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Dossier. PPCR : quel bilan pour la carrière des enseignants? 8 - La situation particulière des. 9 - Préparation du RDVC

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Academic year: 2022

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PPCR : quel bilan pour la carrière des enseignants ?

Dossier

8 - La situation particulière des maîtres délégués auxiliaires -  Rappel rapide sur l’historique

et les apports du PPCR

9 - Préparation du RDVC

10 - Puis-je contester mon RDVC ?

11 - Les demandes du Spelc auprès du ministère - Enseignement agricole

Trois années après la mise en place du protocole Parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR), il nous a semblé intéressant de réaliser un point d’étape de cette réforme importante pour la carrière des enseignants. Ce dossier reviendra donc sur les fondamentaux du dispositif : la gestion des rendez-vous de carrière (RDVC), la contestation

de l’appréciation finale du RDVC, les faiblesses du PPCR et les propositions du Spelc. En 2016, la mise en œuvre du PPCR répondait à la volonté du gouvernement de moderniser, d’améliorer et de renforcer l’unité de la Fonction Publique (FP). Quatre objectifs :

•  revaloriser toutes les rémunérations, du recrutement à la fin de carrière, afin de permettre une évolution au-delà de 25 ans de carrière

pour les trois versants de la FP ;

•  transformer les primes des agents en points d’indice afin de percevoir une meilleure retraite ;

•  résorber les écarts entre fonctionnaires (femmes - hommes également) ;

•  favoriser la mobilité (passage d’un ministère à l’autre).

Ce texte s’est donc appliqué par transposition aux maîtres de l’enseignement privé, agents publics sous contrat avec l’État.

Dossier préparé par Catherine Blandin, Séverine Colle, Régine Mahé et Jean-Yves Murgue

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Dossier

Dossier PPCR : quel bilan pour la carrière des enseignants ?

1 - La situation particulière des maîtres délégués auxiliaires

Ils n’ont pas été intégrés dans le processus du PPCR. Leurs échelles de rémunération (MA 1 et MA 2) restent inchangées, ainsi que les durées de passage entre échelons.

L’arrêt des notes lié au PPCR va cependant introduire un changement dans la méthode d’évaluation pour déterminer les 20 % des enseignants qui bénéficient d’un avancement au choix.

Le Spelc a interpellé le ministère pour qu’un système permette rapidement aux enseignants les plus méritants d’obtenir ces gains de temps entre chaque échelon.

Le Spelc exige que tous les maîtres auxiliaires soient rémunérés sur l’échelle des MA 1. Il faut rappeler que le traitement indiciaire du premier échelon des MA 2 est inférieur au Smic ! Ce n’est pas acceptable.

2 - Rappel rapide sur l’historique et les apports du PPCR

→ Revalorisation de la carrière des enseignants (actions et résultats du Spelc lors des négociations d’adaptation au privé du PPCR)

Depuis trois ans, les négociations ont permis au Spelc de faire évoluer les textes.

Un certain nombre de fonctions spécifiques à l’enseignement public, qui devaient être exercées à temps plein, n’existaient peu ou pas du tout dans l’enseignement privé.

Le Spelc a donc obtenu, quelle que soit la quotité horaire :

•  la reconnaissance des fonctions de directeur départemental et régional Ugsel ;

•  le maintien de l’enseignement en STS ou formation technique supérieure ;

•  la reconnaissance des formateurs si le diplôme est reconnu au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

→ Rénovation de l’évaluation et du suivi des enseignants Avant la mise en place du PPCR, l’avancement des maîtres était bien souvent lié à la visite, ou non, de l’inspecteur de la discipline. Ceux qui avaient la chance d’être visités régulièrement voyaient leur note pédagogique progresser rapidement et pouvaient ainsi accéder au grand choix ou au choix à l’échelon supérieur. Les autres étaient réduits à avancer à l’ancienneté. La mise en place de trois RDVC comprenant l’inspection, mais aussi un entretien avec l’inspecteur et le chef d’établissement, a eu pour conséquence :

•  d’homogénéiser au sein des corps et disciplines le contenu tant de l’inspection (lié aux compétences professionnelles) que de l’évaluation portée par le chef d’établissement ;

•  d’échanger avec le chef d’établissement.

