La légitimité interprétative du juge dans le procès constitutionnel
Texte intégral
Documents relatifs
29. Lorsque le législateur concrétise la proportionnalité en détaillant les modalités d'application d'une loi limitant le champ opératoire des libertés, l'examen
Dans le sillage des travaux précurseurs menés aux États-Unis depuis une vingtaine d ’ années, des études européennes ont récemment mis en évidence les défauts saillants
Autrement dit, la profondeur de la compétence législative (interprétation extensive de l’article 34) est la résultante de l’existence de règles supérieures consacrant
Il n'est pas élu mais nommé, c'est pourquoi sa légitimité est remise en cause car il peut abroger des lois faites par le parlement dont les membres sont les représentants du
Évoqué au titre VII (articles 56 à 63) de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel compte neuf membres qui sont désignés par le Président de la République,
L’article 29 de cette loi insère un article 61-1 ainsi rédigé : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une
L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des
9 En Suisse, il est communément admis que l’instauration du mariage entre personnes de même sexe supposerait une révision préalable de la Constitution fédérale, la
