Demande de permis général d’exportation d’électricité aux termes de l’article 356 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et de l’article 9 du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité
29/04/2022 Date de dépôt de la demande :
SECTION I - DÉCLARATIONS Le demandeur atteste que les renseignements suivants sont véridiques :
La présente demande concerne un permis général d’exportation d’électricité qui permet au demandeur de solliciter un permis sans avoir en main une entente ou un contrat de vente à l’exportation.
Le demandeur et n’importe laquelle de ses sociétés affiliées sont propriétaires ou exploitants d’installations électriques, y compris des installations de production, de transport ou de distribution, au Canada, ou possèdent un intérêt dans de telles installations.
SECTION II - CONDITIONS DU PERMIS D’EXPORTATION Le demandeur accepte les conditions du permis d’exportation d’électricité ci-après :
Le demandeur accepte un permis d’exportation d’électricité d’une durée de 10 ans ou moins.
La Régie de l'énergie du Canada (Régie) a pour pratique de limiter les permis généraux d’exportation d’électricité à une durée de dix ans ou moins. Cette durée standard de dix ans, que l’on retrouve dans d’autres autorisations générales, permet aux demandeurs de participer aux marchés d’électricité en évolution, tout en permettant la Commission de la Régie (Commission) de réagir plus rapidement aux situations susceptibles de survenir sur les marchés de l’électricité d’Amérique du Nord.
SECTION III - RENSEIGNEMENTS NON REQUIS
La Régie signale au demandeur qu’il n’est pas nécessaire pour le moment de fournir des renseignements supplémentaires visés par les alinéas 9f), g), h), i), j), n), o) et q) du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité. Si la Commission a besoin d’autres renseignements pour procéder à l’évaluation de la demande, il en fera la demande en vertu de l’article 358 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
Date de dépôt de la demande :
SECTION IV - RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA DEMANDE
Statut juridique du demandeur :
Le demandeur doit être une personne. La définition de « personne » selon la Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, c. I-21, inclut une personne morale. Les sociétés de personnes ne sont pas expressément incluses dans cette définition. Conformément à la loi canadienne, une société en commandite n’est pas une entité juridique distincte de ses associés. Par conséquent, une société en commandite établie en vertu de la loi canadienne ne peut pas être titulaire d’une ordonnance, d’un permis ou
d’une licence d’exportation de la Régie. Ainsi, un associé ordinaire ou commandité doit présenter une demande pour et au nom de la société en commandite. Cependant, si la société en commandite a été établie en vertu d’une loi étrangère qui reconnaît une telle société comme étant une personne ou une entité juridique distincte, elle peut demander et détenir une ordonnance, un permis ou une licence d’exportation de la Régie.
Veuillez cocher l’une des affirmations suivantes : Le demandeur est une personne physique.
Le demandeur est une personne morale.
Le demandeur est un associé ordinaire ou général d’une société en commandite sans la capacité juridique d’une personne.
Le demandeur est une société en commandite ayant la capacité juridique d’une personne. Si cette option est cochée, veuillez fournir une copie des dispositions de la loi aux termes desquelles la société a été établie afin de prouver son admissibilité à détenir une ordonnance, un permis ou une licence d’exportation ou d’importation de la Régie.
Le nom du demandeur qui doit figurer sur le permis:
Emera Energy General Partner Inc. on behalf of Emera Energy Limited Partnership
1) Date de dépôt de la demande : 29/04/2022 2) Renseignements sur le demandeur:
Coordonnées du demandeur Will
Szubielski
Vice President, Legal & Regulatory Affairs Emera Energy General Partner Inc.
5151 Terminal Road Halifax
B3J 1A1
902-474-2557
902-428-6118
Canada NS
Téléphone : Poste : Fax :
Province/État : Pays:
Courriel : Code postal : Ville : Adresse : Organisation : Titre :
Nom : M
Date de dépôt de la demande :
Coordonnées du mandataire Will
Szubielski
Vice President, Legal & Regulatory Affairs Emera Energy General Partner Inc.
5151 Terminal Road Halifax
B3J 1A1
902-474-2557
902-428-6118
NS Canada
Téléphone : Poste : Fax :
Province/État : Pays:
Courriel : Code postal : Ville : Adresse : Organisation : Titre :
Nom : M
Renseignements sur le demandeur aux fins de rapport sur les exportations et les importations Shane
Carson
Corporate Accountant Emera Energy 5151 Terminal Road Halifax
B3J 1A1
902-474-2131
902-428-6118
NS Canada
Téléphone : Poste : Fax :
Province/État : Pays:
Courriel : Code postal : Ville : Adresse : Organisation : Titre :
Nom : M
Date de dépôt de la demande :
(3) Donnez une brève description des marchés d’exportation (p. ex., zone géographique, territoire de la NERC, etc.) à desservir.
