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Décision 17-DCC-150 du 08 septembre 2017

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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 17-DCC-150 du 8 septembre 2017

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Alpyr par la société Montefiore Investment et Messieurs Pham et Sultan

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 23 août 2017, relatif à la prise de contrôle conjoint du groupe Alphyr par la société Montefiore Investment et Messieurs Pham et Sultan, formalisée par un accord d’achat d’actions en date du 27 juillet 2017 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle conjoint par la société Montefiore Investment et Messieurs Pham et Sultan du groupe Alphyr, lequel est actif dans le secteur de la fourniture de prestations de travail temporaire. Elle constitue une concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Les marchés concernés par l’opération sont ceux de la fourniture de travail temporaire à destination des entreprises. Ces marchés sont définis de manière constante par la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence.

3. Quelles que soient les segmentations retenues, les parts de marché estimées des parties sont inférieures à 2 %.

4. Compte tenu des éléments du dossier et conformément au point 384 des lignes directrices de l’Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

(2)

2 DÉCIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 17-177 est autorisée.

La présidente, Isabelle de Silva

 Autorité de la concurrence

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