Reçu au Contrôle de légalité le 27 décembre 2019

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CONVENTION D'OBJECTIFS

ENTRE

La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par le conseiller métropolitain délégué à la Stratégie Environnementale, Plan climat, Prévention des risques, Monsieur Alexandre GALLESE, habilité à signer la présente convention par délibération, sise Le Pharo - 58 boulevard Charles Livon - 13007 Marseille.

Ci-après désignée sous le terme « la Métropole » ET

L’association Brigade Anti Gaspi, représentée par son Président en exercice, Monsieur Christian SYLVAIN, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : Technopole de l’Arbois - Bâtiment Henri Poincaré - 13100 Aix-en-Provence - N°

SIRET : 819 834 672 00019

Ci-après dénommée l'« association »,

PREAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole Aix-Marseille-Provence en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de l’Environnement et de la réduction des déchets.

L’Association Brigade Anti Gaspi organise la troisième édition du salon « Anti-Gaspi» en

octobre 2020 sur Marseille.

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L’association a déposé un dossier de de demande de subvention auprès du Guichet Unique n° 2020_00187 pour le Territoire de Marseille Provence et 2020_00188 pour la Direction Stratégie Environnementale.

Il y a donc lieu de conclure une convention, sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, pour préciser les conditions du versement de la subvention à l’association.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir l’organisation d’un salon de l’anti-gaspi en octobre 2020 sur Marseille.

Ce salon vise à informer et à sensibiliser le public sur le gaspillage en lui donnant les outils pour lui permettre de changer son comportement au quotidien. Cette démarche représente une étape incontournable pour transformer le consommateur en consom’acteur averti et responsable.

Le salon sera agencé sous forme de villages qui seront des aires de partage et proposeront des projets et des concepts novateurs respectueux de l’environnement sur un thème en rapport avec l’antigaspi.

Afin que les visiteurs puissent appliquer concrètement les conseils de l’antigaspi, les villages accueilleront des ateliers participatifs. Des « tables rondes » s’ajouteront également à ces ateliers afin d’informer les visiteurs sur des initiatives et des procédés novateurs respectueux de l’environnement.

À cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ce projet pour l’année 2020 sur Marseille.

ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue par l’exercice budgétaire 2020 et trouvera son terme au versement du solde de la subvention.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.

Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau….).

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Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.

De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.

L’association s’engage en outre à :

-Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités, -Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en

particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE

4.1 Budget prévisionnel de l'action : L’annexe I à la présente convention précise :

-Le budget prévisionnel global de l’objectif ou action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;

-Les contributions non financières dont l’association dispose pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article 1^er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, etc.).

Conformément à cette annexe, le coût total prévisionnel de l'action, objet de la présente convention, est d'un montant de 210.000 €.

4.2 Participation de la Métropole :

La participation de la Métropole est d'un montant de 18.000 €, soit 8.6 % du coût total prévisionnel.

Ce soutien financier se décompose comme suit :

10.000 € pour la Direction Stratégie Environnementale de la Métropole 8.000 € pour le Conseil de Territoire de Marseille Provence.

Les crédits seront pris sur les lignes budgétaires de la Métropole présentant les disponibilités nécessaires.

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.

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4.3 Modalités de versement de la subvention :

Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire qui certifie son affectation à l’action.

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° HN 021-049/16/CM en date du 07 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit : - un acompte de 80% de la subvention attribuée sera versé après signature de la convention ; - le solde (soit 20%) sera versé sur production du Compte-rendu financier de l’action spécifique subventionnée et d’un état récapitulatif des dépenses

Les documents devront comporter la signature du représentant de l’organisme bénéficiaire de la subvention certifiant la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée et celle de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes certifiant leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement.

4.4 Ajustement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION

5.1 Contrôle :

L’association s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la réalisation de l’objectif en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.

5.2 Suivi :

L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.

La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.

5.3 Évaluation :

L’évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la

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L’évaluation porte, en particulier; sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1.

Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus tard deux mois après la fin de l’opération.

Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le

remboursement total ou partiel de la subvention.

ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES

L’association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1^er janvier au 31 décembre), devra :

- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne habilitée ;

- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;

- communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;

- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifié par la loi n°2003-706 du 1^er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association :

- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe,

- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.

Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.

A compter du 1er janvier 2006, en application de l’ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009- 540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l’obligation d’organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet,

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à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant.

En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives;

ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION

L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.

Cette action s’inscrit dans le cadre du projet LIFE IP Smart Waste PACA/ LIFE16IPEFR005 du territoire Marseille Provence. Le logo LIFE de la commission Européenne devra également être apposé sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole.

La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).

L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

Un volet d’invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa disposition sur demande expresse.

En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

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Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1^er.

ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.

ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 12 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet « www.telerecours.fr »

Cependant les parties s’engagent, avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.