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ARTICLE

3 •

L'évaluation correspondant

à

la valeur vénale actuelle devra faire l'objet d'une nouvelle consultation du Domaine, si l'opération n'est pas réalisée dans le délai d'un an suivant cetle évaluation.

ARTICLE 4.

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, le Directeur de la Coopérative de Production d'HLM du Languedoc Roussillon « Marcou Habitat » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise en outre

à

Monsieur le ministre du Logement,

à

Monsieur le maire de la commune de NARBONNE et

à

Monsieur le directeur des services fiscaux de l'Aude.

CARCASSONNE, le

pour

le Préfet et par defé Le Secretair - " ct - P

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