t� confi�e � l'imprimerie nationale et le Minis­

tère de l'Int�rieur en a assure la diffusion aux préfets et chefs de territoires.

Au total 79 0 0 0 formulaires ont été répartis entre les préfectures, sous-préfectures et chefs-lieux de territoires, pour

�tre tenus, le moment venu, � la disposition des élus désireux de présenter un candidat � l'élection présidentielle. Ce chiffre correspond - avec une marge de sécurité largement calculée - au nombre de parrains potentiels dans chaque département ou terri­

toire.

Le Minist�re de l'Intérieur vous a rendu compte en son temps de ces mesures.

x

x x

Deux points restent toutefois a préciser .

---· . ^----- ----=---- -:

... 1.

La question se prise tout d'abord de savoir � qui les formulaires seront remis par les autorit�s qui les d�tien­

nent.

L'article 4 du d�cret du 14 mars 1964 fait r�f�rence aux "citoyens mentionn�s au deuxième alin�a de l'article J-1 de la loi du 6 novembre 196211 c1est -�-dire aux �lus habilités par la loi � présenter un candidat.

On ne voit pas dès lors pourquoi des formulaires seraient remis � des personnes qui n'ont pas qualit� pour les signer.

Une telle pratique risquerait par ailleurs d'entraî­

ner des abus et des fraudes et serait ainsi en contradic­

tion avec les motifs de la r�forme intervenue en août 1976.

En e ffet, s'il est exig� d�sormais que les pr�senta­

tions soient r�dig�es sur un formulaire sp�cial, c'est non seulement pour donner � cette démarche la solennité qui convient, mais également pour en garantir l'authenticit� et faciliter les vérifications auxquelles doit procéder le

Conseil Constitutionnel.

Les vérifications sont d'autant plus délicates que le nombre des présentateurs a ét� fortement augment�.

Ce but ne paraît pouvoir être atteint que si les formulaires sont remis ou adressés, individuellement et sur leur demande, aux seuls citoyens habilités par la.loi � les signer.

x

x x

En second lieu, il convient de d�cider de la date

a compter de laquelle aura lieu cette remise.

Aucune date n'est prévue par le d�cret. Toutefois 1 ' art. i c 1 e 2 d e c e t ex t e p r � c i s e que " 1 e s pré s en t at ions des candidats à l'élection "du pr�sident de la République"

sont adressées au Conseil Constitutionnel � partir de la publication du décret convoquant les électeurs".

L'intention du Gouvernement est d'autoriser la remise des formulaires � compter du même jour, le choix de toute autre date pouvant apparaître arbitraire au surplus le décret serait publié su ffisamment t6t pour que les par­

rains disposent d'un large délai pour rédiger et expédier leur formulaire.

•. J .

Il n'en serait autrement qu'en cas de vacance ou d'empêchement constaté par le Conseil Constitutionnel dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article 7 de la Constitution car la date de publication du décret de convo­

cation des électeurs pourrait être trop tardive. En pareille hypoth�se, la remise des formulaires serait autorisée d�s constatation de la vacance ou de l'empêchement .

x

x x

Aux termes de l'article 46 de l'ordonnance no 58 ^-

10 6 7 du 7 novembre 1958, auquel se réf�re l'article 3 ^- III

de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, le Conseil Consti­

tutionnel est consulté par le Gouvernement sur l'organisa­

tion de l'élection du Président de la République au suffrage universel.

En application de ces dispositions j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir demander au Conseil Constitu­

tionnel de donner son avis au Gouvernement sur ces propo­

sitions.

_,,...__

;. ·­

· ·-

Raymond BARRE

MINISTERE

DE LA .JUSTICE Paris, le

_1 6 JUill ₁₉₈₀

LE GARDE DES SCEAUX

1sieur Foger FREY

Monsieur le Pr�sident0

L1article

3

du d�cret n° 64 23L du

14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62 1292 du 6 novembre 1962 relative à 11 �lection du Pr�sident de le_ R�publique au suffrage universel, modifi� sur ce point par le

d�cret n° 76 738 du 4 août 1976, dispose :

"Les pr�sentations (des candidatures à l'�lection du Pr�sident de la R�publique) sont r�digées sur des formulaires imprimés, dont le modèle est arrêt�

par le Conseil Constitutionnel"o

Vous avez bien voulu me consulter sur le point de savoir si la contrefaçon de ces formulaires tomberait sous le coup des dispositions de l'article 142 du code pénal aue termES desquelles :

"Seront punis d'un emprisonnement d1un an à cinq ans et d 1 une amende de _600 F ^o à 80 ^c 000 :fo·,

•• •

3

°). ceux qui auront contrefait les papiers à en .. tête ou imprimés o fficiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution0 les administrations publiques ou le0 différentes juridictions, qui les auront vendus, colportés ou distribués,ou qui auront fait

usage des papiers ou imprimés ainsi contrefai t.s ^{11 o}

La r�ponse

à

la question que vous m�avez posée m'apparaît devoir être positiveo Le Conseil

Constitutionnel me semble devoir être rangé parmi "les assemblées instituées par la Constitution" puisque celle.;;..

ci lui a consacré son titrevrret que la d�finition

, , '

donnee par le code penal des organes de lcEtat dont 12 contrefaçon des imprimés se trouve punie par celui-ci/

est rédigœen des termes particulièrement largeso

�sident àu Conseil Constitutionnel

... 1 ...

-2-

Il apparaît ainsi que les formulaires arrêtés par le Conseil Constitutionnel entrent bien dans le champ

d'application de l:article 142 3°.du code pénal et peuvent en faire mention dans leur libelléG

Je vous prie de croireu Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considérationo

'"""-_\

\

/ ^.·

�.

'... ^{-· \.}

• f � i

Alain PEYREFITTE

LE PRESIDE NT

ou

î7

.-�'NSEIL CONSTITUTIONNEL PARIS , l e

M o nsi e u r l e P r emi e r M i n i s t r e ,

P a r l e t t r e du 22 avr i l 1980 , vous avez bien vou l u me demand e r , d ans le c ad r e d es c onsu lt a t i o ns pr é vu e s par l es d i spos i t i ons c omb iné es d e l'art i c l e 46 d e l ' o r d onnance n° 5 8- 10 67 d u 7 novembr e 195 8 e t d e

l ' a r t i c l e 3-III d e l a l o i d u 6 novembre 19 62 , d e r e c ueil ­ l i r l ' a v i s du C o nse i l c o nst i t u t i o nne l su r d eux po ints pr é c i s c onc e rnant l a pr é se n t a t i on d e s c and i da ts à l'é l e c t i on pr é s i d en t i e l l e .

