Décision n° 2015 - 477 QPC
Texte intégral
Documents relatifs
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dans la mesure où, d'une part, la qualification juridique de l'infraction contestée se réfère à des
Considérant que l'article 706-88 nouveau du code de procédure pénale dispose que, si les nécessités d'une enquête relative à l'une des infractions relevant de l'article
Considérant qu'aux termes du septième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, "Le droit de
Considérant qu'il résulte des dispositions et principes à valeur constitutionnelle ci-dessus rappelés que le législateur peut prévoir l'octroi d'une aide des collectivités
Ainsi, la loi de 1975 a prévu que la prestation compensatoire « ne peut être révisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf
Considérant que les dispositions contestées sont applicables lorsqu'un débiteur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire dans
Cette exception, encore resserrée par l’ajout de l’adjectif « locale » après le terme « tradition » par l’article 1 er de la loi du 19 novembre 1963 relative à la
Considérant qu’en vertu du premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, publiquement ou