Au-delà de l’inspection, l’accompagnement des enseignants est l’une des finalités de la réforme de l’évaluation. Le chef d’établissement et l’inspecteur doivent proposer cet accompagnement coordonné.

L’accompagnement peut être collectif et peut concerner une école, une équipe disciplinaire ou pluridisciplinaire. Il résulte soit de besoins exprimés par l’enseignant ou repérés lors d’une visite, soit d’un entretien, soit d’une inspection. Il peut être initié à tout moment de la carrière.

Le Spelc invite donc les maîtres à solliciter leur IEN ou IPR afin que celui-ci effectue une visite conseil surtout si, comme dans certaines régions ou départements, la validation s’effectue sans inspection, le premier RDVC du 6e échelon devenant alors trop tardif.

3 - Trois grades et un échelon spécial

Les corps des professeurs comportent trois grades :

•  la classe normale qui comprend onze échelons pour tous les professeurs ;

•  la hors-classe qui comprend six échelons* (professeurs des écoles, certifiés, PEPS et PLP), quatre pour les professeurs agrégés ;

•  la classe exceptionnelle ;

•  et l’échelon spécial pour les professeurs des écoles, certifiés, PEPS et PLP.

Une carrière a vocation à se dérouler sur deux grades (classe normale puis hors classe) et peut se terminer en classe exceptionnelle.

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PPCR : quel bilan pour la carrière des enseignants ?

→ Accélération de carrière dans la classe normale L’avancement est différencié aux 6e et 8e échelons.

En tenant compte de l’appréciation finale, le recteur ou son représentant (IPR, IA-Dasen selon le cas) propose, le cas échéant, un avancement accéléré d’échelon d’une année.

Le nombre de ces propositions est égal à 30 % des effectifs d’enseignants concernés par le RDVC considéré.

La commission consultative mixte (CCM) compétente est réunie pour donner un avis sur ces propositions.

Les promotions effectives tiendront compte de l’équilibre femmes-hommes parmi les promouvables pour s’inscrire dans les principes relatifs à l’égalité professionnelle.

→ Passage à la hors classe

Tout maître ayant deux années d’ancienneté à partir du 9e échelon est automatiquement inscrit sur ce tableau d’avancement.

Les propositions annuelles de promotions s’appuieront sur les deux éléments suivants : l’appréciation finale du 3e RDVC et le nombre d’années de présence du maître dans la plage d’appel statutaire à la hors classe (à partir donc de 2 ans dans le 9e échelon).

Une opposition à promotion à la hors-classe pourra être formulée dans des cas très exceptionnels. Elle fera l’objet d’un rapport de motivation par l’autorité administrative compétente (lA-Dasen/recteur). Une opposition est valable pour une année.

La CCM est réunie pour donner un avis sur ces propositions.

Le barème étant indicatif, les promotions tiendront compte dans le choix des promus de l’équilibre femmes-hommes, voire de l’équilibre entre disciplines.

Exemple en 1er degré : 203 enseignants promouvables et 36 promotions possibles.

Parmi les promouvables, il y avait 89,16 % de femmes et 10,84 % d’hommes. Le tableau, selon le barème et le contingent disponible, présentait seulement 30 femmes, ce qui ne reflétait pas la proportion H-F. La commission consultative mixte interdépartementale (CCMI) a donc proposé la promotion de 32 femmes et de 4 hommes. Dans d’autres départements, c’est l’inverse qui s’est produit.

→   Passage à la classe exceptionnelle

Deux viviers distincts sont identifiés pour y accéder :

•  vivier 1 (80 % des promotions offertes) pour les enseignants ayant atteint au moins le 3e échelon de la hors classe (2e  échelon pour les agrégés) et justifiant de 8 ans de fonctions particulières (pas forcément de manière continue).

Il faut candidater via I-Professionnel.