A i ns i qu e j e vous l'a i ind i qu é d ans ma l e ttre du 14 m a i 1980 , l e C onse i l , a u qu e l j 'ava i s so umi s votre d e mand e , ava i t man i fest é l e souha i t , d e vant l ' i mportance d e s qu e s t i o ns soumi ses à son e x ame n , d e se donne r un c e r t a in d é l a i de r é f l e x i on avant d'e xpr i me r l'avis qui l u i é t a i t d emand é.

Au t e rme de ce d é l a i , j 'a i l'honne u r ,

aujol:rJ']wi

d e vo us f a i r e c o nnaît r e c e t avis.

0

0 0

Les d e ux po i nts su r l e squ e l s vous avez b i en vou l u c o nsu l te r l e Conse i l c o nst i tut i o nne l po r t e nt, ^e p r e m i e r , su r l a qu e st i on d e savo i r

à

qu i l es f o rm

u

la 2s p r é vus par l'a r t i c l e 3 d u d é c r e t no 64-231 d u 1 4 mars 196�

mo d i f i é par l e d é c r e t no 7 6-738 d u 4 août 197 6 se r onT rem i s p a r l es auto rités qui l e s d é tienne nt e t , l e se su r l a d é t e rminat i on d e la d a t e à c o mpt e r d e l aq u e lle c e t t e r e m i se au r a l i e u .

...J.'

1� le Premier Ministr e te] -::Jgnon

.ie V a r enn e

:us

... /.

Î

L ' évo c ati o n d e c e s d eux que s t i o n s c o nd u i t à s ' i n t e r roger sur l e s m o d a l i t é s s el o n l e s qu e l l e s p e ut s 'op é r e r l a r e m i s é d e s fo rmul a i r e s à l eur s d e s t i n a t a ir e s e t s ur le s pr é c aut i o n s à p r e nd r e pour é v i t e r t o ute i m i ­ tation ou contr e f a çon.

Enc o r e qu'i l s n'a i e nt p a s été s oul e vé s d a ns vo t r e le ttr e , c e s p o i nts ont p a ru au C o n s e i l s i é troitem�nt l i é s aux d eux p r é c é d e nts et s i i mportants e n p r a tique qu'il a e s t i m é util e d e vo us d on n e r égal ement s o n s e nt i m e n t à leur sujet.

0

0 0

I.- D é t erm i n ati o n d e s d e s t i n a ta i r e s d e s formul a i r�s

Il s'ag i t de s avo i r s i l a-rem i s e de c e s d o cum e n t s do i t ê t r e r é s e rvé e a u x s eul s c itoy e n s q u i o nt qua l ité p o ur pré s e nte r un c a nd i d at ou s i el le doit ê tr e étendue aux c a nd i d ats e t m êm e à tou s l e s é le c t eur s qui e n font la d eman d e .

Sur c e po i n t , le s tex t e s n e donn e nt aucun e i n d i c ation. S a n s d o ute , a i n s i que vous l e r eleve z dans

vo tre l e ttr e, l 'a rt i cl e 4 du d é c r e t du 14 m a r s 196 4 modif é fa i t- i l r é fé r e n c e ''aux c ito y e n s m e n t i onné s au d e uxième a1 nê d e l ' a r t i c l e 3-1 d e la l o i du 6 novemb r e 1962'', c ' e st-�-dire aux é l u s h a b il ité s à pr é s e nter un c a nd i d a t ; m a i s c e texte, q u i n ' a d'autr e o bjet que d'inte r d i r e l e s p r é s e n t a ti on s mul t i pl e s , n e p e rm e t p a s , s el o n l e Con s e i l , d e r é soudre l a que s t i on .

D a n s l e s i l enc e d e s texte s , le bon s e n s commande que c e s d o c um e nts s o i ent m i s à la d i s pos i t i o n d e s s euls c i t oye n s habil i té s pa r la l o i à le s rempl i r et à le s signer , c 'es t-à-d i r e d e c e ux qui on t qua l i t é p our pré s e nter ^un

c and i d at. S' i l e n é t a i t autr em e nt , i l ne s e r a i t p a s poss iblE d e re fu s e r c e s docum e n t s à tout c i toy e n q u i e n f e r a i t la d e man d e e n s e p r é s e n t a n t c omm e un éventuel c an d i d a t .

. . . 1 ...

J -

Chaque c itoyen p ouvan t s e p ré tendre cand i dat j usqu'au

· 1

te rme de l a p é r i ode de p r é s entati on, on imag i n e ai s é men t

/

l e s mano euvre s qui p our rai ent en r é s u l te r. I l e s t donc

l

.-é v i de n t que toute s o l ut i on autr e que l a r em i s e de s formu­

l a i r e s aux s euls c i toyens ayant qual i té pour êtr e pré­

s e ntateur doit êtr e é v i té e .

0

0 0

I I . - Date de r em i s e de s f o rmul ai r e s

Vous m ' avez i ndiqué que l ' i n te n t i o n du

Gouv e r n ement é tai t d'auto r i s er l a r e m i s e de c e s d o c uments à c o mpte r du jo ur de l a pub l i c ati o n du dé c r et c onvoquant l e s é l e cteur s .

Le C o ns e i l c o n s t i tuti onne l e s t r e sté r é s e rvé sur ce point . E n e ffe t , e n ve rtu de l ' arti c l e 2 du décret du 14 mar s 1 96

�

modi fié , l e s p r é s en tate ur s o n t l e dr oit d ' envoye r ou d e r e mettr e un acte de pré s e ntat i o n au

C onse i l c on s tituti onn e l d è s l e jour de la p ub l i c ation du dé c r e t de c o nvo cati o n de s é l e cteurs au Jo urnal offici�l.

Il e s t don c n é c e s sa i r e que l e s pré s e ntate ur s d i s posent des do cuments offi c i e l s l o r s de c ette pub l icat i on po ur être en me s u r e d'ex e r c e r l eur d r o i t dès l e début du dé l ai q ui l eur e s t ouv e rt p ar l e dé c r et . Toute po l é mique ou contrs­

tati o n à c e s ujet s e ra é vi té e s i l e s formul aire s l e ur ^{�. Jl} r emis deux o u tr o i s jour s avant l a date à l aque l l e vous e nvisage z de p ub l i e r l e dé c re t de c o nvo cati o n.

