HAL Id: hal-02052333
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Submitted on 28 Feb 2019
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L’evolution du corpus juridique, legislatif et reglementaire de la telemedecine. Une analyse
historique inductive
Estelle Nicaud, Maxime Thorigny
To cite this version:
Estelle Nicaud, Maxime Thorigny. L’evolution du corpus juridique, legislatif et reglementaire de la telemedecine. Une analyse historique inductive. 10e Congrès Européen de la SFTélémed - Ambulatoire et Domicile : Les enjeux de la télémédecine, Dec 2017, Paris, France. �hal-02052333�
Plan E-santé 2020
Décret
CNIL CDC
Etapes 2 Etapes 1CDC
Rétionopathie db
BGQP 140 AMY 6.1
AMY 6.7 Avenant 2
TDT & TTE
VademecumCNOM
Déclaration commune des ordres européens
TLM et autres prestations électroniquesCNOM Pacte santé territoire 2
Programmes Régionaux de TLM
Conclusion
La mise en œuvre de la télémédecine a subi l’influence d’acteurs très divers. Elle entre dans le droit français par la loi Douste-Blazy de 2004, loi visant à améliorer l’organisation, la coordination des soins en vue d’un retour à l’équilibre des comptes de l’Assurance maladie. La politique publique change radicalement de vision avec la loi HPST de 2009, la télémé- decine est maintenant vue comme une source de performance potentielle très importante pour le système de santé. Le déploiement se fera dans un premier temps en deux étapes:
les expérimentations dans le cadre des PRT à partir de 2012 et de l’expérimentation ETAPES à partir de 2014.
Parallèlement au travail mené au niveau central et déconcentré par le ministère de la Santé, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie a fait rentrer différents actes dans le droit commun, tout d’abord par une décision de février 2014, le dépistage organisé de la rétinopathie, puis récemment par l’avenant n°2 à la convention médicale de 2016, les actes de téléconsultation médecin traitant pour EHPAD et téléexpertise dossier.
La mise en œuvre de la télémédecine n’est donc pas une simple application des décisions politiques. Mais l’élaboration du corpus l’encadrant résulte d’une succession de textes qui s’ajoutent les uns aux autres, ces textes correspondant d’une part à une stratégie nationale descendante (top-down), mise en œuvre par décrets et arrêtés et d’autre part à des initiatives remontantes (bottom-up), d’acteurs de terrain (CNOM…).
A ce jour, l’article 36 du PLFSS pour 2018 propose le passage à la nomenclature des actes de téléexpertise et de téléconsultation avec l’annonce de l’ouverture de négociations onventionnelles afin de donner un cadre réglementaire unique et général à la télémédecine et ainsi d’envisager sa généralisation.
L’application en 2018 du règlement général de protection des données adopté en 2016 sera-t-il le précurseur de textes européens visant à l’harmonisation de la télémédecine au sein du territoire de l’Union européenne ?
L’évolution du corpus juridique, législatif et réglementaire de la télémédecine.
Une analyse historique inductive.
Code de la santé publique
L. 1110-4 L.1111-8 L. 6316-1 R. 4127-53
2004 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Légende
Données de santé HPSTRémunération
Convention médicale du 25 août 2016
Arrêté du 10 juillet Forfait requérant Stratégie nationale
de santé
Politique de santé
Assurance Maladie
Cadre législatif et réglementaire
Loi du 13 août 2004
relative à l’AM Loi HPST Décret
de 2010 Art. 36 LFSS
pour 2014 Loi de modernisation de
notre système de santé Art. 91 LFSS
pour 2017 Art. 36 PLFSS pour 2018
Efficience de la TLMHAS
Grille de pilotage et de sécuritéHAS
Expérimentation A. 36HAS
Sénat
Accès aux soins : promouvoir l'innovation en santé dans les territoires
Cour des comptes Rapport
Hazebroucq
Rapport parlementaire
Les télécommunications à haut débit au service du système de santé
Rapport
Simon - Acker Rapport Lasbordes
La TLM en actionANAP 25 projets de TLM passés à la loupeANAP
Livre BlancCNOM
TLM et E-commerceCNOM
Matériel & Méthodes
Ce travail exploratoire s’inscrit dans une démarche historique inductive d’analyse juridique et réglementaire des activités de télémédecine ainsi que des éléments complé- mentaires nécessaires à leurs réalisations (CNIL, CCAM…).
De manière parallèle, nous mettons en évidence l’évolution du corpus législatif et politique afin d’analyser si la correspondance temporelle peut être une clef de lecture per- tinente de l’évolution de la législation et des usages.
Introduction
Si la télémédecine est entrée dans le droit français par l’article 32 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, 13 ans après, sa pratique reste encore en devenir.
Alors que des négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les syndicats de médecin concernant la téléexpertise et la téléconsultation devraient s’ouvrir prochai- nement, et que les fédérations d’établissements demandent une révision du décret télémédecine, la question se pose de la ligne directrice du corpus encadrant la télémédecine.
Le but de cette communication est de proposer une lecture de l’ensemble du corpus juridique, législatif et réglementaire et de montrer en quoi les barrières se lèvent en fonction des enjeux de déploiement et des objectifs politiques successifs.
Pacte santé territoire 1 Stratégie nationale de
déploiement de la TLM
Décret modif
code de déontologie
RGPD PGSSI-S
R.6316-1
