Supplément à L’USn°643 du 28 octobre 2006
Syndicat National de l’Éducation Physique S y n d i c a t N a t i o n a l U n i t a i r e
de l’Enseignement Professionnel
Pour le service public, pour nos métiers,
halte à la casse des mutations !
Pétition intersyndicale en page 3
Pour le service public, pour nos métiers,
halte à la casse des mutations !
MUTATIONS
2007
MUTATIONS
2007
ÉDITORIAL
comprend aussi de nouvelles données idéo- logiques telles que la contractualisation, les
« parcours professionnels », la « gouver- nance »... ce sont les ingrédients bricolés de la flexibilité et de la servilité au service du dogme du « moins d’école ». Le « socle commun », l’apprentissage précoce, la poly- valence disciplinaire et le dynamitage de l’édu- cation prioritaire (EP1, PPRE, enseignants
« référents ») relèvent de cette logique.
Le panorama devient complet avec la tentative de remodeler ce qui fait un des éléments fon- dateur du statut et qui est constitutif du ser- vice public : le paritarisme, c’est-à-dire la possibilité qu’ont les personnels d’intervenir, par leurs représentants élus au suffrage uni- versel direct de la profession, dans l’examen des opérations de gestion des carrières en toute indépendance, dans la clarté et le respect des règles. Une telle transparence devient aujourd’hui gênante: sa dénaturation est un objectif ministériel.
Au moment où vous vous apprêtez à constituer votre dossier de mutation, munissez-vous de cette publication.
Nos trois organisations, le SNEP, le SNES et le SNUEP, ont un potentiel important de mili- tants et d’élus, pour répondre au mieux à toutes vos interrogations, expertiser les stratégies personnelles de mutation et professionnelles de chacun(e), en défendant une approche exi- geante du service public d’éducation, de nos métiers et de nos carrières, éléments fonda- mentaux participant du travail, du mieux vivre et de l’engagement actif de toutes et tous dans les missions qui nous sont confiées.
Notre disponibilité va avec notre volonté de faire appel à votre engagementafin de contester les options gouvernementales et, par notre vigilance et nos propositions com- munes, de participer au développement d’un service public qui fasse de tous les jeunes les citoyens actifs de demain.
Une pétition à signer, des militants et des élus à contacter... et ensemble défendre nos droits, faire vivre nos métiers et notre syndicalisme porteurs d’avenir !■
C
ette publication « mutations 2007 »a pour but de vous conseiller, de répondre à vos questions et d’œuvrer au maintien de règles lisibles et justes, pour tous.Les actes de gestion des personnels – mutations et promotions – sont de plus en plus subordon- nés à la mise en œuvre d’une politique gouver- nementale que nous contestons. La conception statutaire du fonctionnairerésulte de la spé- cificité des missions exercées, dans le respect des intérêts collectifs et particuliers, en garan- tissant aux personnels l’indépendance néces- saire face aux changements politiques par l’exis- tence de principes généraux et de règles communes assurant l’égalité dans la gestion des carrières. Cette conception est régulièrement attaquée, notamment depuis 2002, au profit de celle d‘un fonctionnaire utilisé comme moyen de mise en œuvre des choix ministériels.
Une telle vision détruit les notions de service public et d’intérêt général, au bénéfice d’orien- tations si peu convaincantes que l’administra- tion doit avoir recours à la carotte (promotion du « mérite » et avantages particuliers accor- dés à quelques-uns sur des critères flous) ou au bâton, comme le ministre y excelle actuelle- ment. Soyons vigilants si nous ne voulons pas que les fonctionnaires ne soient réduits à être de simples exécutants, amputés de leur sens critique dans l’exercice de leurs missions.
Les tentations autoritairespallient en réa- lité l’incapacité politique de créer un consen- sus sur les grands choix de développement du service public d’éducation: ligotage des per- sonnels par leurs carrières, comme on le voit avec les hors classes, tentatives de « forma- tage », particulièrement des plus jeunes, par les actes de gestion... sont les ressorts des pra- tiques du gouvernement. Ce dernier sait bien que les résistances s’organisent à partir de l’activité syndicale et qu’il lui sera difficile d’attaquer de front le statut général de la fonction publique : il cherche à le transformer en recourant à une « réinterprétation » des principes qui le fondent.
Cette orientation est fondamentalement liée à la politique d’austérité budgétaire ; elle
BERNARDBERGER
secrétaire national du SNUEP
MICHÈLECHARPIN
secrétaire nationale du SNEP
FRÉDÉRIQUEROLET
cosecrétaire générale du SNES JEANLAFONTAN
secrétaire général du SNEP FRANÇOISEBOURNIOLE
secrétaire nationale du SNUEP
CHRISTOPHEBARBILLAT
secrétaire national du SNES Dossier réalisé par les secteurs emploi des sections
nationales du SNES, du SNEP, et du SNUEP : Michèle Annet, Michèle Avignon, Christophe Barbillat, Bernard Berger, Véronique Boissel, Karine Boulonne, Françoise Bourniole, Michèle Charpin, Colette Cler- geau, Bernard Collongeon, Dominique Dédale-Des- champs, Raymond Follin, Jean-Paul Gaetan, Xavier Marand, Marylène Naud, Claudine Nusbaumer, Anne- Charlotte Paris, Jean-Claude Richoilley, Marie-Pierre Salgas, Martine Strugeon, Céline Urbaniak et avec la participation de Marie-Agnès Monnier, Gracianne Charles, Jean-Hervé Cohen, Guy Bourgeois.
Coordination :Ch.Barbillat; B. Berger ; M.Charpin ; C. Clergeau ; D. Dédale-Deschamps.
SOMMAIREI
• Édito...2
• Pétition ...3
• Les étapes du mouvement, le calendrier...4-5 • Les règles générales du mouvement inter...6-7 • Les stagiaires ...8-9 • Le barème – Partie commune...10
– Situations familiales...10-11 – Situations administratives...12
(TZR, APV, ZEP, violence, sensibles, PEP, isolés et ruraux...) – Affectations à caractère prioritaire justifiant une valorisation (APV) ...13
– Situations individuelles...14
(vœu préférentiel, sportif de haut niveau, cas médicaux, personnels handicapés) – Les réintégrations...15
– Calcul du barème...16-17 • Vos élus et le mouvement ...18
– Fiche syndicale mutation inter...19-20 – Mouvements spécifiques ...21
– Fiches mouvements spécifiques...22-23-25 – Chefs de travaux...24
– Mouvement PEGC ...24
• Indemnités de changement de résidence...24
• DCIO, CO-Psy...24
• Informations pratiques ...26
– Pièces justificatives...26
– Coordonnées du ministère...26
• Le mouvement intra-académique...27
• Sections académiques du SNEP ...28
• Sections académiques du SNES...29
• Sections académiques du SNUEP.30 • Sections nationales du SNEP-SNES-SNUEP...31
• Index...31
• Adhérer au SNEP-SNES-SNUEP....32
Garantir à chacun le droit
de muter
Mouvement 2007
Pour le service public, pour nos métiers halte à la casse des mutations !
