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1.1. L’opportunité des poursuites en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant …………. 8
1.2. La clarification du régime applicable aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale ……….9
1.2.1. Les alternatives aux poursuites………. 9
1.2.2. La composition pénale………. 9
1.3. La concertation entre le parquet et les directions territoriales de la PJJ ………10
2. La mise en mouvement de l’action publique ………10
2.1. Les conditions de mise en mouvement de l’action publique ………..10
2.2. La saisine du JE ou du TPE par convocation … ………11
2.3. La saisine du JE ou du TPE par un procès-verbal de défèrement………. ……..12
2.3.1. La présentation du mineur au procureur de la République …….. ………12
2.3.2. La comparution du mineur devant le juge des enfants ………..12
2.3.3. Le suivi des mesures entre le défèrement et l’audience d’examen de la culpabilité 13 2.4. La saisine du TPE aux fins d’audience unique par le procureur de la République ……..14
3. La procédure applicable devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants ……..15
3.1. La généralisation d’une procédure en deux étapes ………..15
3.1.1. Le principe : la nouvelle procédure de mise à l’épreuve éducative………..16
L’audience d’examen de la culpabilité……….……16
La période de mise à l’épreuve éducative……….……….17
L’extension de la période de mise à l’épreuve éducative………18
L’audience de prononcé de la sanction………..…19
3.1.2. L’exception: la possibilité de décider de statuer lors d’une audience unique 19 3.2. La procédure de jugement en audience unique : saisine du tribunal pour enfants aux fins d’audience unique et saisine de la juridiction par ordonnance de renvoi du juge d’instruction 20 3.3. Les modalités d’appel ………..21
4. Les nouvelles dispositions applicables en cas d’information judiciaire………21
4.1. En cours d’information judiciaire……….22
4.2. Au stade de la clôture de l’information judiciaire ……….22
4.3. Après l’ordonnance de renvoi………..22
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