Haut conseil de la commande publique spécial BTP
jeudi 2 avril 2015 DOSSIER DE PRESSE
Contact presse
Préfecture de La Réunion - Service régional de la communication interministérielle Téléphone : 02 62 40 74 18 / 74 19 – Courriel : communication@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974
Haut conseil de la commande publique Assemblée plénière du jeudi 2 avril 2015
La mise en place du Haut conseil de la commande publique (HCCP) à La Réunion, en août 2010, répondait à la volonté de réunir toutes les parties prenantes, les maîtres d’ouvrages, les maîtres d’œuvres, les administrations, ainsi que l’ensemble des intervenants publics et privés dans le champ de la commande publique (organisations patronales et salariales, financeurs, etc.), pour optimiser la commande publique dans ce secteur.
En effet, l’économie réunionnaise, qui connaissait une activité soutenue dans la construction et les services jusqu’en 2008, a subi depuis cette date les conséquences de la crise mondiale. Néanmoins, la commande publique s’est maintenue à un niveau très élevé depuis 2009 et atteint dans le secteur des marchés de travaux plus d’un milliard d’euros par an. Elle représente ainsi désormais près de 90% du chiffre d'affaires du BTP.
Il convient donc de veiller à la pérennité de cette commande publique, véritable outil de développement économique.
Dans ce contexte, le HCCP se réunit le 2 avril 2015 dans le but d'identifier des mesures pour les entreprises du secteur et pour les donneurs d'ordre publics. La plupart ont émergé dans le cadre des dix réunions préparatoires qui ont précédé son déroulement.
Certaines propositions sont en faveur des entreprises :
• transmettre systématiquement les appels d’offre à la FRBTP et à la CAPEB pour qu’ils les relaient à leurs adhérents ;
• réunir le comité de suivi des index avant la fin du 1er semestre 2015 pour envisager les conditions d’une éventuelle remise à plat et actualisation de ce dispositif ;
• améliorer la formation des entreprises à la commande publique ;
• réfléchir à la mise en place d’une plate-forme unique de dépôt et retrait des dossiers de consultation.
D’autres concernent plus directement les donneurs d’ordre :
• mettre en place un club des acheteurs publics pour échanger sur les principales difficultés rencontrées et partager les bonnes pratiques ;
• améliorer la formation des donneurs d’ordre à la commande publique en lien avec le CNFPT ;
• mettre en place une « plate-forme de compétences » sur la restauration des monuments historiques ;
• développer la mutualisation de la commande publique au niveau des EPCI.
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Communiqué de presse
Saint-Denis Le 2 avril 2015
Le Plan logement outre-mer
Une semaine après l’annonce par trois ministres du Plan logement outre-mer, cette assemblée plénière est également l’occasion de le présenter officiellement pour la première fois à La Réunion.
Cette déclinaison du plan logement recouvre l’ensemble des problématiques ayant trait à la relance de ce secteur primordial pour l’économie de notre île autour de 7 grandes thématiques : libérer et aménager le foncier, construire des logements neufs et de qualité, réhabiliter et améliorer le parc existant, maîtriser les coûts, développer les parcours résidentiels et l’accession sociale à la propriété, lutter contre l’habitat indigne et dégradé, engager la transition énergétique dans le secteur du BTP. Une huitième thématique, centrée sur les besoins de formation, sera déclinée à La Réunion.
Conformément à la demande des trois ministres signataires et des treize partenaires qui ont collaboré à son élaboration, la présentation officielle du plan logement outre-mer permet d’initier une concertation que Dominique Sorain, préfet de La Réunion, souhaite la plus large et ouverte possible pour décliner ce plan dans le cadre d’un accord territorial avec les acteurs locaux du logement d’ici la fin du premier semestre 2015.