Vous ave z , par ai l l e ur s , pr é c i s é que l a publi­

cation du dé c r et c o nvoquant l e s é l e cteur s inte r vie ndra suffisamm ent tôt pour que le s pré s e ntateur s d i s po s e nt

d'un l arge dé l a i pour r é di ge r et expéd i e r l eu r s fo rmulaire Le Co nse i l c o n s titutionne l s ous c r it pleinement à c e tte observat i on .

I l paraît é gal ement tr è s souhai tab l e qu'un

dé l a i s uff i s amment long so it p r é vu afin de don n e r aux candidats l e temp s né c essaire pour reche r ch e r l e minimum de cinq cents pr é se ntations éma n ant d'flus répartis da:·_

au mo i ns tr e nte départements. C e tte re che r che s era s a ns doute ai s é e p our l e s candi dats b é n é ficiant de l ' appui de format i o n s p o l i tique s i mpo rtan te s ; e l l e s e ra p l us d i ffi­

cil e pour l e s c andi dats r ep r é s e ntant de s tendan c e s moins

. . . 1 .

^{. .}

4 -

organ1s e e s. I l ne faudrai t pas qu ' un d é l ai trop c ourt l ai s s e s uppo s er qu ' on a c h erché à é l imi ner de te l s c an didat s . I l s embl e don c rai s onnab l e q u e tre nte j o urs s o i ent l a i s s é s e ntre la pub l i cati on du dé cret de c o nvo­

cati on de s é l ecteurs et le 1 8ème j our pré c édant l e s c rutin . On peut rappe l er qu ' en 1 96 5 l e dé l a i o uvert po ur l e s pré s e ntati ons avai t été de 1 9 jours al ors qu'i l n 'é ta i t exigé à l ' é po qu e que c e nt pré s e ntati ons et

qu ' au c un e forma l ité , tel l e que l a c ertif i cat i on de l a s ign ature du pré s entate ur , n ' é tait i mpo s é e .

0

0 0

III ^. - Modal ité s de d i s tri buti o n

Pré s e nter un c andi dat à l ' é l e ct i o n du

Pré s i de n t de l a Répub l i qu e c o ns ti tu e une i mportante respon­

s ab i l i té et i l e st c o n venab l e que c eux q u i o nt l e droit de l ' as s umer s o i e nt m i s

â

même de l ' e x ercer dans l e s me i l ­ l eure s c o nd iti ons po s s i b l e s . P our ré pondre à c e tte pré o c­

c upat i on , i l a s emb l é né c e s s a i re au C o n s e i l c ons t i tu ­ ti o nne l , pre m i èreme nt, qu'un formulaire s o i t rem i s , à >o n domi c i l e, à chacun e de s pers o nn al i té s hab i lité e s à pri­

s e nter un cand i dat . C e tte rem i s e po urrai t , s o u s l 'autorité du M i n i s tre de l ' I nté r i e ur , être as s uré e par l a Gen darmerie nati ona l e et donn e ra i t li e u à dé l ivranc e d'un ré c é pi ssé de u x i èmement, que c haqu e pré s e n tate ur pu iss e, e n c as de b e s o i n , s e pro curer un e x e mp l a ir e s uppl émenta i re , s oii auprès de l ' a s s emb l é e dont l e fai t d ' ê tre membre l u i

donne l a qual i té de pré s e ntate ur, s o i t , en c e qu i c o n cern e l e s maire s , à l a Préfe c ture o u à une S o u s -Préf e cture de l eur dé parte ment.

I l s erait s o uha i tab l e que chaqu e e x e mp l a i re s o i t accompagné , l ors de l a remi s e à s o n d e s t i nata ire, d'un e l ettre du Mini s tre de l ' I ntér i e ur rappe l ant l e s con ditions d ' uti l i s ation du fo rmula i r e et préc i s ant qu�

c e l u i-c i pourra, au cho ix du pré s e ntateur , être e n�oyé au C on s e i l c o n s t i tuti onn e l par l a po s te ou y être dépo s é c on tre ré c é pi s s é , e t qu'à c ette l ettre s o it j o i nte une e nve l oppe à l 'adre s s e du C o ns e i l c o n sti t ut i o nn e l portant mention d e l a dispense d'affran c h i s seme nt. En c e qui c o n c e rn e l e s dé partements et territo ire s d'Outre-Mer,

i l s erai t uti l e de rappe l er l e de u x i ème a l iné a de l ' artirJc 2 du dé c re t du 1 4 mars 1 9 6 4 modif i é.

. 1 .. .

. '

5 -

Le Con se i l s 'est, en f in , p r é occup é du r i squ e d ' i m itati on et d e c ontr e f a ç o n d e s fo rmul a i res . C ' es t

l à

une quest i o n tr è s imp o rtante . I l faut, d e toute é v i d e nc e , é v i ter que des fo rmul a i res autres que l e s fo rmul a i res

o f f i c i el s pui s s ent êtr e d i s tr i bué s s ous p e ine de p r ovoqt1cr des c ontentieux e xtrêm ement d i f f i ciles à r é gl er . Le rneilJeu mo yen de s e p r émun i r c ontr e c e r i s que s er a i t d e s ub s t jtt;cr aux f o rmul a i re s a ctuel l em e nt e n r é s e rve d'aut r e s d o c uments , rep ren ant l a même p r é s entat i o n , ma i s i mp r i mé s s ur un

p a p ier c ompo rtant d an s s a pâte un f i l igr an e p a rti cul i e r.

Ce s d o c uments qui s e r a ien t , d e ce f a i t , i mp o s s i b l es à rep r o d u i re p o ur ra i e nt, en outre, p o rte r l a m e nti o n qu'ils s o rtent des p res s e s de l ' I mp r i mer i e n at i o n al e et l e rappel d e s d i s p o s i t i on s de l ' a rti c l e 142 du C o de p é n a l .

0

0 0

Tel l e s s on t , Mons i e ur l e Pr e m i e r m i n i s t re, l es o p i n i on s et l es s ugge s t i o n s que l e C o ns e i l c on s t i tu­

ti onnel m'a c h a rgé d e p o rter

à

votre c o nn a i s s an c e e n r é p o n s e à l a deman de d ' av i s que vous m'av i e z a d r e s s é e p o ur être s oum i se

à

s on e x amen .

Je vous p r1e d'agréer , Mon s i eur l e P rem i e r M i n i s tr e , les a s s ur an c e s d e m a haute c o n s i d é r at i on .