Un service public d’éducation garant de la qualité pour tous doit assurer une répartition de l’ensemble des personnels qualifiés sur tout le territoire ; il doit aussi permettre à ces personnels un droit effectif à mutation par un traitement équitable – condition d’efficacité professionnelle.
Avec la note de service organisant le mouvement 2007, le ministère relance l’offensive contre le droit à mutation de tous les personnels :
• il tente de généraliser l’arbitraire en donnant au barème un caractère purement « indicatif » ;
• il veut utiliser le mouvement pour contraindre les collègues à suivre des parcours professionnels « méritants » dictés par l’administration (passage par les établissements classés APV, valorisation de l’enseignement hors qualification et développement de la polyvalence) ;
• il détruit les stratégies de mutation en modifiant brutalement et sans préavis les équilibres de barème.
Ces nouvelles dispositions accentuent la difficulté de muter, déjà compromise par la structure du mouvement déconcentré en deux temps et à l’aveugle, et par la suppression massive de postes budgétaires.
Nous exigeons le respect du droit à mutation de tous, dans l’équité, l’égalité de traitement et la justice, garanties par le maintien d’un barème :
•fondé sur des critères objectifs : – transparents et connus de tous ;
– stables et dont la progressivité permet aux collègues d’élaborer des stratégies individuelles de mutation ;
•prenant en compte la diversité des situations et assurant l’équilibre nécessaire entre l’ancienneté, la situation familiale, les difficultés d’exercice et les choix personnels.
Individuellement ou collectivement, signez, faites signer, diffusez massivement cette pétition
Signatures en ligne sur nos sites Internet
www.snes.edu • www.snepfsu.net • www.snuep.com Retourner les pétitions signées à :
76, rue des Rondeaux, 75020 Paris 12, rue Cabanis, 75014 Paris 46, avenue d’Ivry, 75647 Paris Cedex 13
NOM Prénom Établissement, académie Signature
LES DIFFÉRENTES ÉTA
I. PHASE INTERACADÉMIQUE
Pendant ces périodes, les syndicats de la FSU sont à votre disposition et vous aident
à effectuer votre choix par :
•des réunions mutations nombreuses ;
•des permanences dans les sections académiques, départementales, et au niveau national (rendez-vous individuels, permanences téléphoniques, courriers, courriels...) ;
•la consultation sur Internet : site (cf.p. 31).
N’OUBLIEZ PAS D’ENVOYER VOTRE (VOS) FICHE(S)
SYNDICALE(S)
DE SUIVI INDIVIDUEL
Le SNEP, le SNES, le SNUEP sont présents dans tous les groupes de travail et commissions qui vérifient et contrôlent les barèmes
et projets d’affectation
En janvier, les barèmes des demandeurs sont examinés au niveau aca- démique (à l’exception des détachés et de certains autres personnels, gérés par la DRGH B2-4 : niveau ministériel).
Cette procédure est source d’inégalité de traitement entre les deman- deurs, en fonction de l’académie d’origine :le SNEP, le SNES, le SNUEP demandent la vérification nationale des barèmes des demandeurs de mutation interacadémique.
C’est au niveau national que des GT examinent les affectations sur postes spécifiques.
En mars, les élus du personnel en FPMN-CAPN vérifient les pro- jets d’affectation de l’administration et proposent des amélio- rations.
Février
1
2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28
Novembre1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30
Janvier
1
2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M
J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M
J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S
Mars
1
2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31
* Vous pouvez le contester auprès du rectorat. En informer la section académique de votre syndicat. Pour la 29ebase : écrire au ministère, informer votre syndicat national.
V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D
Décembre
1
2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31
Faire parvenir la fiche syndicale
de suivi individuel à votre section
académique
M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J
... et mouvement spécifique y compris DCIO
Réception et renvoi des confirmations accompagnées de p. j.
(cf. p. 26) Date limite d’envoi des dossiers médicaux (cf. p. 14) et des demandes ONISEP (cf. p. 24)
Date limite d’envoi des dossiers de travailleurs handicapés (cf. p. 14)
Consultez votre barème* (cf. p. 26)
GT académiques de vérification des barèmes jusqu’au 25 janvier (voir circulaire rectorale)
GT ministériels mouvements spécifiques et FPMN 29ebase (barèmes)
Date limite pour les demandes tardives, les modifications de deman- des et les demandes d’annulation (cf. p. 6)
FPMN et CAPN, qui vérifient et contrôlent les projets d’affectation de l’administration, discipline par discipline
Saisie des vœux pour le mouvement INTRA
Affichage postes spécifiques Saisie des vœux pour le mouvement INTER (cf. p. 26)...
Fin le lundi 11 décembre à 12h00
PES DU MOUVEMENT
II. PHASE INTRA-ACADÉMIQUE
Par leur nombre, les élus des syndicats de la FSU sont en mesure de vérifier systé- matiquement les barèmes, les projets informatiques de l’administration, de faire rectifier de très nombreuses erreurs et de proposer des améliorations. Ils assurent le suivi des milliers de fiches syndicales qui leur parviennent.
Ce sont toutes ces forces militantes réunies, toute la ténacité des élus qui permettent de faire reculer l’administration lorsque l’arbitraire menace et que des conflits surgissent.
Les élus du SNEP, du SNES et du SNUEP sont à votre service pour vous aider à formuler vos vœux, à définir une straté- gie. Ils peuvent intervenir dans tous les rectorats et auprès du ministère pour assurer aux collègues qui leur en font la demande :
– le suivi de leur dossier ;
–le résultat des commissions de barème et d’affectation.
La fiche syndicale est un outil indis- pensable qui permet de détecter une erreur et de la faire rectifier.
– Pendant et après les commissions, votre syndicat vous informe. Les résul- tats vous parviennent par courriel le soir même du passage de votre disci- pline et sont confirmés par courrier. Des permanences téléphoniques se tiennent durant toute la durée des commissions.
– L’affichage des barres permet de constater la transparence des opéra- tions de mutation.