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HAUT CONSEIL DE LA COMMANDE PUBLIQUE Jeudi 2 avril 2015
Compte rendu des réunions préparatoires à l’assemblée plénière
Calendrier des réunions préparatoires au HCCP du 2 avril 2015
• 8 réunions avec les maîtres d’ouvrage
• 1 réunion préparatoire dans chacun des 4 arrondissements en février
• 4 réunions sectorielles avec les services de l’État, le conseil général, le conseil régional et sur logement social dans le courant du mois de mars
• 2 réunions complémentaires
• avec les élus du département le 30 mars 2015
• avec les acteurs financiers le 1er avril 2015
Le 1er enjeu est celui du financement
• La fragilité financière de certaines communes qui limitent leur capacité d’investissement
• Le délai de versement des subventions et les difficultés d’avance de trésorerie qui en découlent pour les communes les plus fragiles financièrement en l’absence de mécanismes de pré-financement par les banques publiques ou privées
• L’adoption de budget 2015 de transition dans de nombreuses collectivités du fait du changement d’équipes à l’issue des élections municipales de l’an dernier et des échéances électorales de 2015
• La fin du plan régional d’aide aux communes de La Région (avec une rallonge de 20 millions d’euros en programmation pour 2015)
• La période de transition entre :
• les FEDER 2007-2013 et 2014-2020 avec changement d’autorité de gestion
• les CPER 2007-2013 et 2014-2020
Les autres observations formulées par les donneurs d’ordre
• Le nombre jugé trop élevé de marchés infructueux surtout dans les Hauts et les communes
« les plus éloignées »
• Le manque d'offre dans certains secteurs sinistrés comme les plaquistes, carreleurs, plombiers, menuisiers, VRD...
• les nombreux retards du fait des faillites avec des conséquences en cascade pour les autres entreprises qui engendrent notamment les pénalités pour non respect des délais
• Le déficit d'encadrement sur les chantiers, un allongement de leur durée et des problèmes croissants de sécurité
• Le déficit de compétence en matière de rénovation des bâtiments historiques
• le coût parfois jugé abusif des matériaux de construction qui augmente la dépense et limite les possibilités d’investissement
• Le sentiment pour les acheteurs publics de devoir payer plus cher que pour un marché équivalent dans le secteur privé
Les observations formulées par les acteurs économiques
• L’absence d’uniformité des procédures de consultation des entreprises
• La circulation insuffisante de l’information sur les appels d'offre
• La formation insuffisante des petites entreprises pour l’utilisation des procédures dématérialisées de consultation des entreprises
• La persistance des offres anormalement basses qui entraînerait la faillite des entreprises les plus fragiles
• Les délais de paiement jugés trop souvent excessif
• Le taux d’insertion parfois jugé abusif de la part de certaines communes
PROPOSITIONS POUR OPTIMISER LA COMMANDE PUBLIQUE
Les propositions en faveur des entreprises
• Transmettre systématiquement les appels d’offre à la FRBTP et à la CAPEB pour qu’ils les relaient à leurs adhérents.
• Réunir le comité de suivi des index avant la fin du 1er semestre 2015 pour envisager les conditions d’une éventuelle remise à plat et actualisation de ce dispositif.
• Prendre contact avec les chambres consulaires pour améliorer la formation des entreprises à la commande publique.
• Réfléchir à la mise en place d’une plate-forme unique de dépôt et retrait des dossiers de consultation.
Les propositions en faveur des donneurs d’ordre
• Mettre en place un club des acheteurs publics pour échanger sur les principales difficultés rencontrées et partager les bonnes pratiques.
• Améliorer la formation des donneurs d’ordre à la commande publique en lien avec le CNFPT.
• Mettre en place une « plate-forme de compétences » sur la restauration des monuments historiques.
• Développer la mutualisation des compétences, voire envisager la mise en place de centrales d’achat au niveau des EPCI.