• Vivier 2 (20 % des promotions offertes) pour les enseignants ayant atteint le dernier échelon de la hors classe (3 ans

d’ancienneté dans le 4e échelon pour les agrégés).

L’inscription sur ce tableau d’avancement est automatique.

Pour les deux viviers, les conditions requises s’apprécient au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, soit au 31 août 2020 pour une nomination au 1er septembre 2020.

Action des élus Spelc : le Spelc a permis la validation des années de tutorat par une attestation de l’Isfec pour les années où l’indemnité n’apparaissait pas sur les bulletins de salaire.

4 -  Préparation du RDVC

Avant le début des vacances d’été, vous êtes individuellement informé de la programmation d’un RDVC au cours de l’année scolaire à venir.

Au plus tard quinze jours calendaires (hors vacances scolaires) avant la date du premier RDVC, le calendrier de votre rendez-vous de carrière vous est communiqué.

Qui est concerné par un RDVC en 2020-2021 ? Échelon 6 entre le 01/09/19

et le 31/08/20 1er RDVC pour l'accélération de carrière du 6e échelon Échelon 8 entre le 01/03/19

et le 29/02/20 2e RDVC pour l'accélération de carrière du 8e échelon Échelon 9 entre le 01/09/19

et le 31/08/20 3e RDVC pour le passage à la hors-classe

Pour ces 3 échelons vous avez dû recevoir un courriel du rectorat sur votre boîte académique cet été.

Les maîtres qui auraient dû être inspectés en 2019-2020 et qui n'ont pas pu l'être à cause de la crise sanitaire auront leur RDVC d'ici fin décembre 2020.

→ Mise à jour de son CV

L’outil I-Professionnel est maintenant déployé dans toutes les académies et pour tous les corps (ce qui n’était pas le cas au début de la réforme). Les six premières rubriques sont à compléter par l’enseignant, avec si possible les pièces justificatives :

- diplômes et titres,

- formations et compétences, - activités professionnelles, - fonctions et missions, - activités personnelles, - distinctions honorifiques.

Votre CV sera examiné par l’administration lors des RDVC des campagnes de promotions à la hors classe et à la classe exceptionnelle.

Tout au long de votre carrière, vous pouvez le compléter et l’enrichir de vos expériences professionnelles.

Votre délégué Spelc peut vous y aider.

* La création du 7e échelon est prévue en janvier 2021.

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Dossier Dossier

→ Préparation du document d’appui

Aussi appelé document de référence, il a pour but de servir de conducteur lors de l’entretien qui suit la phase d’inspection, car le RDVC n’est plus centré uniquement sur l’observation en classe mais intègre le parcours professionnel, les compétences mises en œuvre, la formation et les perspectives de carrière. Il n’est pas obligatoire dans la procédure d’évaluation, mais nous recommandons fortement de le renseigner et de le remettre aux évaluateurs 15 jours avant le RDVC. N’hésitez pas à nous contacter.

→ Séance d’observation en classe

C’est une inspection en classe dans une situation professionnelle qui est conduite par l’IEN ou l’IPR.

→ Échange avec l’inspecteur

L’entretien permet d’échanger sur les différents items contenus dans le Document de référence de l’entretien. Il s’appuie sur le référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat (arrêté du 1er juillet 2013 - BO n° 30 du 25 juillet 2013 et arrêté du 26 avril 2017 - BO n° 18 du 4 mai 2017).

→ Échange avec le chef d’établissement

Cet entretien doit avoir lieu au plus tard six semaines après l’inspection. Nous vous conseillons d’utiliser la grille d’évaluation afin que les items réservés au chef

d’établissement (qui ne portent pas sur la pédagogie) puissent être abordés lors de l’entretien. Il est préférable d’éviter une discussion sans support qui sort du cadre du PPCR, alors que l’entretien doit se focaliser sur des compétences précises à évaluer.

Pour préparer ces trois étapes d’interaction humaine, votre délégué Spelc peut vous donner des conseils et des astuces utiles.

5 - Puis-je contester mon RDVC ?