Consultez régulièrement nos sites Internet :
SNEP : www.snepfsu.net SNES : www.snes.edu SNUEP : www.snuep.com ainsi que les sites
académiques
GT:groupe de travail issu d’une FPM ou d’une CAP, com- posé de représentants élus du personnel et de l'admi- nistration. FPMN :formation paritaire mixte nationale, composée d’élus nationaux des corps concernés et des représentants de l'administration. FPMA :formation paritaire mixte académique, composée d’élus académiques des corps concernés et des représentants de l'administration. CAPN :commission administrative paritaire nationale, composée des élus nationaux du corps concerné et des représentants de l’administration.
CAPA :commission administrative paritaire acadé- mique composée des élus académiques du corps concerné et des représentants de l’administration.
* Vous pouvez le contester auprès du rectorat. En informer votre section syndicale académique.
V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D
L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31
Mai
M
M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J
Juin
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30
Avril
1
2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30
Saisie des vœux pour le mouvement INTRA : à partir du 27 mars, s’achève au plus tard le 16 avril selon les académies
Réception et renvoi des formulaires de confirmation, par le chef d’établissement si vous êtes déjà dans l’académie, directement à votre rectorat d’accueil en cas de mutation ou de première affectation Faire parvenir
la fiche syndicale de suivi individuel
à votre nouvelle section
académique
Consultez votre barème*
GT académiques d’examen des priorités médicales
GT académiques examen des candida- tures sur postes spéci- fiques académiques Pour tous ces GT, voir calendrier académique
GT académiques de vérification des barèmes intra
FPMA et CAPA : examen des projets d’affectation par discipline Voir calendrier académique
FPMA et CAPA : examen des projets d’affectation par discipline Voir calendrier académique
GT académiques de révision d’affectation Voir calendrier académique
Phase d’ajustement Voir calendrier académique
LA NOTE DE SERVICE MUTATIONS 2007 EST PUBLIÉE AU BO SPÉCIAL
DU 9 OU DU 16 NOVEMBRE 2006
Faire parvenir la fiche syndicale
de suivi individuel à votre section
académique
MOUVEMENT INTERACADÉMIQUE : LES R
Les vœux
• La demande est à faire par Internet : voir modalités page 26.
• Maximum de trente et un vœux qui ne peu- vent porter que sur des académies.
• Impossible de choisir un type d’affectation (établissement ou zone de remplacement) ou d’établissement : faire une demande à l’inter c’est uniquement demander l’en- trée dans une académie.
• L’ordre dans lequel vous formulez vos vœux sera celui dans lequel l’administration les exa- minera.
• Si vous êtes titulaire, vous ne pouvez deman- der votre académie actuelle : s’il est for- mulé, ce vœu et les suivants seront sup- primés par l’administration.
Demandes multiples
L’obtention d’un poste dans le cadre d’un mouvement spécifique (voir p. 21) annule la demande de mutation à l’inter.
Les décisions de détachement, d’affectation dans le supérieur, ou de mise à disposition de la Polynésie Française au 1/9/2007 prises par l’administration centrale annulent toutes les demandes de mutation.
De même s’il y a disponibilité en vue d’un détachement en tant que résident au 1/12/2007.
Demande de mutation simultanée
• La demande de mutation simultanéeper- met à deux collègues enseignants de second degré, CPE ou CO-Psy, d’être affectés dans la même académie, qu’ils soient conjoints (ou reconnus comme tels) ou non.
Elle n’est possible qu’entre deux titu- laires ou entre deux stagiaires.
• Les deux demandeurs doivent formuler des vœux identiques et dans le même ordre(ce qui interdit de demander l’académie dans laquelle l’un des deux est affecté à titre définitif).
– S’ils sont tout deux actuellement titulaires de leur poste et ne peuvent être affectés dans la même académie, ils ne muteront pas.
– S’ils sont tout deux stagiaires et ne peuvent
Participation
Vous êtes stagiaire
• Vous participez obligatoirement : – si vous devez avoir une première affectation comme titulaire ;
– si vous êtes en prolongation de stage (congé maternité ou maladie) et n’avez pu être évalué l’an dernier ;
– si votre affectation au mouvement inter- académique a été annulée par le ministère (ajournement...) ;
– si vous êtes placé en congé sans traitement pour exercer des fonctions d’ATER ou de moni- teur et que vous arrivez en fin de contrat, même si vous demandez un renouvellement dans ces fonctions en qualité de titulaire.
• Vous participez uniquement si vous souhaitez changer d’académie si vous êtes ex-titulaire enseignant, CPE ou CO-Psy Édu- cation nationale.
Vous êtes titulaire
•Vous participez obligatoirement si vous êtes affecté à titre provisoire par le minis- tèredans une académie pour l’année 2005- 2006.
•Vous participez uniquement si vous sou- haitez changer d’académie si vous êtes titulaire d’un poste du second degré public.
Vous êtes en position de congé sans traitement en vue d’exercer des fonctions d’ATER et de moniteur
•Vous participez obligatoirement si vous arri- vez en fin de contrat d’ATER.
Vous demandez votre réintégration pour retrouver un poste dans le second degré Reportez-vous page 15.
Mayotte
Les conditions de vie, de logement et de tra- vail y sont parfois difficiles : lisez attentivement l’annexe VII du BOet consultez nos sites (voir p. 28 à 31).
Seuls les candidats en mesure d’effectuer deux ans éventuellement renouvelables une fois pourront obtenir une affectation à Mayotte.
Attention : les personnels du second degré font leur demande par I-Prof, service SIAM, sauf les CPE et les CO-Psy qui renvoient l’imprimé téléchargeable à la DGRH B 2-4 (voir p. 26).
En ce qui concerne le retour de Mayotte, il s’agit toujours d’une réintégration.
Demande
être affectés ensemble dans une des acadé- mies demandées, ils seront affectés dans une même académie en extension des vœux.
• La mutation simultanée ouvre droit à boni- fications familiales si les deux demandeurs sont conjoints ou reconnus comme tels (voir p. 10).
• Les collègues non conjoints qui ont déjà fait au moins une demande de mutation simul- tanée à compter du mouvement 2001 ont une bonification forfaitaire de 20 points s’ils renou- vellent le même premier vœu. Cette bonifica- tion est exclusive de la bonification pour vœu préférentiel.
Demande tardive,
modification de demande ou annulation
• Après fermeture des serveurs, les seules demandes de mutation, d’annulation ou de modification examinées seront celles justifiées par un des motifs « exceptionnels » sui- vants :
– décès du conjoint ou d’un enfant ; – mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement de personnels fonction- naires ;
– perte d’emploi ou mutation imprévisible et imposée du conjoint ;
– cas médical aggravé.
• Ces demandes doivent être déposées au plus tard le 28 février à minuit(le cachet de la poste faisant foi).