HAUT CONSEIL DE LA COMMANDE PUBLIQUE 02 avril 2015
• Eléments de conjoncture
• Niveau de la programmation 2014 et
2015
Eléments de conjoncture
Haut Conseil de la Commande Publique
Evolution du chiffre d’affaires du BTP
Réorientation de la
défiscalisation+ fin des grands chantiers
2011 2012 2013 2014 2015
Chiffre
d’affaires global 1,38 milliard 1,32 milliard 1,22 milliard 1,300 milliard 1,255 milliard
Hors NRL 1,10 milliard 0,960 milliard
NRL 0,200 milliard 0,295 milliard
Effectifs salariés 17 139 16 939 15 684 15 768 15 148 (à janvier)
0 5000 10000 15000 20000 25000
0 500 1000 1500 2000 2500
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014* 2015*
salariés M€
Commande publique Constructions privées Logement privé Constructions publiques TP TP NRL
Logement social Emploi salarié
* prévisions pouvant être modifiées
Haut Conseil de la Commande Publique
Evolution des effectifs salariés
Enregistrés à la Caisse des congés payés du BTP
2009 En moyenne 23 881
salariés déclarés
- 33% des effectifs entre 2008 et 2013
15 148 salariés À janvier 2015
Source ccp btp
10000 12000 14000 16000 18000 20000 22000 24000
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 15881 17939 20442 22539 23881 19742 17057 17139 16939 15684 15768 15148
à jan.
Haut Conseil de la Commande Publique
Consultations mensuelles
-7,5% par rapport à 2013
-25 % pour les Travaux Publics en 2014 + 7% pour le bâtiment en 2014
409 381 354 355
454 456 473 517
397 403 443 447
397 412 439
75 349
214 295 316
362 401 433 572
312 335 357
277 279 321 239
41 0
200 400 600 800 1000 1200
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Consultations lancées en Bâtiment et TP
Génie civil Bâtiments
Programmation 2014 et 2015 en BTP
Haut Conseil de la Commande Publique
La programmation 2014
- 15 % sur les estimations globales de début 2014 - 30% sur les estimations de début 2014 Hors NRL
Les prévisions 2014 présentées lors du HCCP de mai 2014
2014 à ce jour
MOA M€ M€
Administrations 5,7 8,2
Autres publics 113,4 96,6
Communes 146,8 162,2
Département 60,0 43,7
Ets sanitaires-médico-sociaux 58,8 18,5
Intercommunalités 141,3 117,1
Maîtres d'ouvrage sociaux 491,0 326,6
Région 362,0 389,0
Total général HORS NRL 1179,0 836,9
NRL (notification) 200,0 325,15
TOTAL 1379,0 1162,0
Haut Conseil de la Commande Publique
Les prévisions redressées 2015
Avertissements : - La réalisation des prévisions annoncées en début d’année est soumise à de nombreuses conditions et est donc à prendre avec précaution
- Les données sont non exhaustives .
Rappel 2014
à ce jour
Les prévisions 2015 présentées lors du HCCP de nov 2014
Les prévisions 2015 A ce jour
MOA M€ M€ M€ 2015/2014 2015/2015
Administrations 8,2 1,6 2,2 -74% 35%
Autres publics 96,6 42,8 34,4 -64% -20%
Communes 162,2 126,7 151,0 -7% 19%
Département 43,7 25,3 29,3 -33% 16%
Ets sanitaires-médico-sociaux 18,5 147,4 222,9 1104% 51%
Intercommunalités 117,1 105,9 53,1 -55% -50%
Maîtres d'ouvrage sociaux 326,6 252,5 304,4 -7% 21%
Région 389,0 165,9 141,4 -15%
Total général HORS NRL 836,9 868,1 938,6 12% 8%
NRL (notification) 325,15
TOTAL 1162,0
Haut Conseil de la Commande Publique
Calendrier des travaux – Edition avril 2015
Edition d’avril disponible mi avril en téléchargement gratuit sur le site internet de la CERBTP :
www.btp-reunion.net
Liste des chantiers :
-Programmations 2014 et 2015
Catégorisés par type de travaux et maîtres d’ouvrage
Merci de votre attention
SYLVIA PINEL
MINISTRE DU LOGEMENT,DE L’EGALITEDESTERRITOIRES
ETDELARURALITE
GEORGE PAU-LANGEVIN
MINISTRE DES OUTRE-MER
MYRIAM ELKHOMRI
SECRETAIRE D’ETAT CHARGEE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
C O M M U N I Q U E D E P R E S S E C O M M U N I Q U E D E P R E S S E
Paris, le jeudi 26 mars 2015
Signature du Plan logement Outre-mer
La ministre du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité, Sylvia PINEL, la ministre des Outre-mer, George PAU-LANGEVIN et la secrétaire d’Etat chargée de la Politique de la ville, Myriam EL KHOMRI, ont présenté et ont signé, jeudi, le « Plan logement Outre-mer » dont l’objectif est de relancer la politique du logement dans les territoires ultramarins.