Roge r FREY

REPUBLIQ1JE FRANÇAISE

'

ELECTION

1

DU

' '

PRESIDENT DE LA REPUBLIQ!JE

MINISTÈRE

DE

LA

JUSTICE

Paris, le

.1 6 JUiN 1980

LE GARDE DES SCEAUX

Monsieur Roger FREY

Ivlonsieur le Président,

L'article

3

du décret n° 64 23� du

14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62 1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la. République au suffrage universel, modifié· sur ce point par le

décret n° 76 738 du 4 août 1976, dispose :

"Les présentations (des candidatures à l'élection du Président de la République) sont rédigées sur des formulaires imprimés , dont le modèle est arrêté par le Conseil Constitutionnel".

Vous avez bien voulu me consulter sur le point de savoir si la contrefaçon de ces formulaires tomberait sous le coup des dispositions de l'article 142 du code pénal aucterm$desquelles :

"Seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 600 F. à 80.000 J:t'. :

• • •

3°),

ceux qui auront contrefait les papiers à ^en.tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les différentes juridictions, qui les auront vendus, colportés ou distribués,ou qui auront fait

usage des papiers ou imprimés ainsi contrefai t�s".

La réponse à. la question que vous m'avez posée m'apparaît devoir être positive. Le Conseil

Constitutionnel me semble devoir être rangé parmi "les assemblée::; instituées par la. Constitution" puisque celle,.,.

ci lui a consacré son titre '!\j]Iet que la défini ti on, donnée par le code pénal des organes de 11Etat dont la contrefaçon des imprimés se trouve punie par celui-ci, est rédigreen des termes particulièrement larges.

Président du Conseil Constitutionnel

... / ...

-2^-

Il apparaft ainsi que les formulaires arrêtés par le Conseil Constitutionnel entrent bien dans le champ

d'application de l1arti.cle 142 3° du code pénal et peuvent en faire mention dans leur libellé.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, â l1assurance de ma haute considération.

Alain PEYREFITTE

'

DO

' 1 '

LE PRéSIDENT

ou

_-,���EIL CONSTITUTIONNEL PARIS , l e

- gnon

je Yarenne

�JS

M o ns i eur l e Premie r Ministre,

Par l e t t re du 22 avril 1980, vous ave z bien vou l u m e d emand er, d ans l e c a dre d e s c onsult a ti o ns p r é vu e s p ar l es disp o s i t io ns c omb iné es d e J'art icle 4G de l 'o rdonna n c e n° 58- 1067 du 7 novembre 1958 e t de

J'artic l e 3 - I I I de l a l oi du 6 novembre 1962, d e re c ueil ­ l i r l ' a v i s d u C onse i l c onst i tu t i o nne l su r deux po i nt5 p r é c is c onc e rnant l a pré se nt a t i on d e s c and i d a t s � l 'é l e c t i o n pré s i d e nt i e l le .

Ains i qu e j e vous l'a i i nd i q u é d ans m a l e t tre du 14 ma i 1980, le C onse i l , a u q u e l j ' a va i s soum i s votre -de mande, avait mani fest é l e souh a it , devant l ' i mp ort �nce

de s qu e s t i ons so umi ses à son examen , d e se donn e r un c e rt a i n d é l a i d e réfl e xion avant d'exprimer l'av i s qui lu i é t a it d emandé.

Au t e rme de ce déla i , j 'ai l ')lonneur, aUJC<:� ^..

d e vous faire c o nnaît re c e t avis.

0

0 0

• 1 ' -

Les de ux p o ints sur l e squ e l s v o u s a ve z b i en voulu consul t e r l e C onse i l c ons t i tu t i o nne l p or t e nt, premier, su r l a qu est i on d e savo i r à qu i l e s f ormuJa

pTévLJs p aT l 'article 3 du dé cre t n° 64-231 du 14 maL" - ''(

modifié p a T l e décret no 76-738 du 4 a oGt 1976 s e roni rem i s p a r Je� a u t o rités qui l es détiennent e t, le ^Sf su r l a dét ermina tion de l a d a t e à c o mp t e r de l aq11e lJe c e t t e remise aura lieu.

. . . / 1

L'évo c atio n d e c e s deux que s tio n s c onduit à s 'interrog e r sur

les

modalité s s e lo n l e s qu el l e s peut s'opére r l a remi s é de s

formulaires

à leurs d e s tinata ire s e t s ur l e s pr é c autio n s à prendre pour é vit e r toute imi­

ta tion ou c ontre fa ç o n .

Enc ore

qu'ils

n ' a i e nt pa s é t é s oule v é s dan::.

votre lettre , c e s points ont paru au Cons eil s i étroi tc·'!'!Cl!t l i é s a u x deux pr é c éde nts et s i importants e n pra tique qu'jJ a e s timé utile d e vous donner également s on s e ntiment à leur s u j e t.

0

0 0

J.- D étermination de s d e stin ataire s d e s f o rmulair�s

Il s ' agit de s avoir s i la-remi s e d e c e s do cuments doit êtr e r é s e rv é e aux s e ul s citoy en s q u i ont qu a li t é pour pr é s enter u n c a ndida t o u s i elle d oit ê tr e étendue aux c a ndida ts e t même à tou s l e s é Je ct e u r s qui en font la demand e.

S u r c e point , les texte s ne donnent a u c une indi c a tion. S a n s d o ute , a in s i que vous l e reJevez.da ns

vo tre lettre , l ' irtic l e 4 du dé cret du 14 ma r s 196 4 rnociifj�

fa it-il réfé r enc e " aux c i to·yens me11tionn é s au delJ:xj(�rr!c- >- .: � d e l'a rticle 3 - 1 d e l a l oi d u 6 n ovembre 1962'', c'e s t -�-(:re aux é lus habilités à pré s ente r un c andid a t , mais c e te�tc, qui n ' a d ' autre o bj e t que d ' interdir e l e s pr é s entations multiple s, ne peTme t pa s , s elon l e Cons eil, de r é s o u dre Ja question.

Dans Je s ilenc e des texte s , le b o n sens c ornma noc que c e s doctooents s o i e nt m i s � Ja disposition de s seuls

citoyens habilités par la loi � les remplir et à l e s si�n�r, c'e st-�-dire de c e u x qui ont qualité po u r pré s e nter un

c a ndidat . S'Jl e n était autrement , il ne s era it pa s possible d e refu s er c e s document s à tout c ito yen qui e n f erait la dema nd e en se p r é s enta nt comme u n éventue l candid a t

.

. . . 1 ...

.) - ^-

Chaqu e c itoyen p o uvant se prétendre c andid a t jusqu'au terme de l a p é riode de présentation, o n imagine ais§ment les mano e uvres qui p ourraient en résu l ter . I l e st donc é v i dent que toute so l ution autr e qu e l a remise des fo rmu­

laires a u x seuls citoyens ayant qu alité p o ur êtr e pré­

sentateur do i t être é vité e.