Nous vous conseillons de les adresserle plus tôt possible,accompagnées de toutes les pièces nécessaires, au rectorat et au ministère.
Contacter également la section académique (avant le GT « barème » ) ou nationale (après le GT) SNES, SNEP ou SNUEP concernée.
• Si votre conjoint demande sa mutation dans le cadre d’un mouvement des personnels du ministère de la Jeunesse, de l’Éducation natio- nale et de la Recherche ne dépendant pas de la DGRH et s’il risque de ne pas avoir le résultat avant la fermeture du serveur aca- démique, nous vous conseillons néanmoins de faire une demande en formulant des vœux portant sur les académies demandées par le conjoint, de joindre une lettre explicative et d’annuler (voir ci-dessus) si le résultat du conjoint n’est pas connu le 28 février.
S RÈGLES GÉNÉRALES
Les affectations(sauf celles sur poste spé- cifique) sont faites dans l’ordre du barème (voir ci-contre). Vous serez affecté dans le vœu de meilleur rang possible compte tenu de votre barème.
Être affecté dans une académie ne donne qu’un « ticket d’entrée » dans cette aca- démie... et l’obligation de participer au mou- vement intra-académique pour avoir une affec- tation définitive en établissement ou zone de remplacement. Vous pouvez également deman- der une disponibilité ou un congé.
Affectation par extension des vœux
Ceux qui actuellement ne sont pas affectés à titre définitif dans une académie et qui doivent l’être (stagiaires ou titulaires affectés à titre provisoire par exemple) sont traités par exten- sion des vœuxsi leur barème ne leur permet pas d’avoir satisfaction dans les vœux formu- lés. Cela signifie que l’administration leur cherche une affectation dans une académie qu’ils n’ont pas demandée.
– Cette recherche se fait à partir du premier vœu et du plus petit barèmede la demande diminué de toute bonification liée à la for- mulation d’un vœu particulier (voir ci-après), en examinant successivement les académies selon un ordre défini nationalement. Ce classement constitue la « table d’extension » (voir ci-après).
Vous serez affecté dans la première acadé-
Le barème en danger
Avec ses projets successifs de note de service
« mutation 2007 », le ministère poursuit la mise en œuvre d’une gestion arbitraire des muta- tions, en insistant sur le caractère « indicatif » du barème et en introduisant explicitement les affectations hors barème, au prétexte de l’in- dividualisation des carrières. C’est en fait la traduction d’une volonté politique de générali- ser les passe-droits et d’imposer aux personnels une mobilité contrainte.
Qu’est-ce qu’un barème ?
Le barème est d’abord un outil de gestion de l’administration pour les mutations et les pro- motions, permettant de classerles collègues demandeurs (ou ayant droit) selon un ordre de passage déterminé par des critères quanti- fiables et objectifs, connus de tous, qui sont la traduction des situations indivi- duelles et des choix personnels. Un équi- libre de l’ensemble de ces critères est indis- pensable pour prendre en compte la diversité
des situations ; la progressivité des bonifica- tions doit permettre à chaque collègue qui sou- haite une mutation d’avoir une perspective de l’obtenir dans un délai raisonnable. En consé- quence, le barème est effectivement indicatif au sens où, s’il n’est pas réglementaire stricto sensu, il indique cependant à l’administration comment elle doit traiter chacun en fonction d’une règle commune qui doit s’appliquer à tous.
Qu’est-ce que le hors-barème ?
En s’ouvrant la possibilité de faire des mutations hors barème, l’administration remet en cause l’existence même de règles communes à tous, en créant la possibilité de passe-droits (choisir arbitrairement quelques « méritants ») mais aussi en « en punissant » d’autres par l’in- terdiction de muter. Dans un tel système, nul n’est à l’abri de faire partie des « autres ».
La seule manière d’empêcher de tels abus est le maintien d’un barème équitable s’ap-
pliquant à tous. En effet, l’égalité de traite- ment, dont l’administration est comptable, impose de traiter tout le monde selon la même règle. Le grand mérite du barème, dans ces conditions, est de permettre la vérification par les élus des personnels que les droits de chacun sont bien pris en compte et respectés, d’établir la transparence des opérations de gestion et d’empêcher les passe-droits ; c’est le seul moyen d’éviter l’arbitraire en respectant les droits de chacun. Préserver tout son sens au barème implique donc de combattre les désé- quilibres que le ministère génère année après année : depuis 2005, le barème est de plus en plus instrumentalisé pour imposer aux collègues des passages obligés dans leur carrière (par exemple les « APV »), et malmené pour rendre impossible toute stratégie pluriannuelle de mutation, donc casser les repères collectifs de nos professions. C’est tout l’enjeu de la bataille syndicale actuelle.
Affectation Le rôle
du barème
• Les collègues concourant sur une même aca- démie sont départagés par leur barème sur ce vœu, quel que soit le rang auquel ils l’ont formulé.
À chaque vœu correspond un barème propre constitué :
• d’une partie commune (cf.p. 10) prenant en compte :
– l’échelon ;
– l’ancienneté de poste ;
• et d’une partie variable correspondant à des bonifications selon :
– la situation administrative :affectation sur poste classé ou non APV, TZR (cf.p. 12), stagiaire (cf. p. 8) ou en réintégration (cf.p. 15) ; – la situation familiale ou civile :lorsque vous demandez à vous rapprocher de votre conjoint ou à muter simultanément avec lui ou si vous êtes en situation d’autorité parentale unique ou de garde alternée (cf. p. 11) ; – la situation personnelle ou certains choix spécifiques :stagiaire IUFM, 2004-2005, 2005- 2006 ou 2006-2007 (cf.p. 8-9), originaire d’un DOM, CIMM à Mayotte, sportif de haut niveau, situation médicale grave, fonctionnaire ayant la qualité de travailleur handicapé, vœu préféren- tiel, mutation simultanée de non-conjoints, vœu unique Corse (cf.p. 14).
•Égalité de barème : aucun critère permet- tant de départager les collègues ne figure cette année dans la note de service. Voulant se pré- server des attaques en tribunal administratif, le ministère a choisi de ne rien écrire et ainsi d’opacifier encore plus les règles et d’ouvrir la porte à l’arbitraire ; cependant, selon ses dires, ce sont la situation familiale et la situation des personnels handicapés qui départageraient les ex-aequo, l’âge restant le critère ultime.
mie où votre barème vous permet d’entrer.