Signé au ministère des Outre-mer par 13 partenaires (financeurs, établissements publics de l’Etat, bailleurs sociaux, professionnels et associations), ce Plan logement Outre-mer est le résultat d’une mobilisation sans précédent, à l’initiative du gouvernement, de l’ensemble des acteurs nationaux du logement et de la construction. Il se fixe l’objectif ambitieux de produire 10 000 logements sociaux par an, neufs ou réhabilités, dans ces territoires.
Ce Plan logement Outre-mer s’inscrit dans le prolongement du Plan national de relance de la construction engagé en août 2014 par le gouvernement. Il se décline en 7 axes stratégiques adaptés aux réalités, aux spécificités et aux contraintes de ces territoires ultramarins (croissance démographique, faiblesse du revenu moyen, foncier limité, importance de l’habitat précaire et indigne, etc.).
Pour la première fois, l’ensemble des acteurs du logement dans les Outre-mer s’engage avec l’Etat autour d’objectifs partagés pour agir et développer une offre de logements de qualité dans des territoires où plus de 90 000 logements sont nécessaires pour répondre à la demande.
Les trois ministres ont ainsi rappelé les engagements et les actions de l’Etat pour relancer le logement dans les Outre-mer :
La priorisation de la ligne budgétaire unique (LBU) sur la construction neuve et la réhabilitation ;
La stabilisation jusqu’en 2017 des dispositifs d’aides fiscales à l’investissement ;
L’intégration des dispositifs de financement du logement social au régime de service d’intérêt économique général (SIEG), plus souple que le régime général ;
La mobilisation et l’adaptation aux outre-mer des outils nationaux (bonification du dispositif Pinel, crédit d’impôt transition énergétique et ECO- PTZ) ;
L’identification de 22 sites Outre-mer dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPRU) pour un investissement de l’ordre de 450 millions d’euros ;
La mise en place d’une aide aux maires bâtisseurs ;
Le financement à hauteur de 70 millions d’euros de 3 plans nationaux de recherche et développement sur le numérique, l’amiante et la rénovation énergétique auxquels les territoires ultra marins seront associés ;
La mobilisation de l’Anah pour traiter l’habitat indigne et précaire, ainsi que les quartiers et copropriétés dégradés.
Dans chaque territoire, une concertation entre les partenaires, animée par les préfets, permettra d’élaborer, d’ici à l’été, une stratégie opérationnelle de relance du logement. Ainsi, ce plan Outre-mer sera décliné en accords territoriaux répondant aux enjeux locaux comme le vieillissement de la population aux Antilles, la dynamique démographique à Mayotte et en Guyane ou encore la réhabilitation du parc social à La Réunion.
Les 13 partenaires du Plan logement Outre-mer
La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), l’Agence française de développement (AFD), l’Union sociale de l’habitat (USH), la Fédération des entreprises publiques locales (FEPL), L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH), la fédération des PACT, Habitat et Développement, la Fédération Française du Bâtiment, Action Logement, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL), l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie et EDF-SEI.
Contacts presse
Cabinet de Sylvia Pinel : 01 44 49 85 13 – secretariat-presse@territoires.gouv.fr
Cabinet de GeorgePAU-LANGEVIN : Tél. 01 53 69 26 74 – mompresse@outre-mer.gouv.fr Cabinet de Myriam EL KHOMRI - 01 49 54 05 73 – presse.ville@ville-jeunesse-sports.fr
LE PLAN LOGEMENT OUTRE-MER EN 7 POINTS :
La politique du logement social du gouvernement s’inscrit dans un objectif partagé : celui de mieux et durablement loger nos concitoyens.
Les besoins en logements locatifs sociaux sont immenses : le déficit de logement dépasse le chiffre de 90.000
L’ampleur des défis à relever justifiait que la grande priorité qu’a souhaité accorder le gouvernement à ce sujet trouve outre-mer une déclinaison adaptée.