0

0 0

I I ^. - Date d e remis e des formulaires

Vous m ' avez indiqué que l ' intention du

Gouvernement é tait d'a utoriser l a remise de ces d o cuments à c ompter du jour de l a pub l i c ation du d é cret c onvoqu ant l es é l ec teurs.

Le C onse il constitu tionne l est rest é r é servé sur ce p o int. En e ffet, en vertu d e l ' arti c le 2 du décret du 14 mars 1962 mo difié , l es pré senta teurs ont l e droit d'envoyer ou de remettre un acte de pré sentation au

C onseil constitutionnel dès Je jour de la pub]jcation du décret de convo catio n des électeurs au Journal ofLc"(' I l est donc nécessaire que l es pré sentateurs disposent des do c uments off i cie l s lors de cette pub l ication po ur être en mesure d'exerc e r l eur droit d ès l e dé but du délai qu:i

l eur e st ouvert p ar l e dé cret . Toute polémique ou C(>T �. :· ­ tation à ce sujet s e r a é vité e si l es formulaires JeuJ·

remis deux o u tro is jours avant l a d a te à l aquell e Yo�;.s e nvisage z de pub l ie r l e d é cret de c o nvo c ation.

Vous avez , par ail l e urs , p récisé que l a publi­

cation du décret convoquant l es é lecteurs in terviendr�

snffis2mment tôt pour que les pré sentateurs disposent

d'un large délai pour ré diger et expé dier l eurs forrnul��Jc:

Le C onseil consti tu t i onnel souscrit pl einement à cette observatjon.

I l parait é ga l emen t trè s so uhaitabl e qu'un délai suffisamment l ong soit pré vu afin de donn er aux c<mdidats Je temps né_ç:essriire pour rechercher Je mini:-:-'::n de cinq cents présentations én:;:mant d'élus T&p.:ntis C: ^· au m oins trente départements. C e tte r e cherche sera sans do ute a isé e pour l es c andidats b én é fi c i a n t de l'a pplli �e formations po l itiques impo rtante s ; e l l e sera plus diffi­

cil e p our Jes c andida ts repré sentant d e s tendance s moins

... 1 ...

4 -

organisees. I l ne faudrait pas qu'un délai trop court l ais s e s upp o s er qu'on a cherché � éliminer de tels candidats. Il semble donc raisonnable que trente jours soient laissés entre la publication du décret de convo­

cation des é l ecteurs e t le 18ème jour précédant l e scrutin On peut rappeler qu'en 196 5 l e délai ouvert pour l es présentations avait été de 19 jours al ors qu'il n'était exigé à l 'époque que cent présentations et

qu'aucune formalité, tel le que la certification de Ja signature du présentateur, n'était imposée.

0

0 0

III . - Modalités de distribution

Présenter un candidat à l'élection du

Président de la République constitue un e i�portante respon­

sabilité et il est convenable que ce�x qui ont l e droit de l'assumer soient mis

à

même de l'exercer dans les meil­

leures conditions possibl es. Pour répondre à cette prfoc­ cupation, il a sembl é nécessaire au Conseil constitu­

tionnel , premièrement, qu'un formulaire soit remis, � �on domicile,

à

chacune des personnalités habilitées � r-:­

senter un candidat. Cette remise pourrait, sous l 'autorité du Ministre de l'Intérieur, être assurée par la Gendar��rie national e et donnerait l ieu à délivrance d'un récépissé deuxièmement, que chaque présentateur puisse, en c�s besoin, se procurer un exemplaire s upplémentaire, so�:

a up rès de l'assemblée dont le fait d'être membre lui

donne Ja qualité de présentateur, soit, en ce qui conceJ·ne l es maires, à l a Préfecture ou à une Sous-Préfecture èe

leur département.

Il serait souhaitable que chaque exemplai�0 soit accompagné, lors de la remise

à

son destinataire, d'une lettre du Ministre de 1 ' Intérieur rappelant Jes conditions d'utilisation du fonnuJaire et précis;mt c;· ­ celui-ci pourra, au choix du présentateur, être envoyé au Conseil constitutionnel p a r l a poste ou y être déposé contre récépissé, et qu'à cette lettre soit jointe une

enveloppe � l 'adresse du Conseil constitutionnel port��t r^;ention de J a dispense d' affrc;nchis.s-ement. En ce quj concerne les départements et territoires d'Out re-Mer ,

i l serait util e de rappel er l e deuxième alinéa de l'ar1irJe 2 du décret du 14 mars 1964 modifié.

. .. 1 ...

s -

Le Conseil s'est, enfin, pi§occupE du risque d'imitation et de contrefaçon des formulaires. C'est là une question très importante. Il faut, de toute êvidence, Eviter que des formul aires autres que l es formulaires

officiels puissent être distribuEs sous peine de provc;•:-:':·: r des contentieux extrêmement difficiles à rêgler. Le mej�]t ur moyen de se prémunir contre ce risque. serait de substit;.lr aux formul aires actuel l ement en rEserve d'autres documents, reprenant la même présentation, mais imprim§s sur un

papier comportant dans sa pâte un fil igrane particulier.

Ces documents qui seraient, de ce fait, impossibles à reproduire pourraient, en outre, porter l a mention qu'iJs sortent des presses de l'Imprimerie national e et Je rappel des dispositions de l'article 142 du Code pênal .

0

0 0

Telles sont, 1'-ionsieur le Premier Tiiini st,-c-, les opinions et les suggestions que l e Conseil constitJ­

tionnel m'a charg§ de porter à votre connaissance en rêponse à la demande d'avi� que vous m'aviez adress§e

pour être soumise à son examen.

Je vous prie d'agr§er, Monsieur le Premier Ministre, les assurances de ma haute considêration.

Roger FREY

3J ET

PAJHS, Je ?2 avrj 1 J 980

N°

197/SG

LE PREMIER MINISTRE

à 1'fonsieur le Président du Conseil Constitut)Ollllel

JJn:�sentation des candidats a l'élection présidentielle.

L'article J du décret no 64-2)1 du 14 mars 1964 �ur

J'élection du Président de la République au suCCrage un i versel, modifié par le décret n° 76-7)8 du 4 août 1976, prévoit que Jes pr&sentations des candidats sont rédigées sur les Cormulaires imprimés, dont le mod�le est arr�té par le Conseil Constitution­

nel.