Applicant anticipates exporting to the wholesale electricity markets in the northeast, eastern, western and/or central United States, including the geographic areas served by ISO-New England Inc., the New York Independent System Operator, Southwest Power Pool, Inc., Northern Maine Independent System Administrator, PJM Interconnection LLC and/or the Midcontinent Independent System Operator.
(a) Décrivez les autorisations que le demandeur doit obtenir pour importer de l'électricité aux États-Unis et une indication de l'avancement des démarches entreprises pour les obtenir.
(4) Autres autorisations à obtenir par le demandeur :
Applicant is not aware of any requirement to obtain United States approvals for the import of electricity into the United States at this time. If any such United States approvals become required for the importation of electricity, Applicant will apply for and obtain such approvals when needed.
(b) Décrivez les autorisations provinciales que le demandeur doit obtenir pour exporter de l’électricité aux États-Unis et une indication de l'avancement des démarches entreprises pour les obtenir.
Applicant is not aware of any provincial approvals required for the export of electricity into the United States at this time. If any such provincial approvals become required for the exportation of electricity, Applicant will apply for and obtain such approvals when needed.
(c) Décrivez le processus d'examen applicable à chaque autorisation provinciale à obtenir, indiquant notamment le processus de consultation publique dont le processus d'examen est assorti, le cas échéant, ainsi que l’échéancier du processus d’examen.
Not applicable.
(5) Décrivez les réseaux d’électricité du demandeur ou de ses sociétés affiliées, y compris tout intérêt dans des installations de production, de transport ou de distribution, au Canada. Joignez une copie du plus récent rapport annuel du demandeur, le cas échéant, et du plus récent plan public de production ou de développement du demandeur ou de ses sociétés affiliées.
Indiquez l’adresse du site Web de la société, s’il y a lieu.
Applicant is formed under the laws of Nova Scotia and is a 100% owned subsidiary of Emera Inc. (www.emera.com). Applicant participates in marketing and trading electricity and natural gas in Canada, and in the United States through its affiliates operating in the United States. Applicant itself does not have any interest in electrical facilities involved in generation, transmission or distribution within Canada and anticipates exporting electricity purchased from time to time from unaffiliated third parties in Canada.
In Nova Scotia, Emera Inc.'s wholly-owned subsidiary, Nova Scotia Power Inc. (NSPI) (www.nspower.ca), owns approximately 2,400 MWh of generation capacity, and approximately 32,000 km of transmission and distribution facilities. NSPI is the principal supplier of electricity in Nova Scotia. Emera Inc., through its subsidiaries, also has interests in generation,
transmission and distribution in the United States and Caribbean. Applicant does not have a publicly available generation or development plan. Information about NSPI's long-term generation outlook is provided in the 2020 Integrated Resources Plan filed with the Nova Scotia Utility and Review Board (NSUARB) in November of 2020. Applicant is also affiliated with Brooklyn Power, a 30 MW biomass generation facility located in Brooklyn, Nova Scotia, and Emera Newfoundland & Labrador Holdings Inc. (www.emeranl.com), which has equity investments in the Maritime Transmission Link (500 MW capacity and
approximately 180 km transmission line) and the Labrador-Island Transmission Link (900 MW capacity and approximately 1,100 km transmission line).
Date de dépôt de la demande :
(6) Entrez dans la section a) ou b) les quantités maximales annuelles visées par la demande de permis d’exportation.
(b) Les quantités maximales d’électricité garantie et/ou interruptible à exporter annuellement doivent être précisées :
Énergie garantie MWh par an et/ou
Énergie interruptible MWh par an
(a) La quantité maximale combinée d’électricité garantie et d’électricité interruptible à exporter annuellement doit être précisée :
Énergie garantie et
Énergie interruptible MWh par an
Remarque : il n’est pas nécessaire de ventiler, par mois, les quantités annuelles demandées aux termes des sous-alinéas 9e) (iii) et (iv) du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité.
9600000
(7) Catégories de transferts demandées aux fins d’exportation (choisir parmi les suivantes la ou les catégories qui s’appliquent) :
Transfert relatif à la vente - transfert de puissance ou d’énergie aux termes d’un contrat de vente.
Transfert d’équivalents - échange de quantités égales de puissance ou d’énergie au cours d’une période déterminée.
Transfert relatif au transport - transfert de puissance ou d’énergie d’un réseau d’électricité en vue de la livraison à un tiers ou au réseau d’électricité d’origine par l’intermédiaire des circuits d’un autre réseau d’électricité faisant office de transporteur.
Transfert en vue du stockage - transfert d’une quantité d’énergie accumulée, à l’époque considérée, sous forme de volume d’eau retenue dans le réservoir d’un autre réseau d’électricité, en prévision de la remise d’une quantité équivalente d’énergie à une date ultérieure.