–Bonifications exclues du barème d’ex- tension : 50 points stagiaires IUFM, 50 points lauréats d’une mention complémentaire au CAPES ou CAPEPS ou CAPLP, 0,1 point sur l’académie de stage, 1 000 points originaire DOM, 600 points Mayotte, bonification(s) pour vœu unique Corse, vœu préférentiel, sportifs de haut niveau, 1 000 points stagiaires ex-titu- laires et réintégrations.
Vous ne pouvez pas être affecté par extension des vœux à la Réunion, en Guadeloupe, Mar- tinique, Guyane, à Mayotte et en Corse.
– Si votre premier vœu est : la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane ou Mayotte, les premières académies d’exten- sion sont : Paris, Versailles et Créteil. Si vous ne souhaitez pas d’affectation en région pari- sienne, nous vous conseillons de formuler, après le ou les DOM ou Mayotte, les acadé- mies métropolitaines que vous préférez.
–La table d’extension figure dans l’annexe III de la note de service et dans I-Prof, service SIAM. Vous pouvez également la consulter sur les sites Internet du SNES, du SNEP et du SNUEP ou vous adresser à la section syndicale de votre établissement.
Révision d’affectation
•Le ministère refuse la tenue d’une com- mission pour la prise en compte de chan- gements de situation tardifs !
Il refuse de revenir sur la suppression, décidée depuis le mouvement 2005, de la commission
« de révision » alors qu’elle permettait d’exa- miner les changements importants dans la situation individuelle de plusieurs centaines de collègues, voire de réparer in extremis des erreurs de l’administration elle-même.
STAGIAIRES, LAURÉATS D’UN CONCOU
Vous serez affecté(e)s dans le cadre du mou- vement national déconcentré en même temps que les titulaires demandeurs d’une mutation.
L’affectation obtenue vous restera acquise si votre formation est validée, même en cas de prolongation de stage.
Ces deux pages donnent les renseignements spécifiques aux stagiaires (sur les points qui peuvent concerner tous les demandeurs de mutation, reportez-vous aux différents articles du dossier).
Vous pouvez aussi participer à des mouvements spécifiques (voir p. 21).
Quels vœux formuler ?
• Les vœux sont obligatoirement des acadé- mies.
• 31 possibilités de vœux, ce qui permet de classer les 31 académies. Mais, attention ! Dans certaines disciplines, on peut obtenir un DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion) ou Mayotte avec un petit barème : ne Stagiaires affectés en formation
continue, en apprentissage ou en mission générale d’insertion À l'exception des lauréats de la discipline coor- dination pédagogique et ingénierie de forma- tion, les stagiaires ne souhaitant pas leur main- tien en formation continue, en apprentissage ou en mission générale d’insertion participent obli- gatoirement à la phase interacadémique pour obtenir une affectation en formation initiale.
considéré comme conjoints par l’Éducation nationale ou non.
Elle impose des contraintes pour la formulation des vœux à l’inter (voir p. 6), puis ensuite à l’intra.
Si vous faites une demande de mutation simul- tanée avec votre conjoint, vous bénéficiez de bonifications familiales à certaines conditions (voir ci-contre et p. 11).
• Une demande en APU, Autorité Parentale Uniqueou garde conjointe ou alternée, (voir p. 11).
• Une demande avec vœu préférentiel.
Si vous ne faites pas de demande de rapproche- ment de conjoint ou de mutation simultanée ou en APU, votre premier vœu sera enregistré comme votre vœu « préférentiel » par l’administration et la répétition de ce même premier vœu l’an pro- chain et les années suivantes vous donnera droit (si vous n’êtes pas alors en demande de RC, de mut. simultanée ou d’APU) à une bonification de 20 points par an dès la deuxième demande.
Comment allez-vous être affecté ?
Affectation dans vos vœux
• Le ministère examine votre demande dans le strict respect de l’ordre des vœux formulés, et vous affecte dans la première académie où votre barème vous permet d’entrer : l’ordre de vos vœux est donc très important.
• Pour départager les candidats, seul le barème compte. Le rang du vœu n’intervient pas.
• Aucun critère pour départager les deman- deurs ayant le même barème ne figure cette année dans la note de service. Voulant se pré- server des attaques en tribunal administratif, le ministère choisit de ne rien écrire et ainsi d’opa- cifier encore plus les textes et d’ouvrir la porte à l’arbitraire. Mais, selon ses dires, les col- lègues seront départagés par :
– la situation familiale (bonifications familiales et nombre d’enfants) ;
– la situation des personnels handicapés.
L’âge (au bénéfice du plus âgé) devrait rester le critère ultime.
Affectation par extension
Si votre barème ne vous permet pas d’obtenir satisfaction dans vos vœux, le ministère traitera votre demande selon la procédure d’extension des vœux pour vous affecter dans une académie non demandée (voir page 7).
• Vous bénéficiez de bonifications pour rapprochement de conjoint(ou pour muta- tion simultanée de conjoints) :
– si vous ne demandez que des académies bonifiées (académie du conjoint pour les RC ou académie du département saisi pour les simul- tanées, puis académies limitrophes), l’étude des académies non demandées suivra l’ordre imposé par le ministère dans la table d’exten-
Vous allez être des milliers de stagiaires IUFM, en situation ou affectés dans l’enseignement supérieur, à remplir pour la première fois un dossier de mutation : le mouvement interacadémique déterminera votre académie d’affectation et le mouvement intra-académique votre affectation définitive dans cette académie.
Vous êtes en première affectation
L’État vous a recruté par concours, dans un cadre national. Vous entrez ainsi dans la fonction publique d’État, avec des garanties (protection par un statut, garantie d’emploi...). En contrepar- tie, comme tout fonctionnaire, vous remplissez une mission de service public en contribuant à la continuité du service d’éducation et à l’égalité d’accès des jeunes à l’enseignement sur tout le ter- ritoire national. Le ministre doit donc vous affecter, par extension de vos vœux si nécessaire.
Le mouvement en deux phases, imposé en 1999 par le ministère, a réduit les possibilités de mutation et accentué l’inégalité de répartition des néo-titulaires entre les académies. Les boni- fications exorbitantes de sortie des APV introduites en 2005, en renforçant les déséquilibres de barème, ont encore aggravé le phénomène. Les sorties des deux académies de Créteil et Versailles, qui regroupent plus de 40 % des établissements classés APV, ont été plus nombreuses et ont ainsi créé un appel d’air, ouvrant plus largement ces deux académies aux stagiaires (souvent affectés en extension). Le ministère crée de la sorte les dysfonctionnements lui permettant d’argument en faveur de la régionalisation des recrutements.
