Annexe 1 : Plan Cadastral avec clôture
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COPIE
référence : 219206
PROCES VERBAL DE CONSTAT
Société Civile Professionnelle
Marie-Hélène GROS-D’HAILLECOURT Laurent CHETBOUN
Amélie SALTEL
Huissiers de Justice Associés 282, boulevard Maréchal Foch BP 66 13652 - SALON-DE-PROVENCE CEDEX
Tel : 04.90.56.01.22 Fax : 04.90.56.57.31
constat@huissier-salon.fr www.huissier-salon.fr
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2019
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LE MARDI QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE DIX NEUF, à 09 heures 00
A LA REQUETE DE :
METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, dont le siège social est 281 Boulevard Maréchal Foch - BP 274, 13300 SALON DE PROVENCE, FRANCE, agissant diligences de son représentant légal en exercice,
M’AYANT EXPOSE :
Que le centre d’enfouissement ou Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) situé sur la commune de Mallemort n’est plus en exploitation depuis le depuis le 1er septembre 2014. Que ce site est soumis à un suivi post-exploitation trentenaire,qui impose un certain nombre de mesures de surveillance et d’entretien.
En tant que biens immobiliers précédemment affecté au service public d’élimination des déchets et spécialement aménagés à cette fin, les terrains d’emprise de l’ancien ISDnD de Mallemort constituaient des dépendances du domaine public de la Communauté d’Agglomération Agglopôle Provence.
Conformément aux dispositions de l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il est préalablement nécessaire de constater la désaffectation des parcelles suivantes par constat d’huissier :
Et ce afin de sauvegarder ses éventuels droits.
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2019
DEFERANT A CETTE REQUISITION :
L CHET OUN H S C P M -H ROS-D’HAILLECOURT L CHET OUN A SALTEL H A s demeurant 282 Boulevard M OCH P SALON DE PROVENCE CEDEX ,
JE ME SUIS RENDU CE JOUR :
Pont de la Tour 13370 MALLEMORT
Sur les parcelles suivantes :
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Image fournie à titre d'illustration (Source geoportail.gouv.fr)
EN PRESENCE DE :
Madame Laure GOUAN, METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, Technicien responsable déchèterie
OU ETANT J'AI PROCÉDÉ AUX CONSTATATIONS SUIVANTES : Désaffection du site :
Je me suis rendu sur les parcelles ci-dessus énoncées, correspondant à l’ancien centre d’enfouissement.
L’ensemble de ce site est clôturé sur toute la périphérie. Des portails permettent d’y accéder.
Sur ce site ne demeurent que l’ancien dôme de déchets, qui est recouvert par des espèces herbacées spontanées, et des bassins d’infiltration.
Je n’ai pas constaté la moindre trace d’exploitation sur ce site.
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2019
GPS : Latitude = 43.71501, Longitude = 5.21622, Altitude = 136.61 m, Angle = 62.42°
Précision verticale = 90.26 m, Précision horizontale = 10.00 m, Heure GMT = 2019-10-15 07:11:04.
GPS : Latitude = 43.71501, Longitude = 5.21622, Altitude = 136.61 m, Angle = 119.49°
Précision verticale = 90.26 m, Précision horizontale = 10.00 m, Heure GMT = 2019-10-15 07:11:04.
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GPS : Latitude = 43.71501, Longitude = 5.21622, Altitude = 136.61 m, Angle = 177.66°
Précision verticale = 90.26 m, Précision horizontale = 10.00 m, Heure GMT = 2019-10-15 07:11:04.
GPS : Latitude = 43.71501, Longitude = 5.21622, Altitude = 136.61 m, Angle = 10.52°
Précision verticale = 90.26 m, Précision horizontale = 10.00 m, Heure GMT = 2019-10-15 07:11:04.
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2019
GPS : Latitude = 43.71112, Longitude = 5.21292, Altitude = 148.20 m, Angle = 151.15°
Précision verticale = 165.00 m, Précision horizontale = 14.88 m, Heure GMT = 2019-10-15 07:15:13.
GPS : Latitude = 43.71501, Longitude = 5.21622, Altitude = 136.61 m, Angle = 51.83°
Précision verticale = 90.26 m, Précision horizontale = 10.00 m, Heure GMT = 2019-10-15 07:11:04.
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GPS : Latitude = 43.71513, Longitude = 5.21673, Altitude = 137.76 m, Angle = 183.21°
Précision verticale = 65.00 m, Précision horizontale = 10.00 m, Heure GMT = 2019-10-15 07:20:39.
REMARQUE GÉNÉRALE
Afin d’illustrer mes constatations, j’ai pris des clichés photographiques sur les lieux avec une tablette numérique de marque Apple modèle Ipad et qui ont été imprimés depuis un ordinateur avec pour seules modifications, une réduction de format, les proportions étant conservées et un éclaircissement des couleurs parfois nécessaire à la définition sur papier, que j’intègre au présent procès-verbal. Plus rien n’étant à constater, j’ai pris congé et me suis retiré. Acte compris dans l’état mensuel déposé au bureau de l’Enregistrement de Salon-de-Provence.
De tout ce que dessus, j'ai dressé le présent procès-verbal de constat pour servir et valoir ce que de droit.