Transfert en vue d’un redressement - transfert de puissance ou d’énergie effectué aux fins du redressement des comptes de fourniture d’énergie ou en contrepartie de services rendus.
(8) Le permis demandé doit être d’une durée de dix ans ou moins : 10 an(s).
(9) Les lignes internationales que le demandeur entend utiliser pour exporter de l’électricité comprennent :
Toutes les lignes internationales de transport d’électricité au Canada, pour lesquelles la Régie a délivré ou délivrera un certificat d’utilité publique ou un permis;
Toutes les lignes internationales de transport d’électricité dans la ou les provinces suivantes, pour lesquelles la Régie a délivré ou délivrera un certificat d’utilité publique ou un permis :
Colombie-Britannique Alberta
Date de dépôt de la demande :
SECTION V - ACCÈS ÉQUITABLE AU MARCHÉ
(1) La Commission a pour pratique d’inclure des conditions standard dans tous les permis d’exportation d’électricité pour que les Canadiens puissent bénéficier d’un accès équitable au marché (AÉM) de l’électricité disponible pour l’exportation. La Commission ne précisent pas quelles procédures il faudrait suivre pour assurer l’AÉM, lequel permet aux exportateurs et aux éventuels acheteurs canadiens de négocier de bonne foi et de déterminer les modalités d’AÉM mutuellement acceptables et appropriées.
S’il sollicite l’autorisation de transferts relatifs à la vente, le demandeur accepte les conditions d’AÉM standard suivantes : 1. Le demandeur ne doit pas, en vertu des présentes, exporter de la puissance ni de l’énergie sous forme de transfert relatif à la vente sans avoir au préalable :
i. informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts;
ii. donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles s’appliquant aux exportations proposées à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
2. Dans le cas de transferts relatifs à la vente, le demandeur doit :
i. pour les exportations d’une durée de moins d’un mois, après le début de l’exportation, informer tous les acheteurs canadiens accessibles, sur demande, des conditions auxquelles une exportation en particulier a été exécutée et, sur demande, déposer ces conditions auprès de la Régie;
ii. pour les exportations d’une durée d’un mois et plus, ou pour une série d’exportations similaires consécutives d’une durée de moins d’un mois au même client, lesquelles, prises ensemble, dépassent la durée d’un mois ou plus, déposer auprès de la Régie, dans les quinze jours consécutifs suivant la signature, une copie d’une entente contractuelle liée à une exportation, le cas échéant, et en faire tenir une copie aux acheteurs canadiens accessibles qui en font la demande.
Le demandeur accepte les conditions de maintien de contrats standard suivantes :
1. Le demandeur s’engage à conserver en dossier, aux fins d’inspection par la Régie, tous les contrats conclus en vertu du présent permis.
2. Le demandeur s’engage à conserver en dossier les contrats dont il est fait mention dans la condition ci-dessus jusqu’à un an après l’expiration du permis.
(2) Décrivez la manière dont le demandeur (i) informera quiconque se montre intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts; (ii) donnera à ceux qui, suivant la
communication de ces renseignements, manifestent l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles régissant l’exportation, y compris les conditions relatives au prix :
Those persons who declare an interest in buying electricity for consumption in Canada will be duly informed, via correspondence, of quantities and classes of service available for sale. Through the open market, the electricity that Applicant will market for export will be available to any wholesale customer who has demonstrated an intention to buy electricity for consumption in Canada under as favourable terms and conditions as the terms and conditions of the proposed export.
SECTION VI - EFFETS POSSIBLES DE L’EXPORTATION PROPOSÉE
(1) Décrivez les effets défavorables que l’exportation d’électricité proposée pourrait avoir sur l’exploitation des réseaux
Date de dépôt de la demande :
Liste des pièces jointes à la demande :
Type Nom de fichier
SECTION VII - PIÈCES JOINTES À LA DEMANDE
Emera_2021_AR.pdf Rapport annuel
E3_NS-Power_2020_IRP_Report_final_Nov-27-2020.pdf Plan de développement
EE - NOA_DOP_E.pdf ADD / IRP – en anglais
EE - NOA_DOP_F.pdf ADD / IRP – en français
Notices_to_Utilities.pdf Lettre aux sociétés de services publics
Les ADD/IRP ont été ou seront publiés :
Canada Gazette 07/05/2022
Journal Date de publication
National Post 06/05/2022
Telegraph-Journal 07/05/2022
07/05/2022 Chronicle Herald
07/05/2022 The Telegram
The Guardian 07/05/2022
La Courrier de la Nouvelle-Ecosse L’Acadie Nouvelle
Le Gaboteur La Voix Acadienne
27/05/2022 04/05/2022 16/05/2022 04/05/2022
Nom de l’organisation Titre
Nom en caractères d’imprimerie Signature