La ministre des outre-mer a indiqué les sept priorités de son « ambition pour l’habitat outre-mer ». Elle a détaillé les moyens que l’Etat entendait mobiliser pour lui donner corps.
Atteindre cet objectif suppose cependant que l’ensemble des partenaires de cette politique publique, au fondement du Pacte Républicain, fassent converger leur action sur le fondement de principes communs et d’engagements mutuels.
La ministre a souhaité que ces engagements soient forts et substantiels, et concernent les financeurs, les collectivités, les bailleurs : adaptation des financements, octroi des garanties, stratégies foncières et d’aménagement, maîtrise des coûts de construction et des loyers de sortie, transition énergétique… Elle a également rappelé l’attention qu’elle porterait à ce que l’aide consentie par la collectivité trouve comme contrepartie des engagements en faveur de l’emploi et de la formation des jeunes ultramarins.
Elle a invité ces partenaires à formaliser leurs engagements aux côtés de l’Etat dans un plan pluriannuel pour le logement outre-mer, qui devra être conclu avant la fin de l’année.
Une concertation locale permettra ensuite, sous l’égide des préfets, d’en adapter les termes et les conditions de mise en œuvre au plus près des réalités de chaque territoire.
Les sept principes directeurs du plan logement outre-mer et l’engagement de l’Etat
1. Développer l’offre de logements sociaux outre-mer autour de la construction neuve
• Pérennisation des concours budgétaires de l’Etat
• Stabilisation du cadre fiscal issu de la LFI 2014 en faveur de l’investissement dans le logement social outre-mer
• Recherche d’un placement sous « SIEG » afin d’obtenir le déplafonnement des aides accordées à ce secteur
• Développement de mécanismes innovants de financement dans les DOM et les COM
7, rue Oudinot - 75007 Paris - Tél : 01.53.69.20.00 Internet : www.outre-mer.gouv.fr
Guadeloupe – Guyane – Martinique – La Réunion – Mayotte – Nouvelle-Calédonie – Polynésie française – Saint-Barthélemy – Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon – Wallis et Futuna – Terres Australes et Antarctiques françaises
2. Encourager la réhabilitation du parc social :
• Pérennisation des concours budgétaires de l’Etat
• Engagement d’une réflexion sur la possibilité d’un accompagnement fiscal adapté des opérations de réhabilitation.
3. Développer les parcours logement et l’accession sociale à la propriété :
• recentrer l’accession très sociale à la propriété financée par le MOM sur les publics les plus prioritaires
• adapter les financements (PTZ et PSLA) aux contraintes et à la réalité des ressources des ménages ultramarins afin d’encourager l’offre d’accession sociale et très sociale outre-mer 4. Lutter contre l’habitat indigne :
• accompagner la montée en puissance de la loi relative aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les outre-mer.
• Inscrire la lutte contre l’habitat indigne et informel outre-mer au cœur de la nouvelle géographie prioritaire, pilotée par la secrétaire d’Etat à la Ville Myriam EL KHOMRI
• Garantir une bonne articulation de l’intervention de l’ANAH, de l’ANRU, des collectivités et des bailleurs
5. Libérer et aménager le foncier nécessaire à la construction de logements :
• Encourager la reconstitution des titres de propriété ;
• définir des stratégies locales de mobilisation du foncier public de l‘Etat ;
• développer des stratégies de maîtrise foncière permettant de constituer des réserves à moindre coût pour l’habitat et les équipements publics ;
• mieux assurer l’aménagement des réserves foncière ;
• améliorer les outils juridiques de lutte contre la spéculation foncières ;
• mobiliser les fonds européens au service de l’aménagement foncier
6. Maitriser les coûts de production des logements sociaux neufs :
• mettre en œuvre la simplification, la réglementation et des normes pour contenir les coûts de construction ;
• expérimenter de nouveaux modes constructifs et encourager le recours aux filières locales pour maîtriser les coûts de construction.
7. Engager la transition énergétique dans le secteur du bâtiment :
• adapter les paramètres du crédit d’impôt développement durable aux besoins propres aux outre- mer
• mobiliser les dispositifs publics d’intervention et de financement en faveur de l’efficacité énergétique des bâtiments