Entrer dans le métier :le SNEP, le SNES et le SNUEP avancent un ensemble de propositions cohérentes pour résoudre les problèmes de déséquilibre géographique : il faut sortir de la logique de répartition de la pénurie entre les académies en rétablissant le plan pluriannuel de recrutement, fluidifier le mouvement en améliorant sa structure et surtout en construisant un nouveau mouve- ment national. Parallèlement, il est impératif de faciliter l’entrée dans le métier par un ensemble de mesures diversifiées et concrètes : service allégé les premières années, compléments de for- mation professionnelle et universitaire, droits sociaux nouveaux (accès au logement, équipe- ment informatique et pédagogique, facilités financières...). Ces mesures doivent accompagner celles concernant l’ensemble des personnels : réduction des effectifs, de la charge de travail, allégement des services...
demandez ces académies que si vous souhaitez vraiment y exercer ; voyage et déménagement seront à votre charge...
• Chaque vœu a son barème propre, en fonc- tion des bonifications afférentes (IUFM, situa- tion familiale...).
• Le nombre et l’ordre de vos vœux doivent tenir compte de vos préférences, des contraintes imposées par l’administration pour bénéficier de certaines bonifications et de l’ex- tension possible (voir pages 6 et 7).
Quel type de demande ?
Vous pouvez faire :
• Une demande pour rapprochement de conjoint. Si votre conjoint reconnu par l’Éducation nationale exerce une activité professionnelle, vous bénéficiez de bonifica- tions familiales à certaines conditions (voir ci-contre et p. 10-11). Il n’y a pas de rappro- chement avec un conjoint stagiaire, sauf s’il est PE stagiaire ou ex-titulaire enseignant, CPE ou CO-Psy de l’Éducation nationale.
• Une demande de mutation simultanéepour muter avec un autre stagiaire de second degré (enseignant, CPE ou CO-Psy).
Cette demande vous permet d’être affecté dans la même académie à l’inter, que vous soyez Formalités pratiques
Saisie des vœux, pièces justificatives...
voir page 26.
Première affectation après l’année de stage
TITRE U RS
V O S P O I N T S
Votre situation est assimilée
à celle des titulaires : reportez-vous aux pages 10 à 14.
Participation et barème
Stagiaire IUFM Stagiaire
ex-fonctionnaire Stagiaire en situation ex-titulaire CPE Vous êtes StagiaireCO-Psy Stagiaire IUFM sauf ex-titulaire CPE,CO-Psy, enseignant Éducation nationaleex-non-titulaire enseignant,CO-Psy
Éducation nationale Éducation nationale
Obligé de participer
au mouvement inter OUI OUI OUI OUI NON
Échelon 21 pts forfaitaires minimum + 7 pts/échelon au-delà du 3e(échelon de [re]classement au 1/9/2006) Ancienneté
Ancienneté
de poste – – – 10 points pour dans le poste
l’année de stage avant stage
+ année de stage Bonification pour
l’académie de stage 0,1 point sur le vœu correspondant à l’académie de stage Bonification
IUFM Optionnelle : 50 points sur le vœu 1 (voir ci-dessus) –
sauf exception: cf.p. 8
sion et votre barème d’extension inclura les bonifications familiales ;
– si vous demandez aussi des académies non bonifiées, l’extension sera traitée sans les boni- fications familiales. Vous avez alors intérêt à formuler le maximum d’académies métropoli- taines pour éviter l’extension et ainsi choisir l’ordre d’examen des académies.
• Vous ne pouvez bénéficier de bonifica- tions pour rapprochement de conjoint : – vous avez intérêt à formuler le maximum d’aca- démies métropolitaines pour éviter l’extension et ainsi choisir l’ordre d’examen des académies.
Bonification IUFM de 50 points
Le ministère reconduit, pour les stagiaires IUFM ou en centre de formation CO-Psy en 2006-2007, une bonification optionnelle de 50 points sur le premier vœu, à utiliser une seule fois lors des trois mouvements 2007, 2008 ou 2009.
Quand la prendre ?
Cela dépend en particulier de la situation de chacun et de l’académie envisagée : chaque situation personnelle est un cas particulier qui devra être étudié avec prudence. Si vous utili- sez cette bonification à l’inter, vous devez l’uti-
liser à l’intra (vœu 1). Si vous ne l’utilisez pas à l’inter, vous ne pouvez l’utiliser à l’intra.
Bonification pour mention complémentaire
Cette année, le ministère, malgré notre oppo- sition, accorde une bonification de 50 points aux lauréats d’une « mention complémentaire » au CAPES, au CAPLP et au CAPEPS selon les
mêmes modalités que la bonification précé- dente. Les deux bonifications, cumulables, doi- vent être demandées la même année.
Fiche syndicale
N’oubliez pas de nous envoyer la fiche syndicale (voir pages 18 à 20).
Bonification pour services antérieurs au concours
Pour services d’ex-non-titulaire : 50 pts pour 2 ans de service + 10 pts par année supplémentaire.
Plafonnée à 100 pts.
–
Pour services d’ex-fonctionnaire : 1 000 pts sur académie d’origine avant concours
Pour services d’ex-non-titulaire : Selon le classement au 1/9/2006 : échelon 1 et 2 :50 pts échelon 3 : 80 pts échelon 4 et + : 100 pts Bonification pour
mention complémentaire 50 pts pour le vœu 1 (à prendre en même temps que les 50 pts IUFM) –
Bonifications familiales de rapprochement de conjoint Bonifications de mutation simultanée APU – garde conjointe ou alternée
Originaire d’un DOM Vœu 1 portant sur Mayotte Vœu unique Corse
En formulant en vœu 1 l’académie de résidence professionnelle (ou privée si elle est compatible) de votre conjoint, vous avez droit à des bonifications familiales sur cette académie et les limitrophes : 150,2 pts + 75 pts par enfants (cf.p. 11).
Pour deux stagiaires conjoints : une bonification forfaitaire de 80pts est accordée sur l’académie du vœu 1 et les limitrophes. Aucune bonification pour années de séparation ni enfants.
80 pts forfaitaires ; aucune bonification pour les enfants
1 000 pts si originaire, conjoint ou enfant d’originaire. Voir conditions p. 14 600 pts pour ceux qui peuvent justifier du CIMM
600 pts 600 pts + 800 pts
sous conditions (cf.p. 14) pour stagiaires de l’académie.
Mentions complémentaires : un dispositif inacceptable
Dans un contexte de suppressions massives de postes, la loi Fillon porte la volonté d’introduire la polyvalence disciplinaire : une gestion à court terme l’emporte sur les exigences de qualité de notre formation et de notre enseignement.