En application de ces dispositions l'impression des formulaires a été confiée � l'imprimerie nationale et le Minis­

t�re de l'Intérieur en a assure la diffusion aux préfets et chefs de territoires.

Au total 79 0 0 0 formulaires ont été répartis entre les préfectures, sous-préfectures et chefs-lieux de territoires, pour

�tre tenus, le moment venu, � la disposition des élus désireux de présenter un candidat � l'élection présidentielle. Ce chif1re correspond - avec une marge de sécurité largement calculée ^�11 nombre de parrains potentiels dans chaque département ou terri­

toire.

Le Minist�re de l'Intérieur vous a rendu compte en son temps de ces mesures.

x

x x

Deux points restent toutefois a precJ.ser.

. .. 1 ...

' )

La q u e s t i on s e p o s e t o u t d ' a b o r d d e s av o i r � q u i l e s f o r mu l a i r e s s e r o n t r e m i s p ar l e s a u t o r i t é s q u i l e s d ét ien­

nent.

L ' a r t i c l e 4 d u d é c r e t du 1 4 m ar s 1 9 6 4 f a i t r é f é r e n c e a ux 1 1 c i t o y en s m e n t i o n n é s a u d e u x i � m e a l i n é a d e l ' art i c l e 3 - 1 d e l a l o i d u 6 novemb r e 1 9 6 2 1 1 c 1 e s t - � - d i r e aux é lu s h a b i J i t (· s p ar l a l o i à prés e nt e r un c an did a t .

O n n e v o i t p a s d � s l o r s p o ur q u o i d e s f o rmu l ai res s e r a i e n t r e m i s à d e s p erso nne s q u i n 1 o n t p a s q u a l i t é p o u r l e s signe r.

Un e t e l l e p r a t i q u e r i s qu e r a i t p a r a i l l e u r s d ' e n t r a i ­ n e r d e s a b u s e t d e s fr au d e s e t s e r a i t a i n s i e n c o n t r a d i c ­ t i o n a v e c l e s mo t i f s d e l a r é f o r m e i n t e r v e n u e en a o û t 1 9 7 6 .

E n e f f e t , s 1 i l e s t e x i g é d é s o rm a i s q u e l e s p r é s e n t a ­ t i o n s s o i e n t r é d i g é e s s ur un f o r mu l a ir e s p é c i a l , c 1 é s t n on s e u l e m e n t p o u r d o n n e r à c e t t e d é m a r c h e l a s o l enn i t é q u i c o nv i e n t , m a i s é g a l e m e n t p o ur en g ar an t i r l ' a u t h e n t i c i t é e t f a c i l i t e r l e s v é r i f i c a t i o n s a u x q u e l l e s d o i t p r o c é d e r l e C on seil C onstitutionne l .

L e s vér ific ations s on t d ' a u t a n t p lu s d é l i c a t e s q u e l e n o m b r e d e s p r é s e n t a t e u r s a é t é fo rtem ent ^aug men té.

C e b u t n e pa r a it p o uv o i r � t r e a t t e i n t q u e s i l e s f o r mu l a i r e s s o n t r e m i s o u a d r e s s é s , i n d i v i d u e l l e m e n t e t s ur l e ur demand e, a u x � e u l s c i t o y e n s h a b i l i t é s p a r l a l o i à l e s s i gn e r .

x

x x

E n s e c o n d l i e u , i l c onv i e n t d e déci der d e l a d a t e a c o mp t e r d e l a qu e l l e aur a l i e u c e t t e r e m ise .

A u c un e d a t e n ' e s t p r é vu e p a r l e décret . Toutefois 1 ' a r t i c l e 2 d e c e t e x t e p r é c i s e q u e ' 1 l e s prés en tation s d e s c a n d i d a t s � l' éle ctio n 1 1 d u p r és i dent d e l a R é pu b l i q u e 1 1 s o n t a d r e s s é e s a u C o n s e i l C o n s t i t u t i o n n e l � p a r t i r d e la pu b l i c a t i o n d u d é c r e t c o n v o q <J a n t l e s é le ct eur s11

L ' i n t e n t i o n d u G o uv e rn e m e n t e s t d ' au t o r i s e r l a r e m i s e d e s f o rmu l a i r e s à c o mp t e r d u m � m e j o ur , l e c h o i x d e t o 1J t e a u t r e d a t e p o u v a nt a pp a r a î t r e a r b i t r a i r e a u s u rp l u s l e d é cr e t serai t p u blié s u f f i s� m m e n t t 6 t p o ur qu e l e s p a r ­ r a j n s d i s p o s e n t d ' un l a r g e d é l a i p o u r r é diger e t ex p édi er l e u r f o r mu l a i r e .

) ·

I l n ' e n s e r a i t au t r e m e nt q u ' e n c a s d e v a c an c e o u d ' e mp ê ch e m e n t c o n s t a t � p a r l e C o n s e i l C o n s t i t u t i o nn e l d a n s l e s c o n d i t i o n s p r � v u e s p a r l ' a l i n � a 4 d e l ' a r t i c l e 7 d e l a Co n s t i t u t i o n c a r l a d a t e d e pub l i c a t i on d u d � c r e t d e c o nv o ­ c a t i o n d e s � l e c t e u r s p o ur r a i t ê t r e t r o p t a r d iv e . E n p arei l le h yp o t h � s e , l a r e m i s e d e s �o r m u l a i r e s s e r a i t a u t o r i s � e d � s

c o n s t a t a t i o n d e l a v a c a n c e o u d e l ' e mp ê ch e m e n t . x

x x

Aux t e r m e s d e l ' a r t i c l e 4 6 d e l ' o r d o n n an c e n o 5 8 - 1 0 6 7 d u 7 n ov e mb r e 1 9 5 8 , a u q u e l s e r é � è r e l ' a r t i c l e J - I l l d e ) a l o i n ° 6 2 - 1 2 9 2 d u 6 n o v e m b r e 1 9 6 2 , l e C o n s e i l Const i­

t u t i o n n e l e s t c o n s u l t � p a r l e G o uv e r 11 e m e n t s ur l ' o r g a n i s a ­ t i on d e l ' é l e c t i o n d u Pr é s i d ent d e l a R é p u b l i qu e a u su� �r ag e un i v e r s e l .

En a pp l i c a t i o n d e c e s d i s p o s i t i o n s j ' a i l ' h o nn e ur d e v o u s p r i e r d e b i e n v o u l o i r d e m an d e r a u C o n s e i l C o n s t i t u ­

t i o n n e l d e d o nn e r s o n a v i s a u G o uv e rn em en t s u r c e s p r o p o ­ s i t i o n s .