Oui, le Spelc vous y aidera ! Il a développé au fil des années la maîtrise de toutes les étapes de cette procédure. Il vous épaulera pas à pas.

→ Émettre des observations avant l’appréciation finale Lorsque l’enseignant reçoit le compte rendu du RDVC avec les appréciations littérales de son inspecteur et de son chef d’établissement, il a 15 jours pour formuler ses observations (à ne pas confondre avec le principe de la contestation). Ces observations peuvent éclairer l’autorité administrative pour l’attribution de l’appréciation finale.

→ Contester l’appréciation finale

L’appréciation finale est notifiée via le logiciel SIAL de l’administration. La validation de la prise de connaissance de ce document est le point de départ du délai de contestation.

Conseil : il faut télécharger en PDF ce rapport final car il ne sera plus accessible dans le temps.

Il y a 4 niveaux possibles d’appréciation : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent.

Nous avons malheureusement constaté des incohérences entre le niveau des items, les appréciations des évaluateurs et l’appréciation finale qui déterminera le barème lié au mérite pour une accélération de carrière ou un passage à la hors classe.

Il faut être réactif sous peine de ne plus pouvoir contester ce rapport. Le recours doit être envoyé à la DSDEN (1er degré) ou au rectorat (2nd degré) en lettre recommandée et par courriel dans un délai de 30 jours après notification.

La justification doit être argumentée et accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Nous disposons d’exemples de modèle de recours (à demander à votre responsable Spelc) mais il est très important de contacter rapidement votre Spelc local.

L’administration a 30 jours pour répondre. Nous avons heureusement constaté que certaines erreurs sont corrigées à ce stade.

En l’absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, il faut envoyer une seconde contestation dans les 30 jours afin de saisir la CCMD, CCMI ou CCMA compétente.

La commission doit alors se réunir dans les 30 jours.

Vous pouvez compter sur la présence de vos élus Spelc.

PPCR : quel bilan pour la carrière des enseignants ?

Grille d'évaluation des enseignants

Niveau d'expertise

À consolider Satisfaisant Très satisfaisant Excellent

À compléter par l'inspecteur

Maîtriser les savoirs disciplinaires et leur didactique

Utiliser un langage clair et adapté et intégrer dans son activité la maîtrise de la langue écrite et orale par les élèves

Construire, mettre en œuvre et animer des situations d'enseignement et d'apprentissage en prenant compte la diversité des élèves Organiser et assurer un mode de fonctionnement du groupe favorisant l'apprentissage et la socialisation des élèves Evaluer les progrès et les acquisitions des élèves

À compléter par le chef d'établissement Coopérer au sein d'une équipe

Contribuer à l'action de la communauté éducative et coopérer avec les parents d'élèves et les partenaires de l'école / l'établissement

Installer et maintenir un climat propice aux apprentissages

À compléter par l'inspecteur et le chef d'établissement Agir en éducateur responsable

et selon des principes éthiques Accompagner les élèves dans leur parcours de formation S'engager dans une démarche individuelle collective de développement professionnel

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En cas de résultat négatif, l’enseignant a la possibilité de saisir le tribunal administratif. Nous ne détaillerons pas ici le processus qui est très technique. Dans cette situation, il est capital de solliciter le Spelc le plus tôt possible !

6 - Les demandes du Spelc auprès du ministère

→ Le Spelc refuse une appréciation finale figée du 3e RDVC et exige une possibilité d’évolution.

Deux situations se présentent :

•  les enseignants qui ont bénéficié des conditions du 3e RDVC depuis la mise en place du PPCR ;

•  les enseignants qui avaient dépassé les conditions du 3e RDVC au lancement du PPCR.

Dans le premier cas, nous ne pouvons admettre que l’appréciation finale soit définitive et spécialement pour les enseignants avec la mention “à consolider”. Cette expression implique bien qu’une amélioration est attendue.

L’administration devrait donc avoir le devoir d’évaluer de nouveau l’enseignant.