La mise en place en 2006 et 2007 des mentions complémentaires aux concours de recrutement (CAPES, CAPET, CAPLP, CAPEPS) permet au ministère de remettre au premier plan une orientation massivement rejetée par les personnels des lycées et collèges. Les candidats aux concours et les jurys ont infligé à cette mesure phare un échec retentissant : toutes disciplines confondues, seuls 33 lauréats ont obtenu une mention complémentaire qui reste à valider à l’issue de l’année de stage.
Le ministère s’entête : il accroît les possibilités de mentions complémentaires pour les concours 2007, et publie une brochure à destination des candidats contenant des affirmations démagogiques voire mensongères.
Le ministère utilise les mutations pour atteindre ses objectifs politiques : la déqualification de nos professions, la casse de nos statuts et du service public d’enseignement, en prenant pour cible les collègues entrant dans le métier.
VOTRE BARÈME À L’INTER
Partie commune Situation familiale
La situation familiale ou civile est prise en compte et
ouvre droit à des bonifications en cas de demande :
• de rapprochement de conjoints (ne pas oublier de cocher lors de la saisie de la demande) ;
• de mutation simultanée de deux conjoints (cf. p. 6 pour conditions générales) ;
• pour autorité parentale unique ou garde conjointe.
Fournir impérativement les pièces justifi- catives avec le formulaire de confirma- tion ou le dossier téléchargeable (cf. p. 26).
Pour bénéficier
du rapprochement de conjoints
• Vous devez avoir un conjoint défini comme tel par l’administration (voir première colonne tableau ci-contre).
Si vous êtes pacsé, attention !
Désormais, l’attestation de PACS n’est pas suffisante pour bénéficier du rapprochement de conjoint ! En effet, l’article 60 du statut général des fonctionnaires (loi 84-16 du 11/01/1984), qui définit les priorités à accor- der à certains personnels lors des muta- tions, a été modifié cet été par l’amende- ment Pécresse : en cas de PACS, les partenaires doivent apporter la preuve qu’ils se sont soumis à l’obligation d’imposition commune.
En conséquence, pour bénéficier du rappro- chement de conjoint :
– si le PACS a été établi avant le 1erjanvier 2006, vous devez fournir (pour l’inter et l’intra) la photocopie de l’avis d’imposition com- munepour l’année 2005 ;
– si le PACS a été établi entre le 1erjanvier 2006 et le 1erseptembre 2006, vous devez rédiger pour la phase inter une déclaration sur l’honneurd’engagement à vous sou- mettre à l’obligation d’imposition commune, signée par les deux partenaires. Vous devrez alors obligatoirement fournir une attestation de dépôt de votre déclaration commune de revenus 2006 lors du mouvement intra (sinon votre mutation inter pourra être annulée).
• Votre conjoint doit être fixé profession- nellement, c’est-à-dire avoir une activité pro- fessionnelle ou être inscrit à l’ANPE après ces- sation d’une activité professionnelle.
• De plus, si vous êtes titulaire affecté à titre définitif, l’académie d’installation profes- sionnelle de votre conjoint doit être différente de la vôtre. Si vous êtes stagiaire en première affectation, vous avez droit au rapprochement même si vous faites votre stage dans l’aca- démie d’installation professionnelle de votre conjoint.
Éléments portant sur tous les vœux
Ancienneté de service : 7 points par échelon
– 7 points par échelon pour la classe normale ; – 49 points + 7 points par échelon de la hors- classe ;
– 77 points + 7 points par échelon de la classe exceptionnelle (maximum 98 pts).
Règle générale : échelon au 30/8/2006 y compris pour les stagiaires 2006-07 par liste d’aptitude autres qu’agrégés (décrets 72, 80, 89, 93), qui devront impérativement joindre le dernier arrêté de promotion dans l’ancien corps.
Exception :échelon au 1/9/2006, en cas de reclassement à cette date dans un nouveau corps, y compris pour les agrégés stagiaires par liste d’aptitude reclassés au 1/9/06.
Ancienneté de poste : 10 points par an + 25 points tous les quatre ans
Elle est appréciée au 30/8/2007 et part de la date de nomination comme titulaire dans l’af- fectation actuelle : poste en établissement ou sur la même ZR, affectation dans l’enseigne- ment supérieur.
Le congé parental, le congé de mobilité, une période de reconversion pour changement de discipline, le CLD, le CLM, le service national, le détachement en cycle préparatoire (CAPET, PLP, ENA, ENM) ou en qualité de personnel de direction ou d’inspection stagiaire, n’interrom- pent pas l’ancienneté dans le poste quand il y a eu réintégration dans l’ancienne académie.
Situations particulières :fournir impérati- vement les pièces justificatives avec le formu- laire de confirmation de demande.
•Affectation à titre provisoire (ATP):ancienneté dans le poste avant ATP + années d’ATP.
•Carte scolaire :l’ancienneté dans le ou les postes supprimés s’ajoute à l’ancienneté dans le poste actuel (ou dans le dernier poste occupé) si celui-ci a été obtenu dans le cadre d’un vœu bonifié.
•Changement de corps ou de grade :ancien- neté en qualité de titulaire enseignant, CPE ou
CO-Psy dans le dernier poste occupé au titre de l’ancien corps ou grade + année de stage + ancienneté dans le poste actuel si nomination au titre du nouveau corps dans l’académie d’ori- gine. Une exception : les DCIO ne conservent pas l’ancienneté acquise en tant que CO-Psy.
•Conseiller en Formation Continue :ancienneté dans l’ancien poste + années de CFC.
•Détaché:cumul des années de services conti- nus accomplis comme titulaire en détachement.
• Affecté en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et- Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, mis à dispo- sition de la Polynésie française :durée de l’af- fectation ou de la mise à disposition.
•Mis à disposition (autre administration ou organisme) : ancienneté dans la dernière mise à disposition obtenue.
•Disponibilité, congé pour études :ancien- neté dans le dernier poste occupé.
•Personnel en réadaptation :ancienneté dans le dernier poste occupé + années de réadap- tation.
•Service national :10 points, s’il est effectué immédiatement après le stage ou ultérieure- ment. Pour ceux qui ont effectué leur SN au titre de la coopération dès leur titularisation, la durée du contrat complémentaire compte pour un an et vient s’ajouter à l’année de SN (+ 10 pts).
•Stagiaire :
– Stagiaire par liste d’aptitude : ancienneté dans le poste occupé dans l’ancien corps + année en cours.
– Autre stagiaire en situation : 10 pts.
– Stagiaire ex-titulaire enseignant, CPE ou CO- Psy de l’Éducation nationale : ancienneté dans l’ancien poste + année de stage.