R a ymond BAR RE

Déc i s io n n° 8 0 - 1 1 4

DC

àu

17 j uiri 1 98 0

LE CONSE I L CONST ITUT IONNEL ,

S a i s i l e 3 0 ma i 1 9 8 0 p a r le Prés ident de l ' As semb l é e n a t ionale , conformément aux d i spo s i t i o n s de l ' artic l e 6 1 de la Cons t i tut ion , d ' une r é so lut ion en

d a te du 28 ma i

1 9 8 0 ,

mod i f i an t l e s a r t i c l e s 3 9 , 8 7 e t 9 1 du R� g l ement de l ' As s emb l e e n a t iona l e ;

Vu l a C o n s t i tuti on ;

Vu l ' o rdonnance du 7 novembre 1 9 5 8 po rtant loi organique r e l at i ve �u Cons eil cons t i tu t ionne l , no t amment s e s a r t i c l e s 1 7 , a l i né a 2 ,

1 9

e t ZO ;

Ou i l e rappo rteu r en son r appo r t ;

Cons idérant que l a r é s o lut i on s oum i s e au

C

o

ns

e

i l cons t i tu t i onne l

a pour ob j e t , d ' une par t , de

por ter de

tro i s à c i nq le

nombre

de s membre s du bureau de s commi s s ions autres que l e s comm i s s i. on.s p e rmanente s , d ' au t r e par t , d e pr évo ir q u e l e rapporteur de cha cune d e s c omm i s s i ons

s a i s ie s pour avi s

dêfend

les amendemen t s qu ' e l le s ont adop t é s devant l a c ommi s s ion s a i s ie a u fond e t que , l o r s qu ' un

avi s n e peut ê t re

imprimé

n i d i s tr ibué , l e s observations e t l e s amendement s adopté s par l a c omm i s s ion s a i s ie

pour

av i s sont

pub l iés

e n annexe au rapp o r t de la c omm i s s ion

s ai s i e a u fond ; qu ' e l l e prêvo i t , enf i n ; que , dans l e c a s oO un p ro j e t ou une propo s i tion de l o i a

êté examiné pour avi s ,

l a

di scus s i on

devant l ' As semb l êe nat iona l e c ompo r t e apr e s l e ra

pp

ort d e l a commis s i on s a i s i e a u fond. l ' aud i t ion du rappor teur de l a ou de s

c ommi s s ions

s a i s i e s pou r av i s , que l que so i t

l ' obj et de l a l o i ;

Con s i dérant que

l e s a r t i c l e s 3 9 , 8 7 e t 9 1 du Rê g l ement de l ' As s emb l ée nat iona l e , dans l a rêdac t ion qu i l eu r a é t é donné e par l a r é s o lu t i on

susv i s E e ,

ne sont c on tr a ir e s à

aucune di spos it ion

de la C ons t i tu t ion ;

"f • •

1 . . .

- 2 -

D E C I

D E

Artiafe

^{pr�J!i er ..} S ont dé� l a r é e s c onforme s il l a C on s t itut ion

.le s

1 spo s 1 t ions de s art 1 c l e s 3 9 . 8 7 et 9 1 du Rè glement de l ' As s emb l é e nat iona l e t e l l e s qu ' e l l e s r é s ul t e n t de la

résolut ion du

28 ma i 1 98 0 ;

Art i c l e

�-

L a pr�s ente déc i s i 6n s èra not i f i é e au

Pré s ident ae

11As s emb l ée na t iona l e e t pub l i é e au Journ a l o f f i c i e l d e l a Répub l i que frança i s e .

D é l ibéré par l e Conse i l cons t i t u t ionne l

dans

sa séanc e du

1 7

j uin

1 9 8 0 .

P R 0 J E T

de l e t t re â Mon s i e ur l e P rem i e r mi n i s t re

P a r l e t t r e du 2 2 avr i l 1 9 8 0 , v ou s ave z b i en vou l u me d e m an de r , dans l e c adre d e s c o n s u l t a t i ons p r é vu e s p a r l e s d i sp o s i t i ons c o mb in é e s d e l ' a r t i c l e 4 6 d e l ' o rdonnan c e n ° 5 8 - 1 0 6 7 du 7 n ovemb r e 1 9 5 8 e t de

l ' a r t i c l e 3 - I I I de l a l o i du 6 nov emb r e 1 9 6 2 , de r e cue i l ­ l i r l ' av i s du Cons e i l c on s t i tu t i onne l s u r d e ux p o in t s p r é c i s c o n c e rn an t l a p r é s e n t a t i on d e s c an d i da t s â l ' é l e c t i on p r é s i d en t i e l l e .

A i n s i que j e vous l ' ai i n d i qu é d an s m a l e t t r e d u 1 4 m a i 1 9 8 0 , _ l e Con s e i l , auque l j ' av a i s s o umi s v o t r e d em and e , av a i t man i fe s t é l e suuh a i t , d e vant l ' imp o r t an c e d e s qu e s t i on s s o um i s e s â s on e x ame n , d e s e donner un c e r t a in d é l a i de ré f l e x i on avan t d ' e xp r ime r l ' av i s qui l u i é t a i t demandé .

Au t e rme d e c e d é l a i , j ' a i l ' h onneu r , auj ourd ' hu . de v o u s f a i r e conna î t r e c e t av i s .

0

0 0

Le s deux p o i n t s s u r l e s qu e l s vous ave z b i en vou l u co n s u l t e r le C o n s e i l c o n st i tu t i onne l p o r t e n t , l e p r e m i e r , s u r l a que s t i on d e s avo i r â q u i l e s f o rmu l a i r e s p r é vu s p a r l ' a r t i c l e 3 du d é c r e t n ° 6 4 - 2 3 1 d u 1 4 ma r s 1 9 6 - mo d i f i é p a r l e d é c r e t n o 7 6 - 7 3 8 du 4 aofit 1 9 7 6 s e r o n t r e m i s p a r l e s au t o r i t é s qu i l e s d é t i enn e n t e t , l e s e c ond , s u r l a d é t e rm i n a t i on d e l a d a t e â c o mp t e r d e l aque l l e c e t t e r e m i s e aura l i eu .

. . . 1 . . .

2 -

L ' é vo c a t i on d e c e s d e ux que s t i o n s c o n du i t à s ' i n t e r ro g e r s u r l e s mod a l i t é s s e l o n l e s qu e l l e s p e u t s ' o p é r e r l a rem i s e d e s fo rmu l a i r e s à l eu r s d e s t i n a t a i r e s e t sur l e s p r é c au t i o n s à p r e nd r e p o u r év i t e r t o u t e i m i ­ t a t i o n ou c o n t r e f a ço n.

