Cotation de la demande
Laval Agglo
Réunion EPCI LEC Région
Pays de la Loire 23/11/2021
Méthodologie de mise en place du système de cotation de la demande HLM
Situation de Laval Agglo début 2021
Création de la CIL par délibération du 21 décembre 2015 4 réunions en plénière :
- le 28 octobre 2016, le 18 avril 2016 puis le 22 juin 2017
- Le 6 décembre 2019 >>> Annonce du début du travail sur la cotation de la demande
Le Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs a été approuvé par délibération du 6 février 2017
Le document cadre et la Convention Intercommunale d'Attributions (CIA) ont été approuvés par délibération du 18 septembre 2017
Mise en veille du travail en 2020
Calendrier de mise en place
Étape 1 - Première ébauche
de grille
• Février / Mars 2021 : Travail du groupe technique restreint (Laval Agglomération, DDCSPP, 3 Bailleurs HLM, Action Logement, USH, Creha Ouest) –
2 réunions de travail pour avancer sur un pré-projet de grille intégrant les problématiques des futurs utilisateurs et des priorités de l'Etat et de Laval Agglo
Étape 1 - Une prise en compte des recommandations du Creha Ouest et de l'USH
- Un système de cotation propre à chaque EPCI pour tenir compte des priorités locales, mais des recommandations visant à une certaine harmonisation territoriale, à l’échelle départementale à minima
- Un objectif de cohérence dans la communication aux demandeurs
- Un maximum de points par indicateur pour aboutir à des échelles comparables
- L’identification de 3 catégories de critères (publics prioritaires du CCH, priorités locales, historique et vie de la demande) et avoir un équilibre entre les 3 catégories
- Éviter une grille de critères trop complexe à expliquer aux demandeurs - Anticiper la communication
- Qualifier et fiabiliser les demandes (modalités de qualification et de fiabilisation des demandes, les modalités de sollicitation de justificatifs)
Étape 1 - Première ébauche
de grille
Étape 1 - Les principes proposés sur Laval Agglo par le groupe technique restreint
- nombre de points limités à 50
- application de bonus mais aussi de malus
- pas de valorisation des indicateurs déjà pris en compte dans le cadre du contingent
- prise en compte de la notion de "filtres" appliqués par les bailleurs : pas de points sur ces indicateurs déjà pris en compte dans le cadre de la préparation des CALEOL, et notamment :
- taille de LLS
- taille de la famille - ressources / loyer
- taux d'effort /reste à vivre
>>> L'intervention de la cotation arrivera donc en second lieu pour départager des candidats.
- A ce stade : travail sur une grille exhaustive reprenant tous les champs du Cerfa avec le groupe technique pour arriver à un projet "épuré" à proposer aux membres de la CIL
Étape 1 - Première ébauche
de grille
Calendrier de mise en place
Étape 1 - Première ébauche
de grille
• Février / Mars 2021 : Travail du groupe technique restreint
•Mai/Juin 2021 : 4 ateliers de concertation avec les membres de la CIL -
Étape 2 - Ateliers de concertation
Étape 2 - Méthodologie pour l'organisation des 4 ateliers
Organisation de 4 ateliers en visio à destination des membres de la CIL :
- 4 temps proposés avec inscription obligatoire pour limiter le nombre de participants et permettre le débat
- Jauge de participants limitée à 15 (1 bailleur / USH / DEETS / CREHA Ouest / Laval Agglo systématiquement présents)
- Présentation de la cotation et de la grille initiale envoyée en amont des ateliers ..\CIL\CIL du 6 octobre 2021\PRESENTATION\Grille Juillet 2021 v2.pdf
- Prise en compte des premières réactions avec intégration des remarques partagées par les participants de l'atelier (nouveau critère ou nombre de points)
Suite aux réunions : envoi de la grille initiale avec une colonne intégrant les remarques de l'atelier : délai de 1 mois pour retour et remarques éventuelles
Calendrier de mise en place
Etape 1 - Première ébauche
de grille
• Février / Mars 2021 : Travail du groupe technique restreint
• Mai/Juin 2021 : 4 ateliers de concertation avec les membres de la CIL -
Étape 2 - Ateliers de concertation
Étape 3 - Finition de la grille projet
Étape 3 – Synthèse des ateliers
Juin/Juillet 2021 : Envoi au groupe technique restreint de la grille initiale avec la synthèse et les remarques de chacun des 4 ateliers
07/07/21 : Échange avec les membres du groupe en vue de proposer une synthèse intégrant les remarques récurrentes / bonifications proposées par les 4 ateliers
Juillet/Aout 2021 : Envoi de la grille projet aux membres de la CIL intégrant l'ensemble des remarques des 4 ateliers et la synthèse proposée à la CIL
Calendrier de mise en place
Etape 1 - Première ébauche
de grille
• Février / Mars 2021 : Travail du groupe technique restreint (Laval Agglomération,
DDCSPP, 3 Bailleurs HLM, Action Logement, USH, Creha Ouest) – 2 réunions de travail pour avancer sur un pré projet de grille intégrant les problématiques des futurs
utilisateurs et des priorités de l'Etat et de Laval Agglo
• Mai/Juin 2021 : 4 ateliers de concertation avec les membres de la CIL -
• 06/07/2021 : Réunion du groupe technique restreint
• juillet/aout 2021 : Modification et envoi de la grille projet aux membres de la CIL
Étape 2 - Ateliers de concertation
Étape 3 - Finition de la grille projet
