• Aucun résultat trouvé

Avis complémentaire 52.137 du 9 octobre 2018

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Avis complémentaire 52.137 du 9 octobre 2018"

Copied!
8
0
0

Texte intégral

Références

Documents relatifs

On s’explique dès lors l’existence d’une institution comme la préfecture de police, celle de Paris, qui incarne l’organisation spécifique de la police de

Le Conseil d’État rappelle qu’à son analyse les structures exploitées par l’Institut doivent être munies d’un agrément conformément à l’article 1 er de la loi ASFT. Dans

Le projet de loi sous avis est lié au projet de loi n° 7126 relative aux sanctions administratives communales. Dans son avis de ce jour relatif aux amendements dont a fait l’objet ce

Les vingt-huit amendements proposés visent à répondre aux oppositions formelles émises par le Conseil d’État dans son avis du 28 novembre 2017 et apportent au projet de loi

provenant ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg. L'interdiction stipulée à l'alinéa 1er ne s'applique pas au transfert direct ou indirect à l'Iran, ou pour être

À l’article 1 er , paragraphe 1 er , alinéa 1 er , du texte coordonné versé aux amendements sous avis et afin de garantir la cohérence en alignant la terminologie sur le libellé

diagnostic médical précis mais le type de rééducation prescrit par le médecin. D'une telle manière, les masseurs-kinésithérapeutes ont le libre choix de décider des techniques de

A ce titre, toute infection ou incident mettant en cause la santé du patient ou des agents pourrait faire l’objet d’une mise en responsabilité pour manquement de l’établissement