E n c o r e qu ' i l s n ' a i en t p a s é t é s o u l e v é s d a n s v o t r e l e t t r e , c e s p o i n t s o n t p a ru a u C o n s e i l s i é t r o i t em e n t l i é s a u x d e ux p r é c é d e n t s e t s i imp o r t a n t s e n p r a t i qu e qu ' i l a e s t im é u t i l e d e vous d o nn e r é g a l e m e n t s o n s en t im e n t à l eu r suj e t .

0

I . - D é t e rm i n a t i o n d e s d e s t i n a t a i r e s d e s f o rmu l a i r e s ·

I l s ' a g i t d e s av o i r s i l a r em i s e d e c e s d o c um e n t s d o i t ê t r e r é s e rv é e aux s e u l s c i t o y e n s q u i o n t qua l i t é p o u r p r é s e n t e r u n c and i d a t o u s i e l l e d o i t ê t r e é t e n d u e aux c a nd i da t s e t m ê m e à t ou s l e s é l e c t e u r s qu i e n f o n t l a d em a n d e .

S u r c e p o i n t , l e s t ex t e s n e donne n t a u c u n e i n d i c a t i o n . S a n s d o ut e , a i n s i q u e v o u s l e r e l e v e z d a n s

vo t r e l e t t r e , l ' a r t i c l e 4 d u d é c r e t d u 1 4 m a r s 1 9 6 4 m o d i f i é fa i t - i l r é f é r en c e " aux c i t o y e n s m en t i o nn é s a u d e u x i èm e a J i n é a d e l ' a r t i c l e 3 - 1 d e l a l o i du 6 novemb r e 1 9 6 2 " , c ' e s t - à - d i r e aux é l u s h ab i l i t é s à p r é s en t e r u n c a nd i d a t ; m a i s c e t e x t e , qu i n ' a d ' au t r e o b j e t que d ' i n t e r d i r e l e s p r é s e n t a t i o n s m u l t i p l e s , n e p e rme t p a s , s e l o n l e C o n s e i l , d e r é s ou d r e l a qu e s t i o n.

D a n s l e s i l e n c e d e s t e x t e s , l e b o n s e n s c omma n d e que c e s d o c ume n t s s o i e nt m i s à l a d i s po s i t i o n d e s s e u l s

c i t oy e n s ha b i l i t é s par l a l o i à l e s r emp l i r e t à l e s s i g n er , c ' e s t - à - d i r e d e c eux qu i o n t q u a l i t é p o u r p r é s e n t e r un

c an d id a t . S ' i l e n é t a i t au t r emen t , il ne s e r a i t p a s p o s s i b l e d e r e fu s e r c e s d o cum e n t s à t o u t c i t o y e n qu i e n f e r a i t l a d emande e n s e p r é s en t a n t c omm e u n év e n t u e l c a nd i d a t .

. . . 1 .

^{. .}

,· '

3 -

I�

^.. �rFbe-}fcirte-;='"'� �E-l:M't--·�-t:mAu e-a�tFt· :;et chaqu e c 1 t oyen p e u t don c s e p ré t endre cand i d a t . C e t t e qua l i t é ne pourra l u i ê t re dén i é e qu ' au te rme de la pér iode de s p ré s en­

t a t i ons . On imag ine a i s ément l e s mano euvr e s qui p ourra i ent en r é s u l t e r . I l e s t donc é v iden t que t oute s o lu t i on autre que l a rem i s e d e s fo rmu l a i r e s aux s eu l s c i toyens ayan t qu a l i t é pour ê t re pré s e n t a t eur do i t ê t re év i té e .

0

0 0

I I . - Da t e .d.e rem i s e d e s fo rmu l a i r e s

- - - � - - - -

Vo us m ' ave z i n d i qué que l ' i n t e n t i on du Go uve r ­ nement é t a i t d ' aut or i s e r l a remi s e de c e s d o cumen t s à

c omp t e r du j o ur de l a pub l i c at i on du dé cre t c onvo quant l e s é l e c t eu rs .

Le C ons e i l c on s t i t u t i onne l e s t re s t é r é s e r vé s ur ce p o i n t . En e f fe t , en ve r t u de l ' a rt i c l e 2 du dé cre t du 1 4 mars 1 9 6 2 mo di f i é , l e s pré s e n t a t e ur s on t l e dro i t d ' en ­ voye r o u d e re me t t re un a c t e d e p r é s en t at i on a u C ons e i l cons t i t u t i onn e l d è s l e j o ur de l a pub l i c at i on du dé cre t de convo c at i on de s é l e c t e urs au Journ a l o ff i c i e l I l e s t donc n é c e s s a i re que l e s pré s e n t a t e u r s d i s p o s e n t de s d o cu­

men t s o ffi c i e l s , l o r s d e c e t t e pub l i c a t i on p our ê t re en me sbre d ' e xe r c e r l e ur d r o i t d è s l e d é b u t au dé l a i qui l e ur e s t o uve rt p ar l e dé c re t . T o u t e p o l é m i que o u

conte s t at i on à c e s uj e t s e r a é v i t é e s i l e s f o rmul a i re s l e ur s ont re m i s deux o u t ro i s j o urs avant l a d a t e à l aque l l e vous envi s a g e z de pub l i e r l e dé c re t de c onvo c a t i on .

Vous ave z , p a r ai l l eurs , p r é c i s é que l a p ub l i ­ c a t i on du dé c re t c on vo quan t l e s é l e c t e ur s i n t e rvi e n d r a s uf f i s amme n t t ô t p o ur que l e s p r é s e n t a t e u r s d i s po s e n t d ' un l a rge dé l a i p o ur ré d i g e r e t e xp é d i e r l e urs fo rmul a i r e s . Le Con s e i l c on s t i tut i onn e l s o us c r i t p l e i n ement à ce t t e ob s e rva t i on .

I l p a raî t é g a l emen t t r è s s ouh a i t ab l e qu ' un dé l a i s u f fi s ammen t l on g s o i t p r é vu a fi n de d onne r aux c andi d a t s l e t emp s n é c e s s a i re pour re ch e r ch e r l e m i n i mum de c in q c e n t s p ré s e n t a t i o n s éman an t d ' é l us r é p a r t i s d an s a u moins t r ent e d é p a r teme n t s . Ce t t e re che r che s e r a s an s

. . . / . . .