Étape 4 - Conférence Intercommunale
du Logement
Étape 4 – CIL
06/10/21 : Échange avec les membres de la CIL sur la synthèse proposée suite aux ateliers et validation du projet de grille
Calendrier de mise en place
Etape 1 - Première ébauche
de grille
• Février / Mars 2021 : Travail du groupe technique restreint (Laval Agglomération,
DDCSPP, 3 Bailleurs HLM, Action Logement, USH, Creha Ouest) – 2 réunions de travail pour avancer sur un pré projet de grille intégrant les problématiques des futurs
utilisateurs et des priorités de l'Etat et de Laval Agglo
• Mai/Juin 2021 : 4 ateliers de concertation avec les membres de la CIL -
• 06/07/2021 : Réunion du groupe technique restreint
• juillet/aout 2021 : Modification et envoi de la grille projet aux membres de la CIL
Étape 2 - Ateliers de concertation
Étape 3 - Finition de la grille projet
• 6 octobre 2021 : Validation du projet de grille par la CIL
Étape 4 - Conférence Intercommunale
du Logement
Étape 5 - Phase Test
Automne 2021 / Automne 2022
Étape 5 – Test
•Automne 2021 / Automne 2022 :
> Passage en phase test de la grille de cotation, en lien avec le Creha Ouest
> Présentation de l'outil aux 3 CALEOL
> 1 ou 2 Bilans intermédiaires en groupe restreint pour ajuster en tant que de besoin
Constitutions des 4 ateliers à partir des inscriptions volontaires des membres de la CIL
Collège des collectivités territoriales :
•les 34 maires des communes membres de Laval Agglomération ou leurs représentants ;
•le Président du Conseil départemental de la Mayenne ou son représentant ;
Collège des professionnels du secteur locatif social :
•les représentants des bailleurs sociaux présents dans le ressort territorial de Laval Agglomération :
• le Président et le Directeur général de Méduane Habitat ou son représentant ;
• le Président et le Directeur de Mayenne Habitat ou son représentant ;
• le Président et le Directeur ou Directeur délégué de Immobilière PODELIHA (suite à la fusion absorption de F2M) ou son représentant.
•les représentants de tout organisme titulaire des droits de réservation et représentants des organismes agréés au titre de la Maîtrise d'Ouvrage Insertion (MOI) :
• le représentant de l’Agence Action Logement de Laval.
Collège des usagers ou associations auprès des personnes défavorisées ou locataires :
•le Président de l’Association France Terre d’Asile (FTDA) ou son représentant ;
•le Président de l’Association Départementale d’Information Logement (ADIL) ou son représentant ;
•le Président de l’Association Départemental pour le Logement des Jeunes (ADLJ) ou son représentant ;
•le Président de l’Association Habitat Jeunes Laval ou son représentant ;
•le Président de l’Association Revivre ou son représentant ;
•le Président de l’Association Mayennaise d‘Actions auprès des Gens du Voyage ou son représentant (AMAV) ;
•le Président de l’Association Force Ouvrière Consommateurs de la Mayenne (AFOC) ou son représentant ;
•le Président de l’Association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ou son représentant ;
•le Président de l'Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS) des Pays de la Loire ou son représentant ;
•le Président de la Confédération Nationale du Logement de la Mayenne (CNL) ou son représentant.
Constitutions des 4 ateliers à partir des inscriptions volontaires
des membres de la CIL
La cotation de la demande - RAPPEL
Rappel : qu'est-ce que c'est ?
- Un outil d'aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des logements sociaux.
Importance de rappeler à chaque acteur que les CALEOL resteront souveraines Le système de cotation :
- consiste à attribuer des points au dossier des demandeurs de logement social, en fonction de critères objectifs et d’éléments de pondération établis préalablement
- relève de la responsabilité des EPCI, chefs de file de la réforme des attributions
- s’applique à l’ensemble des demandes LLS et concerne tous les réservataires (Etat, collectivités, Action Logement...) .
- s’inscrit dans le PPGD
- doit être cohérent avec la définition législative des publics prioritaires (dont les DALO) - doit être compatible avec les orientations adoptées par la CIL du territoire concerné (priorités définies par l’EPCI en concertation avec l’ensemble des partenaires membres de la CIL)
La cotation de la demande - RAPPEL
La cotation : qu'est-ce que c'est ?
Plus de 30 critères dans Imhoweb
La cotation de la demande - RAPPEL
La nécessaire transparence sur l'outil et les critères
Le demandeur doit avoir accès, postérieurement au dépôt de sa demande : - aux critères de cotation
- aux modalités de pondération - à la cotation de sa demande
- aux éléments lui permettant d’apprécier le positionnement relatif de sa demande par rapport aux autres demandes, pour une typologie et une localisation de logement analogues à celui demandé
- le délai d’attente constaté en fonction de la typologie et de la localisation de logement demandé
- les cas dans lesquels les refus de logement adapté à ses besoins et capacités ont des effets sur la cotation de la demande et la nature de ces effets.
Un travail à engager pendant la phase test avec les bailleurs, l'USH et l'Etat pour une communication efficience au moment de sa mise en œuvre
opérationnelle