Dans le cadre de notre demande d’un rééquilibrage juste et global des barèmes, il faut d’abord renforcer ce qui est commun à tous.
Nous proposons :
• une progressivité plus rapide avec un rythme plus soutenu (25 points tous les trois ans ou 50 points tous les quatre ans) pour l’ancienneté de poste ;
• une augmentation de la valeur de l’échelon : 9 voire 11 points.
Ce qui améliorerait les possibilités de mutation de tous.
Situations familiales : pour un barème équilibré
Nos syndicats revendiquent depuis longtemps que la situation réelle des demandeurs de mutation soit prise en compte.
En 2005, contre l’avis général, au nom de la « simplification » des barèmes et avec l’objectif de formater l’ensemble du système des muta- tions par le dispositif APV, le ministère a mis en place une gestion technocratique, ignorant les réalités familiales et sabrant à tour de bras tout ce qui le contraignait à être attentif à la situation concrète des personnels. Ont été alors dévalorisées les bonifications familiales : plafonnement du nombre d’enfants et des années de séparation, boni- fication forfaitaire quelle que soit la situation en APU et en simultanée, l’avancement de la date de prise en compte de la situation familiale au 1erseptembre...
Pour le mouvement 2007, usant d’arguties juridiques, le ministère déci- dait de rendre ultra prioritaires certaines situations de séparation. Si nous pouvons nous réjouir de cette attention nouvelle de l’administration
pour le rapprochament familial, nous ne pouvons en revanche accepter de voir créer de nouveaux déséquilibres conduisant à la mutation garan- tie de quelques uns au détriment de milliers d’autres.
Nos interventions se sont basées sur l’analyse fine des derniers mouvements : les longues périodes de séparation n’existent que dans certaines disciplines, en particulier les disciplines techniques et profes- sionnelles, dans lesquelles de nombreuses académies sont « fermées » ; il ne s’agit donc pas d’un problème de barème mais de capacités d’accueil.
Le ministère a tranché en attribuant une bonification forfaitaire pour les séparations de deux ans et plus. Si cela ne correspond pas à nos revendi- cations (nous défendons la notion de progressivité du barème par rapport à la réalité de la séparation), cela ne prive plus de toute perspective de muta- tion les collègues ne bénéficiant pas du rapprochement de conjoint, tout en garantissant une réelle priorité aux collègues séparés lorsque les pos- sibilités d’entrée dans l’académie demandée existent.
CONJOINTS
« RECONNUS » pour être considérés comme conjoints par l’administration il faut :
• être, au plus tard le 1erseptembre 2006, mariés, pacsés ou concubins avec enfant(s) ;
• être concubins avec enfant(s) à naître, reconnu(s) par anticipation par les deux parents avant le 1erjanvier 2007.
Annexe I VI.2
Mutation simultanée de deux conjoints titulaires ou de deux
conjoints stagiaires Rapprochement
de conjoints Sur l’académie
de résidence professionnelle
(ou privée, si l’administration l’estime compatible
avec l’activité professionnelle) du conjoint.
Autorité parentale unique ou garde
conjointe ou alternée (APU)
150,2 points • Sur l’académie d’installation professionnelle (ou privée) I.3.2 et du conjoint (en vœu n° 1 obligatoirement) et les académies limitrophes. annexe I
VI.1.1.
Enfants • Sur les vœux bonifiés à 150,2 pts. Annexe I
75 points par enfant • Pour les enfants ayant moins de 20 ans au 1/9/2007. VI.1.1.
Séparation* • Pour les titulaires uniquement, sur les vœux bonifiés à 150,2 pts. Annexe I 1erannée : 50 points • Pour qu’une année scolaire soit prise en compte, il doit y avoir séparation VI.1.1.
2e: 275 points au 1erseptembre.
3eet + : 300 points • Pas de séparation entre les départements 75, 92, 93 et 94.
• Les périodes de disponibilité ou de congé (mobilité, CLD, CLM, parental, formation), les périodes pendant lesquelles le conjoint est au SNA, inscrit à l’ANPE, en détachement ne sont pas des périodes de séparation.
80 points • Sur l’académie correspondant au département saisi sur SIAM II.1.3.3. et
forfaitaires et les académies limitrophes. annexe I
• Les vœux doivent être identiques et formulés dans le même ordre. VI.1.2.
80 points • Un enfant au moins doit avoir moins de 20 ans au 1/9/2007. I.3.3. et forfaitaires • Pour les situations d’autorité parentale unique, les enfants doivent avoir annexe I
leur résidence principale chez le demandeur. VI.1.3.
• Pour les situations de garde conjointe ou alternée, les vœux formulés doivent avoir pour objet de se rapprocher de la résidence des enfants.
• Tous les vœux sont bonifiés
Situation Bonification Précisions et conditions B.O.
• Le rapprochement se fait sur l’académie de résidence professionnelle (ou, en cas de chô- mage, de la dernière activité professionnelle) du conjoint : cette académie doit être for- mulée en vœu n° 1.
Il n’est possible sur l’académie de résidence privée (qui est également celle d’inscription à l’ANPE en cas de chômage) que si celle-ci est jugée compatible (selon l’appréciation de l’aca- démie de départ) avec la résidence profes- sionnelle.
• Le rapprochement de conjoints n’est reconnu avec un conjoint stagiaire que si celui-ci est
fonctionnaire stagiaire assuré de rester dans son académie de stage. Il est donc possible avec un PE2.
Il est possible avec un MA, un MI-SE, un emploi jeune, un assistant d’éducation, un AMN ou un ATER non stagiaire. Il est éga- lement possible avec un conjoint ayant un contrat à durée déterminée (appréciation en fonction de la durée et de la quotité).
Les contrats d’apprentissage sont doré- navant assimilés à une activité profes- sionnelle.
Il n’est pas pris en compte si votre conjoint
est retraité, étudiant (y compris PE1, PLC1 ou PLP1), stagiaire IUFM 2eannée. Le RC entre deux stagiaires n’est pas possible. En revanche, ils peuvent bénéficier d’une muta- tion simultanée bonifiée.
La date de prise en compte des situations fami- liales est le 1erseptembre 2006, à l’exception des enfants à naître à l’appui d’une demande de rapprochement de conjoints : sont acceptés les certificats de grossesse délivrés au plus tard le 1erjanvier 2007.
* Sont considérés comme séparés de leur conjoint les collègues titulaires d’un poste de second degré public (enseignement, éducation, orientation) dans un département autre que le département d’activité professionnelle du conjoint.
Seul(e) (non remarié(e) ou célibataire) ayant, au 1/9/2006, la charge ou la garde conjointe ou alternée d’un ou plusieurs enfants