Dans le second cas, il y a une réelle inégalité de traitement puisque le mérite de ces enseignants a été évalué sans inspection, ni entretien, mais uniquement par rapport à des appréciations littérales du chef d’établissement et de l’inspecteur. Ces enseignants n’ont pas pu faire valoir leur investissement professionnel dans les mêmes conditions que les enseignants ayant bénéficié du 3e RDVC, ni apporter des observations, ni contester l’appréciation finale.

C’est pourquoi le Spelc demande qu’un RDVC soit organisé pour tous ces enseignants.

À noter : Il faut bien intégrer que la dernière appréciation finale est la plus importante dans la carrière des enseignants puisqu’elle influera très significativement sur l’accès à la hors classe.

→ Fonctions éligibles du vivier 1 : le Spelc exige encore plus ! Les précédentes campagnes de promotion ont révélé que l’objectif initial de 10 % d’enseignants en classe exceptionnelle à l’horizon 2023 sera loin d’être atteint (sauf pour les agrégés).

En effet, les fonctions éligibles du vivier 1 ne concernent qu’un tout petit nombre d’enseignants exerçant dans le privé.

Des améliorations ont déjà pu être obtenues grâce à l’intervention de vos élus Spelc au Comité consultatif ministériel des maîtres de l’enseignement privé (CCMMEP), mais elles restent encore insuffisantes et, de ce fait, chaque année, de nombreuses promotions prévues ne sont pas attribuées.

→ Durée d’exercice des fonctions éligibles : le Spelc milite pour sa réduction !

Là encore, la demande du Spelc est motivée par la difficulté d’exercice de fonction spécifique sur une période aussi

longue (exemple : tutorat d’enseignants stagiaires pendant au moins 8 ans).

→ Transfert des promotions non utilisées du vivier 1 vers le vivier 2 : le Spelc demande l’application de l’objectif promis par le ministère !

Afin d’atteindre l’objectif de 10 % du corps dans le grade de la classe exceptionnelle de manière quasi certaine, cette dernière mesure doit être mise en place. Elle permettra de faire bénéficier les enseignants du vivier 2 des promotions non accordées au titre du vivier 1.

→ RDVC : le Spelc demande un meilleur échelonnement Le 1er RDVC a lieu au 6e échelon, soit 9 ans après le début de la carrière, alors que le délai entre le 2e et le 3e RDVC ne peut être que de 2 ans.

7 - Enseignement agricole

Dans l’enseignement agricole, le PPCR a débuté deux ans après l’Éducation nationale, soit au 1er septembre 2019.

Tous les enseignants de droit public exerçant dans les établissements d’enseignement agricole privé sous contrat sont concernés :

•  2e groupe de la 1re catégorie ;

•  2e et 4e catégories ;

•  3e catégorie.

Soit 400 agents recensés pour l’année 2019/2020.

→ RDVC : Rendez-vous de carrière

Un item a été ajouté à la grille d’évaluation de l’Éducation nationale concernant l’évaluation conjointe : “Inscrire son action dans le cadre de la diversité des publics, des missions et des enjeux de l’enseignement privé”.

Dans un délai de 3 semaines après communication du compte rendu du RDVC, l’enseignant aura la possibilité de rédiger ses observations et de joindre des documents, mais c’est l’autorité académique qui donnera l’évaluation finale.

Après réception de celle-ci, l’enseignant dispose de 45 jours pour contester et formuler une demande de révision de l’appréciation. Le Service régional de la formation et du développement (SRFD) a ensuite 15 jours pour répondre, soit en modifiant soit en maintenant l’appréciation. En cas d’absence de réaction, l’appréciation est maintenue. L’agent dispose encore de 30 jours pour former un recours qui sera étudié en Commission consultative mixte (CCM).

→ Classe exceptionnelle

La candidature doit s’effectuer sur un dossier papier. Les promotions seront étudiées lors de la CCM de décembre 2020.

N’hésitez pas à vous rapprocher de vos élus Spelc pour être épaulés dans toutes ces démarches.

PPCR : quel bilan pour la carrière des enseignants ?

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